La loi de finances 2021 a supprimé l’obligation d’enregistrement pour certains actes de sociétés, ainsi que l’allègement pour d’autres. Ces dispositions s’appliquent aux actes établis et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
Suppression de l’obligation d’enregistrement
Il s’agit des opérations suivantes :
- augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions
- augmentation nette de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice
- amortissement ou réduction de capital
- formation de groupement d'intérêt économique (GIE).
Gratuité de l’enregistrement
Pour certains actes suivants :
- prorogation de durée
- dissolution
- augmentation de capital par incorporation de réserves
- augmentation nette de capital des sociétés à capital variable
- réduction de capital
- réalisation de fusion, scission, apport partiel d’actifs.
Allègement de l’obligation de déposer au Greffe un acte enregistré
Afin de permettre aux entrepreneurs d’alléger leurs démarches, les greffiers des tribunaux de commerce et judiciaires, statuant commercialement, et l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) seront autorisés à recevoir les actes des sociétés soumis à la formalité de l’enregistrement ou de la publicité foncière, avant son exécution. Il en est ainsi pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 portant sur :
- la transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ;
- la cession de droits sociaux.
En revanche, il demeure obligatoire de transmettre les actes enregistrés pour les opérations suivantes :
- actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail - actes portant cession d'actions ou cession de parts sociales.
Références
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Code général des impôts : articles 635, 638A, 811 et 812, 814, 816, 825 et 862