Fin du stage obligatoire pour les artisans

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Près de 200 euros d'économies potentielles pour l'artisan créateur d'entreprise

Une des mesures de la loi PACTE - Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises - est la suppression pure et simple de l'obligation de suivre le fameux SPI (Stage de Préparation à l'Installation) pour les entrepreneurs souhaitant s'immatriculer au registre des métiers.

Institué en décembre 1982 par une loi relative à la formation professionnelle des artisans, ce stage d'une durée minimale de 30 heures avait pour objectif de donner au futur chef d'entreprise des connaissances de base en matière de droit, fiscalité, droit social et comptabilité.

Avec la loi PACTE, les chambres des métiers pourront toujours proposer ce stage. Il sera néanmoins facultatif. Il est vrai que, chaque année, il y avait environ un tiers des créateurs dispensés, la plupart du temps pour avoir déjà bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise par des organismes tels que les boutiques de gestion, CCI, CRA, etc. ou pour avoir reçu une formation en gestion au moins équivalente. Ainsi, en 2017, près de 55000 dispenses ont été accordées, alors que 83000 artisans ont effectivement eu à suivre la formation SPI.

La fin de l'obligation du SPI devrait être actée le 29 janvier 2019 par les sénateurs

Si le parlement a déjà donné son accord le 9 octobre 2018, reste maintenant au Sénat de valider la loi afin qu'elle entre pleinement en vigueur. Ce devrait être approuvé durant le premier trimestre 2019, l'examen à la haute chambre du parlement commençant le 29 janvier.

A noter que les organismes dispensant jusqu'à présent ce stage ou le préconisant, au premier rang desquels l'APCMA (Assemblée des Chambres des Métiers et de l'Artisanat) et l'U2P (Union des entreprises de proximité) sont opposés à cette interdiction. Leur lobbying ne devrait cependant pas porter leurs fruits.

Si la suppression se confirme, cela fera autant de budget que l'artisan pourra par exemple utiliser pour domicilier son activité professionnelle.

 

Photographie: Henry & Co.
 
 
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