Les régimes d'imposition des bénéfices: BIC ou BNC?

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Lors de la création d’une entreprise, l'entrepreneur doit choisir son régime d’imposition dans le formulaire M0 (ou P0 selon l’entrepreneur). Si l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur le revenu, il devra également choisir entre les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de son activité.

LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Si une entreprise exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, elle sera taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les activités commerciales comprennent généralement :

  • Les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, de services...)
  • Les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières, opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, ...

Dans ce cas, l’entreprise doit respecter la méthode de comptabilité d'engagement, c'est-à-dire enregistrer tous les documents comptables pertinents le jour de leur émission, indépendamment des autres mouvements financiers. La comptabilité de trésorerie est autorisée pour les entreprises relevant des BIC ne dépassant pas certains seuils : 238 000 € de chiffres d’affaires pour les prestataires de services et 789 000 pour les ventes de marchandises (base 2018).

Il est important de savoir que les professionnels taxés dans la catégorie BIC peuvent choisir librement la date de clôture de leur exercice.

Selon les revenus de l'entreprise, elle peut être soumise à trois types différents d'imposition des bénéfices :

  • Le régime de la micro-entreprise
  • Le régime du réel simplifié
  • Le régime du réel normal.

Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires réalisé est inférieur ou égal à 70 000 euros HT pour les prestataires de services ou 170 000 euros HT pour les ventes de marchandises. Dans ce contexte, le bénéfice imposable est calculé au cours de l'exercice avec une déduction sur les bénéfices de 50 % pour la vente de services ou de 71 % pour la vente de biens. 

Ce régime se caractérise par des obligations comptables et fiscales ultra-simplifiées : dispense de comptes annuels, dispense de liasse fiscale, franchise de TVA sous conditions… Un livre journal des recettes et un registre des achats doivent être tenus.

Le régime du réel simplifié s'applique lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 70 000 et 238 000 euros HT pour les prestations de services, et entre 170 000 et 789 000 euros HT pour les ventes et prestations d’hébergement. Les entreprises doivent alors tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils de 789 000 € ou 238 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil.

Si le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils précédents, l’entrepreneur est soumis au régime du réel normal. Il doit conserver une comptabilité régulière, tenir un livre journal et un grand livre, effectuer un inventaire une fois par an et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Certaines entreprises peuvent opter, de façon volontaire, pour le régime réel normal. Il sera alors appelé régime normal sur option. L'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Elle est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans, sauf renonciation formulée à l'administration avant le 1er février.

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont certains avantages fiscaux :

  • L'adhésion à un centre de gestion ou une association agréé(e) permet aux entreprises, soumises à l'impôt sur le revenu, de bénéficier d'avantages fiscaux.
  • Les entreprises se créant dans des zones géographiques prioritaires (ZRR, AFR, BER, ZFU) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux.
  • Elles peuvent bénéficier de crédits d'impôt (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt compétitivité et emploi, …)

Depuis mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) doivent déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, quel que soit le chiffre d'affaires.

LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Les entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC) ont une activité d’une autre nature que les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Il en est ainsi des professions libérales (architecte, avocat ou notaire, …).

Les sociétés soumises au régime BNC ont la possibilité d'utiliser une méthode comptable simplifiée, appelée comptabilité de trésorerie, en ne prenant en compte que les opérations déjà matérialisées après un mouvement financier.

Il existe deux types de BNC en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise :

  • Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises relevant des BNC et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes dont le montant ne permet pas d’être au régime micro-entreprise, ou qui relèvent du régime micro et ont volontairement opté pour ce régime. Il détermine le bénéfice imposable en déduisant du revenu annuel le montant exact et justifié des dépenses engagées au cours de la même période. Il est possible de déduire tous les coûts engagés dans l'activité non commerciale au cours de l'exercice. Les dépenses engagées et non encore payées ne sont pas déductibles. Les entreprises doivent alors établir une déclaration de résultat et tenir un livre-journal présentant chronologiquement le détail des recettes et des dépenses.
  • Le régime micro-BNC s'applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes des deux dernières années civiles ne dépasse pas 70 000 euros. Le bénéfice imposable sera calculé forfaitairement par l'administration fiscale en appliquant une réduction de 34 % sur les recettes déclarées. L’entrepreneur ne peut déduire aucune dépense personnelle. Les entreprises relevant de ce régime bénéficient d’obligations comptables et fiscales ultra-simplifiées : dispense de comptes annuels, dispense de liasse fiscale, franchise de TVA, … Un livre journal des recettes doit être tenu.

Ressources

Tableau permettant la détermination du régime d’imposition des BIC