Démissionner pour créer son entreprise

Image
Démissionner pour créer son entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, un nouvel arrêté précise les conditions supplémentaires dans lesquelles un salarié peut avoir droit à des indemnités chômage suite à une démission.

Rappelons qu'il existait jusqu'à présent des cas tel le suivi d'un conjoint pour mutation professionnelle.

Bonne nouvelle, la création et la reprise d’entreprise font maintenant partie des cas éligibles au dispositif d’indemnisation de Pôle emploi.

Quelles sont les conditions requises ?

Avant toute chose, le salarié démissionnaire doit revendiquer cinq années de salariat en continu pour pouvoir prétendre au dispositif. Il ne s'agit pas forcément du même contrat de travail. Il faut cependant prouver que vous avez cotisé à l'assurance chômage pendant 60 mois minimum avant d'envisager votre demande.

De plus, toute demande doit être étayée avec notamment :

  • l’analyse du marché visé
  • les besoins de financement
  • les moyens techniques et humains nécessaires.

Autant dire que le futur entrepreneur devra préparer à la fois un véritable business plan et bien définir son business modèle. Il s'agit là de démontrer le caractère réel et sérieux du projet de création d'entreprise.

Comment procéder pour faire sa demande ?

Tout va se passer au niveau régional.

La première étape est le passage obligatoire auprès d’un conseiller professionnel. Ceux-ci ont été sélectionnés par la région. Une liste exhaustive devrait être publiée prochainement.

Ensuite, le candidat devra passer devant une commission « transition pro » du conseil régional. Celle-ci doit évaluer le sérieux du candidat et de son projet de création ou reprise.

Enfin, troisième et dernière étape, le futur créateur ou repreneur d’entreprise devra s’adresser à Pôle emploi qui assurera le suivi. En effet l’opérateur contrôlera si les conditions d’éligibilité sont réunies. Déclenchera alors l’ouverture de droit au chômage. Il s’assurera que dans un délai de six mois le candidat pourra bien lancer son projet.

Si les grandes lignes ont bien été définies dans ce projet d’arrêté, reste maintenant à connaître le fonctionnement pratique de ce dispositif.

Il faut en effet dès à présent noter que le cas de la reprise d'entreprise s'annonce plus complexe encore que celui de la création pure et simple d'activité. Comment définir en effet les critères du dossier ? S'agit-il du type de cible que le repreneur envisage. Quid du délai de 6 mois ? S'applique-t-il à l'achat effectif de l'entreprise ?

Le gouvernement va mettre en ligne un site Internet dédié à ce nouveau dispositif:
www.demission-reconversion.gouv.fr

 

CREATION D'ENTREPRISE