Préalable quasi incontournable avant de reprendre une entreprise
Dans le cadre d’un rachat d’entreprise, la lettre d’intention est le tout premier acte formalisé pouvant lier deux parties, à savoir un vendeur et un potentiel acquéreur. Ce document affirme formellement l’intention des parties, plus particulièrement celles de l’acquéreur quant à son projet de reprise d'entreprise.
La lettre d’intention doit être rédigée de manière à fixer le cadre dans lequel devrait se dérouler l’opération d’acquisition si elle se poursuit jusqu’à la cession définitive.
Pourquoi rédiger une lettre d'intention ?
Ce document écrit va servir de cheminement vers le protocole d'accord, puis, éventuellement, vers l’acte d’achat. Il va aussi permettre d'organiser précisément les futures phases de négociation. Cette lettre ne contient en général aucun engagement ferme quant à l’issue de l’opération.
La lettre a pour objectif de
- créer un lien entre le cédant et l’acquéreur potentiel en démontrant leur intérêt commun pour le projet,
- permettre d'avoir accès réciproquement à des informations importantes et surtout de protéger leur confidentialité,
- planifier les différentes étapes de négociation,
- sécuriser la démarche de l’acquéreur, en imposant au cédant une exclusivité dans les négociations,
- plus généralement, faciliter l'opération de rachat de l'entreprise.
Libre aux parties de choisir quand rédiger la lettre d'intention. C'est au moment où le besoin de cadrer le projet se fera sentir, au moment où les éléments connus devront être approfondis, notamment à l’aide d’un audit d’acquisition, ou encore le moment où l’acquéreur potentiel aura besoin de temps afin d’approfondir sa réflexion.
Que contient une lettre d'intention ?
Rédiger une lettre d’intention n'a aucun caractère obligatoire ou engageant.
Elle n’est soumise à aucune règle particulière et prend généralement la forme d’un courrier rédigé par potentiel acquéreur à l’attention du cédant.
Le contenu de la lettre d'intention est très variable et dépend de chaque négociation, unique et spécifique.
Les éléments suivants peuvent, voire doivent, figurer dans une lettre d’intention :
- le nom de la société, son domaine d’activité,
- la date de rédaction,
- l’identification des parties concernées par l’accord,
- la durée et le calendrier des négociations,
- une fourchette de prix de cession,
- la répartition de prise en charge des frais dans la procédure,
- un rappel d’obligation de négocier de bonne foi.
Selon les besoins, plusieurs clauses spécifiques peuvent être insérées, dont :
- une clause de confidentialité afin de préserver les informations sensibles de l’entreprise dont l’acquéreur prendra connaissance,
- une clause d’exclusivité afin d’engager le cédant à ne négocier la vente qu’avec l’acquéreur désigné. Suivant la rédaction de la clause, ce dernier peut rester en négociation avec d’autres acheteurs. Il ne faut pas oublier d’en limiter la durée de validité,
- des conditions suspensives pouvant permettre d’imposer des conditions nécessaires pour que la cession se réalise. Parmi elles, la réalisation d’un audit avant l’achat de la société.
Quels sont les effets juridiques d'une lettre d'intention ?
Ne constituant pas un engagement des parties sur le rachat de l’entreprise, la lettre d’intention peut donc aussi bien aboutir à un accord sur le rachat de l’entreprise comme à une interruption des négociations.
Si tout se passe bien, la lettre d’intention peut donner suite à un protocole d’accord, également appelé promesse de cession de titre ou de fonds de commerce. Equivalant à un compromis de vente, celui-ci va plus loin que la lettre d’intention en reprenant ses principales clauses, tout en approfondissant leur contenu.
Attention cependant, si l’auteur de la lettre d’intention négocie de mauvaise foi ou rompt brutalement celle-ci, son destinataire pourra conclure à la rupture abusive des négociations et demander des dommages et intérêts.
De plus, en cas de non-respect d’une obligation inscrite dans la lettre d’intention ou si cette obligation n’est pas exécutée positivement, les conséquences ne sont pas négligeables. La partie peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’autre partie. Les dommages réparables sont :
- les dommages matériels (par exemple, le montant des frais engagés par une partie),
- le préjudice moral (par exemple l’atteinte à la réputation commerciale d’une entreprise),
Conclusion
Ainsi, la lettre d'intention peut rapidement devenir votre allié dans un projet de reprise d'entreprise. A la condition qu’elle respecte certaines formes et conditions, qu’elle corresponde parfaitement aux volontés des parties.