Le décret n° 2025-840, publié au Journal officiel le 24 août 2025, marque une avancée significative dans la protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise. Désormais, ces derniers peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les registres officiels, via une procédure simplifiée accessible par le guichet unique.
Objectif du décret
Ce texte vise à protéger les personnes physiques exerçant des fonctions dirigeantes ou étant associées indéfiniment responsables dans des sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (SAS, SARL...) ou au Registre national des entreprises.
Il répond à une préoccupation croissante : limiter les risques liés à l’exposition publique des coordonnées personnelles, notamment en cas de litiges, de harcèlement ou de menaces.
Une procédure simple et rapide
La demande de confidentialité se fait à tout moment via le guichet unique géré par l’INPI.
Une fois la demande déposée :
- Un récépissé est remis au dirigeant.
- Le greffier dispose de cinq jours ouvrables pour traiter la demande.
En cas de non-respect du délai, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
Quels documents sont concernés ?
L’occultation s’applique aux documents tels que :
- L'extrait Kbis de la société
- Les actes et pièces déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, etc.)
- Les données du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE),
L'entrepreneur doit se charger lui-même d'effacer les adresses personnelles sur les documents envoyés au greffe (PV d'AG...)
Comment cacher les informations sur les documents ?
A part pour l'extrait KBis généré par le greffe, le dirigeant doit fournir lui-même une version occultée des documents concernés, à savoir:
- Une copie du document (acte ou pièce) dans laquelle l’adresse personnelle est occultée par ses soins.
- Cette version modifiée est ensuite publiée par le greffier en remplacement du document original.
- Le document original, contenant l’adresse complète, est conservé pendant un an à titre de pièce justificative.
L’occultation peut être réalisée par masquage ou suppression de la ligne d’adresse, tant que le reste du document reste lisible et conforme aux exigences légales.
Il n’est pas précisé de format technique mais il est recommandé d’utiliser un format PDF signé ou scanné, garantissant l’intégrité du contenu.
Attention à la domiciliation du siège social
Il est important de noter que cette mesure de confidentialité n’a aucun effet si le siège social de l’entreprise est domicilié à l'adresse personnelle du dirigeant.
Dans ce cas, l’adresse reste visible dans les documents officiels, car elle est considérée comme celle de l’entreprise.
Pour contourner cette problématique, il est vivement recommandé d’opter pour une solution de domiciliation commerciale. Cela permet de séparer clairement les sphères privée et professionnelle, tout en bénéficiant d’une adresse dédiée à l'entreprise.
A ce titre, l'entrepreneur peut choisir une adresse de société dans une ville différente de celle de son domicile personnel. Par exemple, une domiciliation d'entreprise à Paris tout en résidant en province.
Qui peut encore accéder aux données ?
Malgré l’occultation publique, certaines entités conservent un accès légal aux informations :
- Les autorités judiciaires et fiscales
- Les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)
- Les administrations compétentes
- Les associés et créanciers, sous conditions strictes
Une mesure attendue et alignée sur les pratiques européennes
Ce décret s’inscrit dans une logique de conformité avec les standards européens, où la divulgation des adresses personnelles des dirigeants n’est pas systématique. Il répond également aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et aux attentes exprimées par les professionnels du droit et de la gouvernance.