Comment remplir sa première déclaration CFE ?

La CFE - Contribution Foncière des Entreprises - est due par la plupart des entreprises.

A ce titre, pour toute création d'entreprise, il convient d'envoyer à l'administration fiscale une déclaration initiale. Comment remplir cette déclaration CFE pour une adresse de domiciliation ?

Lors de la création de votre entreprise, le SIE - Service des Impôts des Entreprises - gérant votre localité vous enverra un formulaire Cerfa 1447-C-SD de déclaration initiale de création d'établissement en vue de calculer votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il est impératif de bien remplir cette déclaration car elle déterminera le montant que vous aurez à régler chaque année au 15 décembre.

Quelles informations indiquer pour une entreprise en domiciliation ?

Au cadre A1, il convient ici de vérifier que les informations sont conformes à celles de votre extrait K-Bis et à celles de l'identification envoyée par l'INSEE (numéro de SIRET et code NACE). La partie droite du tableau permet d'apporter d'éventuelles correctifs.

Pour une domiciliation, le cadre A2 est très important. Il convient en effet de cocher la case du cadre A2 afin d'être sur la base minimale de cotisation. Vous n'avez en effet aucun local ou bureau fixe à l'adresse de domiciliation.

Cependant, si vous souhaitez imputer les charges relatives à l'usage d'une partie de votre habitation dans le cadre de votre activité professionnelle, il convient de déclarer la surface afférente. Il est possible de ne déclarer aucune surface, du moment que votre activité le justifie ; concrétement, cela signifie que vous exercez votre métier exclusivement chez vos clients. Cela peut tout à fait être le cas pour un consultant intervenant en entreprise, un formateur louant ponctuellement des salles de réunion, ou un entrepreneur ayant à gérer des chantiers au domicile de particuliers.

Notez qu'en cochant la case du cadre A2, vous n'avez pas à remplir en détail les informations du cadre C, relatives à la taxe foncière et que vous n'aurez évidemment pas à régler au titre de votre adresse de domiciliation. Précisez cependant bien au cadre 19 que vous êtes en domiciliation commerciale, en indiquant, le cas échéant, NIKOLSEN comme domiciliataire. Il faudra alors joindre à votre déclaration une copie de votre contrat de domiciliation.

Comment bénéficier des exonérations relatives à la création d'entreprise ?

Tout d'abord, il est nécessaire de cocher deux cases dans le cadre A3 :

  • Création d'établissement
  • Début d'activité

La mention de début d'activité est importante afin de bénéficier des exonérations relatives à la création d'entreprise.

A ce titre, il convient ensuite de préciser deux autres informations :

  • la date de création de l'entreprise (cadre B1)
  • la mention de la création d'une entreprise nouvelle (cadre D, lignes 5a et 6a), au titre de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts

Le cas échéant, il est à noter sur cette déclaration si votre activité peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE, par exemple celles exercées par les jeunes avocats, les libraires ou disquaires indépendants, les entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, ou encore les jeunes entreprises innovantes.

Une fois les informations renseignées, il suffit de date et signer la déclaration, et de l'envoyer au SIE mentionné en haut à droite de la première page.

Comment est calculée la CFE ?

La contribution foncière des entreprises se calcule tout d'abord par rapport à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Dans le cas d'une domiciliation, cette valeur locative est à néant. Il faut alors considérer le chiffre d'affaires généré par l'entreprise. A moins de 32600 euros de CA, la base minimale s'applique. A titre d'exemple, en 2019, la base minimum sur laquelle s'appliqueront les différents taux de contribution est de 1050 euros sur l'agglomération de Cergy-Pontoise.

Ainsi, en 2019, es taux suivants s'appliquent sur la base minimale:

- taxe (inter-)communale (23,38% à Cergy-Pontoise)

- taxes spéciales d'équipement (1.623%)

- taxe GEMAPI (0.1999%)

- taxe pour frais de CCI ou de Chambre des métiers (2.13%)

ainsi que des frais de gestion (environ 11 euros).

La CFE minimum à Cergy-Pontoise en 2019 s'élève ainsi à 297 euros.

CFE
IMPOTS
FISCALITE