5 mesures à retenir de la loi PACTE pour la création d'entreprise

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analyse de la loi pacte

La loi PACTE veut simplifier le parcours des créateurs d'entreprise

Passons en revue les 5 mesures phares pour les entrepreneurs de ce Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, de la plus concrète à la moins aboutie.

Suppression de l'obligation de compte bancaire pour les micro-entrepreneurs

En 2016, la loi de financement de la Sécurité Sociale a imposé aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle dans les deux ans de leur immatriculation.

Or, la majorité de ce type d'activité ne génère pas plus de 1000 euros de chiffre d'affaires. Sachant qu'un compte bancaire professionnel est facturé entre 30 et 50 euros par mois dans la plupart des établissements bancaires, la charge afférente à cette ouverture obligatoire ne favorise guère la création de ce type d'activité d'auto-entrepreneuriat.

Cette obligation sera donc supprimée pour les micro-entreprises ne dépassant pas un certain plafond de chiffre d'affaires, fixé à 5000 euros. En cas de dépassement, l'auto-entrepreneur aura deux ans pour se mettre en conformité, dans la mesure où le chiffre d'affaires sera au-dessus de la limite pendant cette période.

Il est à noter que cette mesure concerne uniquement l'auto-entrepreneuriat. Toute forme de société (SARL, SAS...) impose la création d'un compte bancaire professionnel, rendu nécessaire dès déblocage des fonds constituant l'apport en capital.

Fin du stage obligatoire pour les artisans

Cette mesure -simple et concrète- concerne uniquement les activités artisanales.

L'immatriculation au registre des métiers imposait en effet à l'artisan de suivre un stage obligatoire et d'en supporter autant la charge en temps (30 heures minimum) que financière (194 euros).

Vous pouvez en lire davantage dans notre article consacré au SPI Stage de Préparation à l'Installation.

Plus de choix pour publier son annonce légale

L'annonce légale est une publication obligatoire dans un journal papier, spécialement habilité à les diffuser, qui a pour vocation d'informer toute personne des événements concernant la vie de l'entreprise (immatriculation, transfert de siège social, changement de dénomination...).

Anachronique au possible à l'heure où toutes ces informations sont consultables sur internet, et d'un montant non négligeable (comptez 150 à 200 euros par publication), l'annonce légale est en fait un financement à charge des entreprises pour un enjeu... de presse locale !

Les journaux habilités à publier ces annonces sont en effet en majorité des quotidiens de presse locale (PQR Presse Quotidienne Régionale) portant des titres qui respirent bon les différents territoires (terroirs ?) de France : la Gazette du Val d'Oise, le courrier des Yvelines, l'Observateur du Douaisis, le Phare Dunkerquois, le Résistant de Libourne...

Sauf qu'à y regarder de plus près, vous avez aussi de grands groupes de presse tout autant habilités (Le Parisien, Les Echos) que ces journaux locaux (souvent aussi détenus par les groupes eux-mêmes, Ouest France par exemple). Pire, certains journaux ne publient aucun article de presse, uniquement une litanie d'annonces légales.

Ce contexte permet de comprendre la mesure prévue dans la loi PACTE:

  • Les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales.
  • Fin des habilitations pour les journaux, qu’ils soient imprimées ou numériques, qui ne consacreront pas leur contenu à une majorité d’information locale.
  • Une tarification au forfait pour les annonces relatives à la création d’entreprise et à tous les autres types d’annonces relatives à la vie des sociétés. Il est à noter ici que l'annonce est actuellement tarifée à la ligne; plus votre annonce est longue, plus elle coûte.
  • Une tarification qui diminuera progressivement sur une période de 5 ans.

Si cette mesure -progressive- veut laisser le temps aux journaux d'adapter leur modèle économique, nous ne pouvons que regretter une suppression pure et simple d'un système chronophage, anachronique et coûteux pour le créateur d'entreprise.

Une plateforme en ligne comme guichet unique de la création

C'est la mesure de la loi PACTE la plus mise en avant pour les créateurs d'entreprise... et pour l'instant la moins concrète !

L'objectif est de proposer un guichet unique qui remplacera les 7 réseaux de centres de formalités (CFE). Ce site en ligne sera ainsi l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient l'activité et la forme juridique. Sachant que les centres de formalités (CFE) se voulaient déjà être les seuls points d'entrée dans le parcours à la création d'entreprise, la seule nouveauté -et limite- de cette mesure réside donc dans le fait que tout se fasse par Internet. D'où l'introduction d'un contrepoint à ce dispositif: une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités actuels.

En résumé, il y a un dispositif en plus (la plateforme en ligne) ; en sus de l'ancien qui est conservé. Le tout dans une échéance qui n'a pas été clairement définie (2020? 2021?) et pour un enjeu fort pour les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie) et les Chambre des Métiers, qui abritent ces fameux CFE.

Un registre central des entreprises

Présenté comme une avancée pour les entrepreneurs, cette mesure est plutôt un progrès du point de vue de l'administration publique, sans apport pour le créateur d'entreprise. A moins que cela aboutisse à la suppression des frais de BODACC?

En effet, ce registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises. Il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés,dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique. Le rapprochement entre les registres permettra de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs. Le registre général supprimera les coûts redondants liés à la double immatriculation.

A vrai dire, le CFE permet déjà d'éviter à avoir à s'immatriculer partout. Quant à la consultation des informations, elle est déjà accessible dans de multiples sites internet (infogreffe, societe.com, etc.)

 

 

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