Comment établir une facture conforme ?

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mentions obligatoires sur une facture

Votre entreprise est-elle en règle sur le formalisme de ses factures émises ?

L'article L 441-9 du Code de Commerce fixe les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, à savoir:

  • Date
  • Numéro
  • Identité du vendeur
  • Identifiant TVA
  • Désignation du produit ou de la prestation
  • Prix
  • Taux de TVA
  • Totaux HT et TTC
  • Date de règlement (ie selon délais de paiement)
  • Taux des pénalités en cas de retard
  • Amende forfaitaire applicable de 40€ pour retard

Depuis le 1er octobre 2019, doivent aussi être mentionnés:

  • le numéro de bon de commande
  • l'adresse de facturation du vendeur
  • l'adresse de facturation de l'acheteur

En outre, le vendeur et l'acheteur doivent conserver chacun un exemplaire de la facture pendant une durée de 6 ans, telle que le prévoit la réglementation fiscale. En application du Code de Commerce, les documents et pièces comptables sont eux à conserver pendant 10 ans.

Quelles sanctions ?

Tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative (et non plus pénale) d'un montant maximal de 75000 euros pour les entreprises individuelles et artisans, et jusqu'à 375000 euros pour les sociétés. Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Quand émettre sa facture ?

Depuis le 1er octobre 2019, la règle a changé : la facture doit être émise dès le jour de livraison de la marchandise ou de la réalisation d'une prestation de service. En effet, avant cette date, le Code de Commerce et le Code des impôts différaient sur ce point ; les nouvelles dispositions s'alignent ainsi sur ce que prévoyait le Code des impôts (qui privilégiait donc la livraison plutôt que l'accord de vente).