Dirigeant d'entreprise, quelle est votre cotation Banque de France ?

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Cotation FIBEN Banque de France

Saviez-vous que vous faites l'objet d'une cotation bancaire à titre personnel ?

A l'image de ce qui se fait en matière de scoring de l'entreprise, la Banque de France gère une banque de données recensant dirigeants d'entreprise, associés et entrepreneurs individuels et leur attribuant une notation.

Qu'est-ce que le FIBEN ?

Cette base est appelée FIBEN, acronyme de FIchier Bancaire des ENtreprises. Il s'agit d'une base d’informations commerciales, à laquelle s'abonnent les adhérents, qui peuvent la consulter dans leurs activités de crédit aux entreprises.

Le FIBEN est ainsi utilisé par les établissements de crédit, principalement les banques et les assureurs crédits, mais aussi les assureurs et mutuelles.

Tous les actes du dirigeant dans le cadre de ses relations avec les établissements de crédit peuvent donc impliquer la consultation de ce fichier: ainsi lors de l'ouverture d'un compte bancaire, d'une demande de financement à titre professionnel ou d'une levée de fonds sur une plate-forme de crowdfunding.

La note est attribuée par rapport à l'historique du dirigeant au regard des données comptables et financières des entreprises qu'il gère, des incidents de paiement, et des jugements prononcés à son encontre ou celle de ses sociétés.

Quelles sont les notations ?

Jusqu'en 2018, il existait trois notes :

  • 000 - pas de réserves
  • 050 - réserves
  • 060 - réserves graves

Ainsi, la cotation 050 concerne le dirigeant ayant exercé dans deux entreprises différentes ayant chacune été liquidée dans les cinq dernières années.

La note 060 s'applique au dirigeant ayant exercé dans trois entreprises ayant fait l'objet chacune d'une liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années. Elle s'applique aussi au dirigeant ayant connu une faillite personnelle. Ou celui condamné - au cours de la même période - à une interdiction de gérer une entreprise.

Suppression de la cotation 050 au 1er janvier 2019

Par un décret (2018-834) du 1er octobre 2018, la notation 050 sera définitivement supprimée dès le début de l'année 2019. Les dirigeants concernés verront donc leur cotation effacée et la note 050 leur sera attribuée. Ainsi, en principe, ils pourront plus facilement avoir recours aux services des établissements bancaires.

Restera cependant en vigueur la notation 060.

 

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