Guide pour financer son entreprise

Nous vous proposons un accès gratuit à 4 articles compilant tous nos conseils aux créateurs d'entreprise qui veulent répondre à cette question :

"Comment financer son entreprise en 2020 ?"

Dispositif d'emprunt garanti par l'Etat pour le covid-19

BPI a mis en place un prêt pouvant aller jusqu'à 25% de votre chiffre d'affaires. Les demandes sont à faire directement à votre agence bancaire.

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Qui peut solliciter ce prêt ?

Le champ d'application de ce dispositif est très large. Il vous concerne forcément si vous êtes un professionnel. Ainsi sont concernés:

  • les sociétés (SARL, SAS...),
  • artisans,
  • micro-entrepreneurs,
  • commerçants,
  • professions libérales,
  • exploitants agricoles,
  • ainsi que les associations et fondations.

Quel est le montant du prêt ?

Le prêt peut aller jusqu'à 25 % de votre chiffre d'affaires. 2019 si vous avez déjà clôturé votre bilan, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Si votre société a été créée après le 1er janvier 2019, sachant que vous ne disposez pas d'une année pleine de chiffre d'affaires, le critère à retenir est la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité.

Enfin, pour les entreprises innovantes, le critère le plus favorable entre les deux sus-mentionnés.

Attention, les critères de calcul ne définissent pas ce à quoi vous avez droit par défaut. Il s'agit d'un maximum. Dans les faits, votre banquier vous demandera un prévisionnel de charges.

Rien de bien compliquer, il suffit de reprendre vos charges fixes et récurrentes, à savoir :

  • vos charges de personnel (montants bruts)
  • vos charges externes : loyers (locaux et véhicules), ménage, électricité, assurances, honoraires divers (expert-comptable, paie), frais téléphone/internet
  • vos emprunts en cours

Pour une activité stable au fil des années, reprenez votre bilan 2018 ou 2019.

Quelles sont les conditions de remboursement ?

Le différé d’amortissement est de 12 mois. Autrement dit, dès l'obtention du prêt, vous n'avez rien à rembourser pendant un an.

A l'issue de la première année, vous aurez un choix à faire entre un remboursement :

  • de la totalité
  • ou sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

Attention, le taux d'intérêt (pour la garantie) n'est pas le même selon la période:

  • Année 1 (pendant le différé de paiement) : 0.25%
  • Pour la 1ère année supplémentaire : 0.50%
  • Pour la 2ème année supplémentaire : 0.50%
  • Pour la 3ème année supplémentaire : 1.00%
  • Pour la 4ème année supplémentaire : 1.00%
  • Pour la 5ème année supplémentaire : 1.00%

A cela s'ajoute le taux d'intérêt défini par le banquier si vous prolongez au-delà de la 1ere année.

Faut-il solliciter ce prêt ?

Certains pourront penser que, s'agissant d'un prêt et non d'une aide, et qu'il faudra forcément le rembourser, il n'est pas nécessaire d'en faire la demande. Bien au contraire, les mois à venir sont ceux d'une guerre de la trésorerie. Il ne s'agit pas de dépenser ou d'investir la somme reçue, mais bien de l'avoir en trésorerie pour pallier aux allongements de délais de paiement ou défaillances de vos clients. A faire donc absolument.

Quand demander le prêt ?

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour solliciter l'emprunt. Selon votre situation, il peut être nécessaire de mobiliser les fonds dès maintenant si vous êtes déjà court en trésorerie ; ou d'attendre la fin d'année, afin de reculer l'échéance de la première année le plus loin dans le temps.

 

Source: Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020


Comment mettre en place le chômage technique ?

Voici un guide rapide des démarches à effectuer dès maintenant pour passer votre TPE en chômage technique, partiel ou total.

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Entrepreneurs, nous y sommes ! Les dernières annonces gouvernementales nous amènent à cesser tout ou partie de notre activité. Afin de préserver notre trésorerie, il est temps d'envisager la mise au chômage partiel de nos employés.

Petit point sémantique préalable : nous parlerons ici indifféremment de chômage partiel ou de chômage technique.

Pour rappel, toute entreprise peut recourir à la mise en chômage partiel de tout ou partie de ses salariés. Des démarches particulières que nous décrirons ci-dessous sont nécessaires à sa mise en oeuvre et à sa prise en charge par l'Etat.

L’activité partielle peut revêtir deux formes :

  • diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
  • fermeture temporaire de tout ou partie d’un établissement.

Une procédure en 4 étapes

La démarche est simple et suit quatre étapes :

  1. Se créer un compte en ligne auprès des services de l’Etat
  2. Informer les salariés
  3. Faire une demande administrative
  4. Demander l’indemnisation

Etape 1 : Se créer un compte sur les service de la Direccte

Si vous n’avez jamais fait de demande, il faudra créer de suite un compte en ligne. Cette étape est à initier le plus tôt possible, car rien ne vous empêche ensuite à renoncer à la mise en œuvre du chômage partiel.

Pourquoi le faire rapidement ? Car il faut au moins 48h pour accéder au service de demande en ligne par la réception d'un lien d'activation envoyé par mail.

Pour créer son compte : Service ASP

L'inscription est simple ; il suffit de connaître son SIRET. Ainsi, lors de la création de l’espace, l’adresse de l’établissement est automatiquement renseignée. Restent à remplir les coordonnées de l’établissement (tel, mail), ainsi que celles du dirigeant (ou de la personne responsable du compte).

Une fois le formulaire validé, vous allez recevoir plusieurs mails (normalement sous 48h ; 5 jours en pleine période du Covid-19 !):

  • un mail avec votre identifiant
  • un mail avec votre mot de passe
  • un dernier mail (en décalé par rapport aux 2 premiers mails) vous habilitant à déclarer votre chômage partiel.

Etape 2 : Informer ses employés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel. Pour les autres entreprises, il faudra informer directement les salariés concernés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Il est à noter que la mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Par ailleurs, afin de rassurer vos salariés, précisez que :

  • toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
  • les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
  • pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre des actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences) ou des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

Etape 3 : Faire la demande administrative

Ensuite, il faut obtenir une « autorisation préalable administrative » . Ce point est crucial car seule une demande préalable acceptée ouvrira droit à indemnisation. La demande doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • la liste nominative des salariés concernés, avec leur numéro de sécurité sociale ;
  • le nombre d'heures chômées par salarié.

Si votre entreprise emploie plus de 50 salariés, la demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

La décision doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.

En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne depuis le compte préalablement créé.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

A noter, l'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

Etape 4 : Demander l'indemnisation

Chaque fin de mois, grâce à votre compte en ligne (cf Etape 1), il faut demander l'indemnisation pour les heures réellement chômées par vos employés.

Conseil: vérifiez les heures déclarées sur les bulletins de salaire pour s'assurer que le total est égal à ce que vous déclarez

Attention, le contrôle par les services de l'Etat est simple. Ils vont en effet vérifier vos déclarations en relation avec la DSN (Déclaration Sociale Nominative) envoyée mensuellement à l'URSSAF. Les pénalités en cas de fraude sont très sévères.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Aucun délai n'est annoncé entre la demande et le versement effectif.

Combien verse l’employeur aux salariés concernés ?

L’employeur verse une indemnité forfaitaire égale à 70% du salaire brut. Cette indemnité est de 100% du salaire brut si des actions de formation sont menées pendant les heures chômées.

Selon nos propres estimations, pour des salaires jusqu'à 1,2 fois le SMIC, cela compense le salaire net qui aurait dû être normalement perçu par l'employé. Dans le détail, tout dépendra en effet des taux de cotisation salariale et patronale propres à votre convention collective.

Le versement se fait à la date habituelle du paiement du salaire. Donc fin de mois ou début du mois suivant, selon vos habitudes.

A noter ici que seuls les salariés en travail pendant la période concernée sont payés selon ce principe. Autrement dit, les salariés en congés payés perçoivent leur salaire habituel ; ceux en arrêt maladie sont indemnisés par la Sécurité Sociale (sans autre compensation).

Comment calculer l’indemnisation perçue par l’employeur ?

L’indemnisation est fixée à 7.74 € par heure chômée par salarié (elle est réduite à 7,23€ si vous employez au moins 251 salariés).

Un simulateur est disponible en ligne pour vous aider dans votre calcul de l'indemnité de chômage partiel. Il suffit de connaître le nombre d’heures chômées et le taux de rémunération horaire du salarié concerné (à prendre sur son dernier bulletin de salaire) et de renseigner les informations sur:

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Ainsi, jusqu'à 1.089 fois le SMIC (soit 1676 euros brut en 2020), l'employeur est indemnisé de la totalité du salaire. Au-delà, l'employeur doit compenser à sa charge la différence avec le salaire versé à son salarié (pour rappel, 70% de sa rémunération brute).

Petite précision en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail. L’indemnisation de l’employeur par l’Etat ne fonctionne que pour les heures en-dessous de 35h (durée légale).

Y a-t-il une durée maximale d'indemnisation ?

La durée du chômage technique s’apprécie sur une base annuelle, du 1er janvier au 31 décembre.

L'employeur peut ainsi percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :

  • 1 000 heures par an et par salarié (ce qui représente un peu plus de 6 mois sur une base 35h par semaine).
  • 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise (soit près de 3 semaines de travail)

Que peut faire un employé mis au chômage technique ?

Le contrat de travail étant suspendu, un salarié au chômage technique peut théoriquement exercer une autre activité rémunérée.

Cependant, si vous avez dans vos contrats de travail une clause d’exclusivité ou de non-concurrence, votre salarié ne peut pas exercer une activité chez un autre employeur.

Si tel n'est pas le cas, notez que quelques limites s'imposent :

  • loyauté à votre égard, employeur principal.
  • interdiction de concurrencer votre activité
  • obligation de vous informer en précisant le nom de l’autre employeur et la durée prévisionnelle de travail

Notez ici que le chômage partiel peut aussi être l'opportunité de former vos salariés pendant ces heures autrement chômées. Ce dispositif est très intéressant pour les TPE qui ont du mal à trouver les heures nécessaires à la formation de leur salarié. D'autant que les formations sont elles-mêmes remboursées par les OPCO ; même certaines en e-learning. Si les heures chômées sont ainsi utilisées, le salarié est rémunéré à hauteur de 100% de sa rémunération brute.

Qu'en est-il des indépendants (régime TNS) ?

Le dispositif décrit ici ne concerne que les salariés disposant d'un contrat de travail. En sont donc exclus les indépendants (auto-entrepreneurs, gérants de SARL, etc.). Pour ceux-ci, dans le contexte de l'épidémie de Coronavirus, seul un arrêt maladie pourra faire déclencher une indemnisation de la part de l'URSSAF.

 

 


Dirigeant d'entreprise, quelle est votre cotation Banque de France ?

Les dirigeants d'entreprise font l'objet d'un scoring par la Banque de France.

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Saviez-vous que vous faites l'objet d'une cotation bancaire à titre personnel ?

A l'image de ce qui se fait en matière de scoring de l'entreprise, la Banque de France gère une banque de données recensant dirigeants d'entreprise, associés et entrepreneurs individuels et leur attribuant une notation.

Qu'est-ce que le FIBEN ?

Cette base est appelée FIBEN, acronyme de FIchier Bancaire des ENtreprises. Il s'agit d'une base d’informations commerciales, à laquelle s'abonnent les adhérents, qui peuvent la consulter dans leurs activités de crédit aux entreprises.

Le FIBEN est ainsi utilisé par les établissements de crédit, principalement les banques et les assureurs crédits, mais aussi les assureurs et mutuelles.

Tous les actes du dirigeant dans le cadre de ses relations avec les établissements de crédit peuvent donc impliquer la consultation de ce fichier: ainsi lors de l'ouverture d'un compte bancaire, d'une demande de financement à titre professionnel ou d'une levée de fonds sur une plate-forme de crowdfunding.

La note est attribuée par rapport à l'historique du dirigeant au regard des données comptables et financières des entreprises qu'il gère, des incidents de paiement, et des jugements prononcés à son encontre ou celle de ses sociétés.

Quelles sont les notations ?

Jusqu'en 2018, il existait trois notes :

  • 000 - pas de réserves
  • 050 - réserves
  • 060 - réserves graves

Ainsi, la cotation 050 concerne le dirigeant ayant exercé dans deux entreprises différentes ayant chacune été liquidée dans les cinq dernières années.

La note 060 s'applique au dirigeant ayant exercé dans trois entreprises ayant fait l'objet chacune d'une liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années. Elle s'applique aussi au dirigeant ayant connu une faillite personnelle. Ou celui condamné - au cours de la même période - à une interdiction de gérer une entreprise.

Suppression de la cotation 050 au 1er janvier 2019

Par un décret (2018-834) du 1er octobre 2018, la notation 050 sera définitivement supprimée dès le début de l'année 2019. Les dirigeants concernés verront donc leur cotation effacée et la note 050 leur sera attribuée. Ainsi, en principe, ils pourront plus facilement avoir recours aux services des établissements bancaires.

Restera cependant en vigueur la notation 060.

 


Les 3 types d'apports au capital social d'une société

Créer une société implique de lui apporter les éléments nécessaires à son fonctionnement, qu'il s'agisse d'argent, de compétences ou de biens matériels.

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Pour créer une société, les associés ou actionnaires doivent mettre à disposition des ressources propres à l'activité, matérialisées par le capital social.

Le capital social est constitué d'apports de trois principaux types :

  • les apports en numéraire,
  • les apports en nature,
  • les apports en industrie.

En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent un nombre proportionnel de parts sociales (dans le cas d'une SARL) ou d'actions (dans le cas d'une SAS). Le montant de chaque apport définira ainsi la répartition des pouvoirs entre associés ou actionnaires.

Apports en numéraire

L’apport en numéraire est un dépôt d'argent effectué par les associés afin de créer le capital social de l'entreprise. L’apport en numéraire est fait au moment de la création de la société et doit être déposée sur le compte bancaire de la future entreprise, à la Caisse des dépôts et consignations ou en utilisant les services d'un notaire. Le montant total sera bloqué jusqu'à l'entrée en activité de la société, telle que matérialisée sur l'extrait K-bis. A noter qu'il est possible d'opter pour une libération partielle de cet apport. Ce faisant, les associés ne sont habilités à fournir, au moment de la création de l'entreprise, que 20 % du capital prévu pour la SARL et 50 % pour la SAS. Les conditions de libération des apports en numéraire doivent être énoncées dans les statuts de l'entreprise.

Apports en nature

Les apports en nature peuvent prendre des formes très différentes. Les biens concernés par l'apport en nature sont, par exemple, de la marchandise, des biens immobiliers, une marque, etc.

Ces contributions constitueront le capital d'une société après avoir fait l'objet d'une évaluation pour déterminer la valeur de chaque apport en nature. En effet, s’il est simple d'évaluer un apport en numéraire, l'apport en nature nécessite une évaluation préalable qui se traduira ensuite par une équivalence déterminée en nombre d'actions. Il y a donc  besoin d'un commissaire aux apports ; ce qui signifie que le coût de démarrage de l'entreprise sera plus élevé.

Néanmoins, à titre dérogatoire, les associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux contributions s'ils remplissent ces deux conditions :

  • L'apport en nature n'excède pas 30 000 euros.
  • La valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Apports en industrie

Un apport en industrie est une contribution déterminée par le travail des associés ou des actionnaires, elle se matérialise par la mise à disposition des associés de leurs connaissances techniques, de leur travail ou des services qu'ils fournissent et qui profitent à l'entreprise. Néanmoins, ce type de contribution n'est pas fréquemment utilisé.

Contrairement aux deux autres types de constitution de capital social, l’apport en industrie ne génère pas le capital social de l'entreprise en soi, mais donne aux associés la possibilité d'obtenir des parts sociales ou des actions. Les apports en industrie sont enregistrés dans les statuts de l'entreprise, où il est indiqué à quel associé chaque apport correspond. Toutefois, l'associé concerné participe toujours aux décisions de la société par voie de vote et il a aussi droit à la part des bénéfices et de l'actif net.