Le bureau de représentation, pour conquérir le marché français

2
min read
A- A+
read
Image
incorporate in France with a bureau de liaison

La meilleure stratégie pour créer une filiale en France

Les entreprises étrangères souhaitant s’implanter en France ont deux options :

  • la création d’une structure commerciale stable, dotée d’une personnalité morale et fiscale propre : à savoir une filiale ou une succursale,
  • le recours à une adresse virtuelle : il s’agit du bureau de représentation ou bureau de liaison.

Le bureau de représentation a uniquement un rôle de relais destiné à représenter et promouvoir une image, ainsi qu’à préparer l’implantation de la société en France.

Ne pas confondre la filiale avec le bureau de représentation. Leur principale différence est que ce dernier ne dispose pas de personnalité morale.

Statut juridique du bureau de liaison

Le bureau de liaison ne possède pas la personnalité juridique. Il ne dispose donc pas d'un patrimoine distinct de celui de la société mère, ni d'une dénomination sociale ou commerciale distincte. En cas de difficultés financières, la société mère sera tenue responsable de ses dettes car toutes les relations contractuelles seront directement faites avec celle-ci.

L’objet de ce bureau étant la représentation d’une société étrangère sur un territoire, aucune activité de transaction commerciale ne pourra alors être réalisée. À ce titre, toutes les factures et contrats doivent être transmis à la société mère pour signature.

Néanmoins, s'il vient à exercer une activité commerciale, aussi faible soit-elle, il sera assimilé à un établissement stable et donc soumis aux mêmes obligations juridiques, fiscales et financières qu'une succursale.

Comment ouvrir un bureau de représentation en France ?

Les formalités pour créer un bureau de représentation sont réduites.

Pour ouvrir un bureau, certaines formalités sont à réaliser :

  • trouver un centre d’affaires pour y avoir une adresse commerciale (virtual office)
  • une simple déclaration d'existence peut être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie compétente. Cette formalité entraîne l'attribution par l'Insee des numéros Siren et Siret.
  • mais dans la réalité, bien que n'exerçant pas d'activité commerciale, il est recommandé d'immatriculer un bureau au Registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d’obtenir un Kbis. Ce document est souvent exigé dans les relations avec les tiers (banque, fournisseurs, assureurs, …). Les pièces exigées sont alors les mêmes que pour l'immatriculation d'une succursale.
  • si des salariés sont employés dans un bureau de liaison non immatriculé au RCS, les formalités déclaratives ainsi que le versement des cotisations doivent être effectués auprès d'un organisme unique : l'Urssaf du Bas-Rhin.
  • lorsque le bureau de liaison est immatriculé au RCS, ces formalités doivent être accomplies auprès de l'Urssaf du département d'implantation.

Fonctionnement

Vu que le bureau de représentation n’a pas de personnalité morale propre, son fonctionnement est allégé dans plusieurs domaines.

Le bureau de liaison n’a pas à tenir de comptabilité.

Ne concluant aucune vente et ne fournissant directement aucun service aux clients de la société étrangère, il n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés en France.

Il n'est pas non plus soumis à la TVA. La société étrangère peut toutefois demander le remboursement de la TVA qui a grevé les coûts d'installation et de financement du bureau de liaison, dans le cadre de la procédure des sociétés étrangères non établies en France.

N'exerçant aucune activité de nature professionnelle, le bureau de liaison n'est pas soumis à la contribution économique territoriale (CET).

Un représentant légal gère le bureau de liaison, seul ou avec une équipe. Il peut être salarié ou non de la société mère. En cas de dette, de faute de gestion ou d’infraction pénale, seule la société mère est responsable, aucune responsabilité juridique ou pénale ne peut être engagée contre le représentant.


En conclusion, le bureau de représentation peut être la bonne solution pour une société étrangère qui souhaite tester le marché. Elle pourra ensuite s’installer en évoluant vers une autre forme d’implantation, la filiale ou la succursale.


Autres ressources:

Guide des formalités pour immatriculer un bureau de représentation (identiques aux pièces demandées pour une succursale) : https://www.infogreffe.fr/registre-commerce/immatriculation-succursale-societe-etrangere.html