Pour la création d'une entreprise, l'entrepreneur devra choisir une forme juridique. De ce choix dépendront les formalités de création, les régimes fiscaux, d'imposition et de TVA de l'entreprise, ainsi que la protection sociale du dirigeant.
L'activité, le type de projet et ses besoins de financement, la volonté d'entreprendre seul ou à plusieurs, le statut social applicable au dirigeant, l'existence d'un patrimoine privé à protéger sont les principaux critères déterminants du choix de la forme juridique.
Les formes juridiques pour les créateurs seuls
Un entrepreneur qui lance son activité pourra, au choix :
- devenir micro-entrepreneur (aussi connu sous le nom d'auto-entrepreneur)
- exercer en nom propre sous la forme d'une entreprise individuelle
- créer une EIRL
- créer une société unipersonnelle : une EURL ou une SASU.
La micro-entreprise
Il s'agit d'une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime ultra-simplifié, le régime micro-entrepreneur qui résulte de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal.
Ce régime est ouvert aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls une activité, sans associé ni actionnaire. L'activité doit être commerciale, artisanale ou libérale non réglementée. Certaines activités ne peuvent être en micro-entreprise. L'activité peut être exercée parallèlement à d'autres statuts, le salariat par exemple.
Le régime de la micro-entreprise est applicable quand le chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils suivants :
- 170 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, de denrées à emporter ou sur place, ou la prestation d'hébergements
- 70 000 € pour les prestations de services et certaines professions libérales.
Même si la déclaration d'activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés pour une activité est commerciale, au Répertoire des métiers pour une activité est artisanale. Il peut aussi remplir une déclaration en ligne auprès du Guichet Entreprises. Il obtient ensuite, comme tout entrepreneur, un numéro d'identification de l'entreprise, le Siren.
La gestion de la micro-entreprise est aussi allégée, même si un compte bancaire doit lui être dédié : la comptabilité se limite à la tenue d'un livre de recettes ainsi que d'un registre des achats.
L'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle, également appelée "exercice en nom propre", est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d'entreprise souhaitant exercer seuls leur activité.
Facile à créer, elle ne nécessite ni statuts à rédiger, ni annonce légale à effectuer, ni capital social à constituer. Seul un formulaire P0 est à compléter et à envoyé, avec les pièces demandées, au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au Greffe du tribunal de commerce, compétents. Les impositions fiscale et sociale sont uniquement basées sur les bénéfices réalisés.
Facile à gérer, elle consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer de personne morale. L'entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l'entrepreneur. C'est lui qui reçoit tous les profits et, le cas échéant, subit toutes les pertes. Ainsi, l'entrepreneur individuel apporte librement des fonds et peut piocher dans la trésorerie de l'entreprise.
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale de l'entrepreneur ne peut faire, légalement, l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. De façon volontaire, il peut protéger ses autres biens fonciers faisant partie de son patrimoine personnel et non affectés à l'usage professionnel, des saisies pour des dettes professionnelles, à condition d'avoir effectué une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire. Celle-ci sera publiée au service de publicité foncière et mentionnée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
D'autres avantages de l'entreprise individuelle sont la possibilité de :
- bénéficier du dispositif ultra-simplifié, le régime micro-entreprise
- pouvoir opter pour l'EIRL.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
La loi du 15 juin 2010 a créé une nouvelle forme juridique, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettant de protéger davantage les entrepreneurs. Il s'agit d'une entreprise individuelle dont le fonctionnement se rapproche de celui d'une société anonyme à responsabilité limitée à associé unique (EURL). Sans créer de personnalité morale, elle permet à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Sa responsabilité n'est limitée qu'à concurrence des biens affectés à l'entreprise, via la déclaration d'affectation.
Facile à créer, l'EIRL ne nécessite pas la rédaction de statuts et d'annonce légale, uniquement le dépôt de la déclaration d'affectation au
- Registre du commerce et des sociétés si l'activité est commerciale
- Répertoire des métiers si l'activité est artisanale
- Registre spécial des agents commerciaux s'il s'agit d'un agent commercial
- Registre spécial des EIRL s'il s'agit d'une activité libérale ou d'une micro-entreprise.
En matière de fiscalité, l'entrepreneur a le choix entre deux statuts : être imposé sur son revenu, comme c'est le cas pour les entrepreneurs en nom propre, ou opter sur l'impôt sur les sociétés. S'il opte pour le second cas, les cotisations sociales ne sont plus calculées sur les bénéfices mais sur la rémunération de l'entrepreneur. Celui-ci relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants.
En matière de comptabilité, l'EIRL est soumise au régime réel, avec obligation d'établir une comptabilité d'engagement et d'ouvrir un compte bancaire dédié. Selon les seuils de chiffres d'affaires, l'entrepreneur peut opter pour le régime de la micro-entreprise et ainsi tenir une comptabilité de caisse, plus allégée.
L’entreprise unipersonnelle
Un entrepreneur peut créer une société commerciale avec un associé unique, sous la forme d'une EURL (société anonyme à responsabilité limitée à associé unique) ou d'une SASU (société par actions simplifiée à associé unique). Contrairement à l'entreprise individuelle, ces sociétés ont une personnalité morale, indépendante de celle de l'entrepreneur, tout comme son patrimoine. La responsabilité financière de l'entrepreneur est limitée à la responsabilité de l'entreprise.
Deux régimes fiscaux sont possibles :
- l'impôt sur le revenu (IR)
- l'impôt sur les sociétés (IS).
Toutes deux ont plus d'obligations tant au niveau de sa création que de sa gestion. Ainsi par exemple, l'entrepreneur doit constituer un capital social, librement déterminé dans les statuts. Quant au régime social du gérant ou du dirigeant, les deux types de société diffèrent : si l'associé unique d'une EURL exerce la fonction de gérant, il dépend du régime des travailleurs non salariés (TNS). Au contraire, le président d'une SASU bénéficie du statut d'assimilé salarié et est donc affilié au régime général de sécurité sociale.
Les formes juridiques pour les sociétés avec plusieurs associés
Pour créer une entreprise à plusieurs, les créateurs devront constituer une société à plusieurs associés. Ces structures prennent la désignation de "société" et disposent de la personnalité morale propre, permettant de dissocier le patrimoine de l'associé de celui de l'entreprise.
Ils auront le choix entre différentes formes juridiques, selon la nature de l'activité exercée :
- sociétés civiles ou de personnes : société civile professionnelle (SCP), société civile immobilière (SCI), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), ...
- sociétés commerciales ou de capitaux : société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société en commandite par action (SCA)
- sociétés mixtes : société à responsabilité limitée (SARL)
- cas particuliers : groupement d'intêrèt économique (GIE) et agent commercial.
La société civile
Il s'agit d'une société qui exerce uniquement une activité civile, donc n'impliquant pas d'actes commerciaux (activités libérales, immobilières, ...) et est régie par le droit civil.
A la différence d'une société commerciale,
- les associés ne sont pas appelés "commerçant"
- leur responsabilité est illimitée, les associés devant répondre personnellement des dettes de la société.
La société commerciale
Il s'agit d'une société de capitaux qui a, soit pour objet de réaliser des actes de commerce, soit une forme juridique que la loi reconnaît être une forme commerciale. Une société de capitaux est constituée sur la base des capitaux apportés par les associés (en numéraire ou en nature).
Contrairement aux sociétés civiles, les sociétés commerciales relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS).
Enfin, une société commerciale peut aussi exercer des activités civiles, mais la réciproque est fausse.