Qu'est-ce qu'une activité artisanale ?

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Activité artisanale

La définition classique de l'artisan est celle d'un professionnel indépendant qui exerce un métier manuel selon des normes et un savoir-faire traditionnels.

D'un point de vue économique et juridique, cette définition n'est guère satisfaisante. Pourtant, la question est cruciale tant la définition professionnelle de l'artisan détermine à la fois l'immatriculation de l'activité (au Registre des Métiers) et relève d'une institution spécifique (Chambre de Métiers et de l'Artisanat) et a des conséquences en matière de réglementation applicable.

La loi du 5 juillet 1996 définit comme activité artisanale, un métier exercé :

  • par une personne physique (l'artisan) ou morale (entreprise artisanale constituée sous forme d'une société)
  • qui n'emploie pas plus de 10 salariés
  • et faisant partie d'une liste précise définie par décret

Ainsi, s'il est commun d'assimiler le métier de plombier à une activité typiquement artisanale, il est beaucoup moins évident que certaines professions, comme ambulancier ou déménageur par exemple, puissent relever du cadre de réglementation propre à l'artisanat. Pourtant, tel est le cas.

Une liste d'une cinquantaine de métiers définie par décret et répartie en quatre familles

De cette définition précise, il découle qu'une entreprise de 11 collaborateurs ne peut être qualifiée d'artisanale. Il en est ainsi d'un groupe comme Bouygues Immobilier, même s'il est présent dans de nombreux métiers propres à l'artisanat. Par voie de conséquence, tout métier ne faisant pas partie de cette liste précise est une activité dite commerciale ; le terme "commercial" s'opposant ici à "artisanal".

Quelles sont les activités dites artisanales par décret ?

Regroupés en quatre familles, les métiers artisanaux sont donc définis strictement selon la liste ci-dessous (cliquez sur la flèche pour voir la liste correspondant à chaque famille) :

  • Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson)
  • Conservation et transformation de fruits et légumes et autres produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)
  • Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
  • Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
  • Fabrication de produits laitiers
  • Transformation de viande, boucherie, charcuterie, fabrication de produits à base de viande
  • Aménagement, agencement et finition
  • Couverture, plomberie chauffage
  • Industries extractives (tourbe, pierre, argile…)
  • Maçonnerie et autres travaux de construction
  • Menuiserie, serrurerie
  • Orpaillage
  • Préparation des sites et terrassement
  • Travaux d'installation électrique et d'isolation
  • Travaux sous-marins de forage
  • Fabrication d'articles textiles
  • Fabrication d'articles de sport, de jeux et de jouets
  • Fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique, fabrication de lunettes et de matériel photographique
  • Fabrication d'instruments de musique
  • Fabrication de matériel agricole de machines et d'équipements et de matériel de transport
  • Fabrications d'objets divers
  • Fabrication et réparation d'articles d'horlogerie, bijouterie et bijouterie fantaisie
  • Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d'équipements de radio, de télévision et de communication
  • Fabrication et réparation de meubles
  • Fabrication et transformation des métaux : produits chimiques (sauf principes actifs sang et médicament) caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction
  • Fabrication de vêtements en cuir et fourrure
  • Imprimerie (sauf journaux) reliure et reproduction d'enregistrements
  • Récupération
  • Taxidermie
  • Transformation des fibres, tissage, ennoblissement
  • Transformation de matières nucléaires
  • Travail du bois, du papier et du carton
  • Travail du cuir et fabrication de chaussures
  • Travail du verre et des céramiques
  • Ambulances
  • Blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
  • Coiffure
  • Compositions florales (fleuriste)
  • Contrôle technique automobile
  • Cordonnerie et réparation d'articles personnels et domestiques
  • Déménagement
  • Embaumement, soins mortuaires
  • Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
  • Etalage, décoration
  • Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement
  • Maréchalerie
  • Pose d'affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
  • Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation
  • Réparation automobile cycles et motocycles
  • Réparation d'objets d'art
  • Spectacle de marionnettes
  • Soins de beauté
  • Taxis et voitures de remise (autrement dit les VTC ; voitures de tourisme avec chauffeur)
  • Toilettage d'animaux de compagnie
  • Travaux photographiques (photographe)
  • Voiture grande remise

Et dans le cas de l'exercice de plusieurs activités ? Le professionnel qui exerce plusieurs métiers de nature différente relèvera de la Chambre des Métiers si au moins une de ses activités est artisanale.

Quelles sont les activités artisanales réglementées ?

La loi du 5 juillet 1996 exige aussi une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités. L'objectif est de restreindre l'exercice d'un métier pouvant, s'il était mal exercé, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur. Une fois encore, aucune place au doute, ces activités réglementées sont définies de façon précise à l'article 16  :

  • l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
  • la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
  • la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • le ramonage ;
  • l'activité de maréchal-ferrant ;
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • la réalisation de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales.

Les personnes qui exercent l'une de ces activités doivent être titulaires :

  • d'un certificat d'aptitude professionnelle,
  • d'un brevet d'études professionnelles
  • ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur.

A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un de ces métiers.

La sanction en cas de manquement est une amende de 7 500 euros.

Activité artisanale et auto-entrepreneur

Un artisan peut exercer à titre personnel ou en créant une personne morale, autrement dit une société.

L'entreprise artisanale peut donc revêtir les formes juridiques classiques :

  • A titre individuel: entreprise individuelle (EI) ou auto-entrepreneur (Micro Entreprise)
  • En société à associé unique: EURL SASU
  • A plusieurs associés: SARL, SAS
Les métiers et professions artisanales sont donc aussi accessibles aux auto-entrepreneurs. Ces derniers sont soumis aux mêmes obligations que les autres professionnels indépendants.

Des labels de qualité

Deux labels spécifiques aux activités artisanales attestent de la qualification du professionnel. Ces labels -non obligatoires- permettent surtout aux particuliers de reconnaître la qualité des produits et des services.

label artisan

 

Conditions pour obtenir le label Artisan

  • avoir été immatriculé depuis plus de 3 ans au répertoire des métiers.
  • ou être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou bien d'un titre homologué dans le métier ou un métier connexe.
Label maitre artisan

 

Conditions pour obtenir le titre de Maître Artisan

  • avoir 2 ans de pratique professionnelle dans le métier et être titulaire d'un brevet de maîtrise.
  • ou d'un diplôme équivalent et justifier de connaissances en gestion et psychopédagogie équivalentes au brevet de maîtrise.
  • ou participer à des actions de formation ou de promotion de l'artisanat et avoir été immatriculé au moins 10 ans au répertoire des métiers. 

Pour obtenir le titre de maître artisan, il faut déposer un dossier auprès de la commission régionale de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Cette commission se réunit deux fois par an.

La qualité d’Artisan d’Art, comme le titre de Maître Artisan d’Art peuvent être obtenus sous les mêmes conditions que la qualité d’Artisan et le titre de Maître Artisan.

 

Ressources

Loi : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Décret : Annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des métiers

 

 

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