Guide pour créer une entreprise

Faire le choix de la domiciliation ou choisir une adresse pour se domicilier sont deux choses bien différentes. Trop souvent, nous entendons des prospects chercher une solution au plus vite - et au moins cher - pour établir le siège de leur entreprise. Or, quelques critères de comparaison sont à prendre à compte pour faire de l'adresse de sa société un actif stratégique.

Nous allons distinguer dans cette article les besoins les plus fréquents qui imposent la domiciliation comme solution idéale ; et vous aiderons ensuite à identifier les enjeux qui vont vous permettre de faire un comparatif entre adresses.

Les 10 raisons de domicilier son activité professionnelle

Pourquoi avoir recours à la domiciliation?

Les raisons les plus fréquentes tiennent aussi bien à la situation personnelle du dirigeant qu'au projet qu'il souhaite développer. Les porteurs de projet de création d'entreprise ignorent la plupart des situations qui peuvent arriver durant la vie d'une entreprise. Ce sont pourtant des cas vécus, que les entrepreneurs expérimentés prennent en considération.

Voici donc les 10 raisons de faire une domiciliation :

1. Préserver sa vie privée : utiliser son adresse personnelle pour le siège social de son entreprise implique que tous les prospects, clients, fournisseurs et autres tiers connaissent le lieu de vie du dirigeant de la société ; et puissent tirer des conclusions - hâtives forcément ! - sur un prétendu train de vie ou, à l'inverse, un manque potentiel de ressources personnelles. Cela implique aussi que toutes les correspondances officielles (impôts, tribunal de commerce, etc.) arriveront chez vous ; et donc aussi les plus désagréables (courriers de relance de fournisseurs, avis d'huissier...). Voire des visites de prospect venus sans rendez-vous sur votre lieu de vie habituel.
2. Soigner son image professionnelle : que fait un prospect qui ne connaît pas encore votre entreprise pour avoir plus de renseignements sur celle-ci ? Dans 90% des cas, il tape l'adresse postale sur Google... et obtient la photo du bâtiment ou de la maison. Google Maps a cartographié et photographié la plupart des rues françaises. Dans ces conditions, il est difficile de faire croire que vous gérez un site e-commerce depuis un immeuble d'habitation (le stock est-il dans la salle de bain?). De plus, Votre adresse doit refléter l'activité que vous y projetez.
3. S'implanter sur une zone de chalandise : toutes les activités professionnelles n'ont pas vocation à adresser la France entière, ni même à s'exporter à l'international. Le département, voire l'agglomération quand elle représente une certaine taille, est souvent un territoire commercial suffisant pour l'entreprise, à ses débuts ou en pleine activité. L'adresse est importante pour que vos prospects vous reconnaissent comme un professionnel de proximité. Cela est encore plus vrai dans le cas d'activité s'exerçant en franchise : vous vous voyez affecter un territoire, et pas question d'en déborder. Votre adresse personnelle peut ainsi se trouver dans un département et votre activité professionnelle dans un autre. La domiciliation est donc un choix de fait car votre adresse personnelle est alors inutilisable.
4. S'appuyer sur les services proposés à l'adresse :  un véritable centre d'affaires n'est pas seulement une adresse. Vous pouvez y trouver tous les services de support qui améliorent votre quotidien d'entrepreneur. Ainsi de la gestion de votre courrier dans son ensemble ; si vous venez retirer votre courrier sur place, pourquoi pas aussi envoyer le vôtre ? Une autre tendance de fond est la réception de colis. Plus besoin de fréquenter le bureau de poste ou le Mondial Relay du coin, vous pouvez tout recevoir et envoyer depuis l'adresse de votre entreprise ! Et pourquoi pas passer au zéro papier en laissant le centre d'affaires scanner tous vos courriers ? Un service fréquent est aussi la prise d'appels ; le centre vous fournit votre propre numéro de fixe et répond au nom de votre société. La classe !
5. Réduire ses impôts: la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est à l'entreprise ce qu'était la vignette à l'automobile. Un impôt obligatoire, concernant quasiment tous les types d'entreprise, micro-entrepreneurs compris, et calculée au niveau local. Chaque commune ou agglomération vote donc un taux d'imposition qui lui est propre. Et les disparités sont grandes. Par exemple, dans le Val d'Oise, la base minimale (environ 300 euros) varie du simple au triple entre communes ; Cergy-Pontoise pour la moins chère ; Enghien les Bains pour la plus élevée. Et ce n'est pas parce que vous êtes à la campagne que le taux est moins élevé. Bien au contraire.
6. S'implanter dans le ressort d'un tribunal ou d'un SIE "pro business" : c'est l'information que vous aurez sans doute le plus de mal à connaître sans en parler avec votre domiciliataire ou d'autres entrepreneurs, mais c'est une réalité. Il y a des territoires où les contrôles fiscaux sont moins fréquents ; d'autres où le SIE (Service Impôt des Entreprises) est plus conciliant ; ou d'autres encore où les juges du tribunal de commerce différent sur les suites à donner... Pour l'anecdote, nous avons déjà eu en client un expert-comptable, faisant lui-même de la domiciliation, mais qui a souhaité se domicilier en dehors de ressort du SIE de son cabinet actuel car il jugeait celui-ci peut enclin à accorder des remises gracieuses en cas de retard de règlements. Dans la même veine, certains crédits d'impôts tels le CIR (Crédit Impôt Recherche) amènent à de fréquents contrôles. Il est donc nécessaire d'entretenir une relation de confiance avec son interlocuteur SIE, et de rester le cas échéant le plus longtemps possible dans le ressort de celui-ci.
7. Se prémunir d'un déménagement : que l'on soit propriétaire ou locataire de son logement, nombreuses sont les situations conduisant à un déménagement. Or, nombreuses sont les situations de la vie personnelle qui impliquent un déménagement. Qu'elles soient heureuses, pour un meilleur habitat ou pour agrandir la famille ; ou moins réjouissante comme un divorce ou une séparation. Une avocate en droit de la famille nous avait relaté cette histoire. Celle d'un couple dans un divorce tendu dans lequel les époux se rendaient coup pour coup. Or, l'une avait obtenu l'usage de l'habitation principale... là où l'autre avait domicilié son entreprise. Autant dire qu'il a fallu beaucoup d'énergie pour récupérer les courriers et faire le transfert de siège... sans n'avoir plus accès à l'adresse officielle de l'entreprise !
8. Choisir un lieu neutre entre associés : sachant que seule l'adresse personnelle du dirigeant peut être utilisée comme siège social, la pluralité d'associés peut être problématique en cas de conflit. D'autant que suivant ce principe, le dirigeant n'est pas forcément majoritaire, ni même parfois associé. Quid d'une séparation avec le dirigeant (démission ou révocation) lorsque l'adresse de l'entreprise est la sienne ?
9. Eviter une adresse péjorative : votre habitation personnelle peut se situer à une adresse guère en adéquation avec un projet professionnel. Citons la rue de la grande truanderie à Paris , rue de la Verge d'Or à Toulouse, rue des Crottes à Marseille ou la rue des Boulets (Paris 11eme arrondissement).

En 1mn chrono, retrouvez en vidéo les bonnes raisons de domicilier son entreprise:

Et la 10e raison ? S'il y a autant de bonnes raisons de recourir à la domiciliation, sachez qu'il y en a une mauvaise: monter une escroquerie ! Sans doute la pire solution car les domiciliataires font partie des professions réglementées ayant des obligations déclaratives au SIE (Service des Impôts des Entreprises), à l'URSSAF, la DGCCRF (Répression des fraudes) et TracFin. Et tout centre de domiciliation sérieux veille à la bonne réputation de son adresse.

Quels critères de choix pour une adresse de domiciliation ?

Les exemples précédents vous confirment que vous avez besoin de domicilier votre activité professionnelle.

Les éléments clefs pour un comparatif entre adresses de domiciliation.

Pour savoir quelle adresse de domiciliation choisir en particulier, il va falloir clarifier vos enjeux. A chaque enjeu correspond une caractéristique du prestataire.

Vous pouvez maintenant faire un comparatif éclairé et comprendre ce qui fait de Nikolsen un véritable Centre d'Affaires. Pour découvrir nos deux adresses:

Paris XVIIeme Pereire Cergy-Pontoise 95

Vous comprendrez donc que notre approche s'appuie sur toute notre expérience décrite au travers de cet article. Ainsi, chacun de nos centre d'affaires offre les services décrits ci-dessus, avec du personnel d'accueil pour vous proposer un café, vous remettre le courrier en main propre et être à votre écoute. Souriez, vous êtes chez Nikolsen !

Votre entreprise est-elle en règle sur le formalisme de ses factures émises ?

Une facture est un document détaillant les produits et/ou services vendus. Elle doit être :

• rédigée en français
• établie en 2 exemplaires

et comporter un certain nombre d'informations. L'article L 441-9 du Code de Commerce fixe les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, à savoir:

• Une date, correspondant en règle générale à celle de la livraison des marchandises ou des services rendus
• Un numéro unique, propre à chaque facture émise. Ce numéro est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans « trou » ; une facture ne peut en effet être supprimée (elle est éventuellement annulée par un avoir). La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.
• L'identité du vendeur ou du prestataire de services, correspondant à la raison sociale pour une société, ou ses nom et prénom pour toute personne travaillant en nom propre (micro entrepreneur, artisan...), avec l'adresse du siège social, son numéro SIREN, le code NAF, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), et la ville du greffe (pour les commerçants)
• L'identité du client, avec sa dénomination sociale pour une société ou le nom pour un particulier, avec l'adresse postale
• Les numéros d'identifiant TVA du vendeur et du client, sauf pour les factures de moins de 150 euros
• La désignation de chaque produit ou des différentes prestations
• Le prix unitaire HT
• Le(s) taux de TVA applicable(s)
• Les totaux HT et TTC
• La date de règlement, prenant en compte les délais de paiement accordés (au comptant si le paiement est immédiat)
• Le taux des pénalités en cas de retard
• L'amende forfaitaire applicable en cas de retard (40€ par facture).

Depuis le 1er octobre 2019, doivent aussi être mentionnés:

• le numéro de bon de commande
• l'adresse de facturation du vendeur
• l'adresse de facturation de l'acheteur

En outre, le vendeur et l'acheteur doivent conserver chacun un exemplaire de la facture pendant une durée de 6 ans, telle que le prévoit la réglementation fiscale. En application du Code de Commerce, les documents et pièces comptables sont eux à conserver pendant 10 ans.

Quelles sanctions ?

Tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative (et non plus pénale) d'un montant maximal de 75000 euros pour les entreprises individuelles et artisans, et jusqu'à 375000 euros pour les sociétés. Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Quand émettre sa facture ?

Depuis le 1er octobre 2019, la règle a changé : la facture doit être émise dès le jour de livraison de la marchandise ou de la réalisation d'une prestation de service. En effet, avant cette date, le Code de Commerce et le Code des impôts différaient sur ce point ; les nouvelles dispositions s'alignent ainsi sur ce que prévoyait le Code des impôts (qui privilégiait donc la livraison plutôt que l'accord de vente).

Le but d'un centre de formalités des entreprises est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités des sociétés.

Les centres de formalités des entreprises sont aussi connus par leur acronyme, CFE ; à ne pas confondre donc avec la cotisation foncière des entreprises. Ils permettent aux entreprises de toute nature (EURL, entreprises individuelles, sociétés anonymes, etc.) d'enregistrer en un seul lieu tous les documents et déclarations concernant la création ou la reprise d'une activité, toute modification de la situation de l'entreprise (par exemple, changement de nom, d’activité principale, etc.) et la fin de leur activité (liquidation et dissolution).

Les CFE évitent ainsi aux entreprises de multiplier les démarches avec les différents organismes officiels où elles doivent être déclarées (INSEE, URSSAF, services fiscaux, Greffe du Tribunal de commerce, etc.).

Le CFE n'est plus, vive le guichet électronique unique !

Jusqu'en juillet 2021, les créateurs d'entreprises devaient s'adresser à un CFE, souvent basé au sein de la Chambre de Commerce (CCI) ou des métiers.

Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, a substitué à ces centres un guichet unique électronique, dont la gestion a été confiée à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Celui-ci est désormais la seule interface pour les formalités d'entreprise, quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

L' ouverture du guichet unique est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif :

1. à partir de juillet 2021 : le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.
2. à partir de début 2022 : le guichet unique sera généralisé à toutes les entreprises.
3. à partir du 1er janvier 2023 : le guichet unique remplacera complètement et définitivement l'ancien système. Toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité

Le site des formalités est désormais guichet-entreprises.fr

Pour rappel, vous trouverez ci-dessous les compétences des anciens CFE.

Compétences d'un centre de formalités des entreprises

L'objectif principal d'un CFE est d'être l'interlocuteur unique pour les formalités officielles concernant les entreprises. Après la réception et la vérification d'un dossier, le CFE est chargé de l'envoyer aux différentes institutions concernées.

Par exemple, lors de la création d'une société, un entrepreneur peut s'adresser au CFE pour déclarer son activité en remplissant un formulaire P0 (pour les personnes physiques) ou d'un formulaire M0 (pour les sociétés avec plusieurs associés).

La déclaration sert à fournir toutes les informations sur l'activité de l'entreprise et elle doit être déposée au cours des 15 premiers jours d'activité. En outre, le régime fiscal auquel l'entreprise sera soumis doit également être mentionné dans cette déclaration.

Une fois la déclaration d'existence déposée, le CFE délivre immédiatement et gratuitement un récépissé de dépôt de création d'entreprise (DRDCE) et transmet la déclaration d'existence à tous les organismes pertinents : l'URSSAF, le Greffe du Tribunal de commerce, l'INSEE, etc. Ce récépissé reste valable jusqu'à l'envoi d'une notification d'enregistrement par l'organisme compétent, procédure qui prend en général un mois.

Une fois tous les documents correctement enregistrés, l'entreprise obtient :

• L'enregistrement dans le registre officiel correspondant la nature de l'activité de l'entreprise (par exemple, une société exerçant une activité commerciale sera ainsi enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce).
• Les identifiants de l'entreprise attribués par l'INSEE : numéros SIREN et SIRET, ainsi que son code NAF (ex APE).
• L'attribution d'un numéro de TVA par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toute transaction commerciale ayant lieu dans l'Union européenne.

Cependant, bien que le CFE soit normalement efficace dans le processus de création d'entreprise, il est moins effectif pour les changements d'activité ou les liquidations d'entreprises, auquel cas les entreprises doivent souvent entrer en contact directement avec les organismes concernés, en particulier le greffe du tribunal de commerce.

Si le CFE sert à centraliser et les transmettre les informations aux institutions concernées, il n’est pas de sa compétence de s'occuper des formalités que l'entrepreneur lui-même doit réaliser, telles que :

• La création d'un compte bancaire pour l'entreprise.
• La rédaction des statuts de l’entreprise (ce qui doit être fait par les associés avec ou sans l'évaluation d'un professionnel).
• La publication d'annonces légales dans un journal autorisé (JAL)
• L'adresse de domiciliation de l'entreprise.

Les types de centres de formalités des entreprises

En fonction de la nature de l'activité réalisée, comme mentionné précédemment, les CFE compétents seront différents. Il y a cinq types différents :

• CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (connue sous le sigle CCI), compétente pour les entreprises dédiées aux activités commerciales ou artisanales de plus de 10 salariés.
• CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA par son acronyme), qui s’occupe des activités artisanales sauf si l'entreprise compte plus de 10 salariés, auquel cas c'est la compétence du CCI.
• CFE du Greffe du Tribunal de Commerce : il est en charge de la plupart des sociétés créées en France, telles que les sociétés civiles (comme une SCI), les agents commerciaux, etc.
• CFE de l'URSSAF, qui prend en charge des professions libérales ou indépendantes telles que des avocats, des architectes, des ingénieurs, des auteurs, etc.
• CFE de la Chambre de l'Agriculture qui, comme son nom l'indique, est responsable des activités liées à l'agriculture.

Vous résidez hors de France et souhaitez exercer une activité professionnelle en France ? C'est possible, sous certaines conditions.

En fait, votre lieu de résidence personnel importe peu pour pouvoir exercer une activité en France, que ce soit sous la forme d'une société ou en nom propre, en micro entreprise (auto entrepreneur par exemple).

Ceci posé, deux conditions sont requises:

1. justifier d'une adresse en France
2. être en droit d'exercer une activité professionnelle

Avoir une adresse en France

Vous pouvez habiter à l'étranger, être de nationalité française ou étrangère et être micro-entrepreneur à la condition disposer d'une adresse en France où vous fixez votre établissement principal.

Ce point est plutôt facile à résoudre grâce à une adresse de domiciliation professionnelle.

Avoir la capacité d'exercer

Cette condition peut être plus difficile à obtenir.

Si vous êtes français, ressortissants de l’Union européenne ou de la Suisse, aucune contrainte. Vous avez de fait le droit d'exercer une activité professionnelle.

Les commerçants, industriels ou artisans de nationalité algérienne bénéficient dans des conditions particulières d'un certificat de résidence d'un an.

Pour toute autre nationalité, il est nécessaire d'obtenir au préalable:

• un visa de long séjour, à demander auprès du consulat français ou de l'ambassade du pays d'origine.
• une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, à demander à la préfecture du département
• le titre « passeport talent »

La mention qui est portée sur la carte de séjour correspond au motif du séjour (par exemple salarié ou commerçant). La carte, renouvelable, est délivrée, sauf exceptions, sur présentation d'un visa de long séjour et pour une durée variable selon la situation.

Autres considérations

Exercer en France vous impose de vous conformer à certaines obligations légales, en particulier fiscales.

Par exemple, pour les auto entrepreneurs, les conditions du régime (micro-BIC ou micro-BNC) sont prévues aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Elles sont identiques à celles de tout micro entrepreneur, en particulier en termes de chiffre d'affaires maximal déterminé par le type d'activité (services ou négoce). L'enregistrement de l'activité se fait auprès de l'URSSAF.

Pour les sociétés, il est nécessaire d'établir des statuts, définir les associés ou actionnaire, et d'être en mesure d'ouvrir un compte bancaire pour le dépôt en capital. Ce dernier point peut être contraignant pour un résident étranger car il peut être nécessaire de se déplacer en personne auprès de l'agence bancaire.

La CFE - Contribution Foncière des Entreprises - est due par la plupart des entreprises.

Si vous exercez une activité commerciale, votre société est assujettie à la CFE. Seules les SCI sont exonérées (sauf à faire plus de 100 K€ de recettes locatives de biens autres que de l'habitation).

A ce titre, pour toute création d'entreprise, il convient d'envoyer à l'administration fiscale une déclaration initiale. Comment remplir cette déclaration CFE pour une adresse de domiciliation ?

Lors de la création de votre entreprise, le SIE - Service des Impôts des Entreprises - gérant votre localité vous enverra un formulaire Cerfa 1447-C-SD de déclaration initiale de création d'établissement en vue de calculer votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il est impératif de bien remplir cette déclaration car elle déterminera le montant que vous aurez à régler chaque année au 15 décembre.

Quelles informations indiquer pour une entreprise en domiciliation ?

Au cadre A1, il convient ici de vérifier que les informations sont conformes à celles de votre extrait K-Bis et à celles de l'identification envoyée par l'INSEE (numéro de SIRET et code NACE). La partie droite du tableau permet d'apporter d'éventuelles correctifs.

Pour une domiciliation, le cadre A2 est très important. Il convient en effet de cocher la case du cadre A2 afin d'être sur la base minimale de cotisation. Vous n'avez en effet aucun local ou bureau fixe à l'adresse de domiciliation.

Cependant, si vous souhaitez imputer les charges relatives à l'usage d'une partie de votre habitation dans le cadre de votre activité professionnelle, il convient de déclarer la surface afférente. Il est possible de ne déclarer aucune surface, du moment que votre activité le justifie ; concrétement, cela signifie que vous exercez votre métier exclusivement chez vos clients. Cela peut tout à fait être le cas pour un consultant intervenant en entreprise, un formateur louant ponctuellement des salles de réunion, ou un entrepreneur ayant à gérer des chantiers au domicile de particuliers.

Notez qu'en cochant la case du cadre A2, vous n'avez pas à remplir en détail les informations du cadre C, relatives à la taxe foncière et que vous n'aurez évidemment pas à régler au titre de votre adresse de domiciliation. Précisez cependant bien au cadre 19 que vous êtes en domiciliation commerciale, en indiquant, le cas échéant, NIKOLSEN comme domiciliataire. Il faudra alors joindre à votre déclaration une copie de votre contrat de domiciliation.

Comment bénéficier des exonérations relatives à la création d'entreprise ?

Tout d'abord, il est nécessaire de cocher deux cases dans le cadre A3 :

• Création d'établissement
• Début d'activité

La mention de début d'activité est importante afin de bénéficier des exonérations relatives à la création d'entreprise.

A ce titre, il convient ensuite de préciser deux autres informations :

• la date de création de l'entreprise (cadre B1)
• la mention de la création d'une entreprise nouvelle (cadre D, lignes 5a et 6a), au titre de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts

Le cas échéant, il est à noter sur cette déclaration si votre activité peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE, par exemple celles exercées par les jeunes avocats, les libraires ou disquaires indépendants, les entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, ou encore les jeunes entreprises innovantes.

Une fois les informations renseignées, il suffit de date et signer la déclaration, et de l'envoyer au SIE mentionné en haut à droite de la première page.

Comment est calculée la CFE ?

La contribution foncière des entreprises se calcule tout d'abord par rapport à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Dans le cas d'une domiciliation, cette valeur locative est à néant. Il faut alors considérer le chiffre d'affaires généré par l'entreprise. A moins de 32600 euros de CA, la base minimale s'applique. A titre d'exemple, en 2019, la base minimum sur laquelle s'appliqueront les différents taux de contribution est de 1050 euros sur l'agglomération de Cergy-Pontoise.

Ainsi, en 2019, es taux suivants s'appliquent sur la base minimale:

- taxe (inter-)communale (23,38% à Cergy-Pontoise)

- taxes spéciales d'équipement (1.623%)

- taxe GEMAPI (0.1999%)

- taxe pour frais de CCI ou de Chambre des métiers (2.13%)

ainsi que des frais de gestion (environ 11 euros).

Vous pouvez aussi lire notre article concernant le coût de la CFE pour en savoir plus.

L'ouverture d'un compte bancaire est l'une des premières décisions de votre nouveau métier d'entrepreneur. Voici sept conseils qui vous permettront de choisir la meilleure banque pour votre création d'entreprise.

Ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise est une décision hélas souvent négligée des jeunes entrepreneurs. Il ne s'agit pas seulement de déposer le capital de votre société ; l'enjeu est de choisir une banque qui réponde à vos besoins pour les premières années de votre projet. Nous vous proposons 7 conseils pour choisir votre banque :

1. Dissociez vos comptes personnels et professionnel(s)

Par facilité, le créateur d'entreprise se tourne vers sa banque personnelle pour l'ouverture de son compte professionnel. Outre la simplicité, la relation commerciale étant déjà établie et l'historique bancaire (pour peu qu'il soit favorable!) connu, votre banquier habituel se fera un plaisir d'ajouter un nouveau service à un client existant. Alors qu'est-ce qui cloche ?

Si vous avez créé une société (à responsabilité limitée) pour distinguer patrimoine personnel et capital professionnel, il est sain d'aller au bout de la démarche en rendant chaque domaine bien séparé, aussi hermétique que possible.

Histoire vécue il y a quelques années, alors que j'attends dans une agence bancaire d'un des réseaux les plus connus en France: un entrepreneur se trouve à découvert suite à un impayé client. Il n'a pas négocié de découvert (dommage) et la banque refuse d'attendre un paiement imminent. Suggestion de la directrice d'agence: prendre l'argent sur le livret jeune de la fille de son client pour renflouer temporairement la société !

Autrement dit, que votre une situation patrimoniale personnelle soit confortable ou non, vous n'avez aucune marge de négociation lorsque tous vos comptes sont dans une seule et même banque.

D'ailleurs, si vous pouvez être satisfait de votre banque en tant que particulier ; pas sûr qu'elle soit adaptée en votre qualité de professionnel. Abordons donc ce point.

2. Sélectionnez une agence qui s'adresse aux professionnels

Nombreuses sont les banques à vanter dans leurs publicités leur capacité à accompagner le créateur d’entreprise lors du lancement de leur projet ou le développement de leur société. Dans la réalité, toutes les banques ne sont pas égales quant aux services qu’elles sont capables de déployer pour les professionnels. Même si toutes en rêvent car la clientèle des professionnels est bien plus rémunératrice que celle des particuliers. Ceci posé, comment reconnaît-on une banque faite pour les professionnels ?

Un premier critère simple est de se rendre en agence. Et de demander combien de conseillers dits professionnels sont à demeure dans l’agence. Vérifiez qu'ils sont bien à demeure : parfois un conseiller ne peut être présent qu’une fois par semaine. Cela peut devenir vite gênant lorsque vous aurez besoin de le rencontrer.

Si vous fréquentez déjà les réseaux d'affaires, ou si vous avez déjà été mise en relation avec des associations qui vous aident dans votre financement, demandez leur quelles banques sont présentes au sein des instances de décision. Vous vous rendrez rapidement compte qu'il n'existe pas plus de 4 ou 5 réseaux bancaires réellement disposés à s'intéresser à la clientèle des chefs d'entreprise et qui en ont les moyens en permettant à leur collaborateur de participer à des réseaux professionnels ou à se rendre disponibles pour des associations d'accompagnement à la création d'entreprise.

3. Vérifiez que la banque accepte votre activité professionnelle

Même si votre agence éludera le sujet, les banques ont chacune leur liste noire de secteurs pour lesquels elles feront tout pour éviter l'ouverture de compte.

Le plus classique des secteurs dits "à risque" est celui de la sécurité privée (gardiennage, stadiers...). La plupart des banques refuse de créer le compte bancaire lors du lancement de ce type d'activité?

Dans une moindre mesure, le BTP peut soulever quelques réticences. Les risques sont nombreux, tant au niveau financier (ex: impayé sur un chantier significatif pour une jeune structure) qu'au niveau de la responsabilité pouvant être impliqué (dans le cadre d'une garantie décennale par exemple).

Pas de mystère sur ce point, crédibilisez votre dossier en apportant un montant de capital initial important.

4. Définissez vos besoins en matière de financement

Entendez financement au sens large: à court, moyen et long terme. Et ayez à l'esprit qu'un financement se demande... tant que l'on n'en a pas encore besoin! Trop d'entrepreneurs font l'erreur de solliciter leur banque quand la trésorerie est déjà mise à mal. Or, lors de la création, vous bénéficiez de l'argent frais de votre dépôt en capital. Plus celui-ci est élevé, plus vous pourrez justifier auprès de la banque la mise en place de différents crédits.

Dès la demande d'ouverture de votre compte bancaire, pensez à négocier une autorisation de découvert, facilité de caisse ou crédit de campagne. Ce sont les différents termes utilisés pour les crédits à court terme, ceux validés par un accord préalable avec le banquier et qui ne nécessitent ensuite pas d'autorisation d'utilisation.

Si vous ciblez une clientèle de professionnels (B2B), vous pouvez aussi aborder avec votre banque les outils d'escompte d'effets de commerce, voire le financement de vos factures (affacturage).

Pour couvrir vos besoins à moyen terme, prenez en compte tous vos besoins d'équipement: véhicules, machines, mobilier, informatique... Rien ne sert d'immobiliser de la trésorerie pour des biens que vous utiliserez entre 3 et 5 ans.

Le financement long terme recoupe aussi bien de l'achat immobilier que du crédit spécifique à des opérations telles la reprise d'entreprise (LBO), l'export (en complément de la BPI), etc.

Dans tous les cas, selon votre propre projet, interrogez dès le départ votre conseiller pour savoir à l'avance quelles opérations il a déjà réalisées ; et pour lesquelles il a la délégation de signature en agence, c'est-à-dire celles pour lesquelles il n'a pas besoin de se référer un quelconque back-office.

5. Prenez en compte vos besoins en termes de services au quotidien

Au-delà du financement, votre banque doit vous apporter tous les services liés aux flux financiers que vous aurez à gérer pour votre entreprise.

Le premier réflexe est de penser aux moyens de paiement ; la carte bleue (Visa, Mastercard) est un incontournable ; le chéquier se pratique encore (et permet parfois de gagner des jours de délais de règlement fournisseur).

Les moyens d'encaissement sont tout aussi (voire plus) importants. Avez-vous besoin d'un terminal de paiement ? La location d'une terminal (dit TPE) peut s'avérer nécessaire ; à moins que vous passiez par des solutions telles iZettle ou SumUp (TPE dits virtuels).

Ferez-vous du commerce en ligne ? La souscription d'un contrat VAD (Vente à distance) peut alors se révéler indispensable.

Des abonnements à faire payer régulièrement ? Pensez à souscrire un service de prélèvement en ligne. Si vos volumes sont importants, il est souhaitable que votre banque puisse accepter une transmission de vos mandats SEPA au format XML. Des services comme Gocardless permettent aussi de réaliser ces opérations de prélèvement sur compte bancaire ou carte bleue.

Encore une fois, le diable est dans les détails. Les banques en ligne ne sont souvent pas capables de vous fournir des services avancés de paiement.

6. Privilégiez une banque géographiquement proche

Mise à part pour les banques en ligne, choisir une banque près de chez soi offre deux avantages.

Le premier est d'ordre pratique. En effet, même si la plupart des opérations se font en ligne, il peut être toujours utile de rendre visite à son agence pour récupérer un chéquier, une carte bleue, ou dans certaines activités, déposer des espèces.

Une seconde raison s'applique plus particulièrement aux créateurs d’entreprise. Lors de l’ouverture d’un compte, le banquier procède à un certain nombre de vérifications propres à son métier ; la plupart de ces dispositifs reposent sur la réglementation Tracfin. Justifier de l’ouverture de l’ouverture d’un compte dans une agence proche de son domicile personnel ou de sa domiciliation d’entreprise est chose logique. A l'inverse, le banquier pourra être suspicieux si son agence est choisie selon aucune logique géographique. Cela peut gêner l’ouverture d’un compte, a fortiori lorsque la banque ne vous connaît pas du tout.

7. Appréciez la relation humaine et l'expérience

Alors que l'agence de proximité est l'un des points forts de la banque traditionnelle, la plupart des réseaux en a restreint l'utilité par une pratique fréquente: le fait de changer les conseillers tous les trois ans. Or, rien de mieux qu'un conseiller professionnel fort de plusieurs années d'expérience. Il aura déjà fait la plupart des demandes de financement dont vous aurez besoin, et connaît les rouages de la maison pour laquelle il travaille. Sachant que la délégation de signature peut être limitée en agence, il est en effet important que votre conseiller sache vendre votre projet à son back-office, car vous n'aurez jamais accès à ce dernier en direct. Un historique de projets réussis par le conseiller est gage pour vous d'une plus grande probabilité d'obtenir le financement souhaité. Enfin, pour tout ce qui tient des services au quotidien, une relation personnelle avec votre interlocuteur permet d'annuler certains frais automatiques que les banques facturent par défaut... ie tant que personne ne réclame leur remboursement (ex: frais de virement exceptionnel...) !

En conclusion, nous espérons que ces 7 conseils vous permettront de choisir une banque adaptée à vos besoins pour votre activité professionnelle. Tout comme une assurance, vous vous rendrez compte de la pertinence de votre choix lorsque vous aurez des décisions particulières à prendre ; dans des périodes difficiles quand la trésorerie sera malmenée ; ou dans des périodes d’expansion où vous aurez besoin de votre banque pour financer l’étape suivante. Rien ne vous empêche dans ces moments cruciaux de faire de nouveau un tour des banques. Finalement, la bonne pratique est de considérer la banque comme un fournisseur comme les autres.

Si vous souhaitez ouvrir un compte en ligne, profitez de notre partenariat Qonto

J'en Profite

S'il a beaucoup été fait pour faciliter les procédures administratives, qu'un large choix de formes juridiques permet de réaliser tout type de projet, ou que nombre d'options sont disponibles pour le financer, la création d'une entreprise est à considérer comme un projet à long terme nécessitant de respecter certaines étapes pour lancer sereinement son activité.

Cet article reprend les différentes étapes de la création d'entreprise, avec pour les différents paragraphes les liens pour approfondir telle ou telle démarche.

L'IDEE DE DEPART

L'idée peut être complètement nouvelle ou déjà existante sur le marché, le créateur d'entreprise doit la rendre différente et innovante pour attirer l'attention sur l'entreprise. Trouver une idée ne suffit pas, il faut se poser les bonnes questions et concevoir un plan solide.

Très souvent, le porteur de projet se focalise sur l'idée et ne souhaite pas à en parler. Ceci est une erreur fréquente. Pourquoi ? Retenez simplement que pour un projet entrepreneurial, ce n'est pas tant l'idée qui est importante, c'est la capacité à la mettre en oeuvre. Avec tous les moyens nécessaires : financiers, humains, logistiques, etc.

Autre erreur du primo créateur : chercher absolument l'idée originale, le "jamais fait avant". S'il n'y a pas d'entreprise sur le marché, deux conclusions: soit il n'y a pas de marché ; soit le marché est à faire. Ce dernier cas n'est pas forcément une bonne nouvelle, au contraire. Cela signifie que le marché est à évangéliser. Et cela demande beaucoup de moyens. Combien d'années a-t-il fallu à Nestlé pour développer et imposer son concept de capsules Nespresso ? 20 ans. En pure perte. Avant ensuite de pouvoir récolter les fruits. En avez-vous les moyens ? Le risque est évidemment d'éduquer le marché, de faire connaître la solution au besoin, et de ne pas avoir le temps de tenir financièrement jusqu'au nombre de clients suffisants pour faire vivre votre structure. Nous voyons ici que la concurrence a du bon. Il vaut mieux être à plusieurs pour éduquer le marché et y faire sa place, que partir seul dans le désert.

Dans la même veine, se lancer sur un marché existant en proposant une solution alternative à ce que propose les acteurs en place est une stratégie intéressante. Les clients existent déjà ; votre nouvelle approche, si tant est qu'elle leur apporte des bénéfices mesurables (moins cher, plus rapide...) rencontrera un écho plus favorable.

LA MARQUE

Une fois l'idée validée, l'entrepreneur doit choisir un nom de société (ou dénomination sociale), un siège social, éventuellement un logo, un nom de domaine. Il est nécessaire de vérifier si ces informations existent déjà ou non.

Pour concrétiser cette idée, la valider, le créateur d'entreprise devra faire une étude de marché, définir la stratégie marketing à adopter, poser son business model, ainsi qu'un plan financier prévisionnel.

ETABLIR UN BUSINESS PLAN

Afin de bien mettre en fonctionnement son entreprise, le créateur doit réfléchir à la voie qu'il souhaite suivre et, ainsi, rassembler les éléments du projet dans un business plan. Il s'agit d'un document expliquant et formalisant le projet. Ce document reflète la crédibilité, la pérennité et la rentabilité du projet et permet de déterminer concrètement tous les aspects à mettre en oeuvre pour sa réalisation.

Plus concrètement, le business plan est le document dans lequel on rédige :

• L'étude de marché
• La présentation du projet, du produit (ou service), de l'équipe fondatrice, du lieu d'implantation de l'entreprise
• La stratégie commerciale
• La forme juridique
• Le business model (ou modèle économique) simulé via le prévisionnel financier.

C'est un outil à utiliser comme plan de route en interne, mais aussi en externe pour présenter l'entreprise à des partenaires et / ou des investisseurs. Pour être crédible, le contenu du business plan doit être argumenté et illustré.

CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE

En France, il existe plus de 15 types de statuts juridiques différents, le choix peut alors sembler difficile.

La forme juridique de l'entreprise dépend essentiellement :

• du type d'activité professionnelle
• des besoins de financement de la nouvelle structure
• du patrimoine personnel de l'entrepreneur
• du nombre de personnes associées au projet.

Ce choix sera déterminant pour les formalités d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le statut juridique personnel et la protection sociale de l'entrepreneur, ainsi qu'en matière fiscale (choix des régimes fiscal, d'imposition des bénéfices et de TVA), administrative ou sociale. À ce stade, le créateur d'entreprise devra rédiger les statuts de l'entreprise, nécessaires à l'organisation et au bon fonctionnement de la société.

Véritable base juridique regroupant l'ensemble des règles concernant l'entreprise (la dénomination sociale, la détermination des pouvoirs, l'objet social, le siège social, les apports, le capital social, ...), ils doivent aussi contenir toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.

OÙ ÉTABLIR SON SIÈGE SOCIAL ?

Le siège social d'une société est son domicile juridique, son adresse administrative. Il s'agit d'une obligation légale précédant les formalités d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Choisir une adresse pour son entreprise, trouver un lieu pour exercer son activité est stratégique, puisque ce sera la première chose que verront les clients. Puisque plusieurs conséquences juridiques en découlent, notamment : la nationalité de l'entreprise, le tribunal compétent en cas de litige, des implications fiscales importantes (le montant de la CFE auto-entrepreneur peut varier fortement d'une commune à l'autre par exemple), ...

Plusieurs possibilités sont possibles pour le choix d'un siège social :

• Prendre le domicile du représentant légal ou celui de l'entrepreneur individuel
• Louer ou acheter les locaux, si l'activité exercée le nécessite. Cette dépense importante est à prévoir dans le business plan
• Utiliser les services de domiciliation d'un centre d'affaires qui fournira une adresse prestigieuse, même si l'entrepreneur n’habite pas dans la même ville.

AIDES ET FINANCEMENTS

Grâce au business plan, vitrine de l'entreprise, le créateur peut rechercher des financements. leur choix dépendra d'un certain nombre d'éléments, dont : l'activité exercée, la situation financière de l'entrepreneur (ou des associés fondateurs), la forme juridique choisie, le siège social.

Quatre sources de financement peuvent être mises en avant :

• Le financement interne, par l'entrepreneur ou les associés fondateurs
• Le financement externe, généré par le capital risque, les fonds d'investissement ou encore le système du financement participatif (crowfunding)
• Le financement bancaire
• Le financement gouvernemental, notamment les aides de Pôle Emploi (ACCRE, ARCE, ...), celles fournies par d'autres organismes officiels (les régions, des organismes de soutien à la création d'entreprise, ...).

En fonction des résultats du prévisionnel et des aides accordées, l'entrepreneur peut avoir une idée de l'enveloppe budgétaire dont il aura besoin pour lancer son projet. Il est fortement recommandé de prévoir un budget plus large que le besoin calculé.

FORMALITÉS POUR L’ENREGISTREMENT DE SON ENTREPRISE

Afin de diminuer les risques, de nombreuses structures peuvent accompagner le créateur dans ses réflexions et ses démarches : les Chambres de commerce et d'industrie (outils en ligne spécifiques aux créateurs d'entreprise), les Chambres de métiers et de l'artisanat, les avocats, les experts-comptables, ... sans oublier les réseaux de porteurs de projet.

En plus du business plan, des statuts, d'autres formalités préalables et parallèles à l'immatriculation sont aussi à effectuer :

• L'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales
• L'ouverture d'un compte en banque
• Selon la forme juridique choisie, le dépôt du capital social. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez le notaire
• Une attestation de domiciliation de société : domicile du dirigeant, contrat de bail, contrat de domiciliation, acte de vente
• Dépôt des marque et logo à l'INPI
• L'enregistrement du nom de domaine.

Si l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée ou soumise à une autorisation particulière, le greffier exigera l'autorisation ou l'agrément préalable.

Lorsque des apports en nature sont prévus, une évaluation est nécessaire, voire l'intervention d'un commissaire aux apports qui effectuera un rapport, pièce obligatoire à fournir lors de l'immatriculation.

S'il s'agit  d'une EIRL, une déclaration d'affectation doit être jointe au dossier d'immatriculation, précisant l'ensemble des biens mis à disposition de l'entreprise.

Il est temps de constituer le dossier pour l’enregistrement auprès du Greffe du tribunal de commerce. La constitution du dossier est différente selon les types d'entreprise ; il contient au moins les documents suivants :

• Le formulaire Cerfa requis (formulaire M0 ou P0)
• Les statuts signés par tous les associés ou actionnaires
• Une copie de la publication obligatoire de l'annonce légale
• Une copie de la carte d'identité du dirigeant
• Une attestation de domiciliation de société
• Le document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société et son annexe.

Une fois le dossier constitué, l'enregistrement de l'entreprise se fait au greffe du tribunal de commerce correspondant au domicile du siège social, soit par courrier, soit en ligne sur Infogreffe.

Si le dossier est complet, l'extrait K-Bis sera envoyé dans les 24h, avec le numéro officiel de l'entreprise : le SIREN ou le SIRET.

COMMENCER SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Une fois l'entreprise enregistrée au greffe du tribunal de commerce, le dirigeant reçoit l'extrait K-bis, qui l'autorise à exercer son activité professionnelle légalement.

RESSOURCES

Les outils mis à disposition par la Chambre de commerce et d'industrie

Tableau comparatif des différents types de sociétés

Information nationale sur les aides et soutiens publics aux entreprises

Depuis le 1er novembre 2019, un nouvel arrêté précise les conditions supplémentaires dans lesquelles un salarié peut avoir droit à des indemnités chômage suite à une démission.

Rappelons qu'il existait jusqu'à présent des cas tel le suivi d'un conjoint pour mutation professionnelle.

Bonne nouvelle, la création et la reprise d’entreprise font maintenant partie des cas éligibles au dispositif d’indemnisation de Pôle emploi.

Quelles sont les conditions requises ?

Avant toute chose, le salarié démissionnaire doit revendiquer cinq années de salariat en continu pour pouvoir prétendre au dispositif. Il ne s'agit pas forcément du même contrat de travail. Il faut cependant prouver que vous avez cotisé à l'assurance chômage pendant 60 mois minimum avant d'envisager votre demande.

De plus, toute demande doit être étayée avec notamment :

• l’analyse du marché visé
• les besoins de financement
• les moyens techniques et humains nécessaires.

Autant dire que le futur entrepreneur devra préparer à la fois un véritable business plan et bien définir son business modèle. Il s'agit là de démontrer le caractère réel et sérieux du projet de création d'entreprise.

Comment procéder pour faire sa demande ?

Tout va se passer au niveau régional.

La première étape est le passage obligatoire auprès d’un conseiller professionnel. Ceux-ci ont été sélectionnés par la région. Une liste exhaustive devrait être publiée prochainement.

Ensuite, le candidat devra passer devant une commission « transition pro » du conseil régional. Celle-ci doit évaluer le sérieux du candidat et de son projet de création ou reprise.

Enfin, troisième et dernière étape, le futur créateur ou repreneur d’entreprise devra s’adresser à Pôle emploi qui assurera le suivi. En effet l’opérateur contrôlera si les conditions d’éligibilité sont réunies. Déclenchera alors l’ouverture de droit au chômage. Il s’assurera que dans un délai de six mois le candidat pourra bien lancer son projet.

Si les grandes lignes ont bien été définies dans ce projet d’arrêté, reste maintenant à connaître le fonctionnement pratique de ce dispositif.

Il faut en effet dès à présent noter que le cas de la reprise d'entreprise s'annonce plus complexe encore que celui de la création pure et simple d'activité. Comment définir en effet les critères du dossier ? S'agit-il du type de cible que le repreneur envisage. Quid du délai de 6 mois ? S'applique-t-il à l'achat effectif de l'entreprise ?

Le gouvernement va mettre en ligne un site Internet dédié à ce nouveau dispositif:
www.demission-reconversion.gouv.fr

Un centre d’affaires est, par définition, un lieu offrant toutes les installations et services d’un bureau prêt à l'emploi.

Adaptés à tout type d’entreprise, indépendamment de leur taille ou forme juridique, cette solution offre toutes les options possibles pour établir l’adresse d’un siège social.

Choisir un centre d’affaires pour son activité professionnelle présente les avantages suivants.

L'adresse officielle de l'entreprise

Tout d’abord, en ce qui concerne la création d’une entreprise, les centres d’affaires offrent un service de domiciliation, lequel a comme but de proposer une adresse physique et se charger de la réception du courrier postal.

Ce service de domiciliation peut se complémenter avec d’autres comme

• la réception des appels téléphoniques,
• la réexpédition postale à une adresse personnelle.

En somme, le centre prend soin de toutes les activités typiques d’un service de secrétariat.

Un espace de travail professionnel

Pour recevoir vos clients ou pour organiser des réunions, il est possible de louer une salle dans les locaux du centre d’affaires.

En général, elles sont complétement équipées avec tout le matériel de bureau nécessaire.

Ainsi, vous aurez toujours une salle prête à utiliser avec la possibilité de choisir sa taille d’après le nombre de personnes que vous voulez réunir ainsi que le degré de confidentialité que vous souhaitez.

Localisé dans des quartiers d'affaires

Un autre avantage des centres d’affaires est typiquement leur localisation.

Les centres d'affaires sont implantés dans des quartiers très prestigieux ou zones d’affaires stratégiques de la ville en question, ce qui se traduit par une image pérenne de l’activité professionnelle.

Propice au réseautage

Comme vous pouvez imaginer, le centre est partagé avec plusieurs entreprises, et pour cette raison il y a un potentiel énorme pour faire du networking et pour collaborer avec d’autres entreprises.

Vous avez aussi le choix de vous isoler pour travailler de manière privée.

Une solution flexible

L'avantage principal est que vous payerez seulement pour ce que vous demandez et cela déterminera le budget mensuel à dédier à vos locaux et services.

Donc, il est important de ne pas prendre une décision à la légère. Veillez à ce que le centre que vous choisissez ait toutes les autorisations permettant d’exercer comme domiciliataire et qu'une grille tarifaire vous prémunisse de tarifs très bas et qui seront augmentés après quelques mois.

Conclusion

Les centres d’affaires sont une option très flexible pour mettre en fonctionnement votre activité professionnelle. Ils ont des avantages que seul ce type d’établissement offre aujourd’hui .

Localisés aux zones de prestige, les centres d’affaires représentent une opportunité précieuse pour renforcer votre image.

Le compte courant d'associé est un moyen simple et rapide de financer son entreprise.

Comme son nom l'indique, il s'agit d'une possibilité ouverte aux personnes ayant déjà investi au capital de la société de mettre à disposition un complément d'argent. Pour favoriser le financement des entreprises, le législateur a mis à jour les cas d'utilisation.

Qui peut prêter ?

Jusqu'à présent, seuls les associés de SCI (ou toute société civile), SARL ou SAS (ou toute société anonyme) représentant au moins 5% du capital pouvaient consentir des avances en compte courant.

Cette condition a été supprimée en mai 2019. Ainsi, tout associé ou actionnaire d'une entreprise peut maintenant lui prêter de l'argent. Mieux encore, le législateur permet maintenant aux présidents et directeurs généraux de SA ou de SAS de financer la société même s'ils n'ont aucune part à son capital.

Quel formalisme ?

Point de vue formalités, l'apport en compte courant relève plus d'un jeu d'écritures comptables que d'une opération formelle comme une augmentation de capital. Il suffit en effet de verser les fonds sur le compte bancaire de la société. Comptablement, l'entreprise créera un compte pour que la somme apparaisse en dette au niveau du bilan. Cette facilité d'apport n'exclut cependant pas de compléter l'opération par un contrat. Celui-ci peut en effet préciser la durée d'engagement et les modalités de remboursement de l'associé.

Quelle rémunération ?

Si l'apport en capital est rémunéré de dividendes, l'apport en compte courant est pour sa part rémunéré sur la base d'un taux annuel publié par l'administration fiscale.

Source: Loi 2019-486 du 22 mai 2019, article 76.

Une communauté d’agglomération de la taille d’une métropole

Au-delà d’un guide de la création d’entreprise dans la préfecture du Val d’Oise, nous vous proposons dans cet article de découvrir ce qui fait l’attractivité de ce territoire pour développer ses activités professionnelles.

Pourquoi s'implanter à Cergy Pontoise ?

Plusieurs raisons prévalent à l’implantation d’une structure sur un territoire :

• Les ressources humaines et compétences disponibles
• L’infrastructure à disposition des entreprises
• Le ciblage d’une zone de chalandise significative

Quitte à créer sa propre entreprise, autant privilégier le confort -et donc l’efficacité- de son fondateur. La proximité géographique entre lieu d’habitation et vie professionnelle est donc une approche naturelle pour tout Cergy-Pontain (Cergyssois, Pontoisien, etc.) ou résident du Vexin. De cette logique, il n'est donc pas étonnant qu’un habitant sur deux travaille dans l’agglomération.

D’autant que ce choix, somme toute personnel, se renforce si le chef d’entreprise prévoit pour son développement le recrutement de futurs collaborateurs. Cergy dispose en effet d’universités de premier plan, couvrant des domaines aussi variés que le droit, la chimie, ou les techniques de vente, et d’écoles d’ingénieur (ENSEA, EISTI…) ou de commerce (ESSEC).

Nous parlons ici d’un potentiel de 30 000 étudiants inscrits dans 14 établissements d’enseignement supérieur, soit l’un des plus grands campus franciliens. Ce qui fait de ce territoire un véritable vivier de compétences, tant pour le recrutement de futurs employés que pour la mise en place de projets de recherche, de développement -en somme d'innovation- grâce aux 23 laboratoires de recherche déjà implantés.

    Un territoire riche d'un spectre large de compétences

Cette densité de compétences reflète l’attractivité de ce bassin d’emploi, véritable zone de chalandise pour développer sa société, tant en nombre d’habitants que d’entreprises. Car Cergy-Pontoise ne regroupe pas une ou deux communes comme son nom peut laisser l’entendre.

L’agglomération rassemble 13 communes. Par ordre alphabétique : Boisemont, Cergy, Courdimanche, Éragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen l'Aumône, et Vauréal.

Cergy-Pontoise recense ainsi plus de 200 000 habitants et près de 10 000 entreprises, constituant le premier pôle économique du Val d’Oise, avec plus de 21 % des emplois valdoisiens pour 16 % de la population du département.

Cette zone de chalandise est une cible de choix pour toute entreprise souhaitant commercialiser ses produits ou services, et trouver des débouchés aussi bien chez les particuliers, qu’en PME, TPE ou industriels et grands comptes.

L’écosystème Cergy-Pontain est divers, orienté aussi bien vers l’industrie que sur les services (fonctions administratives et logistiques), ou la recherche privée.

Bénéficiant du statut de ville nouvelle jusqu’en 2002, Cergy-Pontoise a autant profité des avantages de ce positionnement qu’elle en a souffert. Attirées par de généreuses subventions, certaines entreprises ont considéré le territoire comme une simple zone de rebond avant une implantation plus proche de la capitale.

Pourtant cette réputation est usurpée tant Cergy-Pontoise a été et reste un territoire historique pour des grands noms de l’industrie ou de secteurs de pointe : 3M, Sagem, Louis Vuitton, Clarins… L’attractivité se confirme aussi début 2019 avec l’annonce de Dassault Aviation d’implanter une unité de production sur la plaine des Linandes.

Une autre illustration de la diversité de filières présentes sur le territoire est celle de leur regroupement en 4 pôles de compétitivité:

• Aérospatial et défense (pôle ASTech)
• Eco-mobilité, avec les pôles Mov'eo – automobile et transports avancés – et Systém@tic – systèmes complexes
• Technologies numériques et e-industrie avec les pôles Systém@tic et Cap Digital – contenus numériques
• Cosmétique et santé, avec les pôles Cosmétic Valley et Médicen (technologies médicales)

Un hub de transports fluviaux, routiers et ferroviaires

Ces implantations de grandes entreprises sont rendues possibles grâce à une infrastructure de premier plan. Nichée pour partie dans la boucle de l’Oise, l'ensemble des villes constituant l'agglomération ne profitent pas tant des liaisons fluviales que des autoroutes (A15, RN184 Francilienne vers A1, A13 et A16), de deux liaisons RER (A et C), de trains SNCF vers Paris Saint-Lazare, leur permettant d’être connectée tant à Paris qu’à l’aéroport international de Roissy, ou au département limitrophe des Yvelines délimitant Eragny et Conflans-Sainte-Honorine.

L'Etat français reconnaît aussi cette dynamique. En novembre 2019, Cergy-Pontoise est ainsi lauréate du projet TIGA - « Territoires d’Innovation de Grande Ambition », un programme d’investissements d’avenir pour accompagner les territoires porteurs d’une stratégie innovante de développement économique. Sur le territoire, il vise à développer de nouveaux modèles de développement territorial, propices au développement économique durable et à l’amélioration des conditions de vie des populations.

Où s’implanter dans l’agglomération de Cergy-Pontoise ?

Quartier Préfecture, Saint Christophe, les Linandes, ZAC des Bellevues, du Moulin à vent, de l’Oseraie, Centre commercial des 3 fontaines, … comme dans bien des lieux en France, l’agglomération de Cergy-Pontoise propose des aires commerciales ou d’activité aux noms évocateurs.

Comment créer son entreprise à Cergy-Pontoise ? A qui s’adresser ?

Tout dépend de votre degré d'expérience dans l'entrepreneuriat.

Pour les porteurs de projet, la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) oriente les entrepreneurs dans leur première création d'entreprise. Elle fournit des informations pour vous aider à construire votre projet, du business-plan aux statuts. La CCI adresse toutes les professions à l'exception des activités artisanales.

Pour les créateurs artisans ou professions artisanales, la Chambre des Métiers vous orientera. Voir notre article sur les métiers réservés aux artisans.

Pour les entrepreneurs plus expérimentés ou ceux disposant déjà d'un concept établi comme les franchisés, vous passerez directement à l'étape du choix de l'implantation géographique et des ressources à mettre en oeuvre pour celle-ci. Concrètement:

• une domiciliation sans locaux vous permet de revendiquer une adresse sur la zone de chalandise, tout en limitant vos frais fixes
• la location d'un bureau, soit tout équipé avec les prestations de services d'un centre d'affaires, ou sous un bail 3/6/9 pour des surfaces vides à aménager soi-même
• la création d'une boutique reste essentielle pour les commerces classiques. Il pourra autant s'agir d'une recherche de murs que de reprise d'un bail voire d'un fonds de commerce

Pour une entreprise étrangère, le CEEVO -Comité d’Expansion Economique du Val d’Oise- est le point d’entrée indispensable. En charge du développement économique du département dans son ensemble, cette entité du conseil général accueille les entreprises et les aide à trouver des lieux d’activité à la mesure du projet d’investissement envisagé. De l’usine au laboratoire, en passant par un premier bureau de représentation, le CEEVO recherche les implantations pour le nouvel arrivant.

La SARL est une société commerciale ayant la personnalité morale et constituée de 2 associés minimum. Sa principale caractéristique est de limiter la responsabilité des associés. 
 

Surnommée société "passe-partout", elle peut s'adapter à de nombreuses situations, assez facile à créer et à gérer, peu coûteuse, elle offre les avantages d’une société sans les inconvénients de structures lourdes comme les SA.

Avantages et inconvénients

L'avantage essentiel est la limitation de la responsabilité des associés. Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport, leur patrimoine personnel est ainsi protégé, contrairement à une entreprise individuelle. Le gérant est responsable, civilement et pénalement, de ses fautes de gestion. 

L’autre avantage est d’ordre administratif : même si la SARL est plus complexe à créer et gérer qu’une entreprise individuelle, elle est, en revanche, plus accessible qu’une SA ou une SAS.

La SARL peut être créée avec peu de capitaux. Le montant du capital social est fixé librement par les associés dans les statuts.

De plus, le dirigeant ne paye son impôt et ses cotisations sociales que sur la rémunération versée et non sur le bénéfice ; qui est payé par la société au titre de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.

Par contre, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme de SARL : les débits de tabac, les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens par exemple.

Principales étapes de la création

Si le code de commerce impose des règles de fonctionnement contraignantes, les associés ont la possibilité d'opérer certains choix au moment de la rédaction des statuts, étape indispensable à la création d'une SARL.

Les statuts doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, la nomination doit être constatée par acte séparé. Sont notamment fixés la rémunération et la durée du mandat du ou des gérants.

Les futurs associés doivent ouvrir un compte bancaire propre à la SARL en formation, sur lequel ils déposent le capital. Le montant du capital peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les associés peuvent, dans un premier temps, libérer 1/5 du montant des apports. Si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social et que chaque apport excède 30 000 euros, un commissaire aux apports doit être nommé.

Un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL).

Afin d’immatriculer la société, les créateurs doivent compléter le formulaire M0 et l’envoyer au centre de formalités des entreprises du siège social de la SARL (CFE) ou faire les démarches en ligne sur le site d'Infogreffe. Ils recevront ensuite le K-Bis de la société, permettant d'exercer légalement leur activité.

Gestion de la SARL

Concernant la gestion, les décisions sont prises en assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, selon la nature de la décision. Ainsi par exemple, les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire, afin d'approuver les comptes et le rapport de gestion annuel. Le poids de leurs votes est proportionnel aux parts sociales qu'ils détiennent dans la société.

Ils bénéficient d’un droit d’information permanent sur les comptes annuels, les procès-verbaux d’assemblée, les inventaires et les apports soumis aux assemblées, sur les trois derniers exercices. Ils ont aussi la possibilité d'effectuer plusieurs actions en justice, par exemple demander la révocation du gérant ou la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur des opérations de gestion (l’associé ou les associés prenant l’initiative représentent alors au moins 10% du capital social). Ils peuvent poser, deux fois par an, des questions par écrit au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

En échange, les associés bénéficient de droits financiers (dividendes, boni de liquidation…) proportionnellement à leur participation.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. 

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société, les statuts ne pouvant limiter ses pouvoirs à l’égard des tiers. En revanche, ils peuvent limiter ses pouvoirs à l’égard des associés.

Ce dernier doit produire annuellement un inventaire, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et un rapport de gestion. Une liasse fiscale et une déclaration de résultat doivent également être effectuées.
Il est possible d’opter pour une comptabilité de trésorerie (comptabilisation des encaissements et décaissements en cours d’année, et constatation des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice) lorsque la SARL relève du régime réel simplifié d’imposition. De plus, les SARL de petites tailles ont la possibilité d’opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Un commissaire aux comptes doit être nommé dès que la SARL franchit, à la clôture de l’exercice, deux de ces trois seuils : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 1 550 000 euros de total bilan, 50 salariés.

Régimes Fiscal et social

Par défaut, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d'opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR) sous certaines conditions :

• le cas d'une SARL de famille. Si tous les associés sont membres de la même famille (être parents en ligne directe ou frères et sœurs, ou encore conjoints ou liés par un Pacs), si l'activité de la société relève d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, la SARL peut être dénommée SARL de famille
• le cas d'une SARL de moins de 5 ans : si la société est non cotée, si elle emploie moins de 50 salariés,  si elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et si les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant. Cette option nécessite l'accord de tous les associés et est valable pour 5 exercices, sauf dénonciation.

Quand au régime social du gérant, il sera différent s'il est majoritaire, minoritaire ou égalitaire : 

• le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail
• le gérant égalitaire est un mandataire social, et non un salarié. Pourtant le gérant égalitaire est soumis au régime social des "assimilés-salariés" et relève du régime général de la sécurité sociale. Il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail
• Le gérant minoritaire est ,lui aussi, soumis au régime social des "assimilés-salariés". A côté de son mandat social, il peut bénéficier d’un contrat de travail conclu avec la société, si le travail est relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

Un gérant est dit majoritaire si lui, son conjoint ou pacsé ou ses enfants mineurs, détiennent plus de 50 % du capital de la société. Il sera appelé gérant minoritaire si le total des parts sociales qu'il détient est inférieur à 50%. Et gérant égalitaire si le total des parts sociales qu'il détient est égale à 50%. S'il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors qu'ils détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Transmission de la SARL

Les associés d'une SARL peuvent céder, transmettre à leurs héritiers ou vendre leurs parts sociales. Cependant, le cessionnaire doit respecter quelques règles :

• demander le consentement au conjoint du cédant si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens (art. 1424 du Code civil)
• demander le consentement de la majorité des associés, si c'est un tiers étranger à la société qui souhaite acheter des parts. Une clause d’agrément, contenue dans les statuts, impose ce consentement préalable. Les cessions de parts entre associés, conjoints, héritier, ascendants ou descendants sont libres.
• accomplir un certain nombre de formalités dans le mois qui suit la signature de l'acte de cession (acte sous seing privé ou acte notarié) : enregistrement de la cession auprès du service des impôts des entreprises, signification de la cession par huissier à la société, dépôt de 2 exemplaires de l'acte de cession au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société. 

Cas particulier du décès d'un associé
Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. L'héritier a alors droit à la valeur des droits sociaux dont il hérite. Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. La valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est alors rapportée à la succession.

Particularités de la SARL à capital variable

La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités ni frais, à la condition qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts.

Pour que la SARL ait cette particularité, il est obligatoire d'insérer une clause de variabilité dans les statuts, soit lors de la constitution de la société, soit en cours de vie. Dans ce cas, la décision doit être prise à l'unanimité des associés lors d'une assemblée générale extraordinaire, cette modification statutaire entraînant une augmentation de leur engagement.

La variation du capital fait intervenir les notions suivantes :

• le capital souscrit, représentant les engagements d'apports des associés
• le capital autorisé ou capital plafond : limite au-delà de laquelle toute augmentation de capital souscrit constitue une modification des statuts
• le capital plancher : limite au-dessous de laquelle le capital souscrit ne peut être réduit par suite de retraits d'associés. Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital souscrit initialement dans les statuts. Le capital plancher doit être publié dans l'avis de constitution de la société ainsi que dans la demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

La Cour de cassation a affirmé que cette clause devait indiquer le montant du capital maximal autorisé. À défaut, toute augmentation de capital doit, à peine de nullité, être décidée par tous les associés dans les conditions requises pour ce type de décision (arrêt du 6 février 2007, Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi n° 05-19237).

Les actes constatant l'augmentation ou la diminution du capital social ne nécessitent pas de formalités de dépôt et de publication car ils ne constituent pas une modification des statuts. Mais les mots " à capital variable " doivent être ajoutés dans tous les documents émanant de la société à destination des tiers (lettres, factures, ...).

Cas particulier de l'EURL

Lorsqu'une SARL est composée d'un seul associé, elle est alors appelée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle.

Une EURL est dirigée par une personne physique, plus précisément un gérant. Ce dernier est le plus souvent l’associé unique de l'entreprise. Cependant, il peut également être un tiers. L'associé unique est considéré comme un travailleur-non-salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Ses bénéfices sont par défaut imposables à l'impôt sur le revenu (IR), lorsque l'associé unique est une personne physique. Dans le cas d'une personne morale, les bénéfices sont alors imposables à l’impôt sur les sociétés. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, en 2016, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

Lorsque l’associé unique est également le gérant, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes. Aucun rapport de gestion n’est alors à déposer au greffe.Une décision d’affectation du résultat doit ensuite être établie.

L'EURL est pensée pour un créateur d'entreprise dont le potentiel de développement sera plutôt modeste. Ses formalités de création, sa gestion et son administration sont donc simples. Si l'entreprise croît et le capital augmente, l'associé unique peut décider une transformation en SARL avec d'autres associés.

Comment procéder au dépôt du capital social à la création de mon entreprise ?

Les banques sont les interlocuteurs privilégiés des créateurs d'entreprise, ne serait-ce que pour le dépôt des fonds.

Cela serait néanmoins oublier que les banques ne sont pas les seuls dépositaires habilités. Petit tour d'horizon des possibilités qui s'offrent à vous pour déposer vos fonds et obtenir la fameuse attestation de dépôt en capital.

En effet, pour être précis, les fonds peuvent être déposés auprès

• d'une banque
• d'un notaire
• de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
• et même complétement en ligne sur internet !

Auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Selon les propres chiffres de la CDC, en 2018, plus de 3000 sociétés ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés après y avoir déposé leur capital social.

La procédure est plutôt simple car elle se fait par courrier postal. Vous aurez besoin des mêmes justificatifs que ceux nécessaires pour votre dossier auprès du greffe.

Il vous faut bien évidemment ajouter les fonds de chaque associé ou actionnaire, sous la forme d'un chèque de banque pour chacun d'entre eux. Les chèques, libellés à l’ordre de la Caisse des dépôts et consignations, doivent être émis par des établissements bancaires domiciliés en France. Aucun chèque de banque émis depuis l’étranger n’est accepté.

Sachez enfin que la démarche est totalement gratuite (mis à part les frais d'affranchissement et ceux liés à la création d'un chèque de banque, bien évidemment).

Auprès de votre notaire

Cette démarche est courante lorsque votre notaire est en charge d'établir d'autres documents.

Par exemple, lors d'une promesse de vente, quand vous procédez à la création d'une SCI pour acquérir un bien immobilier.

Les fonds sont déposés ensuite par le notaire auprès de la CDC.

Et si vous faisiez tout en ligne ?

Nikolsen vous aide à ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne !

En plus de nos partenariats avec les réseaux bancaires traditionnels, nous vous accompagnons pour la création d'un compte bancaire en ligne chez Qonto, une néo-banque en ligne faite pour les professionnels (SAS/SASU, SARL ou EURL).

Avec Qonto, pas besoin de se déplacer ! Tout se fait en ligne, du dépôt de capital à la gestion de votre compte bancaire !

Pour ouvrir un compte en ligne chez Qonto

Quand les fonds sont-ils libérés ?

Les fonds sont dits libérés, c'est-à-dire utilisables pour vos opérations professionnelles, à partir du moment où ils sont affectés à un compte bancaire ayant son propre IBAN (numéro de compte bancaire au format européen).

Même en déposant vos fonds directement à une banque, il vous faudra donc attendre encore quelques jours pour avoir accès à l'argent apporté à la société. Rares sont en effet les banques à fournir dès le départ un IBAN définitif.

Pour les dépôt faits à la CDC ou chez votre notaire, le capital ne pourra être récupéré par la société qu'en fournissant le compte bancaire de celle-ci. Vous pouvez donc vous poser cette question légitime: quel est donc l'intérêt par rapport à la démarche traditionnelle avec un banquier ?

Passer par la CDC ou votre notaire vous permet de créer la société, et donc obtenir le KBis, avant l'ouverture effective d'un compte bancaire.

Ainsi d'une société sans activité que vous pourrez utiliser pour un projet lorsque celui-ci sera plus déterminé.

Dans le cas des SCI, cette opération est courante pour créer une société et - si le cas se présente - acheter des biens immobiliers avec celle-ci.

Les sociétés commerciales peuvent aussi préférer cette solution pour mettre en place une société avec un historique plus ancien.

Un incubateur doit vous apporter toutes les ressources nécessaires au développement de votre entreprise : accompagnement, mises en relation, financement...

Vous pensez avoir trouvé une idée révolutionnaire ? Vous souhaitez intégrer un incubateur ? Sachez à quoi vous attendre !

Pour rappel, un incubateur ou accélérateur de start-up est une structure d'accompagnement à la création d'entreprises innovantes. Précisons cependant la définition de chacune de ces structures.

Qu'est-ce qu'un incubateur d'entreprise ?

Selon le ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation, un incubateur d'entreprises se définit comme « une structure d'accompagnement de porteurs de projets de création d'entreprises qui, en mettant à leur disposition les compétences et les outils indispensables au bon démarrage et au développement d’une entreprise innovante va leur permettre de concrétiser leur idée ou leur projet en une entreprise structurée et viable ».

L'incubateur émane souvent d'une structure publique et est comme telle soutenue par une collectivité (ville, conseil général, région). Elle est aussi très fréquente au sein d'écoles de commerce ou d'ingénieurs.

Qu'est-ce qu'un accélérateur ?

La définition d'un accélérateur de projet d'entreprise n'est pas aussi formelle que celle de l'incubateur. Aussi faut-il plutôt définir ses caractéristiques pour en comprendre l'objet. Ainsi, l'accélérateur se démarque à la fois par l'ampleur des moyens déployés (financement, mentorat), que du plus court laps de temps alloué à la phase d'amorçage (moins d'un an), le tout pour être au service d'ambitions fortes définies dès le départ (prise de parts de marché importante ou leadership, internationalisation...).

La plupart du temps, l’accélérateur est privé. Son retour sur investissement se fait au travers d'une prise de participation au capital des start-up accélérées, ce qui le situe entre un incubateur et un fonds d’investissement en capital-amorçage

Pourquoi rejoindre un incubateur ou un accélérateur ?

L'incubateur va permettre à de très jeunes projets à potentiel (création d'emplois, innovations disruptives, etc.) de disposer de locaux (éventuellement), mais surtout de formations, de conseils (mentorat), et de financement afin de se développer plus rapidement.

Il existe en France plus de 230 incubateurs et 50 accélérateurs de startups.

Mais ne vous méprenez pas, tous les incubateurs ne se valent pas. Il va vous falloir être vigilant quant à la structure à laquelle vous postulerez. Voici quelques pistes pour comparer les différents incubateurs de votre territoire d'implantation.

Regardez si l'incubateur a déjà fait émerger des projets à succès. Demandez l'historique et le nom des entreprises dont l'incubateur est fier. Cela vous indiquera si l'accompagnement de votre futur structure s'avère de qualité et s'il a fait ses preuves concrètement.

Assurez vous d'intégrer une organisation qui compte de nombreuses entreprises et au-delà de ce critère, des entreprises diverses en termes de tailles, d'expériences des fondateurs, de marchés cibles afin que les échanges avec vos futurs «collègues de travail » soient les plus riches et les plus prometteurs.

Ainsi, se trouver dans un environnement diversifié et riche en compétences vous motivera dans les périodes compliquées ou vous confortera dans vos succès. Soyez également attentifs aux entreprises présentes dans votre incubateur. L'idée de ce genre de structure est de vous aider à vous développer rapidement et avec des résultats concrets. Ainsi, certains incubateurs contiennent de plus grandes entreprises qui pourraient à terme racheter votre projet, or ce n'est peut être pas l'idée que vous vous faites de l'entreprenariat.

Vous devez également vous renseigner sur les partenariats que proposent votre futur potentiel incubateur. En effet, le réseau dont dispose ce dernier pourrait bien contenir votre futur investisseur ou collaborateur, a fortiori des clients ou des prospects. Au contraire, son réseau peut s'avérer vide de sens et en aucun cas adapté à votre type de projet.

Le partenariat est un élément indispensable qui doit guider votre choix. Notez également que les partenariats à l'étranger sont un plus quand on connait les possibilités de financement offertes par certains investisseurs internationaux.

Compte tenu du fait que vous avez un projet en développement, vous êtes également en phase d'apprentissage, alors n'hésitez pas à vous renseigner sur les formations que propose l'incubateur auquel vous vous intéressez.

Afin de connaitre davantage votre future structure, il existe un moyen simple et efficient, celui de rencontrer des gens qui sont passés par là . En effet, rencontrer les dirigeants ou les entreprises présentes dans l'incubateur peut vous aider à vous décider mais n'oubliez pas qu'ils ont également intérêt à voir votre projet intégrer leur structure. Un témoignage d'un incubé sera à coup sûr votre meilleur allié dans votre choix d'incubateur.

Mon projet est-il fait pour un incubateur ou un accélérateur ?

Si l'intérêt de telles structures est évident, elles ne sont cependant pas faites pour tous les projets de création d'entreprise, ni même pour tous les porteurs de projet.

S'il fallait définir un profil type du projet "incubable" ou "accélérable", il aurait au moins les trois caractéristiques suivantes:

• souvent à forte dimension technologique
• sur un marché de masse (ou à forte valeur)
• internationalisable

Il en découle que le porteur de projet devra donc avoir:

• une forte compréhension de son métier et de son marché
• une capacité à gérer le stress
• être ouvert à d'autres cultures (et sûrement bien maîtriser une langue étrangère)

Ajoutons à cela, pour le cas des accélérateurs, la volonté du chef d'entreprise d'ouvrir son capital à des investisseurs.

Comment trouver son incubateur ou son accélérateur ?

Voici une liste non exhaustive d'incubateurs publics et privés.

Incubateurs publics

• Agoranov
• Business Innovation Center (BIC) Montpellier
• EuraTechnologies
• Impulse
• IncubAlliance
• Incubateur PACA Est (IPE)
• Paris&Co

Incubateurs et accélérateurs privés

• 1Kubator
• 33entrepreneurs
• 50 Partners
• Axeleo
• Day One Entrepreneurs & Partners (Day One E&P)
• Les Premières (ex-Les Pionnières)
• NUMA
• Station F
• Starburst Accelerator
• The Family
• Usine IO

Nous ne détaillons pas ici les incubateurs attachés aux grandes écoles de commerce et d'ingénieur. Leur accès est en effet réservé aux étudiants - voire aux diplômés - des écoles en question.

La loi PACTE veut simplifier le parcours des créateurs d'entreprise

Passons en revue les 5 mesures phares pour les entrepreneurs de ce Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, de la plus concrète à la moins aboutie.

Suppression de l'obligation de compte bancaire pour les micro-entrepreneurs

En 2016, la loi de financement de la Sécurité Sociale a imposé aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle dans les deux ans de leur immatriculation.

Or, la majorité de ce type d'activité ne génère pas plus de 1000 euros de chiffre d'affaires. Sachant qu'un compte bancaire professionnel est facturé entre 30 et 50 euros par mois dans la plupart des établissements bancaires, la charge afférente à cette ouverture obligatoire ne favorise guère la création de ce type d'activité d'auto-entrepreneuriat.

Cette obligation sera donc supprimée pour les micro-entreprises ne dépassant pas un certain plafond de chiffre d'affaires, fixé à 5000 euros. En cas de dépassement, l'auto-entrepreneur aura deux ans pour se mettre en conformité, dans la mesure où le chiffre d'affaires sera au-dessus de la limite pendant cette période.

Il est à noter que cette mesure concerne uniquement l'auto-entrepreneuriat. Toute forme de société (SARL, SAS...) impose la création d'un compte bancaire professionnel, rendu nécessaire dès déblocage des fonds constituant l'apport en capital.

Fin du stage obligatoire pour les artisans

Cette mesure -simple et concrète- concerne uniquement les activités artisanales.

L'immatriculation au registre des métiers imposait en effet à l'artisan de suivre un stage obligatoire et d'en supporter autant la charge en temps (30 heures minimum) que financière (194 euros).

Vous pouvez en lire davantage dans notre article consacré au SPI Stage de Préparation à l'Installation.

Plus de choix pour publier son annonce légale

L'annonce légale est une publication obligatoire dans un journal papier, spécialement habilité à les diffuser, qui a pour vocation d'informer toute personne des événements concernant la vie de l'entreprise (immatriculation, transfert de siège social, changement de dénomination...).

Anachronique au possible à l'heure où toutes ces informations sont consultables sur internet, et d'un montant non négligeable (comptez 150 à 200 euros par publication), l'annonce légale est en fait un financement à charge des entreprises pour un enjeu... de presse locale !

Les journaux habilités à publier ces annonces sont en effet en majorité des quotidiens de presse locale (PQR Presse Quotidienne Régionale) portant des titres qui respirent bon les différents territoires (terroirs ?) de France : la Gazette du Val d'Oise, le courrier des Yvelines, l'Observateur du Douaisis, le Phare Dunkerquois, le Résistant de Libourne...

Sauf qu'à y regarder de plus près, vous avez aussi de grands groupes de presse tout autant habilités (Le Parisien, Les Echos) que ces journaux locaux (souvent aussi détenus par les groupes eux-mêmes, Ouest France par exemple). Pire, certains journaux ne publient aucun article de presse, uniquement une litanie d'annonces légales.

Ce contexte permet de comprendre la mesure prévue dans la loi PACTE:

• Les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales.
• Fin des habilitations pour les journaux, qu’ils soient imprimées ou numériques, qui ne consacreront pas leur contenu à une majorité d’information locale.
• Une tarification au forfait pour les annonces relatives à la création d’entreprise et à tous les autres types d’annonces relatives à la vie des sociétés. Il est à noter ici que l'annonce est actuellement tarifée à la ligne; plus votre annonce est longue, plus elle coûte.
• Une tarification qui diminuera progressivement sur une période de 5 ans.

Si cette mesure -progressive- veut laisser le temps aux journaux d'adapter leur modèle économique, nous ne pouvons que regretter une suppression pure et simple d'un système chronophage, anachronique et coûteux pour le créateur d'entreprise.

Une plateforme en ligne comme guichet unique de la création

C'est la mesure de la loi PACTE la plus mise en avant pour les créateurs d'entreprise... et pour l'instant la moins concrète !

L'objectif est de proposer un guichet unique qui remplacera les 7 réseaux de centres de formalités (CFE). Ce site en ligne sera ainsi l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient l'activité et la forme juridique. Sachant que les centres de formalités (CFE) se voulaient déjà être les seuls points d'entrée dans le parcours à la création d'entreprise, la seule nouveauté -et limite- de cette mesure réside donc dans le fait que tout se fasse par Internet. D'où l'introduction d'un contrepoint à ce dispositif: une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités actuels.

En résumé, il y a un dispositif en plus (la plateforme en ligne) ; en sus de l'ancien qui est conservé. Le tout dans une échéance qui n'a pas été clairement définie (2020? 2021?) et pour un enjeu fort pour les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie) et les Chambre des Métiers, qui abritent ces fameux CFE.

Un registre central des entreprises

Présenté comme une avancée pour les entrepreneurs, cette mesure est plutôt un progrès du point de vue de l'administration publique, sans apport pour le créateur d'entreprise. A moins que cela aboutisse à la suppression des frais de BODACC?

En effet, ce registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises. Il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés,dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique. Le rapprochement entre les registres permettra de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs. Le registre général supprimera les coûts redondants liés à la double immatriculation.

A vrai dire, le CFE permet déjà d'éviter à avoir à s'immatriculer partout. Quant à la consultation des informations, elle est déjà accessible dans de multiples sites internet (infogreffe, societe.com, etc.)

Jusqu'à 6000 euros déductibles de son impôt sur les sociétés.

Définition du mécénat

Le mécénat se définit comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général." (Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).

Le mécénat prend la forme de dons réalisés en faveur d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, à la défense de l’environnement, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Il est à distinguer du parrainage qui se définit -dans l'arrêté sus-mentionné- par "le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct ". Connu aussi sous le nom de sponsoring, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du contributeur financier et comportent l’indication de son nom ou de sa marque.

Concrètement, du point de vue d'une entreprise, si le sponsoring consiste à promouvoir son image au côté du parrainé (ex: la marque sur un maillot d'un joueur de foot), le mécénat revient à tirer parti de l'image du parrainé et de ses actions pour contribuer à sa propre image (ex: l'entreprise communique sur le fait qu'elle contribue à une cause louable).

Si sponsoring et mécénat contribuent à l'image de marque, les objectifs assignés à chacun seront donc au final différents. Au sponsoring un but plus commercial. Au mécénat une portée plus générale.

Quand Nike sponsorise une équipe de football et en fournit les équipements, l'entreprise décline aussi des modèles de chaussure au nom des plus grands joueurs. Quand cette entreprise mène une opération de mécénat, notamment auprès de l'association Sport et Citoyenneté, elle promeut ses valeurs. Nike renforce ainsi son image autant que sa marque employeur pour le recrutement de ses futurs collaborateurs.

Une stratégie de Grand Groupe...

Dans son étude Global Consumer Pulse Research, le cabinet de conseil Accenture relève qu'en France 56% des consommateurs souhaitent que les entreprises prennent position sur des valeurs sociales ou environnementales. C'est aussi ce que la loi PACTE promeut au travers de la notion de "mission" que les entreprises sont invitées à déterminer en plus de leur raison d'être économique.

Une majorité de consommateurs français pour que les entreprises s'engagent sur des valeurs

Alors comment concilier cette incitation à des actions concrètes en faveur de causes d'intérêt général ? Etudions le mécénat dans le groupe Bouygues.

Les fondations du groupe s'accordent ainsi en lien avec leurs différents métiers. Du plus au moins lié:

• La fondation Bouygues Immobilier oeuvre dans le domaine de l’architecture et l’urbanisme au service de l’environnement et de la solidarité.
• La fondation Colas a pour vocation de promouvoir la peinture contemporaine. Elle commande ainsi des toiles sur le thème de la route. Rappelons ici que Colas est l'entreprise le leader mondial de la construction de... routes !
• La Fondation TF1 favorise l’insertion professionnelle des jeunes issus de quartiers fragiles dans les métiers de l’audiovisuel. Ou comment trouver un nouveau vivier de talents pour refléter sans doute plus de diversité sur nos écrans...
• Terre Plurielle apporte son soutien à des projets de collaborateurs visant à favoriser l’accès à la santé, l’éducation et l’insertion des populations en difficulté.
• La Fondation Bouygues Telecom soutient et mène des projets divers dans la protection de l’environnement, le soutien aux personnes en difficulté médicale ou sociale et la promotion de la langue française.

Notons ici qu'un groupe comme Bouygues peut se permettre de recourir à ses propres fondations. Au-delà de l'investissement lui-même, cela permet aussi de porter les marques des différentes entités commerciales, tout en maîtrisant et orientant les missions de chacune des fondations.

... à la portée d'une TPE

Nikolsen est par exemple parrain de l'association d'aide à la création d'entreprises Initiactive 95. Nous partageons en effet les valeurs de cette association dans ses missions d'information, de financement et d'accompagnement de porteurs de projet de création d'entreprises et d'emplois.

A fortiori sur un territoire - le Val d'Oise - qui correspond à notre engagement local pour le développement économique à Cergy-Pontoise.

Combien investir ?

Jusqu'en 2018, les dons étaient fiscalement déductibles dans une limite de 0,5% du chiffre d'affaires. Pour une opération de mécénat à 1000 euros, il fallait donc réaliser au moins 200 K€uros de CA. A partir de là, 60% de ce don était déductible de l'impôt sur les sociétés. S'agissant d'un crédit d'impôt, cela signifiait donc que pour 1000 euros, 600 allaient au mécénat au lieu de remplir les caisses du fisc.

Une nouvelle loi parue en décembre 2018 ouvre plus de perspectives aux TPE et créateurs d'entreprise pour mener des opérations de mécénat au cours de l'année 2019.

Ainsi, la limite de versement est désormais fixée à 10 000 €. Le plafond fixé à 0,5 % du chiffre d’affaires existe toujours. Le montant le plus élevé entre les deux calculs est pris en compte. A titre de comparaison, cela permet à une entreprise récemment créée d'investir une somme autrefois autorisée uniquement aux sociétés réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour 10000 euros de financement en tant que mécène, vous pouvez ainsi en récupérer 6000 sur votre impôt à payer. Autrement dit, votre opération ne vous en aura coûté que 4000 euros.

A la première tranche d'imposition à l'IS (18% pour 32000 euros de résultat imposable), cela signifie aussi que la totalité de votre impôt peut être consacré à une cause qui vous est proche.

Admettons que votre société génère 32000 euros de résultat imposable. A 18%, vous aurez à vous acquitter de 5760 euros d'IS. Pour 10000 euros investis en mécénat, vous en déduisez 6000 et ne versez ainsi aucun impôt au Trésor Public en privilégiant une association que vous souhaitez soutenir.

Pour 10000 euros investis, le mécénat coûte 4200 euros de moins que le sponsoring

*S'agissant d'un crédit d'impôt, la part non utilisée est remboursée par le Trésor Public.

Ainsi, en restant dans une tranche d'IS à 18%, ie dans la limite d'un résultat net de 32000 euros, le mécénat fait décaisser 4200 euros de moins qu'une opération de sponsoring.

Ressources

Article de loi: Art. 148 et 149, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre 2018  

Près de 200 euros d'économies potentielles pour l'artisan créateur d'entreprise

Une des mesures de la loi PACTE - Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises - est la suppression pure et simple de l'obligation de suivre le fameux SPI (Stage de Préparation à l'Installation) pour les entrepreneurs souhaitant s'immatriculer au registre des métiers.

Institué en décembre 1982 par une loi relative à la formation professionnelle des artisans, ce stage d'une durée minimale de 30 heures avait pour objectif de donner au futur chef d'entreprise des connaissances de base en matière de droit, fiscalité, droit social et comptabilité.

Avec la loi PACTE, les chambres des métiers pourront toujours proposer ce stage. Il sera néanmoins facultatif. Il est vrai que, chaque année, il y avait environ un tiers des créateurs dispensés, la plupart du temps pour avoir déjà bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise par des organismes tels que les boutiques de gestion, CCI, CRA, etc. ou pour avoir reçu une formation en gestion au moins équivalente. Ainsi, en 2017, près de 55000 dispenses ont été accordées, alors que 83000 artisans ont effectivement eu à suivre la formation SPI.

La fin de l'obligation du SPI devrait être actée le 29 janvier 2019 par les sénateurs

Si le parlement a déjà donné son accord le 9 octobre 2018, reste maintenant au Sénat de valider la loi afin qu'elle entre pleinement en vigueur. Ce devrait être approuvé durant le premier trimestre 2019, l'examen à la haute chambre du parlement commençant le 29 janvier.

A noter que les organismes dispensant jusqu'à présent ce stage ou le préconisant, au premier rang desquels l'APCMA (Assemblée des Chambres des Métiers et de l'Artisanat) et l'U2P (Union des entreprises de proximité) sont opposés à cette interdiction. Leur lobbying ne devrait cependant pas porter leurs fruits.

Si la suppression se confirme, cela fera autant de budget que l'artisan pourra par exemple utiliser pour domicilier son activité professionnelle.

Les entreprises françaises sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à deux numéros, le SIREN et le SIRET.

Les numéros SIREN et SIRET sont émis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces identifiants s'appliquent non seulement aux entreprises commerciales, mais aussi aux professionnels de l'artisanat et aux entreprises, associations (sur option), syndicats professionnels ou entreprises liées à l'administration.

Le numéro SIREN

Lorsqu'une entreprise est créée en France, l'INSEE lui attribue un identifiant unique dénommé numéro SIREN. Ce qui signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Cet identifiant unique est utilisé par tous les organismes publics et administratifs dans leurs relations avec l'entreprise.

Il se compose d'un numéro à 9 chiffres qui identifie l'entreprise selon l'ordre d'enregistrement de la société dans le répertoire Sirene.

Le numéro SIREN reste le même tout au long de la vie de l'entreprise et ne peut être modifié. Sa suppression ne survient donc que dans les cas suivants :

• décès ou cessation de l'activité pour une personne physique (telle qu'une entreprise individuelle)
• dissolution-liquidation d'une personne morale.

Le numéro SIRET

Le numéro SIRET signifie Système d’Identification du Répertoire des Établissements. Il correspond aux 9 chiffres du numéro SIREN suivi de 5 chiffres supplémentaires, appelés NIC ou Numéro Interne de Classement. Ces cinq derniers chiffres font référence à l'établissement (son adresse) que celui-ci soit le siège social ou les différents établissements secondaires d'une entreprise.

Chaque entreprise n'a qu'un seul numéro SIREN, mais autant de NIC qu'il y a d'établissements, c'est-à-dire autant de numéros SIRET que d'établissements.

Comment obtenir les numéros SIREN et SIRET?

Aucune formalité particulière n'est à accomplir.

Au moment de leur création, toutes les entreprises, qu'elles s'immatriculent via le Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce, reçoivent un numéro SIREN. L'INSEE est en effet automatiquement notifié de la création et envoie ainsi - généralement sous 1 semaine- un certificat d'inscription au répertoire Sirene contenant les informations suivantes :

• le numéro SIREN, qui identifie l'entreprise
• le numéro SIRET, qui identifie l'établissement correspondant au siège social
• le code APE (activité principale exercée) qui identifie la branche d'activité de l'entreprise.

A noter aussi que les numéros SIREN et SIRET sont tous deux mentionnés sur l'extrait K-bis de l'entreprise, document officiel attestant la légalité de l'entreprise et obtenu après son enregistrement.

Notez qu'un extrait K-bis fait référence au document officiel envoyé à une personne morale. Dans le cas des personnes physiques, il s'agit de l'extrait K, bien que le document contienne la même information et ait les mêmes effets juridiques. 

Lors de la création d’une entreprise, l'entrepreneur doit choisir son régime d’imposition dans le formulaire M0 (ou P0 selon l’entrepreneur). Si l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur le revenu, il devra également choisir entre les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de son activité.

LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Si une entreprise exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, elle sera taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les activités commerciales comprennent généralement :

• Les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, de services...)
• Les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières, opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, ...

Dans ce cas, l’entreprise doit respecter la méthode de comptabilité d'engagement, c'est-à-dire enregistrer tous les documents comptables pertinents le jour de leur émission, indépendamment des autres mouvements financiers. La comptabilité de trésorerie est autorisée pour les entreprises relevant des BIC ne dépassant pas certains seuils : 238 000 € de chiffres d’affaires pour les prestataires de services et 789 000 pour les ventes de marchandises (base 2018).

Il est important de savoir que les professionnels taxés dans la catégorie BIC peuvent choisir librement la date de clôture de leur exercice.

Selon les revenus de l'entreprise, elle peut être soumise à trois types différents d'imposition des bénéfices :

• Le régime de la micro-entreprise
• Le régime du réel simplifié
• Le régime du réel normal.

Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires réalisé est inférieur ou égal à 70 000 euros HT pour les prestataires de services ou 170 000 euros HT pour les ventes de marchandises. Dans ce contexte, le bénéfice imposable est calculé au cours de l'exercice avec une déduction sur les bénéfices de 50 % pour la vente de services ou de 71 % pour la vente de biens. 

Ce régime se caractérise par des obligations comptables et fiscales ultra-simplifiées : dispense de comptes annuels, dispense de liasse fiscale, franchise de TVA sous conditions… Un livre journal des recettes et un registre des achats doivent être tenus.

Le régime du réel simplifié s'applique lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 70 000 et 238 000 euros HT pour les prestations de services, et entre 170 000 et 789 000 euros HT pour les ventes et prestations d’hébergement. Les entreprises doivent alors tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils de 789 000 € ou 238 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil.

Si le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils précédents, l’entrepreneur est soumis au régime du réel normal. Il doit conserver une comptabilité régulière, tenir un livre journal et un grand livre, effectuer un inventaire une fois par an et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Certaines entreprises peuvent opter, de façon volontaire, pour le régime réel normal. Il sera alors appelé régime normal sur option. L'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Elle est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans, sauf renonciation formulée à l'administration avant le 1er février.

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont certains avantages fiscaux :

• L'adhésion à un centre de gestion ou une association agréé(e) permet aux entreprises, soumises à l'impôt sur le revenu, de bénéficier d'avantages fiscaux.
• Les entreprises se créant dans des zones géographiques prioritaires (ZRR, AFR, BER, ZFU) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux.
• Elles peuvent bénéficier de crédits d'impôt (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt compétitivité et emploi, …)

Depuis mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) doivent déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, quel que soit le chiffre d'affaires.

LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Les entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC) ont une activité d’une autre nature que les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Il en est ainsi des professions libérales (architecte, avocat ou notaire, …).

Les sociétés soumises au régime BNC ont la possibilité d'utiliser une méthode comptable simplifiée, appelée comptabilité de trésorerie, en ne prenant en compte que les opérations déjà matérialisées après un mouvement financier.

Il existe deux types de BNC en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise :

• Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises relevant des BNC et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes dont le montant ne permet pas d’être au régime micro-entreprise, ou qui relèvent du régime micro et ont volontairement opté pour ce régime. Il détermine le bénéfice imposable en déduisant du revenu annuel le montant exact et justifié des dépenses engagées au cours de la même période. Il est possible de déduire tous les coûts engagés dans l'activité non commerciale au cours de l'exercice. Les dépenses engagées et non encore payées ne sont pas déductibles. Les entreprises doivent alors établir une déclaration de résultat et tenir un livre-journal présentant chronologiquement le détail des recettes et des dépenses.
• Le régime micro-BNC s'applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes des deux dernières années civiles ne dépasse pas 70 000 euros. Le bénéfice imposable sera calculé forfaitairement par l'administration fiscale en appliquant une réduction de 34 % sur les recettes déclarées. L’entrepreneur ne peut déduire aucune dépense personnelle. Les entreprises relevant de ce régime bénéficient d’obligations comptables et fiscales ultra-simplifiées : dispense de comptes annuels, dispense de liasse fiscale, franchise de TVA, … Un livre journal des recettes doit être tenu.

Ressources

Tableau permettant la détermination du régime d’imposition des BIC

Le K-bis d’une entreprise commerciale est sa carte d’identité.

Il s’agit, en fait, d’un extrait d’enregistrement commercial émis par la greffe du Tribunal de Commerce. Il est considéré comme le seul document officiel pour attester l’existence légale d’une société.

Sans date d'expiration, lorsqu'il s'agit de prouver l'existence d'une société, il est souvent demandé par les tiers un extrait de moins de trois mois.

Contenu du document

L’extrait K ou K-bis recueillie toutes les mentions telles qu'elles apparaissent au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le document comprend :

• Nom du registre correspondant
• Nom, acronyme et logotype de la société
• Numéro d’identification de la société (numéro SIREN) et code NAF
• Forme juridique (SARL, SCI, SA, SAS, etc.)
• Somme totale du capital social de la société
• Adresse du siège social et d’établissement principal, ainsi que de tout établissement secondaire, le cas échéant, dans l’Union Européenne ou la zone économique européenne
• Durée de l’entreprise (jusqu’à 99 ans)
• Date de constitution
• Date de début d'activité
• Description de l’activité
• Fonction, nom, prénom, date et lieu de naissance, et nationalité du dirigeant

De plus, le document comprend aussi toutes les décisions du Tribunal de Commerce en ce qui concerne les procédures d’insolvabilité : sauvegarde, redressement et liquidation.

Comment obtenir un extrait K-bis ?

L’information indiquée dans l’extrait K-bis est publique. Il est donc possible à toute personne d’y avoir accès en faisant une demande au greffe du tribunal de commerce correspondant.

La demande d’un extrait K-bis peut être faite directement en ligne, par courrier postal ou sur le lieu du greffe. Il est aisé de retrouver un KBis en fournissant :

• Le nom de la société,
• Le numéro SIREN  

Un extrait K-bis coûte 2,96 € s’il est requis physiquement au RCS, 3,96 € par mail et 3,70 € s’il est demandé en ligne.

L’extrait K pour une entreprise individuelle  

L’extrait K-bis ne concerne que les personnes morales (sociétés du type SARL, SAS, etc). Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs informent de leur existence légale au moyen d’un extrait K. Le K comprend la même information que l’extrait K-bis.

Conclusion

Toute personne physique (entreprise individuelle) ou morale (SARL, SAS, etc.) qui réalise une activité professionnelle ou commerciale doit s’enregistrer auprès du RCS pour officialiser son activité. L’extrait K-bis permet à une entreprise de prouver son existence à tout tiers qui en ferait la demande.   

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale ayant la personnalité morale. Très demandée ces dernières années, elle a représenté près de la moitié des créations de société en France (48%) en 2015.

Cette forme de société a été créée, dans les années 90, en réponse aux entrepreneurs souhaitant créer une Société par actions (SA) sans subir les lourdes formalités exigées. permet aux créateurs d’entreprises de déterminer avec beaucoup de liberté les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société, contrairement aux

Avantages et inconvénients

La Société par Actions Simplifiée a de multiples avantages, qui expliquent son succès.

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. En présence d’un seul associé, il s’agit d’une SASU (SAS unipersonnelle). La loi n’a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d’associés.

Ce statut juridique est sécurisant pour les associés puisque leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts, sans qu'aucun montant minimal ne soit exigé par la loi. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.

Le statut social des dirigeants de SAS est intéressant, puisque ces derniers sont considérés par l'URSSAF comme des dirigeants assimilés salariés.

La SAS permet de créer plusieurs catégories d'actions, pouvant s’adapter à différents types d’actionnariat. 

La flexibilité des statuts de la SAS lui permet d’être adaptable aux différentes étapes de la vie de la société. En dépit de la grande liberté statutaire offerte aux associés, ils doivent être vigilants dans la rédaction des statuts qui vont régir l’ensemble du fonctionnement de la société.

En revanche, cette forme juridique n’est pas valide dans les domaines liés au droit, à la santé, à l'assurance, à l'épargne et pour les débits de tabac.

Des frais importants et un formalisme de constitution peuvent, au départ, freiner le créateur d'entreprise.

Création

La SAS bénéficiant de la liberté statutaire, l’étape de la rédaction des statuts est particulièrement importante puisqu'ils conditionnent le fonctionnement de la SAS. Les associés fondateurs déterminent le capital social, le siège social, les règles d'organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants, les modalités d'adoption des décisions collectives, ... 

Il est possible d'ajouter aux statuts de SAS un pacte d'actionnaire, contenant des clauses spécifiques aux actionnaires signataires et gérant leurs relations. Il a l'avantage d'être modifiable facilement, sans coût et de pouvoir rester confidentiel. 

Il existe potentiellement plusieurs organes de direction de SAS (Président, Directeur Général, etc). Seule la nomination du dirigeant de la SAS, appelé "président" est obligatoire. Le nom du président de la société doit apparaître dans les statuts puisqu’il sera le représentant légal de l’entreprise et gérera celle-ci. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.

Une fois les statuts de la société rédigés, les fondateurs doivent constituer le capital de la société au moyen des apports en nature et en numéraire. Dans une SAS, le capital est divisé en actions. Aucun capital minimum n'est exigé. Pour plus de crédibilité, il est préférable de déposer quelques centaines ou milliers d'euros.

Pour les apports en numéraire, il faut procéder à l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ; le banquier  remettra l'attestation de dépôt du capital social, le certificat de dépôt des fonds. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.

Pour les apports en nature, ou biens apportés à la société, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire. Les associés peuvent toutefois décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque deux conditions sont respectées : 

• la valeur du bien n’excède pas 30 000 euros
• la totalité des biens apportés n’excèdent pas la moitié du capital social.

Les apports en nature sont considérés comme des cessions. Si les apports réalisés à la SAS sont des actions, parts sociales ou immeubles, fonds de commerce... un enregistrement des statuts au Service des impôts des entreprises, pour s’acquitter des droits d’enregistrement, sera indispensable.

Une fois ces éléments constitués, il faut enregistrer la société au Centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier doit inclure les documents suivants :

• une copie des statuts incluant la date et signature des associé, avec l'acte de nomination du président
• une copie du contrat de domiciliation, bail de location, etc. pour attester l’adresse du siège social de l’entreprise
• deux exemplaires de l'éventuel rapport du commissaire aux apports
• une copie de l’avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales
• un formulaire M0 dûment rempli par l’associé unique
• l'attestation de dépôt des fonds qui prouve le dépôt du capital
• Une attestation sur l’honneur de l’absence de condamnation du président désigné
• Une copie de la carte d’identité du président s’ils ne sont pas la même personne
• les documents pour le Registre des bénéficiaires effectifs
• Des frais d’enregistrement au greffe du Tribunal de commerce.

Après la transmission du dossier complet, l’entreprise obtient son extrait K-bis. 

Gestion courante

Le fonctionnement d’une SAS relève en grande partie de la seule volonté de ses associés. Ceux sont donc les statuts qui déterminent les règles d’organisation.

La loi oblige les associés à nommer un président qui représentera la société et sera habilité à la gérer. Mais certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement comme l'approbation des comptes et la répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion ou la scission de la société, sa dissolution , la nomination des commissaires aux comptes… Il est aussi possible de prévoir d'autres organes de direction : un directeur général, un conseil d’administration ou un conseil de surveillance, par exemple.

Les SAS dépassant certains seuils (deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et un effectif de 20 personnes) sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Il sera chargé de vérifier la régularité de la gestion des comptes de l'entreprise. 

La responsabilisé des associés dans une SAS est à hauteur de leurs apports. Ainsi, en cas de difficultés financières de la société, le patrimoine personnel des associés ne sera pas menacé. Mais lorsque le président et les directeurs généraux commettent des fautes de gestion entraînant une insuffisance d’actif, le juge peut les condamner au comblement de du passif et à des dommages et intérêts. 

Les associés de la société reçoivent des actions en contrepartie de leurs apports. Elles confèrent à leur titulaire un certain nombre de droits (droit au dividende, droit au boni de liquidation, droit de vote…). En plus des actions ordinaires, une SAS peut également créer des actions de préférence, auxquelles seront rattachées des prérogatives particulières. C’est notamment pour cette raison que cette forme juridique est particulièrement attractive auprès des investisseurs. En présence de bénéfices distribuables, les associés peuvent percevoir des dividendes. 

Les associés peuvent insérer dans les statuts des clauses relatives à la cession d'actions pour faciliter ou pour contraindre les entrées et les sorties d’actionnaires dans le capital (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’incessibilité, clause d’exclusion…). 

Régimes fiscal et social

De même que les sociétés anonymes (SA), l'imposition des bénéfices de la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par principe. Elle est imposée sur ses bénéfices nets, après déduction des honoraires des dirigeants.

L'option de l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) s'offre aux SAS. Elle est valable pour 5 exercices sans renouvellement possible. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs parts sociales. Pour cela, la société doit avoir :

• l’accord unanime des associés
• moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d’option
• moins de 50 salariés
• un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
• une activité autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers lui appartenant
• un capital et des droits de votes détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.

La SAS, lorsqu'elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est redevable de la TVA. Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l'entreprise et son chiffre d'affaires. 

Qu'il soit actionnaire ou non, les rétributions spéciales et les dividendes que le président de la SAS perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire. Il est donc assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite des salariés, mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Quant aux associés, qu’ils soient dirigeants majoritaires ou non, ils peuvent percevoir des dividendes qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, quelque soit le montant. 

Transmission d'une SAS

La SAS est caractérisée par une grande souplesse d’organisation. En effet, les associés sont libres de céder leurs actions entre eux ou à des tiers. Les seules obligations à respecter sont :

• signer un contrat de cession avec la personne qui achète les actions
• fixer un prix qui ne soit pas dérisoire (il faut que le prix corresponde à la valeur économique des actions).

La loi autorise les actionnaires à prévoir, dans les statuts, des clauses réglementant l’admission et le retrait des associés, visant à restreindre la liberté de cession des associés afin de stabiliser l’actionnariat de la société :

• la clause d’inaliénabilité peut prévoir que les actions ne soient pas vendables pour une durée n’excédant pas 10 ans
• la clause de préemption permet d’accorder un droit de préférence aux associés en place ou à certains d’entre eux en cas de cession d’actions
• la clause d’agrément permet de soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable des actionnaires.

La loi ne requiert aucun acte de cession écrit à l’occasion d’une cession d’actions de SAS. Or, pour des raisons de preuve, il est préférable de conclure par écrit un contrat de cession. 

Le cédant doit signifier la cession d’actions à la société avec l’acte de cession ou par un ordre de mouvement. La société inscrit ensuite les actions achetées au compte de l’acheteur puis met à jour le registre des mouvements.

Fiscalement, la cession des actions d’une SAS est soumise à des droits d’enregistrement s’élevant à 0,1% du montant de la transaction. L’acquittement de cet impôt devra s’accompagner de la transmission aux services fiscaux du formulaire Cerfa correspondant. L’associé cédant ses actions devra payer des impôts sur l’éventuelle plus-value effectuée, après application d’un abattement.

Par ailleurs, la transmission de la SAS peut aussi s’effectuer par donation ou par testament dans le cadre d’un héritage.

Particularités de la SAS à capital variable

La plupart des SAS sont constituées avec un capital social fixe, mais il est possible, selon le Code de commerce, d’opter pour un capital social variable. Une clause spécifique doit alors être insérée dans les statuts de la société, dès la constitution de la SAS ou ultérieurement, par décision à l’unanimité des associés.

Certaines activités de la société ne peuvent être exercées à capital variable, une activité d’assurance par exemple.

Pour qu’une SAS fonctionne avec un capital variable, il est nécessaire que cette variabilité soit prévue dans les statuts :

• indication que le capital social de la société est variable
• indication des limites du capital variable : le capital autorisé et le capital plancher
• indication des règles à suivre pour le déroulement des augmentations de capital social dans la limite du capital autorisé,
• le capital plancher ou capital minimum : il ne peut en aucun cas être inférieur au dixième du capital fixé dans les statuts
• le capital autorisé ou capital maximum : il correspond à la limite supérieure au-delà de laquelle il ne peut être procédé à une augmentation du capital.

Si la clause ne précise pas le montant du capital maximum ou si une augmentation de capital intervient en dehors des limites telles que définies dans les statuts, chaque augmentation de capital social doit être effectuée en suivant la procédure classique (décision en assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, formalités aux impôts et au greffe, …). Le capital social peut être augmenté par des souscriptions en numéraire ou en nature à de nouvelles actions dans les limites du capital autorisé.

L'option de capital variable doit être indiquée dans l'annonce légale de constitution, ainsi que dans le cadre 2 du formulaire M0. Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent comporter la mention «à capital variable».

Cas particulier de la SASU

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est l’un des deux types d’entreprise constitués par un seul associé, avec l'EURL. L'associé unique peut être une personne physique ou morale. Même seul, l’associé a une responsabilité limitée au montant du capital apporté à sa société.

Les SASU, dont l'associé unique-personne physique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Ainsi, elle est notamment dispensée d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice social : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

La société civile est une société de personnes s'associant pour mener des activités non commerciales : immobilier, agriculture, professions libérales et activités intellectuelles ou artistiques. Elle est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil.

Formalités de création et d'immatriculation

Les statuts sont très importants dans la constitution d'une société civile, surtout l’objet social. Ce dernier décrit les activités exercées par la société : il ne doit pas être trop restrictif, et ne contenir que des activités à caractère civil.

En outre, une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum, personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée peuvent être constituées par une seule personne. 

Pour rappel, le siège social est librement fixé par les associés. Il peut s’agir du domicile du gérant ou de l’un des associés, ou de l'adresse d'une société de domiciliation.

Il est possible de créer une société civile sans capital. Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création, sauf disposition particulière (ex : société civile professionnelle). Chacun des associés fournit un apport, qui peut être en numéraire, en nature ou en industrie. Une fois le capital social constitué, il faudra le déposer sur un compte bloqué auprès d’une banque ; un certificat de dépôt des fonds sera alors remis aux créateurs. Le capital est en général fixe, mais les statuts peuvent prévoir une clause de variabilité du capital : le capital initial pourra osciller librement entre un montant minimum et un montant maximum. Cela permet une certaine flexibilité dans la gestion de l’entreprise. 

La création d’une société civile nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, précisant, notamment le capital social s’il y en a un, la durée de la société, le montant des apports en numéraire, l’évaluation des apports en nature, l’identité du gérant.

Une fois les étapes de création terminées, la demande d'immatriculation s'effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du siège de la société. Le formulaire M0 Société civile doit être déposé, accompagné de plusieurs documents, dont les statuts, le certificat de dépôt des fonds, la déclaration de non-condamnation et de filiation de chacun des associés, ... La société civile possédant une personnalité morale propre, les associés recevront son numéro siren ainsi que son Kbis.

Principaux types

On distingue plusieurs types de sociétés civiles différentes. Voici les plus courantes :

• la société civile immobilière (SCI), utilisée pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier
• la société civile de portefeuille, privilégié pour gérer et transmettre un patrimoine de titres
• la société en nom collectif (SNC), dont la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie
• la société en commandite simple (SCS), faisant cohabiter deux catégories d'associés : les commandités responsables indéfiniment et solidairement et les commanditaires, à la responsabilité limitée au montant de leurs apports
• la société civile de placement immobilier (SCPI), utilisée pour un projet immobilier de grande ampleur
• la société civile de moyens (SCM), réservée aux professions libérales, réglementées ou non
• la société civile professionnelle (SCP), elle aussi réservée aux professions libérales, réglementées.

Gestion courante

A la fois souple et libre, le fonctionnement d’une société civile s’appuie essentiellement sur les décisions prises en collectivité. En effet, les décisions des associés sont prises en assemblée ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Les statuts en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).

L’inconvénient majeur de la société civile est la responsabilité indéfinie et solidaire des associés. En effet, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société et les créanciers peuvent se faire payer sur le patrimoine personnel des associés. Elle est "in solidum" si la société n’a pas de capital, sinon, elle reste proportionnée à l’apport au capital. 

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes, physiques ou morales. Ce peut être ou non un associé. Il est désigné par les statuts, un acte distinct ou encore par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant engage la société à l’égard des tiers, il en est le représentant légal. 

Concernant la comptabilité, toutes les sociétés civiles ne sont pas tenue de procéder à la publicité annuelle de leurs comptes. Ainsi, sont obligées de déposer leurs comptes, les sociétés en nom collectif, dont tous les associés sont eux-mêmes des SARL ou des sociétés par actions, des SNC ou des sociétés en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est demandée que pour certaines sociétés civiles et selon le dépassement de : deux des trois critères suivants : 50 pour le nombre de salariés, 3.100.000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires, 1.550.000 euros pour le total du bilan. Ainsi; par exemple, le commissaire est obligatoire dès le dépassement de ces seuils par la société en nom collectif et la société en commandite simple. Les sociétés civiles de placement immobilier doivent désigner un commissaire aux comptes.

Le capital social est divisé en parts égales. Celles-ci ne peuvent être cédées qu’avec l’accord de tous les associés. 

Régimes fiscal et social

Par défaut, les sociétés civiles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que chaque associé sera imposé personnellement sur les bénéfices perçus, bénéfices non commerciaux (BNC). Les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), de manière irrévocable et selon certaines conditions.

Lorsque la société est soumise à l'IR, la rémunération du gérant associé n'est pas déductible et est imposée à l'IR avec sa part de bénéfices. Si la société est soumise à l'IS, sa rémunération est déductible et imposée à l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de la société. La rémunération du gérant non associé est déductible du résultat de la société, qu’elle soit ou non soumise à l'IS.

Le gérant associé est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés. S’il est majoritaire, il ne peut plus déduire, de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. Quant au gérant non associé, il au régime des travailleurs non salariés, sauf si l'on reconnaît un véritable lien de subordination entre le gérant et la société.

Particularités de la Société civile immobilière (SCI)

La plus connue des sociétés civiles est sans doute la SCI (Société Civile Immobilière), avec 94 000 créations en 2018, représentant environ 14 % de la création totale d'entreprises. 

Cette société constitue un excellent outil pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier.

Créer une SCI peut revêtir de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal et successoral. Mais cette forme juridique de société comporte également quelques limites :

• éviter l’indivision : en pratique, la SCI ressemble à un cas d’indivision sans ses inconvénients, la SCI étant plus flexible
• le coût important de création de la SCI si l'on fait rédiger les statuts par un avocat ou un notaire
• la responsabilité des associés : comme on a pu le voir ci-dessus, les associés sont pleinement responsables du passif de la société
• les formalités administratives assez lourdes peuvent freiner les créateurs. 
• les avantages fiscaux de la SCI, communs aux autres sociétés civiles
• en termes structurels et de gestion, le principe de la SCI est plutôt simple, une grande liberté est laissée aux associés
• en termes de succession : les associés vont pouvoir procéder à des donations successives des parts, ouvrant droit à des abattements successifs.

Il existe différents types de sociétés civiles immobilières en France : la SCI de gestion, la SCI familiale, la SCI d’attribution (pour les investissements immobiliers d’envergure), la SCCV ou société civile de construction-vente. 

La SCI familiale permet de gérer un patrimoine en famille et préparer sa succession. Sa particularité principale est que les différents associés sont des membres de la même famille. Les associés d’une SCI familiale peuvent bénéficier d’une fiscalité particulièrement avantageuse. 

Attention aux SCI créées dans un but de location meublé. Fiscalement, cette activité est considérée comme une activité commerciale et est donc soumise à un régime fiscal différent de celui des SCI classiques.

Une annonce légale est une publication faite pour mentionner la création ou les modifications concernant les caractéristiques juridiques d’une entreprise.

Une annonce légale se publie dans un journal habilité à cet effet, un journal d'annonces légales (JAL). Ce dernier doit être distribué dans le département où se trouve le siège social de l’entreprise. Il peut s’agir d’un journal local, régional ou national.

Les annonces légales reflètent la vie juridique d'une entreprise, quelque soit sa forme juridique, sa taille. La publication d’une annonce légale n’est pas toujours obligatoire, comme c'est le cas pour les entreprises individuelles. Elle peut juste servir à informer les tiers à l'entreprise d'une modification.

Quand faut-il publier une annonce légale ?

Toute création d’entreprise fait l'objet d’une annonce légale, quelle que soit la forme juridique choisie (SARL, SAS, SCI, etc.).

D'autres situations nécessitent la publication d'une annonce :

• transfert du siège social de l’entreprise
• nomination ou démission d'un responsable de la société (gérant, président...)
• changement de dénomination sociale (le nom officiel de l'entreprise)
• modification de l’activité professionnelle de l’entreprise (objet social).

Certaines opérations nécessitent plusieurs annonces légales.

Il en est ainsi d'un transfert de siège social d'un département à un autre. L'annonce sera publiée à la fois dans un journal du département d'origine et dans celui du département du nouveau siège. Le contenu est identique.

Dans le cas où l’activité professionnelle de l’entreprise est suspendue (mise en sommeil) ou lors d'une radiation, deux annonces légales sont à prévoir pour marquer chaque étape de la procédure. La première publication indique la cessation temporaire de l’activité et la seconde, la décision de reprendre l’activité ou de fermer définitivement la société.

Où publier une annonce légale ?

Les annonces légales sont publiées dans un journal habilité spécifiquement à cet effet, qu'ils aient une portée nationale comme Les Echos ou Le Parisien, ou dans autres journaux locaux tels que La Gazette du Val d’Oise. La seule condition est que le journal soit publié dans le département de localisation du siège social de la société.

Il est à noter que chaque année, au 15 du mois de décembre, la préfecture de chaque département publie la liste des journaux habilités à publier des annonces légales.

Lors de la demande de publication de l'annonce, vous recevez une attestation de parution de l’annonce légale dans le journal ; ce document donne une valeur légale à l’annonce et vous permet de faire vos formalités au greffe.

Lors de la publication de l'annonce, il est coutume de recevoir par courrier copie du journal incluant l’annonce légale.

Le contenu de l’annonce légale

Toute annonce légale reprend les informations suivants :

• Le nom officiel de l’entreprise (raison sociale) ; le cas échéant, dénomination commerciale
• La forme juridique
• Le montant du capital social 
• L’adresse du siège social
• L’activité professionnelle de l’entreprise (à résumer dans quelques mots pour réduire le coût de l’annonce légale)
• La durée de l’entreprise (jusqu’à 99 ans maximum)
• L’identification du Registre du commerce et des sociétés si la société est déjà immatriculée
• Le nom et adresse complet de tous les directeurs et des autres associés qui ont le pouvoir de décision sur l’entreprise.

Ces informations reprennent ainsi ceux des documents juridiques suivants :

• Les statuts de l’entreprise
• Les procès-verbaux d'assemblée (PV d'AG), les décisions prises en assemblé générale ou par l’associé unique
• L’extrait K-bis pour ce qui est des sociétés déjà immatriculées.

Concernant l'apparence de l'annonce elle-même, le format est imposé car il ne s'agit pas d'une publicité commerciale. Chaque annonce légale adopte le style du journal dans lequel elle apparaît. La seule personnalisation possible est l'utilisation de majuscules et l'écriture en gras de certaines parties du texte, le nom de l'entreprise par exemple.

Le prix d'une annonce légale est fixé par la préfecture, il ne change donc pas en fonction du journal choisi. Cependant, il varie en fonction de la longueur de l'annonce, le tarif étant à la ligne de texte. Généralement, il faut prévoir un coût oscillant entre 125 et 225 euros hors taxes. 

Pour créer une société, les associés ou actionnaires doivent mettre à disposition des ressources propres à l'activité, matérialisées par le capital social.

Le capital social est constitué d'apports de trois principaux types :

• les apports en numéraire,
• les apports en nature,
• les apports en industrie.

En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent un nombre proportionnel de parts sociales (dans le cas d'une SARL) ou d'actions (dans le cas d'une SAS). Le montant de chaque apport définira ainsi la répartition des pouvoirs entre associés ou actionnaires.

Apports en numéraire

L’apport en numéraire est un dépôt d'argent effectué par les associés afin de créer le capital social de l'entreprise. L’apport en numéraire est fait au moment de la création de la société et doit être déposée sur le compte bancaire de la future entreprise, à la Caisse des dépôts et consignations ou en utilisant les services d'un notaire. Le montant total sera bloqué jusqu'à l'entrée en activité de la société, telle que matérialisée sur l'extrait K-bis. A noter qu'il est possible d'opter pour une libération partielle de cet apport. Ce faisant, les associés ne sont habilités à fournir, au moment de la création de l'entreprise, que 20 % du capital prévu pour la SARL et 50 % pour la SAS. Les conditions de libération des apports en numéraire doivent être énoncées dans les statuts de l'entreprise.

Apports en nature

Les apports en nature peuvent prendre des formes très différentes. Les biens concernés par l'apport en nature sont, par exemple, de la marchandise, des biens immobiliers, une marque, etc.

Ces contributions constitueront le capital d'une société après avoir fait l'objet d'une évaluation pour déterminer la valeur de chaque apport en nature. En effet, s’il est simple d'évaluer un apport en numéraire, l'apport en nature nécessite une évaluation préalable qui se traduira ensuite par une équivalence déterminée en nombre d'actions. Il y a donc  besoin d'un commissaire aux apports ; ce qui signifie que le coût de démarrage de l'entreprise sera plus élevé.

Néanmoins, à titre dérogatoire, les associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux contributions s'ils remplissent ces deux conditions :

• L'apport en nature n'excède pas 30 000 euros.
• La valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Apports en industrie

Un apport en industrie est une contribution déterminée par le travail des associés ou des actionnaires, elle se matérialise par la mise à disposition des associés de leurs connaissances techniques, de leur travail ou des services qu'ils fournissent et qui profitent à l'entreprise. Néanmoins, ce type de contribution n'est pas fréquemment utilisé.

Contrairement aux deux autres types de constitution de capital social, l’apport en industrie ne génère pas le capital social de l'entreprise en soi, mais donne aux associés la possibilité d'obtenir des parts sociales ou des actions. Les apports en industrie sont enregistrés dans les statuts de l'entreprise, où il est indiqué à quel associé chaque apport correspond. Toutefois, l'associé concerné participe toujours aux décisions de la société par voie de vote et il a aussi droit à la part des bénéfices et de l'actif net. 

Lors de la création d'une société composée de plusieurs membres, vous devrez remplir un formulaire connu par le nom de M0 afin de l'enregistrer auprès du Tribunal de Commerce. Dans le cas où vous êtes une entreprise unipersonnelle, le formulaire équivalent est appelé le P0.

En ce qui concerne le formulaire M0, la première chose à considérer est le statut juridique de votre entreprise, car vous devrez choisir principalement entre deux modèles différents :

• CERFA 11680*04 pour une SARL ou des professions libérales (SELARL)

• CERFA 13959*04 pour les sociétés avec des actionnaires (SAS, SA, etc.)

Les deux modèles sont téléchargeables depuis le site "formulaires.modernisation.gouv.fr".

Quand remplir le formulaire M0 ?

Une fois que vous avez rédigé les statuts de votre entreprise, et avez choisi l'adresse du siège social, vous devez remplir le formulaire M0.

Ce formulaire peut être facilement trouvé en ligne et peut être téléchargé gratuitement sur plusieurs sites gouvernementaux. Quel que soit la forme juridique choisie, il incombe au dirigeant de l'entreprise de remplir le document.

À quoi sert chaque section ?

Un formulaire M0 comporte cinq sections qui comprennent différentes informations sur l'entreprise à créer :

• La première section reprend les informations relatives à l'entreprise, y compris son statut juridique, son siège social et une petite description de l'activité principale de l'entreprise.

• La deuxième section implique l'établissement physique de la société, s’il y en a un, en précisant s’il est ou non le même que celui du siège social. En outre, vous devrez inclure plus d'informations sur l'activité de l'entreprise telles que la date de début, l'origine de l'activité et ses fonds, et le nombre de salariés le cas échéant.

• La troisième section reprend les détails sur les personnes en charge de l'entreprise, à savoir les dirigeants, les mandataires, les représentants légaux ou bien le directeur et son conjoint, selon le formulaire.

• La quatrième section indique le régime fiscal de la société. Il y a trois options, à savoir:

• IS (Impôt sur les sociétés)
• BNC pour les activités non commerciales
• BIC pour les activités commerciales et industrielles.

• La cinquième section sert à l'adresse de correspondance si elle diffère du siège.

Où déposer le formulaire ?

Une fois le dossier rempli, il doit être enregistré, avec les autres documents nécessaires pour la création de l'entreprise, au Centre de Formalité des Entreprises. Cela peut être fait en allant personnellement au CFE ou en ligne.

Le document doit être signé par le directeur de l'entreprise ou toute personne qui a reçu le pouvoir d'agir en tant que tel (mandataire).

Les statuts sont les éléments essentiels à la constitution de société.

Ils servent à définir, entre autres, sa raison sociale (le nom de la société), son objet (sa raison d’être), l’adresse de son siège social, le montant du capital le cas échéant , et mentionner les personnes physiques ou morales qui constitueront cette société.

Les différents articles des statuts servent à définir les règles de fonctionnement entre les parties prenantes (associés, actionnaires...). Celles-ci dépendent notamment du type de société constituée, parmi les plus courantes SARL, SCI, SAS... Ainsi, certaines règles admissibles dans un type de société ne le seront pas d'en d'autres.

Trois solutions s’offrent au créateur d'entreprise quant à la rédaction de ses statuts de société.

Qui est habilité à rédiger les statuts ?

Le dirigeant lui-même peut s'atteler à la rédaction des statuts. Cependant, s'il est habilité à rédiger les statuts de sa propre société, encore faut-il qu'il ait les connaissances juridiques nécessaires. Il peut prendre appui sur des modèles de statuts, qu’il peut trouver sur Internet.

Selon la complexité de la société, en particulier du nombre d’associés actionnaires, il est judicieux de recourir à un professionnel.

Quel professionnel ?

Un avocat peut rédiger les statuts de sociétés. Pour les entreprises nécessitant des opérations particulières (ex: levée de fonds) l’avocat est particulièrement pertinent. D’autant plus qu'il peut apporter son expertise pour rédiger des actes complémentaires aux statuts. Par exemple, un pacte d’associés, qui permet de régir les relations entre les différents associés dans le cas d'une . Sans que ce document ne soit publié et donc rendu publique, comme le sont les statuts.

Enfin, vous pouvez faire appel à un expert-comptable. Pour des statuts relativement simples, l’expert-comptable peut rédiger les statuts de sociétés (SARL, EURL SA, SASU...) et inclure cette prestation dans une mission d’accompagnement. C’est une solution d'un bon rapport qualité prix.

En conclusion, si le dirigeant ne rédige pas lui-même ses statuts, il peut avoir recours à deux types de professionnels du droit, l'avocat ou l'expert-comptable.