La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale ayant la personnalité morale. Très demandée ces dernières années, elle a représenté près de la moitié des créations de société en France (48%) en 2015.
Cette forme de société a été créée, dans les années 90, en réponse aux entrepreneurs souhaitant créer une Société par actions (SA) sans subir les lourdes formalités exigées. permet aux créateurs d’entreprises de déterminer avec beaucoup de liberté les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société, contrairement aux
Avantages et inconvénients
La Société par Actions Simplifiée a de multiples avantages, qui expliquent son succès.
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. En présence d’un seul associé, il s’agit d’une SASU (SAS unipersonnelle). La loi n’a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d’associés.
Ce statut juridique est sécurisant pour les associés puisque leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts, sans qu'aucun montant minimal ne soit exigé par la loi. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.
Le statut social des dirigeants de SAS est intéressant, puisque ces derniers sont considérés par l'URSSAF comme des dirigeants assimilés salariés.
La SAS permet de créer plusieurs catégories d'actions, pouvant s’adapter à différents types d’actionnariat.
La flexibilité des statuts de la SAS lui permet d’être adaptable aux différentes étapes de la vie de la société. En dépit de la grande liberté statutaire offerte aux associés, ils doivent être vigilants dans la rédaction des statuts qui vont régir l’ensemble du fonctionnement de la société.
En revanche, cette forme juridique n’est pas valide dans les domaines liés au droit, à la santé, à l'assurance, à l'épargne et pour les débits de tabac.
Des frais importants et un formalisme de constitution peuvent, au départ, freiner le créateur d'entreprise.
Création
La SAS bénéficiant de la liberté statutaire, l’étape de la rédaction des statuts est particulièrement importante puisqu'ils conditionnent le fonctionnement de la SAS. Les associés fondateurs déterminent le capital social, le siège social, les règles d'organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants, les modalités d'adoption des décisions collectives, ...
Il est possible d'ajouter aux statuts de SAS un pacte d'actionnaire, contenant des clauses spécifiques aux actionnaires signataires et gérant leurs relations. Il a l'avantage d'être modifiable facilement, sans coût et de pouvoir rester confidentiel.
Il existe potentiellement plusieurs organes de direction de SAS (Président, Directeur Général, etc). Seule la nomination du dirigeant de la SAS, appelé "président" est obligatoire. Le nom du président de la société doit apparaître dans les statuts puisqu’il sera le représentant légal de l’entreprise et gérera celle-ci. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
Une fois les statuts de la société rédigés, les fondateurs doivent constituer le capital de la société au moyen des apports en nature et en numéraire. Dans une SAS, le capital est divisé en actions. Aucun capital minimum n'est exigé. Pour plus de crédibilité, il est préférable de déposer quelques centaines ou milliers d'euros.
Pour les apports en numéraire, il faut procéder à l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ; le banquier remettra l'attestation de dépôt du capital social, le certificat de dépôt des fonds. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
Pour les apports en nature, ou biens apportés à la société, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire. Les associés peuvent toutefois décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque deux conditions sont respectées :
- la valeur du bien n’excède pas 30 000 euros
- la totalité des biens apportés n’excèdent pas la moitié du capital social.
Les apports en nature sont considérés comme des cessions. Si les apports réalisés à la SAS sont des actions, parts sociales ou immeubles, fonds de commerce... un enregistrement des statuts au Service des impôts des entreprises, pour s’acquitter des droits d’enregistrement, sera indispensable.
Une fois ces éléments constitués, il faut enregistrer la société au Centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier doit inclure les documents suivants :
- une copie des statuts incluant la date et signature des associé, avec l'acte de nomination du président
- une copie du contrat de domiciliation, bail de location, etc. pour attester l’adresse du siège social de l’entreprise
- deux exemplaires de l'éventuel rapport du commissaire aux apports
- une copie de l’avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales
- un formulaire M0 dûment rempli par l’associé unique
- l'attestation de dépôt des fonds qui prouve le dépôt du capital
- Une attestation sur l’honneur de l’absence de condamnation du président désigné
- Une copie de la carte d’identité du président s’ils ne sont pas la même personne
- les documents pour le Registre des bénéficiaires effectifs
- Des frais d’enregistrement au greffe du Tribunal de commerce.
Après la transmission du dossier complet, l’entreprise obtient son extrait K-bis.
Gestion courante
Le fonctionnement d’une SAS relève en grande partie de la seule volonté de ses associés. Ceux sont donc les statuts qui déterminent les règles d’organisation.
La loi oblige les associés à nommer un président qui représentera la société et sera habilité à la gérer. Mais certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement comme l'approbation des comptes et la répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion ou la scission de la société, sa dissolution , la nomination des commissaires aux comptes… Il est aussi possible de prévoir d'autres organes de direction : un directeur général, un conseil d’administration ou un conseil de surveillance, par exemple.
Les SAS dépassant certains seuils (deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et un effectif de 20 personnes) sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Il sera chargé de vérifier la régularité de la gestion des comptes de l'entreprise.
La responsabilisé des associés dans une SAS est à hauteur de leurs apports. Ainsi, en cas de difficultés financières de la société, le patrimoine personnel des associés ne sera pas menacé. Mais lorsque le président et les directeurs généraux commettent des fautes de gestion entraînant une insuffisance d’actif, le juge peut les condamner au comblement de du passif et à des dommages et intérêts.
Les associés de la société reçoivent des actions en contrepartie de leurs apports. Elles confèrent à leur titulaire un certain nombre de droits (droit au dividende, droit au boni de liquidation, droit de vote…). En plus des actions ordinaires, une SAS peut également créer des actions de préférence, auxquelles seront rattachées des prérogatives particulières. C’est notamment pour cette raison que cette forme juridique est particulièrement attractive auprès des investisseurs. En présence de bénéfices distribuables, les associés peuvent percevoir des dividendes.
Les associés peuvent insérer dans les statuts des clauses relatives à la cession d'actions pour faciliter ou pour contraindre les entrées et les sorties d’actionnaires dans le capital (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’incessibilité, clause d’exclusion…).
Régimes fiscal et social
De même que les sociétés anonymes (SA), l'imposition des bénéfices de la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par principe. Elle est imposée sur ses bénéfices nets, après déduction des honoraires des dirigeants.
L'option de l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) s'offre aux SAS. Elle est valable pour 5 exercices sans renouvellement possible. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs parts sociales. Pour cela, la société doit avoir :
- l’accord unanime des associés
- moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d’option
- moins de 50 salariés
- un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
- une activité autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers lui appartenant
- un capital et des droits de votes détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
La SAS, lorsqu'elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est redevable de la TVA. Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l'entreprise et son chiffre d'affaires.
Qu'il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les dividendes que le président de la SAS perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire. Il est donc assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite des salariés, mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Quant aux associés, qu’ils soient dirigeants majoritaires ou non, ils peuvent percevoir des dividendes qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, quelque soit le montant.
Transmission d'une SAS
La SAS est caractérisée par une grande souplesse d’organisation. En effet, les associés sont libres de céder leurs actions entre eux ou à des tiers. Les seules obligations à respecter sont :
- signer un contrat de cession avec la personne qui achète les actions
- fixer un prix qui ne soit pas dérisoire (il faut que le prix corresponde à la valeur économique des actions).
La loi autorise les actionnaires à prévoir, dans les statuts, des clauses réglementant l’admission et le retrait des associés, visant à restreindre la liberté de cession des associés afin de stabiliser l’actionnariat de la société :
- la clause d’inaliénabilité peut prévoir que les actions ne soient pas vendables pour une durée n’excédant pas 10 ans
- la clause de préemption permet d’accorder un droit de préférence aux associés en place ou à certains d’entre eux en cas de cession d’actions
- la clause d’agrément permet de soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable des actionnaires.
La loi ne requiert aucun acte de cession écrit à l’occasion d’une cession d’actions de SAS. Or, pour des raisons de preuve, il est préférable de conclure par écrit un contrat de cession.
Le cédant doit signifier la cession d’actions à la société avec l’acte de cession ou par un ordre de mouvement. La société inscrit ensuite les actions achetées au compte de l’acheteur puis met à jour le registre des mouvements.
Fiscalement, la cession des actions d’une SAS est soumise à des droits d’enregistrement s’élevant à 0,1% du montant de la transaction. L’acquittement de cet impôt devra s’accompagner de la transmission aux services fiscaux du formulaire Cerfa correspondant. L’associé cédant ses actions devra payer des impôts sur l’éventuelle plus-value effectuée, après application d’un abattement.
Par ailleurs, la transmission de la SAS peut aussi s’effectuer par donation ou par testament dans le cadre d’un héritage.
Particularités de la SAS à capital variable
La plupart des SAS sont constituées avec un capital social fixe, mais il est possible, selon le Code de commerce, d’opter pour un capital social variable. Une clause spécifique doit alors être insérée dans les statuts de la société, dès la constitution de la SAS ou ultérieurement, par décision à l’unanimité des associés.
Certaines activités de la société ne peuvent être exercées à capital variable, une activité d’assurance par exemple.
Pour qu’une SAS fonctionne avec un capital variable, il est nécessaire que cette variabilité soit prévue dans les statuts :
- indication que le capital social de la société est variable
- indication des limites du capital variable : le capital autorisé et le capital plancher
- indication des règles à suivre pour le déroulement des augmentations de capital social dans la limite du capital autorisé,
- le capital plancher ou capital minimum : il ne peut en aucun cas être inférieur au dixième du capital fixé dans les statuts
- le capital autorisé ou capital maximum : il correspond à la limite supérieure au-delà de laquelle il ne peut être procédé à une augmentation du capital.
Si la clause ne précise pas le montant du capital maximum ou si une augmentation de capital intervient en dehors des limites telles que définies dans les statuts, chaque augmentation de capital social doit être effectuée en suivant la procédure classique (décision en assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, formalités aux impôts et au greffe, …). Le capital social peut être augmenté par des souscriptions en numéraire ou en nature à de nouvelles actions dans les limites du capital autorisé.
L'option de capital variable doit être indiquée dans l'annonce légale de constitution, ainsi que dans le cadre 2 du formulaire M0. Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent comporter la mention «à capital variable».
Cas particulier de la SASU
La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est l’un des deux types d’entreprise constitués par un seul associé, avec l'EURL. L'associé unique peut être une personne physique ou morale. Même seul, l’associé a une responsabilité limitée au montant du capital apporté à sa société.
Les SASU, dont l'associé unique-personne physique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Ainsi, elle est notamment dispensée d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice social : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.