Au moment de la constitution d'une société, l'entrepreneur doit déterminer le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA. Il indique son choix dans l'annexe du formulaire M0 (ou P0 selon l'entrepreneur), intitulé déclaration fiscale. En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices.
Qui est concerné ?
A l'exception des micro-entreprises, toutes les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetti ont des obligations à respecter en matière de TVA.
Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel.
Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :
- ventes
- prestations de services
- acquisitions intracommunautaires
- importations.
Les régimes de TVA
Il définit les modalités de versement de la TVA à payer. Il s'agit de la différence entre la TVA collectée (TVA facturée aux clients de l'entreprise, pour la reverser ensuite à l'Etat) et la TVA déductible (TVA payée aux fournisseurs de l'entreprise, que l'Etat accepte de rembourser).
Lors de la création de l'entreprise, il est possible d'opter pour l'un des régimes de TVA suivants :
- franchise de TVA
- régime réel simplifié de TVA
- régime mini réel de TVA
- régime réel normal de TVA.
Les entreprises concernées par la franchise de TVA doivent avoir un chiffre d'affaires HT annuel inférieur à :
- 33 200 € pour les activités de prestation de service
- 82 800 € pour les autres activités de commerce et d'hébergement.
Ce régime permet de ne pas collecter de TVA, ni de faire de déclaration. En contrepartie, l'entreprise ne peut pas déduire de TVA sur ses achats.
Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA doivent respecter les conditions suivantes :
- avoir un chiffre d'affaires compris entre 33 200 € et 238 000 €, pour les activités de prestation de service et les professions libérales
- avoir un chiffre d'affaires compris entre 82 800 € et 789 000 € pour les autres activités de commerce et d'hébergement
- avoir un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €, depuis le 1er janvier 2015.
Pour ce régime, les entreprises effectuent une seule déclaration par an, récapitulant les opérations imposables de l'année civile précédente, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai. Lorsque l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être télétransmise chaque année dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Elles payeront 2 acomptes par an (juin et décembre), la TVA à payer sera déduite des acomptes déjà versés.Si la TVA due est inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée du paiement des 2 acomptes.
Les entreprises relevant du régime simplifié ont la possibilité de renoncer à ce régime et appliqueront le régime du mini réel de TVA. Leur BIC est déterminé selon les modalités du régime simplifié, leur TVA selon le régime normal. l'entrepreneur doit alors faire des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Si l'option pour le mini réel est choisie avant le 30 avril, elle prend effet au 1er janvier de l'année en cours ; sinon, ce sera l'année suivante.
Si ces limites de chiffre d'affaires sont dépassées, l'entreprise relève du régime réel normal de TVA. La TVA doit être déclarée et payée chaque mois ; sauf si le montant annuel du est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement seront faits trimestriellement.
Conclusion
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition, leur régime fiscal, leur chiffre d'affaires, ont l'obligation de payer la TVA par internet.
Pour pouvoir accéder au paiement de la TVA, y compris pour le règlement des acomptes, l'entreprise doit valider, au préalable, la déclaration de TVA de al période concernée.