Comment remplir le formulaire "M0" ?

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Immatriculation société

Lors de la création d'une société composée de plusieurs membres, vous devrez remplir un formulaire connu par le nom de M0 afin de l'enregistrer auprès du Tribunal de CommerceDans le cas où vous êtes une entreprise unipersonnelle, le formulaire équivalent est appelé le P0.

En ce qui concerne le formulaire M0, la première chose à considérer est le statut juridique de votre entreprise, car vous devrez choisir principalement entre deux modèles différents :

CERFA 11680*04 pour une SARL ou des professions libérales (SELARL)

CERFA 13959*04 pour les sociétés avec des actionnaires (SAS, SA, etc.)

Les deux modèles sont téléchargeables depuis le site "formulaires.modernisation.gouv.fr".

Quand remplir le formulaire M0 ?

Une fois que vous avez rédigé les statuts de votre entreprise, et avez choisi l'adresse du siège social, vous devez remplir le formulaire M0.

Ce formulaire peut être facilement trouvé en ligne et peut être téléchargé gratuitement sur plusieurs sites gouvernementaux. Quel que soit la forme juridique choisie, il incombe au dirigeant de l'entreprise de remplir le document.

À quoi sert chaque section ?

Un formulaire M0 comporte cinq sections qui comprennent différentes informations sur l'entreprise à créer :

• La première section reprend les informations relatives à l'entreprise, y compris son statut juridique, son siège social et une petite description de l'activité principale de l'entreprise.

• La deuxième section implique l'établissement physique de la société, s’il y en a un, en précisant s’il est ou non le même que celui du siège social. En outre, vous devrez inclure plus d'informations sur l'activité de l'entreprise telles que la date de début, l'origine de l'activité et ses fonds, et le nombre de salariés le cas échéant.

• La troisième section reprend les détails sur les personnes en charge de l'entreprise, à savoir les dirigeants, les mandataires, les représentants légaux ou bien le directeur et son conjoint, selon le formulaire.

• La quatrième section indique le régime fiscal de la société. Il y a trois options, à savoir:

  • IS (Impôt sur les sociétés)
  • BNC pour les activités non commerciales
  • BIC pour les activités commerciales et industrielles.

• La cinquième section sert à l'adresse de correspondance si elle diffère du siège.

Où déposer le formulaire ?

Une fois le dossier rempli, il doit être enregistré, avec les autres documents nécessaires pour la création de l'entreprise, au Centre de Formalité des Entreprises. Cela peut être fait en allant personnellement au CFE ou en ligne.

Le document doit être signé par le directeur de l'entreprise ou toute personne qui a reçu le pouvoir d'agir en tant que tel (mandataire).

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