La CFE est un impôt local auquel tout établissement professionnel est soumis. Remplaçant l'ancienne taxe professionnelle, elle dépend de l'adresse d'implantation de l'entreprise. Comme la vignette automobile d'autrefois, il y a de grandes disparités entre les communes !
Commençons par un petit rappel sur les modes de calcul, avant d'aborder les exemples concrets. Nous appuyons notre étude sur les impositions pratiquées par l'agglomération de Cergy-Pontoise et ses 13 communes (Boisemont, Cergy, Courdimanche, Eragny, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen l'Aumône et Vauréal) en comparaison avec les communes limitrophes (Herblay, Conflans Sainte Honorine, L'Isle-Adam ou Paris).
Comment est calculée la CFE ?
La contribution foncière dépend de plusieurs facteurs:
- Les taux votés par la commune
- La base applicable (relative à la valeur foncière)
- Le type d'activité
Les taux d'imposition
Le taux principal est celui défini par la ville dans laquelle l'entreprise est implantée. A titre indicatif, la moyenne nationale se situe autour de 27%.
A celui-ci s’ajoutent d’autres taux, souvent autour de 1%, qui s'appliquent pour le calcul de taxes spéciales d’équipement ou d'autres taxes spéciales additionnelles. En région parisienne, il faut ainsi ajouter des taxes au profit respectivement d’établissements publics locaux et de la région Ile-de-France.
Depuis 2021, les taux peuvent être consultés en accès libre sur data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-entreprises
Ainsi un rapide tour d'horizon pour 2022 donne les résultats suivants pour les principaux pôles économiques du val d'oise :
- Cergy: 25.13%
- Franconville: 26,77%
- Roissy: 28.24%
- L'Isle-Adam: 31,43%
à comparer à 26,86% pour la commune limitrophe de Conflans-Sainte-Honorine dans les Yvelines, ou au taux parisien à 26,86% (contre 18,05% en 2021).
Paris n'est plus la commune avec le plus faible taux de CFE depuis la hausse intervenue en 2022 !
La base d'imposition et le montant minimal
La base d’imposition est constituée par la valeur locative des locaux passibles de taxe foncière que l'entreprise utilise pour son activité, qu'il s'agisse de propriétés bâties (installations, constructions) ou non bâties (terrains).
Lorsque la valeur locative de ce bien est inférieure à une base minimum, alors celle-ci s’applique (article 1647 D du code général des impôts). C’est le cas notamment des entreprises qui ne disposent d’aucun local pour leur activité, par exemple les sociétés domiciliées dans un centre d'affaires.
Comme pour le taux lui-même, le montant des bases minimum est fixé par les collectivités territoriales ; il peut aussi y avoir plusieurs base minimales, définies en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Ainsi, les collectivités locales peuvent moduler le montant de la base minimum en fonction de la situation du chiffre d’affaires par rapport aux 5 seuils prédéfinis: 10000, 32600,100000, 250000 ou 500000 euros.
Les différences de montant à payer résultent donc aussi de ces seuils minimaux qui peuvent varier du simple au double. Ainsi, à taux d'imposition à la CFE pratiquement identiques, une entreprise réalisant moins de 250000 euros de chiffres d'affaires, paiera deux fois moins à Cergy-Pontoise que dans la commune voisine d'Herblay.
| Ville | Pour un CA inf. 250K€ |
|---|---|
| Cergy | 1222 |
| Herblay | 2516 |
Le type d'activité
La principale distinction concerne la nature commerciale ou industrielle de l'activité de l'établissement.
Précisons ici que l'assiette taxable est déterminée selon une méthode tarifaire s'il s'agit d'un local commercial et selon la méthode comptable pour un local industriel. Or, ce dernier mode de calcul aboutit à une valeur locative plus élevée.
L'enjeu peut être important. Ainsi, Amazon a souhaité classer l'activité de son établissement de Saran (Loiret), destiné à la préparation de colis, comme une activité commerciale. L'administration fiscale avait en effet estimé qu'il s'agissait d'une activité industrielle.
Par un jugement en date du 9 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté la requête du géant américain de l'e-commerce, en apportant la précision suivante :
Revêtent un caractère industriel (...) les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre (...) est prépondérant.
Or, au regard des moyens mis en place par Amazon sur plus de 80000 m2 pour expédier 300 000 commandes par jour, le juge n'a guère eu du mal à placer l'établissement du Loiret en catégorie industrielle.
A l'inverse, le Conseil d'Etat a précisé l'interprétation de la loi en novembre 2019 suite à l'étude du cas d'une société exerçant une activité de fabrication de produits de boucherie-charcuterie.
Ainsi, à compter de 2019, la CFE ne s'applique plus aux biens des entreprises du secteur de l'artisanat inscrites au répertoire des métiers. Il en va de même à compter de 2020 des établissements dans lesquels la valeur d'origine des biens destinés à l'activité ne dépasse pas 500 000 euros.
Si une adresse de domiciliation n'a effectivement pas ces caractéristiques, il peut en être différent d'un local à vocation industrielle.
Il est à noter qu'à Paris, l'inverse s'applique: les activités industrielles bénéficient d'une décote de 30% sur leur base de cotisation.
Comment se calcule la CFE ?
Le montant de la CFE s’obtient tout simplement en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition.
Le calcul définitif s'obtient en ajoutant la taxe pour frais de CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) ou de Chambre des métiers et de l'Artisanat. Comptez une trentaine d'euros pour ces "frais" collectés à l'occasion du recouvrement de la CFE.
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Comme toute entreprise individuelle ou société, un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Toutefois, il existe des exonérations pour certaines activités, notamment :
- Artisan travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, , lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage.
- Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
- Ambulancier dans les mêmes conditions que les chauffeurs de taxi
- Chauffeur de taxis exploitant un seul véhicule
- Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
- Vendeur à domicile indépendant (VDI) pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 €
- Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
- Sportif
Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE. Une bonne raison de choisir une adresse en domiciliation.
A noter aussi que le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de sa création d'activité.
De grandes disparités entre communes
Pour les plus âgés, rappelez-vous de la vignette automobile que vous colliez sur votre pare-brise chaque année. Son tarif était défini au niveau du département. Bien évidemment, il existait ainsi un prix de vignette totalement différent d'un département à l'autre. Cela expliquait pourquoi les entreprises de location de voiture rattachaient tout leur parc automobile à l'un de leurs établissements dans la Marne car la vignette y était la moins chère de France. Ou comment sur nos routes de France nous pouvions voir une plus forte proportion de véhicules immatriculés 51 !
Une taxe qui varie du simple au triple !
Pour la CFE, nous nous retrouvons exactement dans le même cas de figure. Prenons les villes limitrophes deCergy-Pontoise (95), Herblay (95) et Conflans Sainte Honorine (78).
En 2020, pour une base de chiffre d'affaires inférieure à 100 K€uros, une même entreprise paye:
- 808 euros à Herblay
- 617 euros à Conflans
- 328 euros à Pontoise
Soit des variations du simple au quasiment triple !
Entre Conflans et les deux villes comparatives du 95, les taux d'imposition expliquent cette différence.
Par contre, entre Cergy-Pontoise et Herblay, les taux sont quasiment identiques. Cependant, la base d'imposition est totalement différente (2516 vs 1222), ce qui explique les écarts.
Autant dire qu'il est préférable de prendre une adresse de domiciliation à Cergy pour économiser près de 600 euros de CFE par an !