Une annonce légale est une publication faite pour mentionner la création ou les modifications concernant les caractéristiques juridiques d’une entreprise.
Une annonce légale se publie dans un journal habilité à cet effet, un journal d'annonces légales (JAL). Ce dernier doit être distribué dans le département où se trouve le siège social de l’entreprise. Il peut s’agir d’un journal local, régional ou national.
Les annonces légales reflètent la vie juridique d'une entreprise, quelque soit sa forme juridique, sa taille. La publication d’une annonce légale n’est pas toujours obligatoire, comme c'est le cas pour les entreprises individuelles. Elle peut juste servir à informer les tiers à l'entreprise d'une modification.
Quand faut-il publier une annonce légale ?
Toute création d’entreprise fait l'objet d’une annonce légale, quelle que soit la forme juridique choisie (SARL, SAS, SCI, etc.).
D'autres situations nécessitent la publication d'une annonce :
- transfert du siège social de l’entreprise
- nomination ou démission d'un responsable de la société (gérant, président...)
- changement de dénomination sociale (le nom officiel de l'entreprise)
- modification de l’activité professionnelle de l’entreprise (objet social).
Certaines opérations nécessitent plusieurs annonces légales.
Il en est ainsi d'un transfert de siège social d'un département à un autre. L'annonce sera publiée à la fois dans un journal du département d'origine et dans celui du département du nouveau siège. Le contenu est identique.
Dans le cas où l’activité professionnelle de l’entreprise est suspendue (mise en sommeil) ou lors d'une radiation, deux annonces légales sont à prévoir pour marquer chaque étape de la procédure. La première publication indique la cessation temporaire de l’activité et la seconde, la décision de reprendre l’activité ou de fermer définitivement la société.
Où publier une annonce légale ?
Les annonces légales sont publiées dans un journal habilité spécifiquement à cet effet, qu'ils aient une portée nationale comme Les Echos ou Le Parisien, ou dans autres journaux locaux tels que La Gazette du Val d’Oise. La seule condition est que le journal soit publié dans le département de localisation du siège social de la société.
Il est à noter que chaque année, au 15 du mois de décembre, la préfecture de chaque département publie la liste des journaux habilités à publier des annonces légales.
Lors de la demande de publication de l'annonce, vous recevez une attestation de parution de l’annonce légale dans le journal ; ce document donne une valeur légale à l’annonce et vous permet de faire vos formalités au greffe.
Lors de la publication de l'annonce, il est coutume de recevoir par courrier copie du journal incluant l’annonce légale.
Le contenu de l’annonce légale
Toute annonce légale reprend les informations suivants :
- Le nom officiel de l’entreprise (raison sociale) ; le cas échéant, dénomination commerciale
- La forme juridique
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- L’activité professionnelle de l’entreprise (à résumer dans quelques mots pour réduire le coût de l’annonce légale)
- La durée de l’entreprise (jusqu’à 99 ans maximum)
- L’identification du Registre du commerce et des sociétés si la société est déjà immatriculée
- Le nom et adresse complet de tous les directeurs et des autres associés qui ont le pouvoir de décision sur l’entreprise.
Ces informations reprennent ainsi ceux des documents juridiques suivants :
- Les statuts de l’entreprise
- Les procès-verbaux d'assemblée (PV d'AG), les décisions prises en assemblé générale ou par l’associé unique
- L’extrait K-bis pour ce qui est des sociétés déjà immatriculées.
Concernant l'apparence de l'annonce elle-même, le format est imposé car il ne s'agit pas d'une publicité commerciale. Chaque annonce légale adopte le style du journal dans lequel elle apparaît. La seule personnalisation possible est l'utilisation de majuscules et l'écriture en gras de certaines parties du texte, le nom de l'entreprise par exemple.
Le prix d'une annonce légale est fixé par la préfecture, il ne change donc pas en fonction du journal choisi. Cependant, il varie en fonction de la longueur de l'annonce, le tarif étant à la ligne de texte. Généralement, il faut prévoir un coût oscillant entre 125 et 225 euros hors taxes.