Guide pour se domicilier

Vous souhaitez ouvrir une antenne locale dans un département, une région, ou une zone de chalandise propre à votre activité ? La question de la domiciliation de votre établissement secondaire se pose alors immédiatement — et avec elle, une interrogation que nombreux dirigeants ignorent : est-il légal de domicilier un établissement secondaire dans un centre de domiciliation ? La réponse n'est pas aussi simple qu'il y paraît, et la DGCCRF veille au grain.

La Commission européenne vient de franchir une étape historique. Le 18 mars 2026, elle a officiellement présenté sa proposition législative pour l'EU Inc., une nouvelle structure juridique paneuropéenne qui promet de transformer radicalement la façon dont les entreprises se créent et se développent à travers l'Union européenne. Pour les PME qui ont longtemps été freinées par la complexité administrative et la fragmentation réglementaire du marché unique, il s'agit d'un changement de paradigme majeur.

La domiciliation professionnelle d’un avocat inscrit au barreau de Paris est encadrée par l’annexe XIV-C du règlement intérieur. Celle-ci impose que le bureau mis à disposition réponde à des critères stricts et cumulatifs : il doit être à temps complet, privatif, exclusif, et fermant à clef.

Ces exigences traduisent une volonté légitime de l’Ordre : garantir la confidentialité des échanges et le respect des principes essentiels de la profession.