Est-il obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel ?

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Compte bancaire professionnel à la création d'entreprise

Cette question peut sembler incongrue tant le compte bancaire est nécessaire pour gérer les flux financiers de toute activité, a fortiori professionnelle.

Reformulons ainsi: peut-on utiliser un compte bancaire de particulier pour une activité professionnelle ?

Car à y regarder de plus près, il y a des cas où il est possible de s'en passer. Revue de détails.

Quelle différence entre compte professionnel et compte personnel ?

Il est incontestable qu'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle est une pratique de saine gestion. Ne serait-ce que par le principe de séparation entre vos avoirs personnels et ceux de la société. 

Ceci posé, ayez à l'esprit qu'un compte professionnel, s'il ne diffère guère d'un compte personnel dans son fonctionnement, peut présenter de significatives différences au niveau de ses tarifs. Bonjour arrêtés trimestriels, frais de virement, abonnement au site web, à la carte business et tous les petits à côté qui feront grimper les prélèvements de votre cher banquier. Dans un établissement traditionnel, et sans aucun flux, vous pouvez vous retrouver mensuellement à une trentaine d'euros de frais cumulés.

Une possibilité ouverte aux entrepreneurs individuels

Les fondateurs d’entreprise individuelle, en micro-entreprise ou EIRL, n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Autrement dit, ils ont donc la possibilité de n’avoir qu’un compte bancaire de particulier. Il vous appartient donc d'en faire la demande explicite à votre banquier.

Auto-entrepreneur, je n'ai donc pas besoin d'un compte professionnel ?

En 2016, la loi de financement de la Sécurité Sociale a imposé le compte bancaire dédié pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). Celui-ci doit être ouvert dans les deux ans du début d'activité. La plupart des professionnels sur ce statut ne réalisant que peu de chiffre d'affaires, la loi Pacte de 2018 a introduit la suppression de cette obligation pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 €.

Et pour les sociétés ?

Le dépôt de tout ou partie du capital d'une société est un acte fondateur impliquant l'ensemble des parties prenantes, qu'elles soient associées ou actionnaires. Le certificat des fonds déposés est en effet une pièce à joindre obligatoirement au dossier de création de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Sans ce certificat, pas de KBis.

Certes, il est toujours possible de faire le dépôt en capital auprès de son notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), comme vous pouvez le lire dans notre article "où faire son dépôt en capital ?"

Cependant, vous ne pourrez récupérer les fonds auprès du notaire ou de la CDC qu'en leur fournissant l'IBAN du compte bancaire créé au nom de votre société. Et la banque vous orientera donc vers la création d'un compte professionnel.

D'une manière plus générale, l'intérêt du choix de constitution d'une société à personnalité morale (EURL, SARL, SAS...) repose sur le principe de séparation de patrimoine entre l'entreprise et l'entrepreneur. Concrètement, le compte bancaire au nom de l'entreprise reflète cette frontière.

Pour les SCI ? Négociez !

Vous avez créé une SCI pour gérer vos biens immobiliers ? Si vous ne pouvez passer outre la procédure de dépôt en capital sus-mentionné, il vous est cependant possible de négocier avec votre banquier pour l'ouverture d'un compte selon les barèmes tarifaires des particuliers. Si tel est votre cas, arguez que votre SCI est patrimoniale, hors IS et jouissant de la transparence fiscale. Certaines banques le font. A bon entendeur...

Conclusion

Si la création d'un compte bancaire professionnel n'est pas forcèment obligatoire, il s'agit d'un principe de saine gestion. La loi se veut plutôt incitative en donnant le droit au compte bancaire.