Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un service tenu par le Greffe du Tribunal de commerce. Il répertorie toutes les personnes morales et physiques exerçant une activité commerciale et enregistrées en France.
Le RCS centralise l'ensemble des informations légales des sociétés dans un registre unique afin de rendre public leur existence à toute personne.
La création d'une entreprise commerciale requiert en effet une immatriculation spécifique.
Qui doit s'inscrire au RCS?
Toute entreprise exerçant une activité commerciale, qu'elle soit une personne physique ou morale, doit s'inscrire. Si une entreprise n'est pas inscrite au Registre du commerce et des sociétés, elle n'existe pas légalement.
Une activité commerciale est une activité professionnelle qui consiste en l'exercice d'actes de commerce :
- Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
- Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)
Pour bien différencier une activité commerciale d’une activité artisanale, vous pouvez consulter notre article "Qu’est-ce qu’une activité artisanale ?".
Paradoxalement, l'inscription au registre du commerce ne concerne pas l'agent commercial. Il s'agit d'une personne physique, inscrite au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par le greffe du Tribunal de commerce. Dès lors que l'activité d'agent commercial est exercée sous forme de société, une seconde immatriculation est obligatoire auprès du RCS.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale doit, elle, s’inscrire au Répertoire des métiers (RM). Il s’agit, quel que soit le statut juridique, des entreprises employant moins de 10 salariés et exerçant une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services.
Attention : une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) exerçant une activité commerciale, doit être déclarée auprès du greffe du Tribunal de commerce, avant son immatriculation à l’organisme d'enregistrement spécifique, le Registre Spécial des EIRL.
Où doit-on s'inscrire ?
L'immatriculation de l'activité commerciale doit être faite, selon l'article R. 123-5 du Code de commerce :
- soit auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) des Chambres de commerce et d'industrie,
- soit auprès du greffe du Tribunal de commerce.
L'immatriculation des sociétés civiles s'effectue uniquement auprès du greffe du Tribunal de commerce.
C'est l'adresse de l’établissement principal de l'entreprise individuelle ou du siège social de la société qui détermine la compétence géographique du Greffe du Tribunal de commerce ou le CFE de la Chambre de commerce.
Quand doit-on immatriculer une entreprise ?
Une entreprise individuelle doit avoir complété son registre un mois avant de commencer à fonctionner et dans les 15 jours après avoir commencé son activité professionnelle.
Lors de la création d'entreprise, une déclaration de début d'activité doit être remplie dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date.
Quel est le coût de la procédure ?
Pour les autoentrepreneurs, la formalité n'a aucun coût, bien qu'elle soit obligatoire.
L’immatriculation principale d'une personne physique est de 25,34 euros.
Pour les personnes morales, les frais d'immatriculation sont de 39,42 euros.
Tous les tarifs à jour sont précisés sur le site Infogreffe.
Toutefois, il est nécessaire d’ajouter le prix des autres frais obligatoires pour la création d’une société : publication de l'annonce légale, et éventuellement d'autres frais comme celui pour le dépôt du nom de domaine, coût de la protection du nom auprès de l’INPI, etc.
Procédure à suivre
Le créateur d’entreprise doit compléter son dossier et déposer sa demande d’immatriculation au CFE ou au greffe du tribunal de commerce compétents.
Il peut aussi inscrire sa société en ligne sur le site Infogreffe.
Le dossier contient :
- un formulaire déclaratif CERFA (M0 pour les personnes morales, P0 pour les personnes physiques) dûment rempli
- les pièces justificatives correspondantes
- le cas échéant, un exemplaire des statuts signés par tous les associés, et des actes de société.
Une fois la demande enregistrée en ligne, un mail d'accusé réception confirmant la bonne réception du dossier sera envoyé par le Greffe.
Si le dossier est complet, l'extrait Kbis sera envoyé dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce.
Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le Greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de 15 jours.
Quels sont les effets de l’immatriculation au RCS ?
Si le dossier est complet, un extrait Kbis (ou K pour les personnes physiques) sera adressé au créateur, officialisant l'existence de la société.
L’entreprise obtient un numéro RCS composé :
- du lieu d'immatriculation,
- de la lettre A pour les commerçants
- B pour les sociétés commerciales
- C pour les groupes d'intérêt économique,
- et D pour les sociétés civiles,
- du numéro SIREN de l'entreprise à 9 chiffres (ex : RCS PARIS B 517 403 572), délivré par l'INSEE.
Le RCS fera une publication dans le BODACC, bien que cela ne soit pas nécessaire pour les entreprises individuelles ni pour les sociétés à associé unique (EURL, SASU, ...). Cette publication vise à informer officiellement sur la création de l'entreprise ou tout changement dans celle-ci.
L’entreprise peut alors exercer légalement son activité et avoir les droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties (sociétés et entreprises individuelles commerciales)
Et si l’immatriculation n’a pas été faite ?
Si une entreprise exerce une activité commerciale sans être immatriculée au RCS ou si elle n’a pas été immatriculée dans le délai légal, une injonction d'avoir à s'immatriculer, éventuellement sous astreinte, peut lui être faite par le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt.
En outre, si la société donne volontairement des informations erronées ou incomplètes, elle peut être contrainte de payer une sanction pouvant aller jusqu'à 4 500 € et le dirigeant peut être condamné à 6 mois de prison et à la suspension de son droit de gérer une entreprise.
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Le registre des bénéficiaires effectifs constitue un outil pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette nouvelle formalité est obligatoire depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016.
Sont tenus de déclarer les bénéficiaires effectifs : les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), les sociétés civiles (SCI, SCP…), les groupements d’intérêts économiques (GIE), les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les organismes de placement collectif.
Les sociétés et autres entités, créées avant le 1er août 2017, doivent régulariser leur situation. Elles devaient le faire avant le 1er avril 2018 ; il est encore temps !
Il s’agit d’inscrire sur le registre l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société :
- toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
- ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Si aucune personne physique ne peut être identifiée avec ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal (ou les représentants légaux) de la société.
Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité juridique :
- au moment de la création d’entreprise : lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
- lorsque la formalité est accomplie suite à une modification : dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
Sur le site Infogreffe, il est possible de télécharger les formulaires à utiliser, ainsi que d’effectuer la déclaration.
L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est payante.
Les sociétés et entités juridiques qui ne déclarent pas les bénéficiaires effectifs ou donnent des informations fausses, incomplètes ou erronées, peuvent être sanctionnées pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros.
Ressources
Comment déterminer la nature de l'activité de l'entreprise
Immatriculation de l'entreprise en ligne
Déclaration au Registre des bénéficiaires effectifs