En France, le bail de location traditionnel est connu sur le nom de « 3/6/9 ».
Il s’agit d'un contrat commercial entre un propriétaire qui possède des locaux et un locataire qui a besoin de locaux pour exercer son activité professionnelle.
Il est important de savoir que ce modèle est le seul choix pour ceux dont l'activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle. Ce type de contrat est fait pour protéger les intérêts du locataire, plutôt que de favoriser le propriétaire. Il a une durée maximale de 9 ans et peut être adopté par tous les types d'entreprise.
QUELLES SONT SES CARACTERISTIQUES ?
La forme du bail 3/6/9 peut être orale ou écrite. Elle est faite entre le propriétaire et le locataire, qui ont le droit d'établir les conditions. Cependant, il est fortement recommandé d'établir le bail par écrit, chez un notaire ou non. Afin de faire connaître l'existence du bail de location, il est possible de le déclarer auprès du service des impôts.
Le propriétaire doit avoir une autorisation indiquant qu’il est permis d’exercer une activité commerciale dans les locaux, ainsi qu'un inventaire reflétant l'état des lieux au moment de al signature du bail.
COMBIEN DE TEMPS DURE LE BAIL ?
Comme mentionné ci-dessus, ce type de contrat a une durée maximale de 9 ans avec le droit de le renouveler si les deux parties sont d'accord, soit à l'initiative du locataire, soit à l'initiative du propriétaire.
Dans les deux cas, la proposition de renouvellement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par pli d'huissier et doit mentionner le nouveau montant du loyer. Le propriétaire ne peut refuser que dans certains cas, et s'il le fait, il devra payer une indemnité au locataire. Pour la plupart des entreprises, le bail de location peut être résilié à la fin d'une période de trois ans si le locataire le demande au moins 6 mois à l'avance.
En outre, si à la fin du contrat, le propriétaire veut vendre les locaux, le locataire a la priorité pour les acquérir, au travers d'un droit de préemption. il n'a qu'un mois pour accepter l'offre.
QUELS SONT LES COÛTS DU BAIL 3/6/9 ?
Il est important de savoir que le montant mensuel doit être déterminé entre les deux parties d’avance, bien qu'il incombe normalement au propriétaire de fixer le prix en fonction de la valeur locative du marché.
Ce montant peut être réexaminé tous les trois ans, mais il ne peut être modifié au-delà des limites de la valeur locative pendant le contrat initial de 9 ans. Il peut être révisé et majoré en cas de renouvellement, selon différents critères :
l'augmentation de la valeur locative
l'amélioration des locaux
le changement d'activité professionnelle du locataire.
Les différents frais sont à la charge du locataire (électricité, eau, gaz, charges de copropriété).
Un dépôt de garantie, équivalant à deux mois de loyer, doit être payé d'avance au propriétaire.
CONCLUSION
Ainsi, la signature d'un bail de location n'est pas compliquée en ce qui concerne les procédures administratives. Cependant, les coûts peuvent augmenter dans le temps, et il n'est pas facile de résilier le contrat initial à n'importe quel moment puisque ce type de contrat représente un engagement à long terme.
Pour avoir plus de flexibilité, surtout dans le cas d'une entreprise venant de démarrer, la domiciliation dans un centre d'affaires peut être une bonne solution.