Guide pour se domicilier

Nous vous proposons un accès gratuit à 8 articles compilant tous nos conseils aux créateurs d'entreprise qui veulent répondre à cette question :

"Comment se domicilier en 2021 ?"

Roissy

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Le village de Roissy-en-France a vu sa destinée basculer au moment de l'implantation de l'aéroport international il y a presque 50 ans, pour devenir l'une des destinations les plus connues au monde.


Créer une (micro) entreprise en France en résidant à l'étranger, est-ce possible ?

Résider à l'étranger n'interdit pas de créer une entreprise en France, en société ou en auto entrepreneur.

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Vous résidez hors de France et souhaitez exercer une activité professionnelle en France ? C'est possible, sous certaines conditions.

En fait, votre lieu de résidence personnel importe peu pour pouvoir exercer une activité en France, que ce soit sous la forme d'une société ou en nom propre, en micro entreprise (auto entrepreneur par exemple).

Ceci posé, deux conditions sont requises:

  1. justifier d'une adresse en France
  2. être en droit d'exercer une activité professionnelle

Avoir une adresse en France

Vous pouvez habiter à l'étranger, être de nationalité française ou étrangère et être micro-entrepreneur à la condition disposer d'une adresse en France où vous fixez votre établissement principal.

Ce point est plutôt facile à résoudre grâce à une adresse de domiciliation professionnelle.

Avoir la capacité d'exercer

Cette condition peut être plus difficile à obtenir.

Si vous êtes français, ressortissants de l’Union européenne ou de la Suisse, aucune contrainte. Vous avez de fait le droit d'exercer une activité professionnelle.

Les commerçants, industriels ou artisans de nationalité algérienne bénéficient dans des conditions particulières d'un certificat de résidence d'un an.

Pour toute autre nationalité, il est nécessaire d'obtenir au préalable:

  • un visa de long séjour, à demander auprès du consulat français ou de l'ambassade du pays d'origine.
  • une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, à demander à la préfecture du département
  • le titre « passeport talent »

La mention qui est portée sur la carte de séjour correspond au motif du séjour (par exemple salarié ou commerçant). La carte, renouvelable, est délivrée, sauf exceptions, sur présentation d'un visa de long séjour et pour une durée variable selon la situation.

Autres considérations

Exercer en France vous impose de vous conformer à certaines obligations légales, en particulier fiscales.

Par exemple, pour les auto entrepreneurs, les conditions du régime (micro-BIC ou micro-BNC) sont prévues aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Elles sont identiques à celles de tout micro entrepreneur, en particulier en termes de chiffre d'affaires maximal déterminé par le type d'activité (services ou négoce). L'enregistrement de l'activité se fait auprès de l'URSSAF.

Pour les sociétés, il est nécessaire d'établir des statuts, définir les associés ou actionnaire, et d'être en mesure d'ouvrir un compte bancaire pour le dépôt en capital. Ce dernier point peut être contraignant pour un résident étranger car il peut être nécessaire de se déplacer en personne auprès de l'agence bancaire.

 


Comment choisir une adresse de domiciliation ?

Quels sont les éléments clefs pour faire un comparatif entre adresses de domiciliation ? Car il n'y a pas que le prix, vous saurez enfin où vous domicilier et pourquoi !

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Les éléments clefs pour un comparatif entre adresses de domiciliation.

Faire le choix de la domiciliation ou choisir une adresse pour se domicilier sont deux choses bien différentes. Trop souvent, nous entendons des prospects chercher une solution au plus vite - et au moins cher - pour établir le siège de leur entreprise. Or, quelques critères de comparaison sont à prendre à compte pour faire de l'adresse de la société un actif stratégique.

Nous allons distinguer dans cette article les besoins les plus fréquents qui imposent la domiciliation comme solution idéale ; et vous aiderons ensuite à identifier les enjeux qui vont vous permettre de faire un comparatif entre adresses.

Pourquoi avoir recours à la domiciliation?

Les raisons les plus fréquentes tiennent à la fois de la situation personnelle du dirigeant qu'au projet qu'il souhaite développer.

Pour celles tenant au chef d'entreprise:

  • Préserver sa vie privée : utiliser son adresse personnelle pour le siège social de son entreprise implique que tous les prospects, clients, fournisseurs et autres tiers connaissent le lieu de vie du dirigeant de la société ; et puissent tirer des conclusions - hâtives forcément ! - sur un prétendu train de vie ou un manque potentiel de ressources personnelles.
  • Parer à un déménagement : que l'on soit propriétaire ou locataire de son logement, nombreuses sont les situations conduisant à un déménagement. Il faut souligner ici, qu'outre les tracas administratifs (démarches auprès du greffe du tribunal de commerce), commerciales (prévenir tous ses clients, fournisseurs... et mettre au rebut tous ses supports imprimés, cartes de visite et autres catalogues), le transfert de siège social implique de nombreux coûts, au greffe (environ 200 euros), auprès d'un journal d'annonces légale pour publier l'annonce (150 euros) et auprès de votre conseil juridique (de par la tenue d'une assemblée extraordinaire).

Pour les raisons tenant au projet d'entreprise lui-même:

  • Afficher une devanture professionnelle : que fait un prospect qui ne connaît pas encore votre entreprise pour avoir plus de renseignements sur celle-ci ? Dans 90% des cas, il tape l'adresse postale sur Google... et obtient la photo du bâtiment ou de la maison. Google Maps a cartographié et photographié la plupart des rues françaises. Dans ces conditions, il est difficile de faire croire que vous gérez un site e-commerce depuis un immeuble d'habitation (le stock est-il dans la salle de bain?). Votre adresse doit refléter l'activité que vous y projetez.
  • Disposer d'une adresse sur sa zone de chalandise : toutes les activités professionnelles n'ont pas vocation à adresser le niveau national, voire internationale. Le département, voire l'agglomération quand elle représente une certaine taille, peut représenter un territoire commercial suffisant pour l'entreprise, à des débuts ou en pleine activité. Cela est encore plus vrai dans le cas d'activité s'exerçant en franchise : vous vous voyez affecter un territoire, et pas question d'en déborder. Votre adresse personnelle peut ainsi se trouver dans un département et votre exploitation dans un autre. La domiciliation est donc un choix de fait car votre adresse personnelle sera inutilisable.
Certaines raisons sont plus souvent ignorées des néo-créateurs. Ce sont des cas vécus que les entrepreneurs expérimentés prennent en considération:
  • Divorce ou Séparation : une avocate en droit de la famille nous avait relaté cette histoire. Celle d'un couple dans un divorce tendu dans lequel les époux se rendaient coup pour coup. Or, l'une avait obtenu l'usage de l'habitation principale... là où l'autre avait domicilié son entreprise. Autant dire qu'il a fallu beaucoup d'énergie pour récupérer les courriers et faire le transfert de siège... sans n'avoir plus accès à l'adresse officielle de l'entreprise !
  • Conflit entre associés : sachant que seule l'adresse personnelle du dirigeant peut être utilisée comme siège social, la pluralité d'associés peut être problématique en cas de conflit. D'autant que suivant ce principe, le dirigeant n'est pas forcément majoritaire, ni même parfois associé. Quid d'une séparation avec le dirigeant (démission ou révocation) lorsque l'adresse de l'entreprise est la sienne ?
  • Conflit avec un locataire : l'erreur classique lors de la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) est d'utiliser l'adresse du bien immobilier que cette société achète. Aucun souci pour l'achat de votre résidence principale ; c'est une toute autre affaire pour un investissement locatif ! Ainsi, que se passerait-il en cas de conflit avec votre locataire si des courriers, de banque par exemple, arrivent à l'adresse de votre bien mis en location ?

De façon plus anecdotique:

  • Eviter une adresse péjorative : votre habitation personnelle peut se situer à une adresse guère en adéquation avec un projet professionnel. Citons la rue de la grande truanderie à Paris , rue de la Verge d'Or à Toulouse, rue des Crottes à Marseille ou la rue des Boulets (Paris 11eme arrondissement).
Les mauvaises raisons de recourir à la domiciliation :
  • Monter une escroquerie : sans doute la pire solution. Les domiciliataires font partie des professions réglementées ayant des obligations déclaratives au SIE (Service des Impôts des Entreprises), à l'URSSAF, la DGCCRF (Répression des fraudes) et TracFin.

Quels critères de choix pour une adresse de domiciliation ?

Les exemples précédents vous confirment que vous avez besoin de domicilier votre activité professionnelle.

Le prix s'oublie, la qualité reste...

Pour savoir quelle adresse de domiciliation choisir en particulier, il va falloir clarifier vos enjeux. A chaque enjeu correspond une caractéristique du prestataire.

Nous l'avons vu en début d'article, se domicilier répond à un besoin de stabilité et une "assurance anti déménagement". Mais toutes les adresses se valent-elles sur ce point ? Veillez à choisir une adresse dans un bâtiment dont le domiciliataire est propriétaire, et pas seulement locataire. En effet, un domiciliataire peut dépendre d'un bail commercial 3/6/9 pour disposer de locaux. Or, il suffit d'un conflit avec le bailleur pour que ce dernier mette fin au bail de location. Ainsi, par exemple, lors de la renégociation du loyer, lorsque aucune des parties ne s'accorde sur le nouveau tarif. Que se passe-t-il alors ? Le domiciliataire doit mettre fin à tous les contrats de domiciliation, sans indemnités (la prime d'éviction étant réservée au titulaire du bail). Cela arrive bien plus souvent que l'on ne croit...

Les adresses de domiciliation à Paris sont souvent choisies dans cette optique. Ainsi de ce que nous appelons souvent le Triangle d'Or Parisien, à savoir les arrondissements de l'Ouest de Paris, 8e, 16e ou 17e arrondissement. Ces quartiers présentent en effet la meilleure image de marque.

Au-delà de l'adresse postale, vous pouvez aussi trouver des services permettant de "faire plus local". Il en est ainsi du numéro de téléphone. Chaque ville a sa numérotation spécifique ; disposer du numéro propre à sa zone de chalandise est un véritable atout pour les entreprises ayant une cible locale. Demandez au domiciliataire s'il dispose de numéros SDA (Sélection Directe à l'Arrivée). Ce sont des numéros qui peuvent être affectés en renvoi vers votre portable, un autre numéro fixe, voire une permanence téléphonique.

Quelle surface peut être louée à l'heure, à la demi-journée ou à la journée ? Quelles sont ces surfaces ? Une salle de réunion ou un bureau de réception sont toujours utiles lorsque votre partenaire commercial souhaite "vous rendre visite à votre adresse."

Toute adresse, qu'elle soit d'ailleurs personnelle ou professionnelle, devrait recevoir le même niveau de service de La Poste. Ceci est bien sûr pure théorie (le fameux service public). L'expérience de chacun montre que tel n'est pas le cas. Un courrier qui n'arrive pas, ou que le facteur ne prend pas la peine de chercher, surtout en période de congés. Un nom qui ne correspond pas exactement. Autant de cas qui font que votre courrier n'est pas acheminé.

Que demander au domiciliataire ?

  • est-il en contact direct avec le facteur ?
  • comment le facteur délivre-t-il le courrier ? Le plus sécurisant étant quand le facteur laisse l'ensemble du courrier de l'adresse sur place et laisse le domiciliataire faire le tri. Seul ce dernier connaît à la fois le nom de l'entreprise, de son ou ses dirigeants, voire de ses collaborateurs. Car nombre de courriers peuvent être adressés personnellement. Un facteur aurait donc tendance à refuser le courrier ; alors que le domiciliataire saurait exactement affecté le courrier à la bonne entreprise.

Par courrier important, lettre recommandée ou pli d'huissier. Tout courrier, généralement signé, qui fait courir un délai. Il faut donc absolument que vous soyez prévenu immédiatement.

Il est une tendance de fond, nouvelle et profonde: s'il y a de moins en moins de courriers à recevoir, mais de plus en plus de colis. Tout professionnel est amené à commander sur internet, et recevoir ses commandes à son adresse professionnelle est un must à ne pas négliger.

Que se passe-t-il si un client, un prospect se présente à l'adresse de votre siège social. S'il se retrouve face à un mur de boîtes aux lettres, crédibilité zéro assurée. Par contre, un accueil assuré par du personnel qualifié est la meilleure solution pour contribuer à l'image de marque que vous avez mis du temps à bâtir.

Rejoindre un centre d'affaires est aussi faire le choix de rejoindre une communauté d'entrepreneurs. Des rencontres régulières lors d'événements réseau ou même fortuites lorsque vous venez retirer vos courriers ou colis sont toujours un plus pour le développer votre réseau.

Pouvez-vous me présenter à une banque à proximité ? Connaissez-vous un bon assureur pour ma RC professionnelle ? J'ai besoin d'un avocat d'affaires au plus vite ! Dans votre quotidien de chef d'entreprise, vous aurez à gérer urgences, imprévus ou nouveaux projets. Quel gain de temps si vous pouvez être introduit auprès du bon professionnel qui saura vous épauler au moment venu. Un véritable centre d'affaires est là pour ça : entretenir un carnet de contacts, de liens personnels avec les meilleurs partenaires pour votre entreprise. Il ne s'agit pas de donner une adresse des pages jaunes, mais de mettre en relation personnelle avec Mr X de la société Y, expert en Z !

Lorsque le choix ne se porte pas sur l'aspect prestigieux de l'adresse - Paris étant l'illustration typique - le critère proximité est le plus prépondérant. Ce peut être la proximité par rapport à l'adresse personnelle ou par rapport à un trajet que vous avez ou aurez l'habitude de faire régulièrement. Cela implique que vous choisissiez une adresse :

  • bien desservie par les transports (Autoroutes, Gares, etc)
  • doté d'un parking facile d'accès et gratuit si vous utilisez principalement un véhicule

L'entrepreneur est souvent seul à bord. Difficile de partager son quotidien, si ce n'est entre entrepreneurs. Les questions à poser:

  • est-ce qu'une personne m'accueille lorsque je viens chercher le courrier ? Astuce: et si en plus on vous offre le café, c'est royal au bar!
  • y a-t-il des événements organisés entre entrepreneurs ?

Certains enjeux sont plus méconnus, mais méritent l'attention :

  • réduire sa base fiscale : la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est à l'entreprise ce qu'était la vignette à l'automobile. Un impôt obligatoire, concernant quasiment tous les types d'entreprise, micro-entrepreneurs compris, et calculée au niveau local. Chaque commune ou agglomération vote donc un taux d'imposition qui lui est propre. Et les disparités sont grandes. Par exemple, dans le Val d'Oise, la base minimale (environ 300 euros) varie du simple au triple entre communes ; Cergy-Pontoise pour la moins chère ; Enghien les Bains pour la plus élevée. Et ce n'est pas parce que vous êtes à la campagne que le taux est moins élevé. Bien au contraire.
  • s'implanter dans le ressort d'un tribunal ou d'un SIE plus conciliant : c'est l'information que vous aurez sans doute le plus de mal à connaître sans en parler avec votre domiciliataire ou d'autres entrepreneurs, mais c'est une réalité. Il y a des territoires où les contrôles fiscaux sont moins fréquents ; d'autres où le SIE (Service Impôt des Entreprises) est plus conciliant ; ou d'autres encore où les juges du tribunal de commerce différent sur les suites à donner... Pour l'anecdote, nous avons déjà eu en client un expert-comptable, faisant lui-même de la domiciliation, mais qui a souhaité se domicilier en dehors de ressort du SIE de son cabinet actuel car il jugeait celui-ci peut enclin à accorder des remises gracieuses en cas de retard de règlements. Dans la même veine, certains crédits d'impôts tels le CIR (Crédit Impôt Recherche) amènent à de fréquents contrôles. Il est donc nécessaire d'entretenir une relation de confiance avec son interlocuteur SIE, et de rester le cas échéant le plus longtemps possible dans le ressort de celui-ci.

Vous pouvez maintenant faire un comparatif éclairé et comprendre ce qui fait de Nikolsen un véritable Centre d'Affaires avec nos deux adresses:

Paris XVIIeme Pereire Cergy-Pontoise 95

ou nous demander un devis en remplissant le formulaire suivant:


Comment remplir sa première déclaration CFE ?

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La CFE - Contribution Foncière des Entreprises - est due par la plupart des entreprises.

Si vous exercez une activité commerciale, votre société est assujettie à la CFE. Seules les SCI sont exonérées (sauf à faire plus de 100 K€ de recettes locatives de biens autres que de l'habitation).

A ce titre, pour toute création d'entreprise, il convient d'envoyer à l'administration fiscale une déclaration initiale. Comment remplir cette déclaration CFE pour une adresse de domiciliation ?

Lors de la création de votre entreprise, le SIE - Service des Impôts des Entreprises - gérant votre localité vous enverra un formulaire Cerfa 1447-C-SD de déclaration initiale de création d'établissement en vue de calculer votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il est impératif de bien remplir cette déclaration car elle déterminera le montant que vous aurez à régler chaque année au 15 décembre.

Quelles informations indiquer pour une entreprise en domiciliation ?

Au cadre A1, il convient ici de vérifier que les informations sont conformes à celles de votre extrait K-Bis et à celles de l'identification envoyée par l'INSEE (numéro de SIRET et code NACE). La partie droite du tableau permet d'apporter d'éventuelles correctifs.

Pour une domiciliation, le cadre A2 est très important. Il convient en effet de cocher la case du cadre A2 afin d'être sur la base minimale de cotisation. Vous n'avez en effet aucun local ou bureau fixe à l'adresse de domiciliation.

Cependant, si vous souhaitez imputer les charges relatives à l'usage d'une partie de votre habitation dans le cadre de votre activité professionnelle, il convient de déclarer la surface afférente. Il est possible de ne déclarer aucune surface, du moment que votre activité le justifie ; concrétement, cela signifie que vous exercez votre métier exclusivement chez vos clients. Cela peut tout à fait être le cas pour un consultant intervenant en entreprise, un formateur louant ponctuellement des salles de réunion, ou un entrepreneur ayant à gérer des chantiers au domicile de particuliers.

Notez qu'en cochant la case du cadre A2, vous n'avez pas à remplir en détail les informations du cadre C, relatives à la taxe foncière et que vous n'aurez évidemment pas à régler au titre de votre adresse de domiciliation. Précisez cependant bien au cadre 19 que vous êtes en domiciliation commerciale, en indiquant, le cas échéant, NIKOLSEN comme domiciliataire. Il faudra alors joindre à votre déclaration une copie de votre contrat de domiciliation.

Comment bénéficier des exonérations relatives à la création d'entreprise ?

Tout d'abord, il est nécessaire de cocher deux cases dans le cadre A3 :

  • Création d'établissement
  • Début d'activité

La mention de début d'activité est importante afin de bénéficier des exonérations relatives à la création d'entreprise.

A ce titre, il convient ensuite de préciser deux autres informations :

  • la date de création de l'entreprise (cadre B1)
  • la mention de la création d'une entreprise nouvelle (cadre D, lignes 5a et 6a), au titre de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts

Le cas échéant, il est à noter sur cette déclaration si votre activité peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE, par exemple celles exercées par les jeunes avocats, les libraires ou disquaires indépendants, les entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, ou encore les jeunes entreprises innovantes.

Une fois les informations renseignées, il suffit de date et signer la déclaration, et de l'envoyer au SIE mentionné en haut à droite de la première page.

Comment est calculée la CFE ?

La contribution foncière des entreprises se calcule tout d'abord par rapport à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Dans le cas d'une domiciliation, cette valeur locative est à néant. Il faut alors considérer le chiffre d'affaires généré par l'entreprise. A moins de 32600 euros de CA, la base minimale s'applique. A titre d'exemple, en 2019, la base minimum sur laquelle s'appliqueront les différents taux de contribution est de 1050 euros sur l'agglomération de Cergy-Pontoise.

Ainsi, en 2019, es taux suivants s'appliquent sur la base minimale:

- taxe (inter-)communale (23,38% à Cergy-Pontoise)

- taxes spéciales d'équipement (1.623%)

- taxe GEMAPI (0.1999%)

- taxe pour frais de CCI ou de Chambre des métiers (2.13%)

ainsi que des frais de gestion (environ 11 euros).

Vous pouvez aussi lire notre article concernant le coût de la CFE pour en savoir plus.


Combien coûte la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) ?

Quel est le montant de la CFE pour votre entreprise ou activité d'auto entrepreneur ? Tout dépend de votre adresse !

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La CFE est un impôt local auquel tout établissement professionnel est soumis. Remplaçant l'ancienne taxe professionnelle, elle dépend de l'adresse d'implantation de l'entreprise. Comme la vignette automobile d'autrefois, il y a de grandes disparités entre les communes !

Commençons par un petit rappel sur les modes de calcul, avant d'aborder les exemples concrets. Nous appuyons notre étude sur les impositions pratiquées par l'agglomération de Cergy-Pontoise et ses 13 communes (Boisemont, Cergy, Courdimanche, Eragny, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen l'Aumône et Vauréal) en comparaison avec les communes limitrophes (Herblay, Conflans Sainte Honorine, ou Paris).

Comment est calculée la CFE ?

La contribution foncière dépend de plusieurs facteurs:

  1. Les taux votés par la commune
  2. La base applicable (relative à la valeur foncière)
  3. Le type d'activité

Les taux d'imposition

Le taux principal est celui défini par la ville dans laquelle l'entreprise est implantée. A titre indicatif, la moyenne nationale se situe autour de 27%.

A celui-ci s’ajoutent d’autres taux, souvent autour de 1%, qui s'appliquent pour le calcul de taxes spéciales d’équipement ou d'autres taxes spéciales additionnelles. En région parisienne, il faut ainsi ajouter des taxes au profit respectivement d’établissements publics locaux et de la région Ile-de-France.

La base d'imposition et le montant minimal

La base d’imposition est constituée par la valeur locative des locaux passibles de taxe foncière que l'entreprise utilise pour son activité, qu'il s'agisse de propriétés bâties (installations, constructions) ou non bâties (terrains).

Lorsque la valeur locative de ce bien est inférieure à une base minimum, alors celle-ci s’applique (article 1647 D du code général des impôts). C’est le cas notamment des entreprises qui ne disposent d’aucun local pour leur activité, par exemple les sociétés domiciliées dans un centre d'affaires.

Comme pour le taux lui-même, le montant des bases minimum est fixé par les collectivités territoriales ; il peut aussi y avoir plusieurs base minimales, définies en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Ainsi, les collectivités locales peuvent moduler le montant de la base minimum en fonction de la situation du chiffre d’affaires par rapport aux 5 seuils prédéfinis: 10000, 32600,100000, 250000 ou 500000 euros.

Les différences de montant à payer résultent donc aussi de ces seuils minimaux qui peuvent varier du simple au double. Ainsi, à taux d'imposition à la CFE pratiquement identiques, une entreprise réalisant moins de 250000 euros de chiffres d'affaires, paiera deux fois moins à Cergy-Pontoise que dans la commune voisine d'Herblay.

Exemples de bases minimum applicables pour le calcul de la CFE 2020
Ville Pour un CA inf. 250K€
Cergy 1222
Herblay 2516

Le type d'activité

La principale distinction concerne la nature commerciale ou industrielle de l'activité de l'établissement.

Précisons ici que l'assiette taxable est déterminée selon une méthode tarifaire s'il s'agit d'un local commercial et selon la méthode comptable pour un local industriel. Or, ce dernier mode de calcul aboutit à une valeur locative plus élevée.

L'enjeu peut être important. Ainsi, Amazon a souhaité classer l'activité de son établissement de Saran (Loiret), destiné à la préparation de colis, comme une activité commerciale. L'administration fiscale avait en effet estimé qu'il s'agissait d'une activité industrielle.

Par un jugement en date du 9 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté la requête du géant américain de l'e-commerce, en apportant la précision suivante :

Revêtent un caractère industriel (...) les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre (...) est prépondérant.

Or, au regard des moyens mis en place par Amazon sur plus de 80000 m2 pour expédier 300 000 commandes par jour, le juge n'a guère eu du mal à placer l'établissement du Loiret en catégorie industrielle.

A l'inverse, le Conseil d'Etat a précisé l'interprétation de la loi en novembre 2019 suite à l'étude du cas d'une société exerçant une activité de fabrication de produits de boucherie-charcuterie.

Ainsi, à compter de 2019, la CFE ne s'applique plus aux biens des entreprises du secteur de l'artisanat inscrites au répertoire des métiers. Il en va de même à compter de 2020 des établissements dans lesquels la valeur d'origine des biens destinés à l'activité ne dépasse pas 500 000 euros.

Si une adresse de domiciliation n'a effectivement pas ces caractéristiques, il peut en être différent d'un local à vocation industrielle.

Il est à noter qu'à Paris, l'inverse s'applique: les activités industrielles bénéficient d'une décote de 30% sur leur base de cotisation.

Comment se calcule la CFE ?

Le montant de la CFE s’obtient tout simplement en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition.

Le calcul définitif s'obtient en ajoutant la taxe pour frais de CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) ou de Chambre des métiers et de l'Artisanat. Comptez une trentaine d'euros pour ces "frais" collectés à l'occasion du recouvrement de la CFE.

De grandes disparités entre communes

Pour les plus âgés, rappelez-vous de la vignette automobile que vous colliez sur votre pare-brise chaque année. Son tarif était défini au niveau du département. Bien évidemment, il existait ainsi un prix de vignette totalement différent d'un département à l'autre. Cela expliquait pourquoi les entreprises de location de voiture rattachaient tout leur parc automobile à l'un de leurs établissements dans la Marne car la vignette y était la moins chère de France. Ou comment sur nos routes de France nous pouvions voir une plus forte proportion de véhicules immatriculés 51 !

Une taxe qui varie du simple au triple !

Pour la CFE, nous nous retrouvons exactement dans le même cas de figure. Prenons les villes limitrophes deCergy-Pontoise (95), Herblay (95) et Conflans Sainte Honorine (78).

En 2020, pour une base de chiffre d'affaires inférieure à 100 K€uros, une même entreprise paye:

  • 808 euros à Herblay
  • 617 euros à Conflans
  • 328 euros à Pontoise

Soit des variations du simple au quasiment triple !

Entre Conflans et les deux villes comparatives du 95, les taux d'imposition expliquent cette différence.

Par contre, entre Cergy-Pontoise et Herblay, les taux sont quasiment identiques. Cependant, la base d'imposition est totalement différente (2516 vs 1222), ce qui explique les écarts.

Autant dire qu'il est préférable de prendre une adresse de domiciliation à Cergy pour économiser près de 600 euros de CFE par an !

 


Pourquoi se domicilier dans un Centre d'Affaires ?

Par souci d'économies au lancement de son projet, le créateur d'entreprise est souvent tenté de domicilier son entreprise à la maison. Or, c'est une erreur classique du jeune entrepreneur. L'image de marque est l'une des principales raisons pour avoir son siège social chez un professionnel de la domiciliation d'entreprise, autrement appelé Centre d'Affaires.

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Un centre d’affaires est, par définition, un lieu offrant toutes les installations et services d’un bureau prêt à l'emploi.

Adaptés à tout type d’entreprise, indépendamment de leur taille ou forme juridique, cette solution offre toutes les options possibles pour établir l’adresse d’un siège social.

Choisir un centre d’affaires pour son activité professionnelle présente les avantages suivants.

L'adresse officielle de l'entreprise

Tout d’abord, en ce qui concerne la création d’une entreprise, les centres d’affaires offrent un service de domiciliation, lequel a comme but de proposer une adresse physique et se charger de la réception du courrier postal.

Ce service de domiciliation peut se complémenter avec d’autres comme

  • la réception des appels téléphoniques,
  • la réexpédition postale à une adresse personnelle.

En somme, le centre prend soin de toutes les activités typiques d’un service de secrétariat.

Un espace de travail professionnel

Pour recevoir vos clients ou pour organiser des réunions, il est possible de louer une salle dans les locaux du centre d’affaires.

En général, elles sont complétement équipées avec tout le matériel de bureau nécessaire.

Ainsi, vous aurez toujours une salle prête à utiliser avec la possibilité de choisir sa taille d’après le nombre de personnes que vous voulez réunir ainsi que le degré de confidentialité que vous souhaitez.

Localisé dans des quartiers d'affaires

Un autre avantage des centres d’affaires est typiquement leur localisation.

Les centres d'affaires sont implantés dans des quartiers très prestigieux ou zones d’affaires stratégiques de la ville en question, ce qui se traduit par une image pérenne de l’activité professionnelle.

Propice au réseautage

Comme vous pouvez imaginer, le centre est partagé avec plusieurs entreprises, et pour cette raison il y a un potentiel énorme pour faire du networking et pour collaborer avec d’autres entreprises.

Vous avez aussi le choix de vous isoler pour travailler de manière privée.

Une solution flexible

L'avantage principal est que vous payerez seulement pour ce que vous demandez et cela déterminera le budget mensuel à dédier à vos locaux et services.

Donc, il est important de ne pas prendre une décision à la légère. Veillez à ce que le centre que vous choisissez ait toutes les autorisations permettant d’exercer comme domiciliataire et qu'une grille tarifaire vous prémunisse de tarifs très bas et qui seront augmentés après quelques mois.

Conclusion

Les centres d’affaires sont une option très flexible pour mettre en fonctionnement votre activité professionnelle. Ils ont des avantages que seul ce type d’établissement offre aujourd’hui .

Localisés aux zones de prestige, les centres d’affaires représentent une opportunité précieuse pour renforcer votre image.


Comment choisir son futur incubateur d'entreprise ?

Quel incubateur choisir pour sa création d'entreprise ? Pépinières, hôtels d'entreprises, couveuses, accélérateurs ou incubateurs, trouvez la structure adéquate pour développer votre activité.

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Un incubateur doit vous apporter toutes les ressources nécessaires au développement de votre entreprise : accompagnement, mises en relation, financement...

Vous pensez avoir trouvé une idée révolutionnaire ? Vous souhaitez intégrer un incubateur ? Sachez à quoi vous attendre !

Pour rappel, un incubateur ou accélérateur de start-up est une structure d'accompagnement à la création d'entreprises innovantes. Précisons cependant la définition de chacune de ces structures.

Qu'est-ce qu'un incubateur d'entreprise ?

Selon le ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation, un incubateur d'entreprises se définit comme « une structure d'accompagnement de porteurs de projets de création d'entreprises qui, en mettant à leur disposition les compétences et les outils indispensables au bon démarrage et au développement d’une entreprise innovante va leur permettre de concrétiser leur idée ou leur projet en une entreprise structurée et viable ».

L'incubateur émane souvent d'une structure publique et est comme telle soutenue par une collectivité (ville, conseil général, région). Elle est aussi très fréquente au sein d'écoles de commerce ou d'ingénieurs.

Qu'est-ce qu'un accélérateur ?

La définition d'un accélérateur de projet d'entreprise n'est pas aussi formelle que celle de l'incubateur. Aussi faut-il plutôt définir ses caractéristiques pour en comprendre l'objet. Ainsi, l'accélérateur se démarque à la fois par l'ampleur des moyens déployés (financement, mentorat), que du plus court laps de temps alloué à la phase d'amorçage (moins d'un an), le tout pour être au service d'ambitions fortes définies dès le départ (prise de parts de marché importante ou leadership, internationalisation...).

La plupart du temps, l’accélérateur est privé. Son retour sur investissement se fait au travers d'une prise de participation au capital des start-up accélérées, ce qui le situe entre un incubateur et un fonds d’investissement en capital-amorçage

Pourquoi rejoindre un incubateur ou un accélérateur ?

L'incubateur va permettre à de très jeunes projets à potentiel (création d'emplois, innovations disruptives, etc.) de disposer de locaux (éventuellement), mais surtout de formations, de conseils (mentorat), et de financement afin de se développer plus rapidement.

Il existe en France plus de 230 incubateurs et 50 accélérateurs de startups.

Mais ne vous méprenez pas, tous les incubateurs ne se valent pas. Il va vous falloir être vigilant quant à la structure à laquelle vous postulerez. Voici quelques pistes pour comparer les différents incubateurs de votre territoire d'implantation.

Regardez si l'incubateur a déjà fait émerger des projets à succès. Demandez l'historique et le nom des entreprises dont l'incubateur est fier. Cela vous indiquera si l'accompagnement de votre futur structure s'avère de qualité et s'il a fait ses preuves concrètement.

Assurez vous d'intégrer une organisation qui compte de nombreuses entreprises et au-delà de ce critère, des entreprises diverses en termes de tailles, d'expériences des fondateurs, de marchés cibles afin que les échanges avec vos futurs «collègues de travail » soient les plus riches et les plus prometteurs.

Ainsi, se trouver dans un environnement diversifié et riche en compétences vous motivera dans les périodes compliquées ou vous confortera dans vos succès. Soyez également attentifs aux entreprises présentes dans votre incubateur. L'idée de ce genre de structure est de vous aider à vous développer rapidement et avec des résultats concrets. Ainsi, certains incubateurs contiennent de plus grandes entreprises qui pourraient à terme racheter votre projet, or ce n'est peut être pas l'idée que vous vous faites de l'entreprenariat.

Vous devez également vous renseigner sur les partenariats que proposent votre futur potentiel incubateur. En effet, le réseau dont dispose ce dernier pourrait bien contenir votre futur investisseur ou collaborateur, a fortiori des clients ou des prospects. Au contraire, son réseau peut s'avérer vide de sens et en aucun cas adapté à votre type de projet.

Le partenariat est un élément indispensable qui doit guider votre choix. Notez également que les partenariats à l'étranger sont un plus quand on connait les possibilités de financement offertes par certains investisseurs internationaux.

Compte tenu du fait que vous avez un projet en développement, vous êtes également en phase d'apprentissage, alors n'hésitez pas à vous renseigner sur les formations que propose l'incubateur auquel vous vous intéressez.

Afin de connaitre davantage votre future structure, il existe un moyen simple et efficient, celui de rencontrer des gens qui sont passés par là . En effet, rencontrer les dirigeants ou les entreprises présentes dans l'incubateur peut vous aider à vous décider mais n'oubliez pas qu'ils ont également intérêt à voir votre projet intégrer leur structure. Un témoignage d'un incubé sera à coup sûr votre meilleur allié dans votre choix d'incubateur.

Mon projet est-il fait pour un incubateur ou un accélérateur ?

Si l'intérêt de telles structures est évident, elles ne sont cependant pas faites pour tous les projets de création d'entreprise, ni même pour tous les porteurs de projet.

S'il fallait définir un profil type du projet "incubable" ou "accélérable", il aurait au moins les trois caractéristiques suivantes:

  • souvent à forte dimension technologique
  • sur un marché de masse (ou à forte valeur)
  • internationalisable

Il en découle que le porteur de projet devra donc avoir:

  • une forte compréhension de son métier et de son marché
  • une capacité à gérer le stress
  • être ouvert à d'autres cultures (et sûrement bien maîtriser une langue étrangère)

Ajoutons à cela, pour le cas des accélérateurs, la volonté du chef d'entreprise d'ouvrir son capital à des investisseurs.

Comment trouver son incubateur ou son accélérateur ?

Voici une liste non exhaustive d'incubateurs publics et privés.

Incubateurs publics

  • Agoranov
  • Business Innovation Center (BIC) Montpellier
  • EuraTechnologies
  • Impulse
  • IncubAlliance
  • Incubateur PACA Est (IPE)
  • Paris&Co

Incubateurs et accélérateurs privés

  • 1Kubator
  • 33entrepreneurs
  • 50 Partners
  • Axeleo
  • Day One Entrepreneurs & Partners (Day One E&P)
  • Les Premières (ex-Les Pionnières)
  • NUMA
  • Station F
  • Starburst Accelerator
  • The Family
  • Usine IO

Nous ne détaillons pas ici les incubateurs attachés aux grandes écoles de commerce et d'ingénieur. Leur accès est en effet réservé aux étudiants - voire aux diplômés - des écoles en question.


Pourquoi domicilier une SCI ?

La Société Civile Immobilière n'est pas forcément établie à l'adresse du bien acheté. Au contraire, une adresse de domiciliation permet de distinguer l'adresse du bien qui sera éventuellement mis en location, ou d'avoir une seule adresse de siège social pour plusieurs biens immobiliers.

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En tant qu’investisseur averti, vous avez décidé de créer une SCI pour gérer vos biens immobiliers.

Ce type de société est en effet le véhicule tout approprié pour conduire votre politique d’investissement dans la pierre. Posons la question ainsi : où établir le siège social de votre SCI ?

Lors de votre premier achat

Lors de l’acquisition de votre premier bien immobilier, il est aussi naturel que tentant de domicilier votre société à l’adresse du bien. Seul bémol, s’il s’agit de votre premier achat immobilier, le vendeur ne sera pas disposé à vous faire bénéficier de son adresse tant que la vente ne sera pas définitivement conclue. Impossible alors d’établir le siège social à votre future adresse.

Vous pouvez tout aussi bien domicilier votre SCI à votre adresse actuelle, tant que vous êtes gérant de celle-ci. En effet, seul le gérant peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle. Cette option n’est pas ouverte aux associés.

A noter qu’il vous faudra ajouter le nom de votre société sur votre boîte aux lettres pour y recevoir vos courriers. Rien d’illégal en soi ; cela implique cependant que vos voisins auront nécessairement connaissance de cette société.

Cela devient cependant problématique si votre résidence principale est celle que vous avez décidé de vendre pour acheter votre nouveau bien immobilier. Cette situation est relativement commune en France. En effet, notre fiscalité privilégie les achats/ventes de la résidence principale plutôt que les opérations relatives aux résidences secondaires. Sachant qu’un investissement locatif est considéré comme tel.

Pour vos investissements locatifs

Une fois une première SCI créée, vous pouvez y loger autant de biens immobiliers que vous souhaitez. Indépendamment de leurs adresses respectives. Et c’est là que la domiciliation professionnelle devient un véritable outil de gestion. Pas la peine en effet de créer une autre société, à moins que vous souhaitiez y associer des personnes différentes de la première, ou à d’autres proportions dans le capital. Une adresse de domiciliation, fixe et pérenne, vous permet donc de gérer tous vos biens depuis une adresse administrative centrale.

Conclusion

La domiciliation d’une SCI est particulièrement à propos si vous avez décidé d’investir dans différents biens immobiliers et que vous souhaitez une gestion souple de votre portefeuille immobilier. A fortiori, si votre SCI est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ; il vous est en effet alors possible d’imputer les charges de la domiciliation à votre résultat fiscal.