Une entreprise individuelle (EI) est constituée par le chef d'entreprise lui-même, qui exerce ainsi son activité en son nom propre. Sans personnalité juridique distincte de celle de son fondateur, elle se veut facile à créer et à gérer.
Il existe trois principaux types d'entreprise individuelle :
- l'entrepreneur exerçant en nom propre
- la micro-entreprise
- l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Avantages et inconvénients
C'est l'une des formes juridiques préférées des créateurs d'entreprise souhaitant travailler seul. Et ce pour plusieurs raisons : procédure de création facilitée, fonctionnement simplifié, réduction significative des procédures administratives.
Un des avantages majeurs de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de bénéficier de deux dispositifs ultra-simplifiés : le régime micro-entreprise et l'option pour l’EIRL.
Hormis certaines activités très spécifiques et réglementées (les établissements de crédit par exemple), le créateur peut exercer en entreprise individuelle toutes professions.
L'entreprise porte officiellement le nom de l'entrepreneur, qui peut aussi lui adjoindre un nom commercial.
Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale. Il n'y a donc pas de distinction entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de la société. En effet, l’insaisissabilité de la résidence principale s’applique de plein droit depuis la loi du 6 août 2015.
Afin d'éviter cette responsabilité totale, le créateur peut :
- faire une déclaration d'insaisissabilité, pour les biens immobiliers autres que la résidence principale. Celle-ci permet à l’entrepreneur, en cas de difficultés, de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Elle doit être faite chez un notaire puis publiée au service de publicité foncière et mentionnée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ou encore un journal d'annonces légales pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur
- opter pour une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée (voir plus bas).
Principales étapes de création
Facile à créer, elle ne nécessite ni statuts à rédiger, ni annonce légale à effectuer, ni capital social à constituer. Seul un formulaire P0 (l'équivalent d'un formulaire M0 pour les personnes juridiques morales) est à compléter et à envoyer au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au Greffe du tribunal de commerce. Les démarches peuvent aussi se faire en ligne sur le site Guichet-Entreprise.
Il est cependant obligatoire d'avoir une adresse de domiciliation et, comme toute autre société, d'immatriculer son entreprise pour avoir un numéro Siret et un extrait K (l'équivalent du Kbis pour les sociétés commerciales).
Gestion courante
Au niveau comptabilité, l'entrepreneur doit respecter les obligations applicables à tous les commerçants :
- tenir une comptabilité régulière mais allégée : le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire
- établir des comptes annuels, qui ne font l'objet d'aucune publicité.
Cette légèreté du formalisme, on la retrouve tout au long de la vie sociale de l’entreprise Individuelle : nul besoin d’organiser des assemblées générales ou de dresser des PV de décisions, de déposer votre capital social à la banque, de présenter un bilan annuel… L’exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier.
Régimes fiscal et social
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle est par défaut le régime réel simplifié d’impôt sur le revenu, dans la catégorie dépendant de l'activité (BIC, BNC…). Le bénéfice net est ajouté aux revenus du foyer de l'entrepreneur pour calculer l'impôt sur le revenu.
Autre avantage du choix de l'entreprise individuelle, l'entrepreneur peut adhérer à trois régimes fiscaux différents :
- l'impôt sur les revenus (IR)
- l'impôt sur les sociétés (IS), dans le cas d'une EIRL
- l'impôt « micro », le plus simple à déclarer.
L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant, soumis au régime des non-salariés. Il ne peut acquérir de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée. Ses cotisations sociales sont calculées :
- en entreprise individuelle classique ou en EIRL à l’IR, sur son bénéfice
- en EIRL à l’IS, sur sa rémunération et la partie des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté
- en cas d’option pour le régime micro-entreprise, sur le bénéfice forfaitaire ou sur les recettes en cas d’option pour le micro-social simplifié.
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l'entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale :
- pour les immatriculations après le 1er janvier 2018, l'entrepreneur doit s'affilier auprès de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants de votre lieu de résidence
- pour les immatriculations avant le 1er janvier 2018, les caisses de RSI restent les interlocuteurs, tout en intervenant pour le compte du régime général de la Sécurité sociale.
Enfin, il n'y a pas de remboursement de la TVA pour les achats liés à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle (tel que du matériel de bureau).
Transmission
La liquidation d'une entreprise individuelle est simplifiée et gratuite ; il suffit de présenter un formulaire P4 dûment complété au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Sans personnalité juridique, la société telle qu'elle existait ne peut être transférée à un acheteur potentiel. C'est l'activité professionnelle qui ne peut être réalisée par quelqu'un d'autre, bien qu'un tiers puisse, par exemple, acheter le nom de la société ou encore sa clientèle pour une profession libérale.
Option de la micro-entreprise
La micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime ultra-simplifié, le régime micro-entrepreneur, qui résulte de la fusion des régimes micro-social simplifié et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées lors de la création, mais aussi dans la gestion courante de l'entreprise.
Ce régime est un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ». Il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire, prélèvement d'impôt sur le revenu à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires.
L'entreprise individuelle ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires annuel pour en bénéficier :
- 170 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement
- 70 000 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
De plus, certaines activités ne peuvent bénéficier de ce régime ultra-simplifié :
- les activités libérales réglementées, comme les avocats ou les médecins
- les activités relevant de la TVA immobilière (lotisseurs, agents immobiliers, ...)
- d'autres activités commerciales ou non commerciales, comme la location de matériels.
Le micro-entrepreneur doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si son activité est commerciale, au répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale. Il peut aussi remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises. Il obtient ensuite, comme tout entrepreneur (le numéro d'identification de l'entreprise, ou numéro Siren.
La gestion de la micro-entreprise est aussi allégée. Même si un compte bancaire doit lui être dédié, la comptabilité se limite à la tenue d’un livre des recettes et d'un registre des achats pour les activités de négoce et de fourniture de logement, avec justificatifs.
Cas particulier de l'EIRL
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été créée par la loi du 15 juin 2010, permettant de protéger davantage les entrepreneurs, essentiellement leur patrimoine personnel. Son fonctionnement se rapproche de celui d'une société anonyme à responsabilité limitée à associé unique (EURL), avec notamment l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, le dépôt des comptes annuels, ...
En cas d’option pour l’EIRL, plusieurs différences avec l’entreprise individuelle « classique » sont à noter :
- la responsabilité n’est plus indéfinie mais limitée au montant du patrimoine affecté
- l’option possible pour une imposition sur les sociétés, ce qui permet d’avoir une imposition des bénéfices sur l’entreprise et de rétablir le schéma de revenu suivant : rémunération et dividendes.
Facile à créer, l'EIRL ne nécessite ni de rédaction de statuts ni d'annonce légale, uniquement le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, accompagnée du formulaire P EIRL, au :
- Registre du commerce et des sociétés si l'activité est commerciale
- Répertoire des métiers si l'activité est artisanale
- Registre spécial des agents commerciaux s'il s'agit d'un agent commercial
- Registre spécial des EIRL s'il s'agit d'une activité libérale ou d'une micro-entreprise.
La déclaration d’affectation permet à l’entrepreneur individuel de scinder son patrimoine en deux : son patrimoine personnel d'un côté et son patrimoine professionnel de l'autre. La responsabilité de l'entrepreneur n'est alors limitée qu'à concurrence des biens affectés à l'entreprise. En cas de difficulté de l'entreprise, seuls les biens mentionnés dans la déclaration pourront être saisis par les créanciers.
Le patrimoine affecté comprend obligatoirement l'ensemble des éléments matériels ou immatériels utiles à l'activité professionnelle :
- biens : matériels, équipement ou immobilier
- droits : brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte
- obligations ou sûretés : gage, nantissement, hypothèque, privilège.
Dans le cas d'un bien à usage mixte (par exemple un véhicule employé à titre personnel et professionnel), l'inscription n'est pas obligatoire. S'il s'agit d'un bien commun ou indivis, l'accord écrit de l'époux(se) ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire. En cas d'affectation d'un bien immobilier, un acte notarié est nécessaire.
En matière de fiscalité, l'entrepreneur d’une EIRL a le choix, irrévocable, entre :
- être imposé sur son revenu, comme c'est le cas pour les entrepreneurs en nom propre. Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (y compris la rémunération de l'entrepreneur). Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.
- opter sur l'impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales ne sont plus calculées sur les bénéfices de l'entreprise mais sur la rémunération de l'entrepreneur. Celui-ci relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS).
En matière de comptabilité, l'EIRL est soumise au régime réel, avec obligation d'établir une comptabilité d'engagement (enregistrement des créances et des dettes). Selon les seuils de chiffres d'affaires, l'entrepreneur peut opter pour le régime de la micro-entreprise et ainsi tenir une comptabilité de trésorerie, plus allégée.
La mention "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle "EIRL" doit accompagner la dénomination commerciale de l'entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.).
Un entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise peut à tout moment opter pour le régime de responsabilité limitée de l’EIRL en effectuant une déclaration d’affectation.