Le processus par lequel une entreprise arrête définitivement son activité s’appelle la “dissolution-liquidation”.
Il ne faut pas confondre les deux termes car la liquidation est la conséquence de la dissolution.
Le processus de dissolution est la première étape. Elle consiste tout d'abord à mettre fin à l’activité économique, pas encore à celle de la personne morale. Le processus de liquidation, lui, entraîne la fin de la personne morale, c'est-à-dire l'entreprise elle-même.
Pour dissoudre et liquider une société, plusieurs démarches et formalités sont nécessaires :
- décider la dissolution de la société, c’est-à-dire cesser les activités de la société
- accomplir les formalités de dissolution
- procéder à la liquidation, c’est-à-dire fermer définitivement la société
- clôturer les opérations de liquidation et réaliser le partage
- demander la radiation de la société.
La dissolution-liquidation est à distinguer de
- la sauvegarde d'une entreprise
- la mise en sommeil
- la fermeture d’un établissement secondaire
La dissolution
Les causes de dissolution sont multiples : un départ en retraite, un projet qui n’a pas fonctionné suffisamment, une baisse d’activité économique, une incompréhension entre les associés (ou actionnaires), ou encore des membres ne voulant plus continuer leur activité professionnelle.
La dissolution est l’opération préalable permettant la liquidation, c’est la décision de mettre fin à l’activité de la société et d’ordonner sa liquidation. Pour cela, les associés (ou actionnaires) se réunissent en assemblée générale extraordinaire, afin de décider de la dissolution anticipée. Les règles de majorité varient selon les formes juridiques de l’entreprise.
Dans certains cas, le juge du tribunal de commerce peut prononcer la dissolution. Par exemple, lorsque la société est en état de cessation de paiements, sa situation semblant compromise, on parle alors de procédure de liquidation judiciaire. Le juge peut aussi intervenir en cas de paralysie du fonctionnement de la société, notamment suite à la mésentente entre les associés ou suite à l’inexécution des obligations de l'un d'entre eux.
La dissolution de la société permet en outre de :
- maintenir en vie la société durant les opérations de cessation d’activité pour qu'elle puisse agir en son propre nom
- nommer un liquidateur (très souvent, le dirigeant déjà en place) en charge de la bonne exécution des opérations.
A partir de cette décision formalisée dans un procès-verbal, la procédure est prise en charge par le liquidateur, qui informera l’administration fiscale et le greffe de la fermeture de la société. Il a un mois suivant le procès verbal de dissolution pour procéder aux formalités de dissolution :
- enregistrer le procès verbal de dissolution de la société auprès des services des impôts des entreprises, correspondant au siège social de la société (375 € en cas de capital inférieur à 225 000 €, 500 € sinon)
- publier la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales
- déposer les pièces justificatives de dissolution au centre de formalités des entreprises (CFE), notamment la demande d’inscription modificative (formulaire M2)
- un chèque de 195,38 € pour les frais de greffe, éventuellement 46,48 € par établissement secondaire.
La liquidation peut avoir lieu au plus tard 3 ans après la décision de dissolution de la société.
Concernant les entreprises individuelles, les démarches de radiation sont beaucoup plus simples et moins onéreuses.
La liquidation
Il existe 2 types de liquidation, la liquidation amiable ou anticipée et la liquidation judiciaire.
LA LIQUIDATION AMIABLE
La liquidation amiable n’est envisageable que si la société n’est pas en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle a encore les moyens de payer ses dettes, et si les associés sont tous d'accord pour mettre fin à la société. Ce type de liquidation est aussi appelée une dissolution-liquidation anticipée.
Pendant la liquidation, la société garde sa personnalité morale le temps de régler les différentes opérations financières afférentes à sa fermeture. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu. Le liquidateur doit régulièrement informer les associés de l’avancement des opérations. Ainsi, dans les six mois de sa nomination, il doit convoquer les associés en assemblée générale, puis tous les ans afin de rendre compte de l’avancement des opérations de liquidation et faire approuver les comptes sociaux.
Le liquidateur, nommé lors de l'assemblée, aura pour mission de réaliser l’ensemble des opérations de liquidation, consistant en l’arrêt de la situation comptable de la société :
- terminer les affaires en cours
- faire l’inventaire du patrimoine (immobilisations, stocks…)
- réaliser l’actif, vendre tous les biens meubles et immeubles de la société
- apurer le passif, c’est-à-dire payer toutes les créanciers de la société
- rembourser les apports des associés
- payer les dettes
- puis, à l’issue de ces opérations, établir les comptes de liquidation et convoquer l’assemblée des associés pour clôturer les opérations de liquidation.
Une fois le passif apuré et l’actif réalisé, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation, qui font apparaître la situation patrimoniale et financière de la société lors de sa fermeture. Ces comptes se soldent par la constatation du résultat définitif, à partager entre les associés. Ce résultat peut correspondre à un boni ou un mali de liquidation :
- le boni correspond à la différence positive entre le résultat net de liquidation et le montant des apports
- le mali de liquidation correspond à la différence négative entre le résultat net de liquidation et le montant des apports.
Le liquidateur convoque une dernière assemblée générale afin que les associés se prononcent sur la clôture des opérations de liquidation :
- approuver le rapport du liquidateur, les comptes de liquidation et le résultat qui en découle
- décider du traitement du boni ou du mali de liquidation par solde de tout compte
- constater la clôture de liquidation, mettre fin aux fonctions du liquidateur et, le cas échéant, donner pouvoir pour accomplir les formalités de clôture des opérations de liquidation.
Enfin, les dernières écritures comptables consistent à partager ce qu’il reste dans la société, les associés récupèrent tout ou partie de leurs apports ainsi qu’une partie du boni de liquidation, s'il y en a un. Le boni est réparti entre les associés conformément aux statuts de la société. Il est assimilé à une distribution de dividendes, donc soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu pour les associés personnes physiques, imposable pour les associés personnes morales. Il existe des cas particuliers de partage : l’attribution conventionnelle, l’attribution préférentielle ou la restitution d'un apport en nature.
Dans le mois suivant la clôture des opérations de liquidation, le liquidateur doit demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Si la société a réalisé un boni de liquidation, le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation sera enregistré aux impôts, qui recevront un droit d’enregistrement de 2,5% du montant du boni (sauf pour la société en associé unique).
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Si une société ne peut payer ses créanciers, elle est dite en "cessation de paiements", c'est-à-dire que l'actif disponible ne permet pas de payer son passif exigible. Si la situation est irrémédiablement compromise, la société n’a pas d’autre choix que de mettre un terme à son activité et le juge prononcera sa liquidation.
Le dirigeant dispose alors d’un délai de 45 jours à compter de la cessation pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. À défaut, il s’expose à des sanctions et le tribunal pourra prononcer une interdiction de gérer à son égard. Les créanciers peuvent également demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal procédera ensuite à la nomination d’un liquidateur judiciaire, qui prend toutes les fonctions du dirigeant. L'entreprise ne peut être poursuivie individuellement par les créanciers, du fait de la mise en place de la procédure de liquidation judiciaire.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les effets sont les suivants :
- l’arrêt du cours des intérêts et des majorations
- la suspension des poursuites pendant la période d’observation, qui peut durer 18 mois
- les licenciements pour motif économique
- le règlement des créances aux créanciers.
Les créanciers doivent faire une réclamation au juge-commissaire deux mois maximum après la publication au BODACC de l’ouverture du processus de liquidation. Par ailleurs, si le liquidateur ne parvient pas à apurer toutes vos dettes, il y aura clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs. Certaines dettes ne seront donc pas remboursées.
La clôture entraîne la disparition de la personne juridique, qui ne subsistait que pour les besoins de la liquidation.
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Avec l'adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019, cette procédure simplifiée devient la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés.
Il existe un troisième type de liquidation : la liquidation judiciaire simplifiée. Elle s'applique aux plus petites entreprises en état de cessation de paiement et ne détenant pas de bien immobilier. Elle permet de faciliter le processus de liquidation.
La liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer de façon volontaire à certaines entreprises si elles répondent aux conditions suivantes :
- ne pas détenir de biens immobiliers
- avoir employé au maximum cinq salariés au cours des six derniers mois
- avoir un chiffre d’affaire annuel HT compris entre 300 000 € et 750 000 €.
Lorsque le juge-commissaire désigné choisit cette option, l'entreprise ne peut pas révoquer la décision. Il en est de même quand l'entreprise a choisi cette option. Mais le juge peut décider, à tout moment, de mettre un terme à la procédure, notamment s'il réalise que les actifs de l’entreprise comportent un immeuble, ou si elle emploie plus de salariés que la limite prévue par les seuils.
La durée maximale ne doit pas s’étendre sur plus de 6 mois dans le cadre d’une procédure simplifiée obligatoire et ne doit pas dépasser 12 mois dans le cadre d’une procédure simplifiée facultative. Le juge peut accorder un délai supplémentaire de trois mois afin d’achever les opérations de liquidation.
Bien que simplifiée et allégée, cette procédure ne dispense pas de l’accomplissement des opérations de liquidation. Elle produira, globalement, les mêmes effets que la procédure de liquidation classique.
Ainsi, il y aura nomination d’un mandataire judiciaire afin de réaliser les opérations de liquidation. Tous les créanciers de l’entreprise devront passer par la procédure collective pour espérer être remboursés de leurs créances. Enfin, le dirigeant n’assurera plus la gestion de son entreprise, laquelle sera assurée par le mandataire judiciaire. Ce dernier vérifie seulement les créances salariales et celles pouvant être réglées avec l'actif disponible, en fonction de leur rang.
Pour une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur n'a besoin d'aucune autorisation du juge-commissaire pour vendre les biens. Si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne alors un commissaire-priseur judiciaire.
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée facultative, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la liquidation judiciaire simplifiée.
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur établit un état des créances, complété des propositions de répartition des sommes recueillies entre les créanciers. Ce dernier est publié au Bodacc. Toutefois, si les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers privilégiés, cet état fait l'objet d'un simple dépôt au greffe. Le projet peut être contesté par les créanciers et le débiteur, dans un délai d'un mois devant le juge-commissaire.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou à la décision du juge-commissaire.
Une fois toutes les opérations de liquidation réalisées, le juge prononcera la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Les créanciers impayés ne pourront pas exercer de poursuites contre l’entrepreneur.
La radiation
La dernière étape pour mettre fin à la vie de l'entreprise est connue sous le nom de radiation. L'entreprise n'existera alors plus.
Pour ce faire, un dossier de radiation doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce contenant :
- une copie du procès-verbal certifiée par le liquidateur faisant état de la fin des opérations de liquidation
- une copie des comptes de clôture, également certifiée par le liquidateur
- une déclaration de radiation (formulaire M4) complété et signé par le liquidateur
- une attestation de publication de l’avis de clôture des opérations de liquidation au journal d’annonces légales
- un chèque de 14,35 € pour les frais de greffe, plus éventuellement 11,27 € par établissement secondaire.
Une fois radiée, la société n’existe plus juridiquement et n’apparaît plus dans les fichiers nationaux :
- les registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL
- le répertoire Sirene
- les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- les fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.
Quelques démarches déclaratives et fiscales sont encore à effectuer :
- transmettre aux impôts une déclaration des résultats, dans les 60 jours suivant la clôture
- payer les derniers impôts et taxes : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cotisation foncière des entreprises (CFE), ...