Entrepreneurs, nous y sommes ! Les dernières annonces gouvernementales nous amènent à cesser tout ou partie de notre activité. Afin de préserver notre trésorerie, il est temps d'envisager la mise au chômage partiel de nos employés.
Petit point sémantique préalable : nous parlerons ici indifféremment de chômage partiel ou de chômage technique.
Pour rappel, toute entreprise peut recourir à la mise en chômage partiel de tout ou partie de ses salariés. Des démarches particulières que nous décrirons ci-dessous sont nécessaires à sa mise en oeuvre et à sa prise en charge par l'Etat.
L’activité partielle peut revêtir deux formes :
- diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
- fermeture temporaire de tout ou partie d’un établissement.
Une procédure en 4 étapes
La démarche est simple et suit quatre étapes :
- Se créer un compte en ligne auprès des services de l’Etat
- Informer les salariés
- Faire une demande administrative
- Demander l’indemnisation
Etape 1 : Se créer un compte sur les service de la Direccte
Si vous n’avez jamais fait de demande, il faudra créer de suite un compte en ligne. Cette étape est à initier le plus tôt possible, car rien ne vous empêche ensuite à renoncer à la mise en œuvre du chômage partiel.
Pourquoi le faire rapidement ? Car il faut au moins 48h pour accéder au service de demande en ligne par la réception d'un lien d'activation envoyé par mail.
Pour créer son compte : Service ASP
L'inscription est simple ; il suffit de connaître son SIRET. Ainsi, lors de la création de l’espace, l’adresse de l’établissement est automatiquement renseignée. Restent à remplir les coordonnées de l’établissement (tel, mail), ainsi que celles du dirigeant (ou de la personne responsable du compte).
Une fois le formulaire validé, vous allez recevoir plusieurs mails (normalement sous 48h ; 5 jours en pleine période du Covid-19 !):
- un mail avec votre identifiant
- un mail avec votre mot de passe
- un dernier mail (en décalé par rapport aux 2 premiers mails) vous habilitant à déclarer votre chômage partiel.
Etape 2 : Informer ses employés
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel. Pour les autres entreprises, il faudra informer directement les salariés concernés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
Il est à noter que la mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.
Par ailleurs, afin de rassurer vos salariés, précisez que :
- toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
- les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
- pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre des actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences) ou des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
Etape 3 : Faire la demande administrative
Ensuite, il faut obtenir une « autorisation préalable administrative » . Ce point est crucial car seule une demande préalable acceptée ouvrira droit à indemnisation. La demande doit préciser :
- les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- la liste nominative des salariés concernés, avec leur numéro de sécurité sociale ;
- le nombre d'heures chômées par salarié.
Si votre entreprise emploie plus de 50 salariés, la demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.
En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne depuis le compte préalablement créé.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
A noter, l'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.
Etape 4 : Demander l'indemnisation
Chaque fin de mois, grâce à votre compte en ligne (cf Etape 1), il faut demander l'indemnisation pour les heures réellement chômées par vos employés.
Conseil: vérifiez les heures déclarées sur les bulletins de salaire pour s'assurer que le total est égal à ce que vous déclarez
Attention, le contrôle par les services de l'Etat est simple. Ils vont en effet vérifier vos déclarations en relation avec la DSN (Déclaration Sociale Nominative) envoyée mensuellement à l'URSSAF. Les pénalités en cas de fraude sont très sévères.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Aucun délai n'est annoncé entre la demande et le versement effectif.
Combien verse l’employeur aux salariés concernés ?
L’employeur verse une indemnité forfaitaire égale à 70% du salaire brut. Cette indemnité est de 100% du salaire brut si des actions de formation sont menées pendant les heures chômées.
Selon nos propres estimations, pour des salaires jusqu'à 1,2 fois le SMIC, cela compense le salaire net qui aurait dû être normalement perçu par l'employé. Dans le détail, tout dépendra en effet des taux de cotisation salariale et patronale propres à votre convention collective.
Le versement se fait à la date habituelle du paiement du salaire. Donc fin de mois ou début du mois suivant, selon vos habitudes.
A noter ici que seuls les salariés en travail pendant la période concernée sont payés selon ce principe. Autrement dit, les salariés en congés payés perçoivent leur salaire habituel ; ceux en arrêt maladie sont indemnisés par la Sécurité Sociale (sans autre compensation).
Comment calculer l’indemnisation perçue par l’employeur ?
L’indemnisation est fixée à 7.74 € par heure chômée par salarié (elle est réduite à 7,23€ si vous employez au moins 251 salariés).
Un simulateur est disponible en ligne pour vous aider dans votre calcul de l'indemnité de chômage partiel. Il suffit de connaître le nombre d’heures chômées et le taux de rémunération horaire du salarié concerné (à prendre sur son dernier bulletin de salaire) et de renseigner les informations sur:
http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Ainsi, jusqu'à 1.089 fois le SMIC (soit 1676 euros brut en 2020), l'employeur est indemnisé de la totalité du salaire. Au-delà, l'employeur doit compenser à sa charge la différence avec le salaire versé à son salarié (pour rappel, 70% de sa rémunération brute).
Petite précision en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail. L’indemnisation de l’employeur par l’Etat ne fonctionne que pour les heures en-dessous de 35h (durée légale).
Y a-t-il une durée maximale d'indemnisation ?
La durée du chômage technique s’apprécie sur une base annuelle, du 1er janvier au 31 décembre.
L'employeur peut ainsi percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :
- 1 000 heures par an et par salarié (ce qui représente un peu plus de 6 mois sur une base 35h par semaine).
- 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise (soit près de 3 semaines de travail)
Que peut faire un employé mis au chômage technique ?
Le contrat de travail étant suspendu, un salarié au chômage technique peut théoriquement exercer une autre activité rémunérée.
Cependant, si vous avez dans vos contrats de travail une clause d’exclusivité ou de non-concurrence, votre salarié ne peut pas exercer une activité chez un autre employeur.
Si tel n'est pas le cas, notez que quelques limites s'imposent :
- loyauté à votre égard, employeur principal.
- interdiction de concurrencer votre activité
- obligation de vous informer en précisant le nom de l’autre employeur et la durée prévisionnelle de travail
Notez ici que le chômage partiel peut aussi être l'opportunité de former vos salariés pendant ces heures autrement chômées. Ce dispositif est très intéressant pour les TPE qui ont du mal à trouver les heures nécessaires à la formation de leur salarié. D'autant que les formations sont elles-mêmes remboursées par les OPCO ; même certaines en e-learning. Si les heures chômées sont ainsi utilisées, le salarié est rémunéré à hauteur de 100% de sa rémunération brute.
Qu'en est-il des indépendants (régime TNS) ?
Le dispositif décrit ici ne concerne que les salariés disposant d'un contrat de travail. En sont donc exclus les indépendants (auto-entrepreneurs, gérants de SARL, etc.). Pour ceux-ci, dans le contexte de l'épidémie de Coronavirus, seul un arrêt maladie pourra faire déclencher une indemnisation de la part de l'URSSAF.