La société civile est une société de personnes s'associant pour mener des activités non commerciales : immobilier, agriculture, professions libérales et activités intellectuelles ou artistiques. Elle est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil.
Formalités de création et d'immatriculation
Les statuts sont très importants dans la constitution d'une société civile, surtout l’objet social. Ce dernier décrit les activités exercées par la société : il ne doit pas être trop restrictif, et ne contenir que des activités à caractère civil.
En outre, une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum, personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée peuvent être constituées par une seule personne.
Pour rappel, le siège social est librement fixé par les associés. Il peut s’agir du domicile du gérant ou de l’un des associés, ou de l'adresse d'une société de domiciliation.
Il est possible de créer une société civile sans capital. Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création, sauf disposition particulière (ex : société civile professionnelle). Chacun des associés fournit un apport, qui peut être en numéraire, en nature ou en industrie. Une fois le capital social constitué, il faudra le déposer sur un compte bloqué auprès d’une banque ; un certificat de dépôt des fonds sera alors remis aux créateurs. Le capital est en général fixe, mais les statuts peuvent prévoir une clause de variabilité du capital : le capital initial pourra osciller librement entre un montant minimum et un montant maximum. Cela permet une certaine flexibilité dans la gestion de l’entreprise.
La création d’une société civile nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, précisant, notamment le capital social s’il y en a un, la durée de la société, le montant des apports en numéraire, l’évaluation des apports en nature, l’identité du gérant.
Une fois les étapes de création terminées, la demande d'immatriculation s'effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du siège de la société. Le formulaire M0 Société civile doit être déposé, accompagné de plusieurs documents, dont les statuts, le certificat de dépôt des fonds, la déclaration de non-condamnation et de filiation de chacun des associés, ... La société civile possédant une personnalité morale propre, les associés recevront son numéro siren ainsi que son Kbis.
Principaux types
On distingue plusieurs types de sociétés civiles différentes. Voici les plus courantes :
- la société civile immobilière (SCI), utilisée pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier
- la société civile de portefeuille, privilégié pour gérer et transmettre un patrimoine de titres
- la société en nom collectif (SNC), dont la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie
- la société en commandite simple (SCS), faisant cohabiter deux catégories d'associés : les commandités responsables indéfiniment et solidairement et les commanditaires, à la responsabilité limitée au montant de leurs apports
- la société civile de placement immobilier (SCPI), utilisée pour un projet immobilier de grande ampleur
- la société civile de moyens (SCM), réservée aux professions libérales, réglementées ou non
- la société civile professionnelle (SCP), elle aussi réservée aux professions libérales, réglementées.
Gestion courante
A la fois souple et libre, le fonctionnement d’une société civile s’appuie essentiellement sur les décisions prises en collectivité. En effet, les décisions des associés sont prises en assemblée ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Les statuts en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).
L’inconvénient majeur de la société civile est la responsabilité indéfinie et solidaire des associés. En effet, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société et les créanciers peuvent se faire payer sur le patrimoine personnel des associés. Elle est "in solidum" si la société n’a pas de capital, sinon, elle reste proportionnée à l’apport au capital.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes, physiques ou morales. Ce peut être ou non un associé. Il est désigné par les statuts, un acte distinct ou encore par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant engage la société à l’égard des tiers, il en est le représentant légal.
Concernant la comptabilité, toutes les sociétés civiles ne sont pas tenue de procéder à la publicité annuelle de leurs comptes. Ainsi, sont obligées de déposer leurs comptes, les sociétés en nom collectif, dont tous les associés sont eux-mêmes des SARL ou des sociétés par actions, des SNC ou des sociétés en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions.
La désignation d’un commissaire aux comptes n’est demandée que pour certaines sociétés civiles et selon le dépassement de : deux des trois critères suivants : 50 pour le nombre de salariés, 3.100.000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires, 1.550.000 euros pour le total du bilan. Ainsi; par exemple, le commissaire est obligatoire dès le dépassement de ces seuils par la société en nom collectif et la société en commandite simple. Les sociétés civiles de placement immobilier doivent désigner un commissaire aux comptes.
Le capital social est divisé en parts égales. Celles-ci ne peuvent être cédées qu’avec l’accord de tous les associés.
Régimes fiscal et social
Par défaut, les sociétés civiles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que chaque associé sera imposé personnellement sur les bénéfices perçus, bénéfices non commerciaux (BNC). Les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), de manière irrévocable et selon certaines conditions.
Lorsque la société est soumise à l'IR, la rémunération du gérant associé n'est pas déductible et est imposée à l'IR avec sa part de bénéfices. Si la société est soumise à l'IS, sa rémunération est déductible et imposée à l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de la société. La rémunération du gérant non associé est déductible du résultat de la société, qu’elle soit ou non soumise à l'IS.
Le gérant associé est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés. S’il est majoritaire, il ne peut plus déduire, de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. Quant au gérant non associé, il au régime des travailleurs non salariés, sauf si l'on reconnaît un véritable lien de subordination entre le gérant et la société.
Particularités de la Société civile immobilière (SCI)
La plus connue des sociétés civiles est sans doute la SCI (Société Civile Immobilière), avec 94 000 créations en 2018, représentant environ 14 % de la création totale d'entreprises.
Cette société constitue un excellent outil pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier.
Créer une SCI peut revêtir de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal et successoral. Mais cette forme juridique de société comporte également quelques limites :
- éviter l’indivision : en pratique, la SCI ressemble à un cas d’indivision sans ses inconvénients, la SCI étant plus flexible
- le coût important de création de la SCI si l'on fait rédiger les statuts par un avocat ou un notaire
- la responsabilité des associés : comme on a pu le voir ci-dessus, les associés sont pleinement responsables du passif de la société
- les formalités administratives assez lourdes peuvent freiner les créateurs.
- les avantages fiscaux de la SCI, communs aux autres sociétés civiles
- en termes structurels et de gestion, le principe de la SCI est plutôt simple, une grande liberté est laissée aux associés
- en termes de succession : les associés vont pouvoir procéder à des donations successives des parts, ouvrant droit à des abattements successifs.
Il existe différents types de sociétés civiles immobilières en France : la SCI de gestion, la SCI familiale, la SCI d’attribution (pour les investissements immobiliers d’envergure), la SCCV ou société civile de construction-vente.
La SCI familiale permet de gérer un patrimoine en famille et préparer sa succession. Sa particularité principale est que les différents associés sont des membres de la même famille. Les associés d’une SCI familiale peuvent bénéficier d’une fiscalité particulièrement avantageuse.
Attention aux SCI créées dans un but de location meublé. Fiscalement, cette activité est considérée comme une activité commerciale et est donc soumise à un régime fiscal différent de celui des SCI classiques.