Cette question peut sembler incongrue tant le compte bancaire est nécessaire pour gérer les flux financiers de toute activité, a fortiori professionnelle.
Y a-t-il une obligation légale d’ouvrir un compte bancaire pour son activité professionnelle ?
L’accès à des moyens de paiement et d’encaissement est nécessaire pour gérer son activité. La question est plutôt de savoir s'il faut un compte professionnel dédié ou si d'autres alternatives existent.
Pourquoi se passer d'un compte bancaire professionnel ?
Il est incontestable qu'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle est une pratique de saine gestion. Ne serait-ce que par le principe de séparation entre vos avoirs personnels et ceux de la société.
Ceci posé, ayez à l'esprit qu'un compte professionnel, s'il ne diffère guère d'un compte personnel dans son fonctionnement, peut présenter de significatives différences au niveau de ses tarifs. Citons par exemple:
- frais de tenue de compte
- arrêtés trimestriels (agios sur les flux)
- frais de virement
- abonnement au site web
- à la carte business
et tous les petits à côté qui feront grimper les prélèvements de votre cher banquier.
Dans un établissement traditionnel, et sans aucun flux, vous pouvez vous retrouver mensuellement à une cinquantaine d'euros de frais cumulés.
L'objectif principal est donc d'économiser sur les frais bancaires.
Quelles sont les alternatives ?
Sans compte professionnel, deux possibilités sont envisageables :
- l'utilisation du compte personnel du dirigeant
- l'ouverture d'un compte holding pour les sociétés d'un même groupe
Considérons tout d’abord les cas où il est nécessaire d’ouvrir un compte professionnel. Ceux où l’usage d’un compte personnel est possible. Et les avantages à centraliser ses opérations au niveau d’une holding avec une seul compte bancaire.
Une possibilité ouverte aux entrepreneurs individuels
Les fondateurs d’entreprise individuelle, en micro-entreprise ou EIRL, n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Autrement dit, ils ont donc la possibilité de n’avoir qu’un compte bancaire de particulier. Il vous appartient donc d'en faire la demande explicite à votre banquier.
Auto-entrepreneur, je n'ai donc pas besoin d'un compte professionnel ?
En 2016, la loi de financement de la Sécurité Sociale a imposé le compte bancaire dédié pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). Celui-ci doit être ouvert dans les deux ans du début d'activité.
Cependant, la plupart des professionnels sur ce statut ne réalisant que peu de chiffre d'affaires, la loi Pacte de 2018 a introduit la suppression de cette obligation pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 €.
Pour les SCI ? Négociez !
Vous avez créé une SCI pour gérer vos biens immobiliers ? Si vous ne pouvez passer outre la procédure de dépôt en capital sus-mentionné, il vous est cependant possible de négocier avec votre banquier pour l'ouverture d'un compte selon les barèmes tarifaires des particuliers. Si tel est votre cas, arguez que votre SCI est patrimoniale, hors IS et jouissant de la transparence fiscale. Certaines banques le font. A bon entendeur...
Et pour les sociétés d'exploitation (SAS, SARL...) ?
Le dépôt de tout ou partie du capital d'une société est un acte fondateur. Le certificat des fonds déposés est en effet une pièce à joindre obligatoirement au dossier de création de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Sans ce certificat, pas de KBis.
Certes, il est toujours possible de faire le dépôt en capital auprès de son notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), comme vous pouvez le lire dans notre article "où faire son dépôt en capital ?"
Cependant, vous ne pourrez récupérer les fonds auprès du notaire ou de la CDC qu'en leur fournissant l'IBAN du compte bancaire créé au nom de votre société. Et la banque vous orientera donc vers la création d'un compte professionnel.
D'une manière plus générale, l'intérêt du choix de constitution d'une société à personnalité morale (EURL, SARL, SAS...) repose sur le principe de séparation de patrimoine entre l'entreprise et l'entrepreneur. Concrètement, le compte bancaire au nom de l'entreprise reflète cette frontière.
Ceci posé, sachez qu'il n'y a aucune obligation de conserver ensuite un compte bancaire professionnel. Ainsi, dans le cas d'une gestion multi-sociétés avec holding, cette dernière peut être la seule entité disposant d'un compte bancaire. Une convention de trésorerie précisera le mode de fonctionnement de ce compte commun.
Conclusion
Si la création d'un compte bancaire professionnel n'est pas forcément obligatoire, il s'agit d'un principe de saine gestion. La loi se veut plutôt incitative en donnant le droit au compte bancaire. Dans certains cas, et afin de limiter les frais, un compte bancaire de holding peut permettre de se passer de comptes pour les sociétés filles.