Si vous souhaitez interrompre temporairement l'activité économique de votre entreprise, il existe la procédure dite de "mise en sommeil".
Cette action consiste à suspendre votre activité, dans le but de la reprendre ultérieurement. Le délai maximal d'inactivité est de deux ans.
Premièrement, il est à noter que la mise en sommeil concerne le siège social de l'entreprise. Pour un établissement secondaire, il faudra procéder à une fermeture.
Deuxièmement, si nous parlons de mise "mise en sommeil" pour une société (SARL, EURL, SAS, etc.), le terme applicable à une entreprise individuelle est celui de "cessation d'activités". Bien qu'il s'agisse essentiellement de la même chose, il existe quelques différences administratives.
Pourquoi mettre en sommeil votre société ?
Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise décide de faire une pause dans son activité, qu'il s'agisse pour le dirigeant de se lancer dans un projet différent, des problèmes personnels ou familiaux, une diminution de l'activité de l'entreprise, etc.
En tous les cas, cette décision est prise lorsque le dirigeant ne souhaite pas mettre définitivement fin à l'activité de l'entreprise et qu'il souhaite se donner du temps pour statuer sur son avenir.
Ceci posé, il faut avoir deux points à l'esprit avant de mettre en sommeil une entreprise :
- Une mise en sommeil ne peut être faite en cas de manque de liquidité ou de faillite probable ou avérée. Dans ce cas, l'entreprise doit être faire l'objet d'une dissolution-liquidation. Ainsi, si la mise en sommeil est utilisée pour masquer une cessation de paiements, le dirigeant en répondra personnellement.
- La mise en sommeil ne peut durer plus de deux ans (1 an pour une entreprise individuelle, renouvelable une fois). A échéance, le greffe du tribunal de commerce, après vous en avoir informé par lettre recommandée, procédera à la radiation d'office de la société.
Comment procéder à la mise en sommeil de l'activité ?
Même si le dirigeant peut de lui-même acter de la mise en sommeil (sauf mention contraire dans les statuts), en cas de pluralité d'associés, il est préférable de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour acter de la cessation temporaire de l'activité économique.
L'étape suivante consiste à faire la déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE), afin que la modification soit enregistrée auprès du greffe du tribunal de Commerce. La formalité peut d'ailleurs être faite directement auprès de celui-ci.
D'un point de vue administratif, il est nécessaire de remplir un formulaire M2, utilisé d'ailleurs pour toute modification concernant une société. Ce formulaire doit être signé et idéalement enregistré par le directeur de la société ou, à défaut, par un tiers dûment autorisé. Une fois la formalité faite, le greffe publiera automatiquement la mise à jour dans le bulletin français pour les publicités commerciales et civiles (connues sous le nom de BODACC).
Le coût de cette procédure est de 190,24 € pour une société ; et 104,34 € pour une entreprise individuelle.
Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'un point de vue juridique de publier une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL), il peut être utile d'informer vos clients potentiels de votre nouveau statut. Cela implique bien évidemment un coût supplémentaire.
Quelles sont les obligations pendant la période mise en sommeil ?
Même si les obligations déclaratives d'une société "mise en sommeil" sont plus légères qu'une entreprise en activité, il subsiste toujours des opérations à effectuer :
- Pour la première année de mise en sommeil, vous êtes redevable de la CFE.
- Vous êtes dispensés de déclaration et paiement de TVA.
- Dans le cas d'une entreprise unipersonnelle, vous devrez renouveler la mise en sommeil après la première année si vous voulez la prolonger.
- Lors de la déclaration de vos impôts, vous devez ajouter la mention "néant" pour votre entreprise pour indiquer qu'aucune activité professionnelle n'est exercée.
- Les comptes de votre entreprise doivent être déclarés et approuvés tous les ans, sans exception.
- Le nouveau statut doit être inscrit dans votre k-bis sous la forme de "en sommeil depuis DATE" (ou "sans activité depuis DATE"), suivi par le numéro de votre entreprise.
La mise en sommeil doit se résoudre dans un délai maximal de deux ans. Après ce délai, il faudra ou bien reprendre l’activité professionnelle, ou bien liquider la société.