Jeudi 1er juillet, les ministres des Finances du G7 ont trouvé un accord sur une réforme fiscale mondiale : un taux d’imposition mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement les géants du numérique.
Qui a signé ?
Sur les 139 pays votants, 9 pays ont résisté : Irlande, Hongrie, Estonie, Kenya, Nigeria, Barbade, Grenadines, Pérou, Sri Lanka. Mais la Chine et les pays considérés comme des paradis fiscaux se sont joints à l’accord ; la Suisse sous certaines conditions.
Qu’est-ce qui change ?
La réforme de la fiscalité envisagée par les pays du G7, s’appuie sur 2 piliers distincts mais indissociables :
Le premier définit les modalités de taxation des bénéfices des entreprises pour une répartition plus juste des recettes fiscales. L’objectif est de taxer les multinationales là où elles réalisent leurs bénéfices et plus là où elles sont enregistrées.
Le deuxième prévoit un taux minimum mondial de l′impôt sur les sociétés d’au moins 15 %, afin de créer des règles du jeu communes et d’éviter une trop grande concurrence fiscale. Après avoir envisagé un plancher à 21%, les Etats-Unis proposent un taux de 15%. Et ce, afin de lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale. Aujourd’hui, chaque Etat est libre de poser le taux d’imposition de son choix pour les entreprises implantées sur son territoire. Mais certains pays misant sur une fiscalité favorable pour attirer des multinationales, cette situation crée un jeu concurrentiel. L’accord adopté pourrait rapporter entre 6 et 8 milliards d’euros en France selon le Centre d’analyse économique. Et pour l’OCDE, l’impôt minimum mondial devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial.
Qui est visé ?
La mesure cible surtout les grandes entreprises de la technologie, souvent américaines, qui paient des impôts dérisoires malgré de très gros profits, en se domiciliant dans des pays où le taux d’impôt sur les sociétés est très faible, voire nul. Plus largement, le premier pilier concerne une centaine de multinationales seront concernées et, pour le deuxième pilier, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros. En sont exclus « les industries extractives et les services financiers réglementés ».
Entrée en vigueur
Pour le premier pilier, une application pourrait être effective en 2023. Pour le deuxième pilier, il serait envisageable qu’une transposition dans le droit national se fasse en 2022, pour une entrée en vigueur en 2023. Avant cela, de nombreux points doivent être encore éclaircis :
- La définition de l’assiette taxable
- La prise en compte, ou non, des exonérations et abattements
- La part des profits résiduels des multinationales taxées par les pays de consommation
Pour le deuxième pilier, reste à confirmer le taux de 15 % d’imposition.