Qui peut solliciter ce prêt ?
Le champ d'application de ce dispositif est très large. Il vous concerne forcément si vous êtes un professionnel. Ainsi sont concernés:
- les sociétés (SARL, SAS...),
- artisans,
- micro-entrepreneurs,
- commerçants,
- professions libérales,
- exploitants agricoles,
- ainsi que les associations et fondations.
Quel est le montant du prêt ?
Le prêt peut aller jusqu'à 25 % de votre chiffre d'affaires. 2019 si vous avez déjà clôturé votre bilan, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Si votre société a été créée après le 1er janvier 2019, sachant que vous ne disposez pas d'une année pleine de chiffre d'affaires, le critère à retenir est la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité.
Enfin, pour les entreprises innovantes, le critère le plus favorable entre les deux sus-mentionnés.
Attention, les critères de calcul ne définissent pas ce à quoi vous avez droit par défaut. Il s'agit d'un maximum. Dans les faits, votre banquier vous demandera un prévisionnel de charges.
Rien de bien compliquer, il suffit de reprendre vos charges fixes et récurrentes, à savoir :
- vos charges de personnel (montants bruts)
- vos charges externes : loyers (locaux et véhicules), ménage, électricité, assurances, honoraires divers (expert-comptable, paie), frais téléphone/internet
- vos emprunts en cours
Pour une activité stable au fil des années, reprenez votre bilan 2018 ou 2019.
Quelles sont les conditions de remboursement ?
Le différé d’amortissement est de 12 mois. Autrement dit, dès l'obtention du prêt, vous n'avez rien à rembourser pendant un an.
A l'issue de la première année, vous aurez un choix à faire entre un remboursement :
- de la totalité
- ou sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.
Attention, le taux d'intérêt (pour la garantie) n'est pas le même selon la période:
- Année 1 (pendant le différé de paiement) : 0.25%
- Pour la 1ère année supplémentaire : 0.50%
- Pour la 2ème année supplémentaire : 0.50%
- Pour la 3ème année supplémentaire : 1.00%
- Pour la 4ème année supplémentaire : 1.00%
- Pour la 5ème année supplémentaire : 1.00%
A cela s'ajoute le taux d'intérêt défini par le banquier si vous prolongez au-delà de la 1ere année.
Faut-il solliciter ce prêt ?
Certains pourront penser que, s'agissant d'un prêt et non d'une aide, et qu'il faudra forcément le rembourser, il n'est pas nécessaire d'en faire la demande. Bien au contraire, les mois à venir sont ceux d'une guerre de la trésorerie. Il ne s'agit pas de dépenser ou d'investir la somme reçue, mais bien de l'avoir en trésorerie pour pallier aux allongements de délais de paiement ou défaillances de vos clients. A faire donc absolument.
Quand demander le prêt ?
Vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour solliciter l'emprunt. Selon votre situation, il peut être nécessaire de mobiliser les fonds dès maintenant si vous êtes déjà court en trésorerie ; ou d'attendre la fin d'année, afin de reculer l'échéance de la première année le plus loin dans le temps.
Source: Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020