La CFE est un impôt local auquel tout établissement professionnel est soumis. Remplaçant l'ancienne taxe professionnelle, elle dépend de l'adresse d'implantation de l'entreprise. Comme la vignette automobile d'autrefois, il y a de grandes disparités entre les communes !
Commençons par un petit rappel sur les modes de calcul, avant d'aborder les exemples concrets. Nous appuyons notre étude sur les impositions pratiquées par l'agglomération de Cergy-Pontoise et ses 13 communes (Boisemont, Cergy, Courdimanche, Eragny, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen l'Aumône et Vauréal) en comparaison avec les communes limitrophes (Herblay, Conflans Sainte Honorine, L'Isle-Adam ou Paris).
Comment est calculée la CFE ?
La contribution foncière dépend de plusieurs facteurs:
- Les taux votés par la commune
- La base applicable (relative à la valeur foncière)
- Le type d'activité
Les taux d'imposition
Le taux principal est celui défini par la ville dans laquelle l'entreprise est implantée. A titre indicatif, la moyenne nationale se situe autour de 27%.
A celui-ci s’ajoutent d’autres taux, souvent autour de 1%, qui s'appliquent pour le calcul de taxes spéciales d’équipement ou d'autres taxes spéciales additionnelles. En région parisienne, il faut ainsi ajouter des taxes au profit respectivement d’établissements publics locaux et de la région Ile-de-France.
Depuis 2021, les taux peuvent être consultés en accès libre sur data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-entreprises
Ainsi un rapide tour d'horizon pour 2022 donne les résultats suivants pour les principaux pôles économiques du val d'oise :
- Cergy: 25.13%
- Franconville: 26,77%
- Roissy: 28.24%
- L'Isle-Adam: 31,43%
à comparer à 26,86% pour la commune limitrophe de Conflans-Sainte-Honorine dans les Yvelines, ou au taux parisien de 17,98% (18,05% en 2021).
Avec un taux global inférieur à 18 %, Paris conserve un taux de CFE nettement plus bas que Cergy et les communes voisines du Val-d'Oise.
La base d'imposition et le montant minimal
La base d’imposition est constituée par la valeur locative des locaux passibles de taxe foncière que l'entreprise utilise pour son activité, qu'il s'agisse de propriétés bâties (installations, constructions) ou non bâties (terrains).
Lorsque la valeur locative de ce bien est inférieure à une base minimum, alors celle-ci s’applique (article 1647 D du code général des impôts). C’est le cas notamment des entreprises qui ne disposent d’aucun local pour leur activité, par exemple les sociétés domiciliées dans un centre d'affaires.
Comme pour le taux lui-même, le montant des bases minimum est fixé par les collectivités territoriales ; elles peuvent d'ailleurs moduler le montant de la base minimum en fonction de la situation du chiffre d’affaires par rapport aux 5 seuils prédéfinis:
- 10 000 euros
- 32 600 euros
- 100 000 euros
- 250 000 euros
- 500 000 euros.
Les différences de montant à payer résultent donc aussi de ces seuils minimaux qui peuvent varier du simple au double. Ainsi, à taux d'imposition à la CFE pratiquement identiques, une entreprise réalisant moins de 250000 euros de chiffres d'affaires, paiera deux fois moins à Cergy-Pontoise que dans la commune voisine d'Herblay.
| Ville | Pour un CA inf. 250K€ |
|---|---|
| Cergy | 1222 |
| Herblay | 2516 |
Le type d'activité
La principale distinction concerne la nature commerciale ou industrielle de l'activité de l'établissement.
Précisons ici que l'assiette taxable est déterminée selon une méthode tarifaire s'il s'agit d'un local commercial et selon la méthode comptable pour un local industriel. Or, ce dernier mode de calcul aboutit à une valeur locative plus élevée.
L'enjeu peut être important. Ainsi, Amazon a souhaité classer l'activité de son établissement de Saran (Loiret), destiné à la préparation de colis, comme une activité commerciale. L'administration fiscale avait en effet estimé qu'il s'agissait d'une activité industrielle.
Par un jugement en date du 9 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté la requête du géant américain de l'e-commerce, en apportant la précision suivante :
Revêtent un caractère industriel (...) les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre (...) est prépondérant.
Or, au regard des moyens mis en place par Amazon sur plus de 80000 m2 pour expédier 300 000 commandes par jour, le juge n'a guère eu du mal à placer l'établissement du Loiret en catégorie industrielle.
A l'inverse, le Conseil d'Etat a précisé l'interprétation de la loi en novembre 2019 suite à l'étude du cas d'une société exerçant une activité de fabrication de produits de boucherie-charcuterie.
Ainsi, à compter de 2019, la CFE ne s'applique plus aux biens des entreprises du secteur de l'artisanat inscrites au répertoire des métiers. Il en va de même à compter de 2020 des établissements dans lesquels la valeur d'origine des biens destinés à l'activité ne dépasse pas 500 000 euros.
Si une adresse de domiciliation n'a effectivement pas ces caractéristiques, il peut en être différent d'un local à vocation industrielle.
Il est à noter qu'à Paris, l'inverse s'applique: les activités industrielles bénéficient d'une décote de 30% sur leur base de cotisation.
Comment se calcule la CFE ?
Le montant de la CFE s’obtient tout simplement en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition.
Le calcul définitif s'obtient en ajoutant la taxe pour frais de CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) ou de Chambre des métiers et de l'Artisanat. Comptez une trentaine d'euros pour ces "frais" collectés à l'occasion du recouvrement de la CFE.
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Comme toute entreprise individuelle ou société, un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Toutefois, il existe des exonérations pour certaines activités, notamment :
- Artisan travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, , lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage.
- Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
- Ambulancier dans les mêmes conditions que les chauffeurs de taxi
- Chauffeur de taxis exploitant un seul véhicule
- Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
- Vendeur à domicile indépendant (VDI) pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 €
- Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
- Sportif
Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE. Une bonne raison de choisir une adresse en domiciliation.
A noter aussi que le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de sa création d'activité.
De grandes disparités entre communes
Pour les plus âgés, rappelez-vous de la vignette automobile que vous colliez sur votre pare-brise chaque année. Son tarif était défini au niveau du département. Bien évidemment, il existait ainsi un prix de vignette totalement différent d'un département à l'autre. Cela expliquait pourquoi les entreprises de location de voiture rattachaient tout leur parc automobile à l'un de leurs établissements dans la Marne car la vignette y était la moins chère de France. Ou comment sur nos routes de France nous pouvions voir une plus forte proportion de véhicules immatriculés 51 !
Une taxe qui varie du simple au triple !
Pour la CFE, nous nous retrouvons exactement dans le même cas de figure. Prenons les villes limitrophes deCergy-Pontoise (95), Herblay (95) et Conflans Sainte Honorine (78).
En 2020, pour une base de chiffre d'affaires inférieure à 100 K€uros, une même entreprise paye:
- 808 euros à Herblay
- 617 euros à Conflans
- 328 euros à Pontoise
Soit des variations du simple au quasiment triple !
Entre Conflans et les deux villes comparatives du 95, les taux d'imposition expliquent cette différence.
Par contre, entre Cergy-Pontoise et Herblay, les taux sont quasiment identiques. Cependant, la base d'imposition est totalement différente (2516 vs 1222), ce qui explique les écarts.
Autant dire qu'il est préférable de prendre une adresse de domiciliation à Cergy pour économiser près de 600 euros de CFE par an !
CFE 2026 : les règles à jour
Le ministère de l'Économie a actualisé sa fiche pratique sur la CFE le 10 novembre 2026. En voici l'essentiel pour un dirigeant de TPE ou de PME.
La CFE est due par tout professionnel, entrepreneur individuel ou société, qui exerce une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Sa base est la valeur locative des locaux utilisés pour l'activité au cours de l'année N-2 : la CFE 2026 se calcule donc sur les biens utilisés en 2024. Le montant dû est égal à cette base multipliée par le taux voté par la commune ou l'intercommunalité.
Sans local, ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base minimum. C'est le cas d'une société domiciliée. Chaque collectivité fixe cette base à l'intérieur d'un barème légal, selon le chiffre d'affaires réalisé en N-2 :
| Chiffre d'affaires ou recettes N-2 | Base minimum |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | Entre 250 et 597 € |
| De 10 001 à 32 600 € | Entre 250 et 1 194 € |
| De 32 601 à 100 000 € | Entre 250 et 2 509 € |
| De 100 001 à 250 000 € | Entre 250 et 4 183 € |
| De 250 001 à 500 000 € | Entre 250 et 5 974 € |
| Plus de 500 000 € | Entre 250 et 7 769 € |
Les points à retenir pour 2026 :
- Exonération si le chiffre d'affaires ou les recettes annuels ne dépassent pas 5 000 €.
- Exonération l'année de création, puis réduction de 50 % de la base d'imposition l'année suivante.
- Taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie : 1,12 % en 2026, assise sur la même base que la CFE, pour les entreprises qui en relèvent.
- Déclaration initiale 1447-C-SD à déposer avant le 31 décembre de l'année de création ; aucune déclaration annuelle ensuite, sauf changement de situation (déclaration 1447-M-SD).
- Avis d'impôt à consulter dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les taux de CFE à Cergy, Paris et Le Havre
Le jeu de données « Fiscalité locale des professionnels » du ministère publie, commune par commune, le taux global de CFE : taux de la commune ou de l'intercommunalité, taxes spéciales d'équipement et taxe GEMAPI. Le dernier exercice disponible est 2025. Voici ce qu'il donne pour les trois villes où Nikolsen propose une adresse.
| Ville | Collectivité qui vote le taux | 2021 | 2023 | 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Ville de Paris (16,52 %) | 18,05 | 18,03 | 17,83 |
| Cergy | CA de Cergy-Pontoise (23,38 %) | 25,14 | 25,07 | 24,82 |
| Le Havre | CU Le Havre Seine Métropole (26,66 %) | 24,48 | 24,38 | 27,00 |
À Paris et à Cergy, le taux voté n'a pas bougé depuis 2021 ; la légère baisse du taux global vient des taxes spéciales franciliennes. Au Havre, la communauté urbaine a relevé son taux de 23,99 % à 26,66 % entre 2023 et 2025.
Combien paie une société domiciliée ? Nos calculs
Une société domiciliée est imposée sur la base minimum. Nous avons croisé les bases minimum 2026 publiées par le ministère (fichiers « Délibérations de fiscalité directe locale 2026 ») avec les taux globaux 2025, les derniers publiés. Pour Cergy, dont la base n'est pas publiée, nous utilisons les bases et le taux 2026 relevés sur des avis d'imposition. Le calcul est simple : base minimum × taux global.
| Chiffre d'affaires N-2 | Paris (17,83 %) | Le Havre (27,00 %) | Cergy (24,86 %, taux 2026) |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | Base non publiée | 581 € → 157 € | 148 € au plus (plafond légal de 597 €) |
| De 10 001 à 32 600 € | 421 € → 75 € | 1 163 € → 314 € | 297 € au plus (plafond légal de 1 194 €) |
| De 32 601 à 100 000 € | 421 € → 75 € | 1 911 € → 516 € | 1 194 € → 297 € |
| De 100 001 à 250 000 € | 2 464 € → 439 € | 3 063 € → 827 € | Environ 613 € (base estimée à 2 464 €) |
| De 250 001 à 500 000 € | 2 464 € → 439 € | 4 373 € → 1 181 € | Base non publiée |
| Plus de 500 000 € | 2 464 € → 439 € | 5 687 € → 1 535 € | Base non publiée |
Exemple pour une société domiciliée qui a réalisé 80 000 € de chiffre d'affaires en 2024 :
- Paris : 421 € × 17,83 % = 75 €
- Cergy : 1 194 € × 24,86 % = 297 €
- Le Havre : 1 911 € × 27,00 % = 516 €
À chiffre d'affaires égal, la CFE minimum d'une société domiciliée va d'environ 75 € à Paris à plus de 500 € au Havre : l'adresse du siège pèse autant que le taux.
Trois précisions pour lire ces chiffres. La communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise n'a pas de délibération de base minimum dans les fichiers du ministère : les montants de Cergy proviennent d'avis d'imposition, sauf pour la tranche 100 001-250 000 €, où la base 2026 est estimée à partir de celle de 2025 (2 432 €). Les montants s'entendent hors taxe additionnelle pour frais de chambre et hors frais de gestion. Enfin, les taux 2026 de Paris et du Havre n'étant pas encore publiés en open data, votre avis 2026 peut s'écarter de quelques euros de ces estimations.
L'évolution de la CFE depuis 2022, ville par ville
Les trois graphiques ci-dessous décomposent la CFE minimum d'une société domiciliée, année par année : la base minimum en bas, le taux global au milieu, le montant de CFE au sommet. La ligne qui relie les sommets indique l'évolution d'une année sur l'autre.
À Paris, la CFE minimum suit la revalorisation annuelle des bases, soit 1 à 5 % par an. Au Havre, la communauté urbaine a relevé à la fois son taux et ses bases minimum en 2025 : la hausse atteint 48 % à 60 % pour les sociétés réalisant plus de 32 600 € de chiffre d'affaires.
Choisir son adresse en connaissant sa CFE
La CFE ne doit pas être le seul critère de choix d'un siège social : la proximité de vos clients, l'image de l'adresse et les services du centre d'affaires comptent tout autant. Mais elle revient chaque année, et mieux vaut la chiffrer avant de signer. Nos équipes de Cergy, Paris et Le Havre vous aident à comparer les adresses et à estimer votre cotisation selon votre chiffre d'affaires.