À la fin d'une période de cessation temporaire, la mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité pour une entreprise individuelle) est terminée et l'entrepreneur doit prendre une décision quant à l'avenir de la société. Cela peut consister en une reprise de l'activité précédente ou d’une nouvelle, à la cession ou à la dissolution de l'entreprise.
La fin de la cessation temporaire d'activité pour les entreprises individuelles
Dans le cas d’une entreprise individuelle, la période de cessation temporaire dure un an et peut être renouvelée une autre année dans le cas d'une activité commerciale.
Avant la fin de cette période, l'activité peut être réactivée ou arrêtée définitivement et volontairement, par la dissolution ou la cession de l'entreprise. Pour mettre fin à à cette période, quel qu'en soit la cause, le chef d'entreprise doit effectuer une inscription modificative au RCS, en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce, à l'aide du formulaire P2 CMB de "Déclaration de modification - personne physique". Ce dernier doit être transmis, accompagné du montant des frais (les frais d'enregistrement au greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc). Le prix de la formalité est de 104,34 euros, selon Infogreffe.
Dans le cas de la dissolution d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur devra remplir le formulaire P4 CMB " Déclaration de radiation", et ne paiera rien.
La fin de la mise en sommeil pour les autres sociétés
Pour les personnes morales, les étapes et les coûts sont un peu différents. L'inscription modificative au RCS, en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce, reste obligatoire. Le chef d'entreprise utilisera alors le formulaire M2 de "Déclaration de modification - personne morale". Le prix de la formalité est de 190,24 euros, selon Infogreffe.
S'il s'agit d'une dissolution, le prix de la formalité est de 205,50 euros (tarif 2019). D'autres frais s'ajoutent :
- déclaration de dissolution auprès du Service des Impôts des Entreprises (ou SIE) et
- publication d'une annonce informant de la décision de dissolution de l’entreprise dans un journal des annonces légales.
La radiation d'office
À la fin de cette période de suspension temporaire d’activité, si aucune décision n’a été prise, la société sera automatiquement radiée. Le Tribunal de commerce, informe la personne morale par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre est envoyée à l’adresse du siège social de l'entreprise. Il est donc nécessaire de garder cette adresse.
Le dirigeant peut, dans un délai de 6 mois, contester la décision auprès du juge commis à la surveillance des registres.