La clôture d’un établissement secondaire ou complémentaire est un processus relativement simple par rapport à la radiation d’une entreprise.
Dans ce cas, ce qui est important est la reprise du business par un autre entrepreneur afin de sauvegarder la politique de travail.
Pour cette raison, si la société a un établissement secondaire ou complémentaire, quelques formalités sont nécessaires pour fermer l'établissement secondaire.
De quels documents avez-vous besoin ?
En premier lieu, vous aurez besoin d’un formulaire M2 ou P2, en fonction du nombre d’associés.
Comme dans le cas de radiation du siège social, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité pour déclarer la fermeture de votre établissement secondaire. L’attestation de parution sera exigée au moment de faire la clôture effective.
Un certificat prouvant la vente du local si vous étiez le propriétaire ou de résiliation du bail de location des locaux sera aussi exigé.
À qui devez-vous notifier ?
Une fois que vous avez fait le choix de fermer votre établissement secondaire, surtout si vous êtes une grande entreprise employant au moins 1000 personnes, ou 150 dans un établissement secondaire, vous devez tenir une assemblée générale avec le comité économique et social (CSE) pour indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez fermer l'établissement. Le procès-verbal de cette assemblée est ensuite envoyé à la "Direccte", la direction régionale des entreprises. La mairie de l'emplacement de l'établissement doit également être au courant de la fermeture future.
En outre, si vous êtes une grande entreprise, vous devez trouver quelqu'un pour reprendre l'activité dans cet endroit. Après avoir reçu les propositions de l'acheteur potentiel, quelque soit votre décision (acceptation ou refus), vous devez indiquer les raisons de votre décision et les fournir au CSE.
Ne pas chercher un nouvel acheteur pourrait entraîner des problèmes comme le fait de devoir retourner les aides sociales reçues, de ne pas être admissible à un programme d'assurance-emploi, etc.
Quels sont les frais ?
Les frais se calculent en fonction du nombre d'établissements secondaires dépendant de la même zone administrative, ainsi que du nombre d'associés dans l'entreprise.
Pour une entreprise individuelle, le coût est de 33,79 €, 50,95 € si elle possède plusieurs locaux.
Dans le cas d'une entreprise avec plus d'un associé, le coût est de 46,48 € ou 65,04 € pour les propriétaires de plus de deux locaux.
A ces frais s'ajoute le coût de la publication de l'annonce légale.