Lors de l’immatriculation, l'entrepreneur doit décider du mode d’imposition de sa société :
- impôt sur le revenu (IR)
- impôt sur les sociétés (IS)
S’il opte pour l’imposition des bénéfices à l’IS, la société est redevable de l'impôt, alors que dans le cadre d'une imposition des bénéfices à l'IR, ce sont les associés de la société qui sont redevables.
L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR)
L'impôt sur le revenu entraîne l'imposition des bénéfices au niveau de chaque associé dans la proportion de leur détention au capital de la société.
Ce régime d'imposition est celui par défaut des sociétés dites de personnes. Cette catégorie regroupe :
- Les entreprises individuelles (EI)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés civiles (SCI, SCP, …)
- Les sociétés en commandite simple
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Les sociétés civiles peuvent, selon les circonstances, être placées sous le régime des sociétés de capitaux, donc assujetties à l’impôt sur les sociétés. Notamment lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant fiscalement un caractère industriel ou commercial.
A l'inverse, certaines sociétés de capitaux peuvent opter pour l’impôt sur le revenu :
- Pour les SARL constituées entre membres d’une même famille : le régime de la SARL de famille consiste à opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée ;
- Pour les autres SARL, les SA et les SAS , l’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. A l’issue de cette période, la société revient au régime des sociétés de capitaux, avec imposition à l’IS.
Lorsqu'une entreprise est soumise à l’IR, ses bénéfices sont taxés selon le barème utilisé par les particuliers. En 2019, les taux sont progressifs entre 0 et 45 % :
- Jusqu'à 9 964 euros : 0 %
- De 9 964 euros à 27 519 euros : 14 %
- De 27 519 euros à 73 779 euros : 30 %
- De 73 779 euros à 156 244 euros : 41 %
- Plus de 156 244 euros : 45 %
Les bénéfices sont toujours considérés comme distribués entre les associés, qui sont donc imposés en fonction de leur participation dans l'entreprise. Autrement dit, lorsqu'une entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, tous les bénéfices sont imposés, qu'ils soient distribués ou réinvestis dans l'entreprise. Le cas du réinvestissement est donc problématique car l'associé ne pourra remettre dans l'entreprise que les fonds grevés de son imposition personnelle.
De plus, dans le cas d'une société à l'IR, la rémunération du dirigeant n'est pas déductible des bénéfices réalisées par la société. L’entrepreneur devra donc choisir un régime pour la détermination de son bénéfice imposable : le régime de la micro entreprise, le régime du bénéfice réel (BIC) ou le régime des BNC. Voir notre article sur les Régimes d’imposition des bénéfices.
L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
Quant au choix de l'impôt sur les sociétés, il a pour conséquence l'imposition des bénéfices réalisés directement sur l'entreprise. Les associés sont ensuite assujettis à l'impôt sur le revenu en fonction des dividendes qu'ils perçoivent réellement.
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés fait partie des sociétés de capitaux. Cette catégorie regroupe :
- Les sociétés anonymes (SA) ;
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU ;
- Les sociétés en commandite par actions ;
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sauf les SARL de famille ;
- Les sociétés de coopératives (SCOP)
- Les entreprises individuelles à responsabilité limité (EIRL), l’entrepreneur ayant pris la décision de protéger son patrimoine,
Dans le cas d’une EIRL, le choix de l’impôt sur les sociétés est irrévocable et s’applique uniquement aux bénéfices nets de l’entreprise au taux d’IS applicable.
Il existe quelques exceptions à ce principe, déjà détaillées dans la partie Impôt sur le revenu.
Lorsqu'une entreprise est soumise à l’IS, ses bénéfices sont taxés selon le barème 2019 qui va de 15 % à 31 %, selon ses revenus. Néanmoins, le taux de l'impôt sur les sociétés devrait être progressivement réduit d'ici 2022 à un maximum de 25 %. Pour 2018, il est fixé à :
- 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros (sous réserve que le chiffre d'affaires soit inférieur à 7 630 000 €, que le capital, entièrement libéré soit détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques)
- 28 % pour les bénéfices compris entre 38 120 euros et 500 000 euros.
- 31 % pour un bénéfice de 500 000 euros et au-delà.
Une fois l'impôt sur les sociétés payé, les bénéfices de l’entreprise peuvent ou non être répartis entre les associés, selon la décision prise en assemblée générale. Si les dividendes sont distribués, chaque associé, personne physique, est assujetti à un Prélèvement Forfaitaire unique (PFU). Mis en place par la Loi de finances pour 2018, son taux global d'imposition (social et fiscal) est de 30%. Le contribuable peut choisir de soumettre ses dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Il bénéficiera alors d'un abattement de 40%.
CONCLUSION
Si l’entrepreneur opte pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices distribués seront imposés une deuxième fois chez les associés, au titre de l’impôt sur le revenu personnel. Au contraire, si une entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, tous ses bénéfices seront imposés, une fois seulement.
La préférence pour l’IR ou l’IS doit donc être faite en fonction de plusieurs paramètres, notamment la forme juridique de la société, le montant des bénéfices réalisés, le montant total des revenus perçus par les associés.