La SARL est une société commerciale ayant la personnalité morale et constituée de 2 associés minimum. Sa principale caractéristique est de limiter la responsabilité des associés.
Surnommée société "passe-partout", elle peut s'adapter à de nombreuses situations, assez facile à créer et à gérer, peu coûteuse, elle offre les avantages d’une société sans les inconvénients de structures lourdes comme les SA.
Avantages et inconvénients
L'avantage essentiel est la limitation de la responsabilité des associés. Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport, leur patrimoine personnel est ainsi protégé, contrairement à une entreprise individuelle. Le gérant est responsable, civilement et pénalement, de ses fautes de gestion.
L’autre avantage est d’ordre administratif : même si la SARL est plus complexe à créer et gérer qu’une entreprise individuelle, elle est, en revanche, plus accessible qu’une SA ou une SAS.
La SARL peut être créée avec peu de capitaux. Le montant du capital social est fixé librement par les associés dans les statuts.
De plus, le dirigeant ne paye son impôt et ses cotisations sociales que sur la rémunération versée et non sur le bénéfice ; qui est payé par la société au titre de l’impôt sur les sociétés.
Enfin, elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.
Par contre, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme de SARL : les débits de tabac, les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens par exemple.
Principales étapes de la création
Si le code de commerce impose des règles de fonctionnement contraignantes, les associés ont la possibilité d'opérer certains choix au moment de la rédaction des statuts, étape indispensable à la création d'une SARL.
Les statuts doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.
Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, la nomination doit être constatée par acte séparé. Sont notamment fixés la rémunération et la durée du mandat du ou des gérants.
Les futurs associés doivent ouvrir un compte bancaire propre à la SARL en formation, sur lequel ils déposent le capital. Le montant du capital peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les associés peuvent, dans un premier temps, libérer 1/5 du montant des apports. Si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social et que chaque apport excède 30 000 euros, un commissaire aux apports doit être nommé.
Un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL).
Afin d’immatriculer la société, les créateurs doivent compléter le formulaire M0 et l’envoyer au centre de formalités des entreprises du siège social de la SARL (CFE) ou faire les démarches en ligne sur le site d'Infogreffe. Ils recevront ensuite le K-Bis de la société, permettant d'exercer légalement leur activité.
Gestion de la SARL
Concernant la gestion, les décisions sont prises en assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, selon la nature de la décision. Ainsi par exemple, les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire.
Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire, afin d'approuver les comptes et le rapport de gestion annuel. Le poids de leurs votes est proportionnel aux parts sociales qu'ils détiennent dans la société.
Ils bénéficient d’un droit d’information permanent sur les comptes annuels, les procès-verbaux d’assemblée, les inventaires et les apports soumis aux assemblées, sur les trois derniers exercices. Ils ont aussi la possibilité d'effectuer plusieurs actions en justice, par exemple demander la révocation du gérant ou la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur des opérations de gestion (l’associé ou les associés prenant l’initiative représentent alors au moins 10% du capital social). Ils peuvent poser, deux fois par an, des questions par écrit au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
En échange, les associés bénéficient de droits financiers (dividendes, boni de liquidation…) proportionnellement à leur participation.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société, les statuts ne pouvant limiter ses pouvoirs à l’égard des tiers. En revanche, ils peuvent limiter ses pouvoirs à l’égard des associés.
Ce dernier doit produire annuellement un inventaire, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et un rapport de gestion. Une liasse fiscale et une déclaration de résultat doivent également être effectuées.
Il est possible d’opter pour une comptabilité de trésorerie (comptabilisation des encaissements et décaissements en cours d’année, et constatation des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice) lorsque la SARL relève du régime réel simplifié d’imposition. De plus, les SARL de petites tailles ont la possibilité d’opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Un commissaire aux comptes doit être nommé dès que la SARL franchit, à la clôture de l’exercice, deux de ces trois seuils : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 1 550 000 euros de total bilan, 50 salariés.
Régimes Fiscal et social
Par défaut, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d'opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR) sous certaines conditions :
- le cas d'une SARL de famille. Si tous les associés sont membres de la même famille (être parents en ligne directe ou frères et sœurs, ou encore conjoints ou liés par un Pacs), si l'activité de la société relève d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, la SARL peut être dénommée SARL de famille
- le cas d'une SARL de moins de 5 ans : si la société est non cotée, si elle emploie moins de 50 salariés, si elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et si les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant. Cette option nécessite l'accord de tous les associés et est valable pour 5 exercices, sauf dénonciation.
Quand au régime social du gérant, il sera différent s'il est majoritaire, minoritaire ou égalitaire :
- le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail
- le gérant égalitaire est un mandataire social, et non un salarié. Pourtant le gérant égalitaire est soumis au régime social des "assimilés-salariés" et relève du régime général de la sécurité sociale. Il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail
- Le gérant minoritaire est ,lui aussi, soumis au régime social des "assimilés-salariés". A côté de son mandat social, il peut bénéficier d’un contrat de travail conclu avec la société, si le travail est relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.
Un gérant est dit majoritaire si lui, son conjoint ou pacsé ou ses enfants mineurs, détiennent plus de 50 % du capital de la société. Il sera appelé gérant minoritaire si le total des parts sociales qu'il détient est inférieur à 50%. Et gérant égalitaire si le total des parts sociales qu'il détient est égale à 50%. S'il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors qu'ils détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Transmission de la SARL
Les associés d'une SARL peuvent céder, transmettre à leurs héritiers ou vendre leurs parts sociales. Cependant, le cessionnaire doit respecter quelques règles :
- demander le consentement au conjoint du cédant si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens (art. 1424 du Code civil)
- demander le consentement de la majorité des associés, si c'est un tiers étranger à la société qui souhaite acheter des parts. Une clause d’agrément, contenue dans les statuts, impose ce consentement préalable. Les cessions de parts entre associés, conjoints, héritier, ascendants ou descendants sont libres.
- accomplir un certain nombre de formalités dans le mois qui suit la signature de l'acte de cession (acte sous seing privé ou acte notarié) : enregistrement de la cession auprès du service des impôts des entreprises, signification de la cession par huissier à la société, dépôt de 2 exemplaires de l'acte de cession au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Cas particulier du décès d'un associé
Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. L'héritier a alors droit à la valeur des droits sociaux dont il hérite. Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. La valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est alors rapportée à la succession.
Particularités de la SARL à capital variable
La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités ni frais, à la condition qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts.
Pour que la SARL ait cette particularité, il est obligatoire d'insérer une clause de variabilité dans les statuts, soit lors de la constitution de la société, soit en cours de vie. Dans ce cas, la décision doit être prise à l'unanimité des associés lors d'une assemblée générale extraordinaire, cette modification statutaire entraînant une augmentation de leur engagement.
La variation du capital fait intervenir les notions suivantes :
- le capital souscrit, représentant les engagements d'apports des associés
- le capital autorisé ou capital plafond : limite au-delà de laquelle toute augmentation de capital souscrit constitue une modification des statuts
- le capital plancher : limite au-dessous de laquelle le capital souscrit ne peut être réduit par suite de retraits d'associés. Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital souscrit initialement dans les statuts. Le capital plancher doit être publié dans l'avis de constitution de la société ainsi que dans la demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
La Cour de cassation a affirmé que cette clause devait indiquer le montant du capital maximal autorisé. À défaut, toute augmentation de capital doit, à peine de nullité, être décidée par tous les associés dans les conditions requises pour ce type de décision (arrêt du 6 février 2007, Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi n° 05-19237).
Les actes constatant l'augmentation ou la diminution du capital social ne nécessitent pas de formalités de dépôt et de publication car ils ne constituent pas une modification des statuts. Mais les mots " à capital variable " doivent être ajoutés dans tous les documents émanant de la société à destination des tiers (lettres, factures, ...).
Cas particulier de l'EURL
Lorsqu'une SARL est composée d'un seul associé, elle est alors appelée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle.
Une EURL est dirigée par une personne physique, plus précisément un gérant. Ce dernier est le plus souvent l’associé unique de l'entreprise. Cependant, il peut également être un tiers. L'associé unique est considéré comme un travailleur-non-salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Ses bénéfices sont par défaut imposables à l'impôt sur le revenu (IR), lorsque l'associé unique est une personne physique. Dans le cas d'une personne morale, les bénéfices sont alors imposables à l’impôt sur les sociétés. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, en 2016, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Lorsque l’associé unique est également le gérant, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes. Aucun rapport de gestion n’est alors à déposer au greffe.Une décision d’affectation du résultat doit ensuite être établie.
L'EURL est pensée pour un créateur d'entreprise dont le potentiel de développement sera plutôt modeste. Ses formalités de création, sa gestion et son administration sont donc simples. Si l'entreprise croît et le capital augmente, l'associé unique peut décider une transformation en SARL avec d'autres associés.