Guide pour register a company in France

Depuis l'ouverture des données (Open Data) concernant les informations relatives aux sociétés enregistrées au RCS (Registre du Commerce des Sociétés) ou du RM (Répertoire des Métiers), un certain nombre de sites web se sont ouverts pour diffuser celles-ci. Petite revue.

Infogreffe.fr, le site historique

Le site historique édité par le GIE rassemblant les greffes des tribunaux de commerce de toute la France. Toutes les informations y sont car n'importe quelle société doit passer par le greffe pour publier ses modifications.

Néanmoins, ce site laisse peu d'informations ouvertes au public ; il est nécessaire d'acheter tout document (KBis, Comptes, PV d'assemblée...).

Societe.com, le pionnier de l'ouverture

Fondé en 1999, donc bien avant le mouvement d'ouverture des données, le site societe.com a été le premier site à rendre accessible gratuitement plus d'informations que le site Infogreffe.

La fiche synthétique de l'entreprise est plus claire que celle d'Infogreffe ; et l'actualisation des données est la plus rapide qui soit.

A noter la possibilité de créer des alertes gratuites pour suivre ses clients, fournisseurs, concurrents...

Pappers.fr, l'ouverture aux documents

Profitant à plein du mouvement Open Data, Pappers est allé encore plus loin en rendant disponible, gratuitement, tous les documents de l'entreprise: statuts, comptes sociaux, bénéficiaires effectifs.

Ce site est actuellement le plus complet ; même s'il n'est pas le premier en termes d'actualisation.

En complément des 3 sites majeurs dans la mise à disposition d'informations sur les entreprises, d'autres sources peuvent les compléter ou les enrichir.

Bodacc.fr, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Tous les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), qu'il s'agisse de créations, immatriculations, ventes et cessions, procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel, modifications, radiations et dépôt des comptes, doivent être publiés officiellement dans un journal d'annonces, à savoir le BODACC.

Ce site est donc intéressant pour consulter la publication originale qui doit servir d'information officielle des tiers à l'entreprise. Il est aussi possible de créer des alertes.

A savoir que le Bodacc publie aussi es annonces civiles de rétablissement personnel, c'est-à-dire les informations concernant le surendettement des particuliers, avec potentiellement la liquidation judiciaire d'un débiteur qui dispose d’un patrimoine pouvant être vendu au profit des créanciers, ou sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.

Ces informations peuvent être intéressantes dans le domaine professionnel, pour les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs ou artisans.

L'annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr)

Dernier né (en 2020) du mouvement Open Data, ce site est édité par l’Etat français. Il a été créé par Etalab, le département chargé justement de l'ouverture des données de la Direction Interministérielle du Numérique, conjointement avec la Direction Générale des Entreprises.

Point intéressant : ce site publie toutes les données publiques détenues par l’administration sur une entreprise, une association ou une administration. Donc au-delà des entreprises immatriculées au RCS.

RNA Répertoire National des Associations

Comme son nom l'indique, ce site répertorie toutes les associations déclarées en France. Il s'agit d'une source d'informations complémentaires sur des entités qui parfois agissent comme entités commerciales.

Le but d'un centre de formalités des entreprises est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités des sociétés.

Les centres de formalités des entreprises sont aussi connus par leur acronyme, CFE ; à ne pas confondre donc avec la cotisation foncière des entreprises. Ils permettent aux entreprises de toute nature (EURL, entreprises individuelles, sociétés anonymes, etc.) d'enregistrer en un seul lieu tous les documents et déclarations concernant la création ou la reprise d'une activité, toute modification de la situation de l'entreprise (par exemple, changement de nom, d’activité principale, etc.) et la fin de leur activité (liquidation et dissolution).

Les CFE évitent ainsi aux entreprises de multiplier les démarches avec les différents organismes officiels où elles doivent être déclarées (INSEE, URSSAF, services fiscaux, Greffe du Tribunal de commerce, etc.).

Le CFE n'est plus, vive le guichet électronique unique !

Jusqu'en juillet 2021, les créateurs d'entreprises devaient s'adresser à un CFE, souvent basé au sein de la Chambre de Commerce (CCI) ou des métiers.

Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, a substitué à ces centres un guichet unique électronique, dont la gestion a été confiée à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Celui-ci est désormais la seule interface pour les formalités d'entreprise, quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

L' ouverture du guichet unique est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif :

1. à partir de juillet 2021 : le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.
2. à partir de début 2022 : le guichet unique sera généralisé à toutes les entreprises.
3. à partir du 1er janvier 2023 : le guichet unique remplacera complètement et définitivement l'ancien système. Toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité

Le site des formalités est désormais guichet-entreprises.fr

Pour rappel, vous trouverez ci-dessous les compétences des anciens CFE.

Compétences d'un centre de formalités des entreprises

L'objectif principal d'un CFE est d'être l'interlocuteur unique pour les formalités officielles concernant les entreprises. Après la réception et la vérification d'un dossier, le CFE est chargé de l'envoyer aux différentes institutions concernées.

Par exemple, lors de la création d'une société, un entrepreneur peut s'adresser au CFE pour déclarer son activité en remplissant un formulaire P0 (pour les personnes physiques) ou d'un formulaire M0 (pour les sociétés avec plusieurs associés).

La déclaration sert à fournir toutes les informations sur l'activité de l'entreprise et elle doit être déposée au cours des 15 premiers jours d'activité. En outre, le régime fiscal auquel l'entreprise sera soumis doit également être mentionné dans cette déclaration.

Une fois la déclaration d'existence déposée, le CFE délivre immédiatement et gratuitement un récépissé de dépôt de création d'entreprise (DRDCE) et transmet la déclaration d'existence à tous les organismes pertinents : l'URSSAF, le Greffe du Tribunal de commerce, l'INSEE, etc. Ce récépissé reste valable jusqu'à l'envoi d'une notification d'enregistrement par l'organisme compétent, procédure qui prend en général un mois.

Une fois tous les documents correctement enregistrés, l'entreprise obtient :

• L'enregistrement dans le registre officiel correspondant la nature de l'activité de l'entreprise (par exemple, une société exerçant une activité commerciale sera ainsi enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce).
• Les identifiants de l'entreprise attribués par l'INSEE : numéros SIREN et SIRET, ainsi que son code NAF (ex APE).
• L'attribution d'un numéro de TVA par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toute transaction commerciale ayant lieu dans l'Union européenne.

Cependant, bien que le CFE soit normalement efficace dans le processus de création d'entreprise, il est moins effectif pour les changements d'activité ou les liquidations d'entreprises, auquel cas les entreprises doivent souvent entrer en contact directement avec les organismes concernés, en particulier le greffe du tribunal de commerce.

Si le CFE sert à centraliser et les transmettre les informations aux institutions concernées, il n’est pas de sa compétence de s'occuper des formalités que l'entrepreneur lui-même doit réaliser, telles que :

• La création d'un compte bancaire pour l'entreprise.
• La rédaction des statuts de l’entreprise (ce qui doit être fait par les associés avec ou sans l'évaluation d'un professionnel).
• La publication d'annonces légales dans un journal autorisé (JAL)
• L'adresse de domiciliation de l'entreprise.

Les types de centres de formalités des entreprises

En fonction de la nature de l'activité réalisée, comme mentionné précédemment, les CFE compétents seront différents. Il y a cinq types différents :

• CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (connue sous le sigle CCI), compétente pour les entreprises dédiées aux activités commerciales ou artisanales de plus de 10 salariés.
• CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA par son acronyme), qui s’occupe des activités artisanales sauf si l'entreprise compte plus de 10 salariés, auquel cas c'est la compétence du CCI.
• CFE du Greffe du Tribunal de Commerce : il est en charge de la plupart des sociétés créées en France, telles que les sociétés civiles (comme une SCI), les agents commerciaux, etc.
• CFE de l'URSSAF, qui prend en charge des professions libérales ou indépendantes telles que des avocats, des architectes, des ingénieurs, des auteurs, etc.
• CFE de la Chambre de l'Agriculture qui, comme son nom l'indique, est responsable des activités liées à l'agriculture.

Vous résidez hors de France et souhaitez exercer une activité professionnelle en France ? C'est possible, sous certaines conditions.

En fait, votre lieu de résidence personnel importe peu pour pouvoir exercer une activité en France, que ce soit sous la forme d'une société ou en nom propre, en micro entreprise (auto entrepreneur par exemple).

Ceci posé, deux conditions sont requises:

1. justifier d'une adresse en France
2. être en droit d'exercer une activité professionnelle

Avoir une adresse en France

Vous pouvez habiter à l'étranger, être de nationalité française ou étrangère et être micro-entrepreneur à la condition disposer d'une adresse en France où vous fixez votre établissement principal.

Ce point est plutôt facile à résoudre grâce à une adresse de domiciliation professionnelle.

Avoir la capacité d'exercer

Cette condition peut être plus difficile à obtenir.

Si vous êtes français, ressortissants de l’Union européenne ou de la Suisse, aucune contrainte. Vous avez de fait le droit d'exercer une activité professionnelle.

Les commerçants, industriels ou artisans de nationalité algérienne bénéficient dans des conditions particulières d'un certificat de résidence d'un an.

Pour toute autre nationalité, il est nécessaire d'obtenir au préalable:

• un visa de long séjour, à demander auprès du consulat français ou de l'ambassade du pays d'origine.
• une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, à demander à la préfecture du département
• le titre « passeport talent »

La mention qui est portée sur la carte de séjour correspond au motif du séjour (par exemple salarié ou commerçant). La carte, renouvelable, est délivrée, sauf exceptions, sur présentation d'un visa de long séjour et pour une durée variable selon la situation.

Autres considérations

Exercer en France vous impose de vous conformer à certaines obligations légales, en particulier fiscales.

Par exemple, pour les auto entrepreneurs, les conditions du régime (micro-BIC ou micro-BNC) sont prévues aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Elles sont identiques à celles de tout micro entrepreneur, en particulier en termes de chiffre d'affaires maximal déterminé par le type d'activité (services ou négoce). L'enregistrement de l'activité se fait auprès de l'URSSAF.

Pour les sociétés, il est nécessaire d'établir des statuts, définir les associés ou actionnaire, et d'être en mesure d'ouvrir un compte bancaire pour le dépôt en capital. Ce dernier point peut être contraignant pour un résident étranger car il peut être nécessaire de se déplacer en personne auprès de l'agence bancaire.

S'il a beaucoup été fait pour faciliter les procédures administratives, qu'un large choix de formes juridiques permet de réaliser tout type de projet, ou que nombre d'options sont disponibles pour le financer, la création d'une entreprise est à considérer comme un projet à long terme nécessitant de respecter certaines étapes pour lancer sereinement son activité.

Cet article reprend les différentes étapes de la création d'entreprise, avec pour les différents paragraphes les liens pour approfondir telle ou telle démarche.

L'IDEE DE DEPART

L'idée peut être complètement nouvelle ou déjà existante sur le marché, le créateur d'entreprise doit la rendre différente et innovante pour attirer l'attention sur l'entreprise. Trouver une idée ne suffit pas, il faut se poser les bonnes questions et concevoir un plan solide.

Très souvent, le porteur de projet se focalise sur l'idée et ne souhaite pas à en parler. Ceci est une erreur fréquente. Pourquoi ? Retenez simplement que pour un projet entrepreneurial, ce n'est pas tant l'idée qui est importante, c'est la capacité à la mettre en oeuvre. Avec tous les moyens nécessaires : financiers, humains, logistiques, etc.

Autre erreur du primo créateur : chercher absolument l'idée originale, le "jamais fait avant". S'il n'y a pas d'entreprise sur le marché, deux conclusions: soit il n'y a pas de marché ; soit le marché est à faire. Ce dernier cas n'est pas forcément une bonne nouvelle, au contraire. Cela signifie que le marché est à évangéliser. Et cela demande beaucoup de moyens. Combien d'années a-t-il fallu à Nestlé pour développer et imposer son concept de capsules Nespresso ? 20 ans. En pure perte. Avant ensuite de pouvoir récolter les fruits. En avez-vous les moyens ? Le risque est évidemment d'éduquer le marché, de faire connaître la solution au besoin, et de ne pas avoir le temps de tenir financièrement jusqu'au nombre de clients suffisants pour faire vivre votre structure. Nous voyons ici que la concurrence a du bon. Il vaut mieux être à plusieurs pour éduquer le marché et y faire sa place, que partir seul dans le désert.

Dans la même veine, se lancer sur un marché existant en proposant une solution alternative à ce que propose les acteurs en place est une stratégie intéressante. Les clients existent déjà ; votre nouvelle approche, si tant est qu'elle leur apporte des bénéfices mesurables (moins cher, plus rapide...) rencontrera un écho plus favorable.

LA MARQUE

Une fois l'idée validée, l'entrepreneur doit choisir un nom de société (ou dénomination sociale), un siège social, éventuellement un logo, un nom de domaine. Il est nécessaire de vérifier si ces informations existent déjà ou non.

Pour concrétiser cette idée, la valider, le créateur d'entreprise devra faire une étude de marché, définir la stratégie marketing à adopter, poser son business model, ainsi qu'un plan financier prévisionnel.

ETABLIR UN BUSINESS PLAN

Afin de bien mettre en fonctionnement son entreprise, le créateur doit réfléchir à la voie qu'il souhaite suivre et, ainsi, rassembler les éléments du projet dans un business plan. Il s'agit d'un document expliquant et formalisant le projet. Ce document reflète la crédibilité, la pérennité et la rentabilité du projet et permet de déterminer concrètement tous les aspects à mettre en oeuvre pour sa réalisation.

Plus concrètement, le business plan est le document dans lequel on rédige :

• L'étude de marché
• La présentation du projet, du produit (ou service), de l'équipe fondatrice, du lieu d'implantation de l'entreprise
• La stratégie commerciale
• La forme juridique
• Le business model (ou modèle économique) simulé via le prévisionnel financier.

C'est un outil à utiliser comme plan de route en interne, mais aussi en externe pour présenter l'entreprise à des partenaires et / ou des investisseurs. Pour être crédible, le contenu du business plan doit être argumenté et illustré.

CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE

En France, il existe plus de 15 types de statuts juridiques différents, le choix peut alors sembler difficile.

La forme juridique de l'entreprise dépend essentiellement :

• du type d'activité professionnelle
• des besoins de financement de la nouvelle structure
• du patrimoine personnel de l'entrepreneur
• du nombre de personnes associées au projet.

Ce choix sera déterminant pour les formalités d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le statut juridique personnel et la protection sociale de l'entrepreneur, ainsi qu'en matière fiscale (choix des régimes fiscal, d'imposition des bénéfices et de TVA), administrative ou sociale. À ce stade, le créateur d'entreprise devra rédiger les statuts de l'entreprise, nécessaires à l'organisation et au bon fonctionnement de la société.

Véritable base juridique regroupant l'ensemble des règles concernant l'entreprise (la dénomination sociale, la détermination des pouvoirs, l'objet social, le siège social, les apports, le capital social, ...), ils doivent aussi contenir toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.

OÙ ÉTABLIR SON SIÈGE SOCIAL ?

Le siège social d'une société est son domicile juridique, son adresse administrative. Il s'agit d'une obligation légale précédant les formalités d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Choisir une adresse pour son entreprise, trouver un lieu pour exercer son activité est stratégique, puisque ce sera la première chose que verront les clients. Puisque plusieurs conséquences juridiques en découlent, notamment : la nationalité de l'entreprise, le tribunal compétent en cas de litige, des implications fiscales importantes (le montant de la CFE auto-entrepreneur peut varier fortement d'une commune à l'autre par exemple), ...

Plusieurs possibilités sont possibles pour le choix d'un siège social :

• Prendre le domicile du représentant légal ou celui de l'entrepreneur individuel
• Louer ou acheter les locaux, si l'activité exercée le nécessite. Cette dépense importante est à prévoir dans le business plan
• Utiliser les services de domiciliation d'un centre d'affaires qui fournira une adresse prestigieuse, même si l'entrepreneur n’habite pas dans la même ville.

AIDES ET FINANCEMENTS

Grâce au business plan, vitrine de l'entreprise, le créateur peut rechercher des financements. leur choix dépendra d'un certain nombre d'éléments, dont : l'activité exercée, la situation financière de l'entrepreneur (ou des associés fondateurs), la forme juridique choisie, le siège social.

Quatre sources de financement peuvent être mises en avant :

• Le financement interne, par l'entrepreneur ou les associés fondateurs
• Le financement externe, généré par le capital risque, les fonds d'investissement ou encore le système du financement participatif (crowfunding)
• Le financement bancaire
• Le financement gouvernemental, notamment les aides de Pôle Emploi (ACCRE, ARCE, ...), celles fournies par d'autres organismes officiels (les régions, des organismes de soutien à la création d'entreprise, ...).

En fonction des résultats du prévisionnel et des aides accordées, l'entrepreneur peut avoir une idée de l'enveloppe budgétaire dont il aura besoin pour lancer son projet. Il est fortement recommandé de prévoir un budget plus large que le besoin calculé.

FORMALITÉS POUR L’ENREGISTREMENT DE SON ENTREPRISE

Afin de diminuer les risques, de nombreuses structures peuvent accompagner le créateur dans ses réflexions et ses démarches : les Chambres de commerce et d'industrie (outils en ligne spécifiques aux créateurs d'entreprise), les Chambres de métiers et de l'artisanat, les avocats, les experts-comptables, ... sans oublier les réseaux de porteurs de projet.

En plus du business plan, des statuts, d'autres formalités préalables et parallèles à l'immatriculation sont aussi à effectuer :

• L'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales
• L'ouverture d'un compte en banque
• Selon la forme juridique choisie, le dépôt du capital social. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez le notaire
• Une attestation de domiciliation de société : domicile du dirigeant, contrat de bail, contrat de domiciliation, acte de vente
• Dépôt des marque et logo à l'INPI
• L'enregistrement du nom de domaine.

Si l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée ou soumise à une autorisation particulière, le greffier exigera l'autorisation ou l'agrément préalable.

Lorsque des apports en nature sont prévus, une évaluation est nécessaire, voire l'intervention d'un commissaire aux apports qui effectuera un rapport, pièce obligatoire à fournir lors de l'immatriculation.

S'il s'agit  d'une EIRL, une déclaration d'affectation doit être jointe au dossier d'immatriculation, précisant l'ensemble des biens mis à disposition de l'entreprise.

Il est temps de constituer le dossier pour l’enregistrement auprès du Greffe du tribunal de commerce. La constitution du dossier est différente selon les types d'entreprise ; il contient au moins les documents suivants :

• Le formulaire Cerfa requis (formulaire M0 ou P0)
• Les statuts signés par tous les associés ou actionnaires
• Une copie de la publication obligatoire de l'annonce légale
• Une copie de la carte d'identité du dirigeant
• Une attestation de domiciliation de société
• Le document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société et son annexe.

Une fois le dossier constitué, l'enregistrement de l'entreprise se fait au greffe du tribunal de commerce correspondant au domicile du siège social, soit par courrier, soit en ligne sur Infogreffe.

Si le dossier est complet, l'extrait K-Bis sera envoyé dans les 24h, avec le numéro officiel de l'entreprise : le SIREN ou le SIRET.

COMMENCER SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Une fois l'entreprise enregistrée au greffe du tribunal de commerce, le dirigeant reçoit l'extrait K-bis, qui l'autorise à exercer son activité professionnelle légalement.

RESSOURCES

Les outils mis à disposition par la Chambre de commerce et d'industrie

Tableau comparatif des différents types de sociétés

Information nationale sur les aides et soutiens publics aux entreprises

À la fin d'une période de cessation temporaire, la mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité pour une entreprise individuelle) est terminée et l'entrepreneur doit prendre une décision quant à l'avenir de la société. Cela peut consister en une reprise de l'activité précédente ou d’une nouvelle, à la cession ou à la dissolution de l'entreprise. 

La fin de la cessation temporaire d'activité pour les entreprises individuelles

Dans le cas d’une entreprise individuelle, la période de cessation temporaire dure un an et peut être renouvelée une autre année dans le cas d'une activité commerciale.

Avant la fin de cette période, l'activité peut être réactivée ou arrêtée définitivement et volontairement, par la dissolution ou la cession de l'entreprise. Pour mettre fin à à cette période, quel qu'en soit la cause, le chef d'entreprise doit effectuer une inscription modificative au RCS, en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce, à l'aide du formulaire P2 CMB de "Déclaration de modification - personne physique". Ce dernier doit être transmis, accompagné du montant des frais (les frais d'enregistrement au greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc). Le prix de la formalité est de 104,34 euros, selon Infogreffe.

Dans le cas de la dissolution d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur devra remplir le formulaire P4 CMB " Déclaration de radiation", et ne paiera rien.

La fin de la mise en sommeil pour les autres sociétés

Pour les personnes morales, les étapes et les coûts sont un peu différents. L'inscription modificative au RCS, en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce, reste obligatoire. Le chef d'entreprise utilisera alors le formulaire M2 de "Déclaration de modification - personne morale". Le prix de la formalité est de 190,24 euros, selon Infogreffe.

S'il s'agit d'une dissolution, le prix de la formalité est de 205,50 euros (tarif 2019). D'autres frais s'ajoutent :

• déclaration de dissolution auprès du Service des Impôts des Entreprises (ou SIE) et
• publication d'une annonce informant de la décision de dissolution de l’entreprise dans un journal des annonces légales.

La radiation d'office

À la fin de cette période de suspension temporaire d’activité, si aucune décision n’a été prise, la société sera automatiquement radiée. Le Tribunal de commerce, informe la personne morale par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre est envoyée à l’adresse du siège social de l'entreprise. Il est donc nécessaire de garder cette adresse.

Le dirigeant peut, dans un délai de 6 mois, contester la décision auprès du juge commis à la surveillance des registres.

La SARL est une société commerciale ayant la personnalité morale et constituée de 2 associés minimum. Sa principale caractéristique est de limiter la responsabilité des associés. 
 

Surnommée société "passe-partout", elle peut s'adapter à de nombreuses situations, assez facile à créer et à gérer, peu coûteuse, elle offre les avantages d’une société sans les inconvénients de structures lourdes comme les SA.

Avantages et inconvénients

L'avantage essentiel est la limitation de la responsabilité des associés. Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport, leur patrimoine personnel est ainsi protégé, contrairement à une entreprise individuelle. Le gérant est responsable, civilement et pénalement, de ses fautes de gestion. 

L’autre avantage est d’ordre administratif : même si la SARL est plus complexe à créer et gérer qu’une entreprise individuelle, elle est, en revanche, plus accessible qu’une SA ou une SAS.

La SARL peut être créée avec peu de capitaux. Le montant du capital social est fixé librement par les associés dans les statuts.

De plus, le dirigeant ne paye son impôt et ses cotisations sociales que sur la rémunération versée et non sur le bénéfice ; qui est payé par la société au titre de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.

Par contre, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme de SARL : les débits de tabac, les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens par exemple.

Principales étapes de la création

Si le code de commerce impose des règles de fonctionnement contraignantes, les associés ont la possibilité d'opérer certains choix au moment de la rédaction des statuts, étape indispensable à la création d'une SARL.

Les statuts doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, la nomination doit être constatée par acte séparé. Sont notamment fixés la rémunération et la durée du mandat du ou des gérants.

Les futurs associés doivent ouvrir un compte bancaire propre à la SARL en formation, sur lequel ils déposent le capital. Le montant du capital peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les associés peuvent, dans un premier temps, libérer 1/5 du montant des apports. Si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social et que chaque apport excède 30 000 euros, un commissaire aux apports doit être nommé.

Un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL).

Afin d’immatriculer la société, les créateurs doivent compléter le formulaire M0 et l’envoyer au centre de formalités des entreprises du siège social de la SARL (CFE) ou faire les démarches en ligne sur le site d'Infogreffe. Ils recevront ensuite le K-Bis de la société, permettant d'exercer légalement leur activité.

Gestion de la SARL

Concernant la gestion, les décisions sont prises en assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, selon la nature de la décision. Ainsi par exemple, les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire, afin d'approuver les comptes et le rapport de gestion annuel. Le poids de leurs votes est proportionnel aux parts sociales qu'ils détiennent dans la société.

Ils bénéficient d’un droit d’information permanent sur les comptes annuels, les procès-verbaux d’assemblée, les inventaires et les apports soumis aux assemblées, sur les trois derniers exercices. Ils ont aussi la possibilité d'effectuer plusieurs actions en justice, par exemple demander la révocation du gérant ou la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur des opérations de gestion (l’associé ou les associés prenant l’initiative représentent alors au moins 10% du capital social). Ils peuvent poser, deux fois par an, des questions par écrit au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

En échange, les associés bénéficient de droits financiers (dividendes, boni de liquidation…) proportionnellement à leur participation.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. 

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société, les statuts ne pouvant limiter ses pouvoirs à l’égard des tiers. En revanche, ils peuvent limiter ses pouvoirs à l’égard des associés.

Ce dernier doit produire annuellement un inventaire, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et un rapport de gestion. Une liasse fiscale et une déclaration de résultat doivent également être effectuées.
Il est possible d’opter pour une comptabilité de trésorerie (comptabilisation des encaissements et décaissements en cours d’année, et constatation des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice) lorsque la SARL relève du régime réel simplifié d’imposition. De plus, les SARL de petites tailles ont la possibilité d’opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Un commissaire aux comptes doit être nommé dès que la SARL franchit, à la clôture de l’exercice, deux de ces trois seuils : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 1 550 000 euros de total bilan, 50 salariés.

Régimes Fiscal et social

Par défaut, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d'opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR) sous certaines conditions :

• le cas d'une SARL de famille. Si tous les associés sont membres de la même famille (être parents en ligne directe ou frères et sœurs, ou encore conjoints ou liés par un Pacs), si l'activité de la société relève d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, la SARL peut être dénommée SARL de famille
• le cas d'une SARL de moins de 5 ans : si la société est non cotée, si elle emploie moins de 50 salariés,  si elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et si les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant. Cette option nécessite l'accord de tous les associés et est valable pour 5 exercices, sauf dénonciation.

Quand au régime social du gérant, il sera différent s'il est majoritaire, minoritaire ou égalitaire : 

• le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail
• le gérant égalitaire est un mandataire social, et non un salarié. Pourtant le gérant égalitaire est soumis au régime social des "assimilés-salariés" et relève du régime général de la sécurité sociale. Il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail
• Le gérant minoritaire est ,lui aussi, soumis au régime social des "assimilés-salariés". A côté de son mandat social, il peut bénéficier d’un contrat de travail conclu avec la société, si le travail est relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

Un gérant est dit majoritaire si lui, son conjoint ou pacsé ou ses enfants mineurs, détiennent plus de 50 % du capital de la société. Il sera appelé gérant minoritaire si le total des parts sociales qu'il détient est inférieur à 50%. Et gérant égalitaire si le total des parts sociales qu'il détient est égale à 50%. S'il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors qu'ils détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Transmission de la SARL

Les associés d'une SARL peuvent céder, transmettre à leurs héritiers ou vendre leurs parts sociales. Cependant, le cessionnaire doit respecter quelques règles :

• demander le consentement au conjoint du cédant si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens (art. 1424 du Code civil)
• demander le consentement de la majorité des associés, si c'est un tiers étranger à la société qui souhaite acheter des parts. Une clause d’agrément, contenue dans les statuts, impose ce consentement préalable. Les cessions de parts entre associés, conjoints, héritier, ascendants ou descendants sont libres.
• accomplir un certain nombre de formalités dans le mois qui suit la signature de l'acte de cession (acte sous seing privé ou acte notarié) : enregistrement de la cession auprès du service des impôts des entreprises, signification de la cession par huissier à la société, dépôt de 2 exemplaires de l'acte de cession au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société. 

Cas particulier du décès d'un associé
Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. L'héritier a alors droit à la valeur des droits sociaux dont il hérite. Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. La valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est alors rapportée à la succession.

Particularités de la SARL à capital variable

La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités ni frais, à la condition qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts.

Pour que la SARL ait cette particularité, il est obligatoire d'insérer une clause de variabilité dans les statuts, soit lors de la constitution de la société, soit en cours de vie. Dans ce cas, la décision doit être prise à l'unanimité des associés lors d'une assemblée générale extraordinaire, cette modification statutaire entraînant une augmentation de leur engagement.

La variation du capital fait intervenir les notions suivantes :

• le capital souscrit, représentant les engagements d'apports des associés
• le capital autorisé ou capital plafond : limite au-delà de laquelle toute augmentation de capital souscrit constitue une modification des statuts
• le capital plancher : limite au-dessous de laquelle le capital souscrit ne peut être réduit par suite de retraits d'associés. Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital souscrit initialement dans les statuts. Le capital plancher doit être publié dans l'avis de constitution de la société ainsi que dans la demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

La Cour de cassation a affirmé que cette clause devait indiquer le montant du capital maximal autorisé. À défaut, toute augmentation de capital doit, à peine de nullité, être décidée par tous les associés dans les conditions requises pour ce type de décision (arrêt du 6 février 2007, Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi n° 05-19237).

Les actes constatant l'augmentation ou la diminution du capital social ne nécessitent pas de formalités de dépôt et de publication car ils ne constituent pas une modification des statuts. Mais les mots " à capital variable " doivent être ajoutés dans tous les documents émanant de la société à destination des tiers (lettres, factures, ...).

Cas particulier de l'EURL

Lorsqu'une SARL est composée d'un seul associé, elle est alors appelée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle.

Une EURL est dirigée par une personne physique, plus précisément un gérant. Ce dernier est le plus souvent l’associé unique de l'entreprise. Cependant, il peut également être un tiers. L'associé unique est considéré comme un travailleur-non-salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Ses bénéfices sont par défaut imposables à l'impôt sur le revenu (IR), lorsque l'associé unique est une personne physique. Dans le cas d'une personne morale, les bénéfices sont alors imposables à l’impôt sur les sociétés. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, en 2016, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

Lorsque l’associé unique est également le gérant, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes. Aucun rapport de gestion n’est alors à déposer au greffe.Une décision d’affectation du résultat doit ensuite être établie.

L'EURL est pensée pour un créateur d'entreprise dont le potentiel de développement sera plutôt modeste. Ses formalités de création, sa gestion et son administration sont donc simples. Si l'entreprise croît et le capital augmente, l'associé unique peut décider une transformation en SARL avec d'autres associés.

Le processus par lequel une entreprise arrête définitivement son activité s’appelle la “dissolution-liquidation”.

Il ne faut pas confondre les deux termes car la liquidation est la conséquence de la dissolution.

Le processus de dissolution est la première étape. Elle consiste tout d'abord à mettre fin à l’activité économique, pas encore à celle de la personne morale. Le processus de liquidation, lui, entraîne la fin de la personne morale, c'est-à-dire l'entreprise elle-même.

Pour dissoudre et liquider une société, plusieurs démarches et formalités sont nécessaires : 

• décider la dissolution de la société, c’est-à-dire cesser les activités de la société
• accomplir les formalités de dissolution
• procéder à la liquidation, c’est-à-dire fermer définitivement la société
• clôturer les opérations de liquidation et réaliser le partage
• demander la radiation de la société.

La dissolution-liquidation est à distinguer de

• la sauvegarde d'une entreprise
• la mise en sommeil
• la fermeture d’un établissement secondaire

La dissolution

Les causes de dissolution sont multiples : un départ en retraite, un projet qui n’a pas fonctionné suffisamment, une baisse d’activité économique, une incompréhension entre les associés (ou actionnaires), ou encore des membres ne voulant plus continuer leur activité professionnelle.

La dissolution est l’opération préalable permettant la liquidation, c’est la décision de mettre fin à l’activité de la société et d’ordonner sa liquidation. Pour cela, les associés (ou actionnaires) se réunissent en assemblée générale extraordinaire, afin de décider de la dissolution anticipée. Les règles de majorité varient selon les formes juridiques de l’entreprise.

Dans certains cas, le juge du tribunal de commerce peut prononcer la dissolution. Par exemple, lorsque la société est en état de cessation de paiements, sa situation semblant compromise, on parle alors de procédure de liquidation judiciaire. Le juge peut aussi intervenir en cas de paralysie du fonctionnement de la société, notamment suite à la mésentente entre les associés ou suite à l’inexécution des obligations de l'un d'entre eux.

La dissolution de la société permet en outre de : 

• maintenir en vie la société durant les opérations de cessation d’activité pour qu'elle puisse agir en son propre nom
• nommer un liquidateur (très souvent, le dirigeant déjà en place) en charge de la bonne exécution des opérations.

A partir de cette décision formalisée dans un procès-verbal, la procédure est prise en charge par le liquidateur, qui informera l’administration fiscale et le greffe de la fermeture de la société. Il a un mois suivant le procès verbal de dissolution pour procéder aux formalités de dissolution :

• enregistrer le procès verbal de dissolution de la société auprès des services des impôts des entreprises, correspondant au siège social de la société (375 € en cas de capital inférieur à 225 000 €, 500 € sinon)
• publier la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales
• déposer les pièces justificatives de dissolution au centre de formalités des entreprises (CFE), notamment la demande d’inscription modificative (formulaire M2)
• un chèque de 195,38 € pour les frais de greffe, éventuellement 46,48 € par établissement secondaire.

La liquidation peut avoir lieu au plus tard 3 ans après la décision de dissolution de la société.

Concernant les entreprises individuelles, les démarches de radiation sont beaucoup plus simples et moins onéreuses.

La liquidation

Il existe 2 types de liquidation, la liquidation amiable ou anticipée et la liquidation judiciaire.

LA LIQUIDATION AMIABLE

La liquidation amiable n’est envisageable que si la société n’est pas en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle a encore les moyens de payer ses dettes, et si les associés sont tous d'accord pour mettre fin à la société. Ce type de liquidation est aussi appelée une dissolution-liquidation anticipée.

Pendant la liquidation, la société garde sa personnalité morale le temps de régler les différentes opérations financières afférentes à sa fermeture. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu. Le liquidateur doit régulièrement informer les associés de l’avancement des opérations. Ainsi, dans les six mois de sa nomination, il doit convoquer les associés en assemblée générale, puis tous les ans afin de rendre compte de l’avancement des opérations de liquidation et faire approuver les comptes sociaux.

Le liquidateur, nommé lors de l'assemblée, aura pour mission de réaliser l’ensemble des opérations de liquidation, consistant en l’arrêt de la situation comptable de la société :

• terminer les affaires en cours
• faire l’inventaire du patrimoine (immobilisations, stocks…)
• réaliser l’actif, vendre tous les biens meubles et immeubles de la société
• apurer le passif, c’est-à-dire payer toutes les créanciers de la société
• rembourser les apports des associés
• payer les dettes
• puis, à l’issue de ces opérations, établir les comptes de liquidation et convoquer l’assemblée des associés pour clôturer les opérations de liquidation.

Une fois le passif apuré et l’actif réalisé, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation, qui font apparaître la situation patrimoniale et financière de la société lors de sa fermeture. Ces comptes se soldent par la constatation du résultat définitif, à partager entre les associés. Ce résultat peut correspondre à un boni ou un mali de liquidation :

• le boni correspond à la différence positive entre le résultat net de liquidation et le montant des apports
• le mali de liquidation correspond à la différence négative entre le résultat net de liquidation et le montant des apports.

Le liquidateur convoque une dernière assemblée générale afin que les associés se prononcent sur la clôture des opérations de liquidation :

• approuver le rapport du liquidateur, les comptes de liquidation et le résultat qui en découle
• décider du traitement du boni ou du mali de liquidation par solde de tout compte
• constater la clôture de liquidation, mettre fin aux fonctions du liquidateur et, le cas échéant, donner pouvoir pour accomplir les formalités de clôture des opérations de liquidation.

Enfin, les dernières écritures comptables consistent à partager ce qu’il reste dans la société, les associés récupèrent tout ou partie de leurs apports ainsi qu’une partie du boni de liquidation, s'il y en a un. Le boni est réparti entre les associés conformément aux statuts de la société. Il est assimilé à une distribution de dividendes, donc soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu pour les associés personnes physiques, imposable pour les associés personnes morales. Il existe des cas particuliers de partage : l’attribution conventionnelle, l’attribution préférentielle ou la restitution d'un apport en nature.

Dans le mois suivant la clôture des opérations de liquidation, le liquidateur doit demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Si la société a réalisé un boni de liquidation, le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation sera enregistré aux impôts, qui recevront un droit d’enregistrement de 2,5% du montant du boni (sauf pour la société en associé unique).

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si une société ne peut payer ses créanciers, elle est dite en "cessation de paiements", c'est-à-dire que l'actif disponible ne permet pas de payer son passif exigible. Si la situation est irrémédiablement compromise, la société n’a pas d’autre choix que de mettre un terme à son activité et le juge prononcera sa liquidation.

Le dirigeant dispose alors d’un délai de 45 jours à compter de la cessation pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. À défaut, il s’expose à des sanctions et le tribunal pourra prononcer une interdiction de gérer à son égard. Les créanciers peuvent également demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal procédera ensuite à la nomination d’un liquidateur judiciaire, qui prend toutes les fonctions du dirigeant. L'entreprise ne peut être poursuivie individuellement par les créanciers, du fait de la mise en place de la procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les effets sont les suivants :

• l’arrêt du cours des intérêts et des majorations
• la suspension des poursuites pendant la période d’observation, qui peut durer 18 mois
• les licenciements pour motif économique
• le règlement des créances aux créanciers.

Les créanciers doivent faire une réclamation au juge-commissaire deux mois maximum après la publication au BODACC de l’ouverture du processus de liquidation. Par ailleurs, si le liquidateur ne parvient pas à apurer toutes vos dettes, il y aura clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs. Certaines dettes ne seront donc pas remboursées.

La clôture entraîne la disparition de la personne juridique, qui ne subsistait que pour les besoins de la liquidation. 

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Avec l'adoption de la loi PACTE le 11 avril 2019, cette procédure simplifiée devient la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés.

Il existe un troisième type de liquidation : la liquidation judiciaire simplifiée. Elle s'applique aux plus petites entreprises en état de cessation de paiement et ne détenant pas de bien immobilier. Elle permet de faciliter le processus de liquidation.

La liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer de façon volontaire à certaines entreprises si elles répondent aux conditions suivantes :

• ne pas détenir de biens immobiliers
• avoir employé au maximum cinq salariés au cours des six derniers mois
• avoir un chiffre d’affaire annuel HT compris entre 300 000 € et 750 000 €.

Lorsque le juge-commissaire désigné choisit cette option, l'entreprise ne peut pas révoquer la décision. Il en est de même quand l'entreprise a choisi cette option. Mais le juge peut décider, à tout moment, de mettre un terme à la procédure, notamment s'il réalise que les actifs de l’entreprise comportent un immeuble, ou si elle emploie plus de salariés que la limite prévue par les seuils.

La durée maximale ne doit pas s’étendre sur plus de 6 mois dans le cadre d’une procédure simplifiée obligatoire et ne doit pas dépasser 12 mois dans le cadre d’une procédure simplifiée facultative. Le juge peut accorder un délai supplémentaire de trois mois afin d’achever les opérations de liquidation.

Bien que simplifiée et allégée, cette procédure ne dispense pas de l’accomplissement des opérations de liquidation. Elle produira, globalement, les mêmes effets que la procédure de liquidation classique. 

Ainsi, il y aura nomination d’un mandataire judiciaire afin de réaliser les opérations de liquidation. Tous les créanciers de l’entreprise devront passer par la procédure collective pour espérer être remboursés de leurs créances. Enfin, le dirigeant n’assurera plus la gestion de son entreprise, laquelle sera assurée par le mandataire judiciaire. Ce dernier vérifie seulement les créances salariales et celles pouvant être réglées avec l'actif disponible, en fonction de leur rang.

Pour une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur n'a besoin d'aucune autorisation du juge-commissaire pour vendre les biens. Si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne alors un commissaire-priseur judiciaire.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée facultative, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la liquidation judiciaire simplifiée.
Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur établit un état des créances, complété des propositions de répartition des sommes recueillies entre les créanciers. Ce dernier est publié au Bodacc. Toutefois, si les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers privilégiés, cet état fait l'objet d'un simple dépôt au greffe. Le projet peut être contesté par les créanciers et le débiteur, dans un délai d'un mois devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou à la décision du juge-commissaire.

Une fois toutes les opérations de liquidation réalisées, le juge prononcera la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Les créanciers impayés ne pourront pas exercer de poursuites contre l’entrepreneur.

La radiation

La dernière étape pour mettre fin à la vie de l'entreprise est connue sous le nom de radiation. L'entreprise n'existera alors plus.

Pour ce faire, un dossier de radiation doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce contenant :

• une copie du procès-verbal certifiée par le liquidateur faisant état de la fin des opérations de liquidation
• une copie des comptes de clôture, également certifiée par le liquidateur
• une déclaration de radiation (formulaire M4) complété et signé par le liquidateur
• une attestation de publication de l’avis de clôture des opérations de liquidation au journal d’annonces légales
• un chèque de 14,35 € pour les frais de greffe, plus éventuellement 11,27 € par établissement secondaire.

Une fois radiée, la société n’existe plus juridiquement et n’apparaît plus dans les fichiers nationaux :

• les registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL
• le répertoire Sirene
• les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• les fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.

Quelques démarches déclaratives et fiscales sont encore à effectuer : 

• transmettre aux impôts une déclaration des résultats, dans les 60 jours suivant la clôture
• payer les derniers impôts et taxes : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cotisation foncière des entreprises (CFE), ...

Une entreprise individuelle (EI) est constituée par le chef d'entreprise lui-même, qui exerce ainsi son activité en son nom propre. Sans personnalité juridique distincte de celle de son fondateur, elle se veut facile à créer et à gérer.

Il existe trois principaux types d'entreprise individuelle :

• l'entrepreneur exerçant en nom propre
• la micro-entreprise
• l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Avantages et inconvénients

C'est l'une des formes juridiques préférées des créateurs d'entreprise souhaitant travailler seul. Et ce pour plusieurs raisons : procédure de création facilitée, fonctionnement simplifié, réduction significative des procédures administratives.

Un des avantages majeurs de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de bénéficier de deux dispositifs ultra-simplifiés : le régime micro-entreprise et l'option pour l’EIRL.

Hormis certaines activités très spécifiques et réglementées (les établissements de crédit par exemple), le créateur peut exercer en entreprise individuelle toutes professions.

L'entreprise porte officiellement le nom de l'entrepreneur, qui peut aussi lui adjoindre un nom commercial.

Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale. Il n'y a donc pas de distinction entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de la société. En effet, l’insaisissabilité de la résidence principale s’applique de plein droit depuis la loi du 6 août 2015.

Afin d'éviter cette responsabilité totale, le créateur peut :

• faire une déclaration d'insaisissabilité, pour les biens immobiliers autres que la résidence principale. Celle-ci permet à l’entrepreneur, en cas de difficultés, de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Elle doit être faite chez un notaire puis publiée au service de publicité foncière et mentionnée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ou encore un journal d'annonces légales pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur
• opter pour une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée (voir plus bas).

Principales étapes de création

Facile à créer, elle ne nécessite ni statuts à rédiger, ni annonce légale à effectuer, ni capital social à constituer. Seul un formulaire P0 (l'équivalent d'un formulaire M0 pour les personnes juridiques morales) est à compléter et à envoyer au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au Greffe du tribunal de commerce. Les démarches peuvent aussi se faire en ligne sur le site Guichet-Entreprise. 

Il est cependant obligatoire d'avoir une adresse de domiciliation et, comme toute autre société, d'immatriculer son entreprise pour avoir un numéro Siret et un extrait K (l'équivalent du Kbis pour les sociétés commerciales).

Gestion courante

Au niveau comptabilité, l'entrepreneur doit respecter les obligations applicables à tous les commerçants : 

• tenir une comptabilité régulière mais allégée : le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire
• établir des comptes annuels, qui ne font l'objet d'aucune publicité.

Cette légèreté du formalisme, on la retrouve tout au long de la vie sociale de l’entreprise Individuelle : nul besoin d’organiser des assemblées générales ou de dresser des PV de décisions, de déposer votre capital social à la banque, de présenter un bilan annuel… L’exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier.

Régimes fiscal et social

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle est par défaut le régime réel simplifié d’impôt sur le revenu, dans la catégorie dépendant de l'activité (BIC, BNC…). Le bénéfice net est ajouté aux revenus du foyer de l'entrepreneur pour calculer l'impôt sur le revenu. 

Autre avantage du choix de l'entreprise individuelle, l'entrepreneur peut adhérer à trois régimes fiscaux différents :

• l'impôt sur les revenus (IR)
• l'impôt sur les sociétés (IS), dans le cas d'une EIRL
• l'impôt « micro », le plus simple à déclarer.

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant, soumis au régime des non-salariés. Il ne peut acquérir de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée. Ses cotisations sociales sont calculées :

• en entreprise individuelle classique ou en EIRL à l’IR, sur son bénéfice
• en EIRL à l’IS, sur sa rémunération et la partie des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté
• en cas d’option pour le régime micro-entreprise, sur le bénéfice forfaitaire ou sur les recettes en cas d’option pour le micro-social simplifié.

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l'entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale : 

• pour les immatriculations après le 1er janvier 2018, l'entrepreneur doit s'affilier auprès de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants de votre lieu de résidence
• pour les immatriculations avant le 1er janvier 2018, les caisses de RSI restent les interlocuteurs, tout en intervenant pour le compte du régime général de la Sécurité sociale. 

Enfin, il n'y a pas de remboursement de la TVA pour les achats liés à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle (tel que du matériel de bureau).

Transmission

La liquidation d'une entreprise individuelle est simplifiée et gratuite ; il suffit de présenter un formulaire P4 dûment complété au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Sans personnalité juridique, la société telle qu'elle existait ne peut être transférée à un acheteur potentiel. C'est l'activité professionnelle qui ne peut être réalisée par quelqu'un d'autre, bien qu'un tiers puisse, par exemple, acheter le nom de la société ou encore sa clientèle pour une profession libérale.

Option de la micro-entreprise

La micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime ultra-simplifié, le régime micro-entrepreneur, qui résulte de la fusion des régimes micro-social simplifié et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées lors de la création, mais aussi dans la gestion courante de l'entreprise. 

Ce régime est un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ». Il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire, prélèvement d'impôt sur le revenu à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires.

L'entreprise individuelle ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires annuel pour en bénéficier :

• 170 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement
• 70 000 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). 

De plus, certaines activités ne peuvent bénéficier de ce régime ultra-simplifié :

• les activités libérales réglementées, comme les avocats ou les médecins
• les activités relevant de la TVA immobilière (lotisseurs, agents immobiliers, ...)
• d'autres activités commerciales ou non commerciales, comme la location de matériels. 

Le micro-entrepreneur doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si son activité est commerciale, au répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale. Il peut aussi remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises. Il obtient ensuite, comme tout entrepreneur (le numéro d'identification de l'entreprise, ou numéro Siren. 

La gestion de la micro-entreprise est aussi allégée. Même si un compte bancaire doit lui être dédié, la comptabilité se limite à la tenue d’un livre des recettes et d'un registre des achats pour les activités de négoce et de fourniture de logement, avec justificatifs. 

Cas particulier de l'EIRL

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été créée par la loi du 15 juin 2010, permettant de protéger davantage les entrepreneurs, essentiellement leur patrimoine personnel. Son fonctionnement se rapproche de celui d'une société anonyme à responsabilité limitée à associé unique (EURL), avec notamment l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, le dépôt des comptes annuels, ...

En cas d’option pour l’EIRL, plusieurs différences avec l’entreprise individuelle « classique » sont à noter :

• la responsabilité n’est plus indéfinie mais limitée au montant du patrimoine affecté
• l’option possible pour une imposition sur les sociétés, ce qui permet d’avoir une imposition des bénéfices sur l’entreprise et de rétablir le schéma de revenu suivant : rémunération et dividendes. 

Facile à créer, l'EIRL ne nécessite ni de rédaction de statuts ni d'annonce légale, uniquement le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, accompagnée du formulaire P EIRL, au :

• Registre du commerce et des sociétés si l'activité est commerciale
• Répertoire des métiers si l'activité est artisanale
• Registre spécial des agents commerciaux s'il s'agit d'un agent commercial
• Registre spécial des EIRL s'il s'agit d'une activité libérale ou d'une micro-entreprise.

La déclaration d’affectation permet à l’entrepreneur individuel de scinder son patrimoine en deux : son patrimoine personnel d'un côté et son patrimoine professionnel de l'autre. La responsabilité de l'entrepreneur n'est alors limitée qu'à concurrence des biens affectés à l'entreprise. En cas de difficulté de l'entreprise, seuls les biens mentionnés dans la déclaration pourront être saisis par les créanciers. 

Le patrimoine affecté comprend obligatoirement l'ensemble des éléments matériels ou immatériels utiles à l'activité professionnelle :

• biens : matériels, équipement ou immobilier
• droits : brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte
• obligations ou sûretés : gage, nantissement, hypothèque, privilège.

Dans le cas d'un bien à usage mixte (par exemple un véhicule employé à titre personnel et professionnel), l'inscription n'est pas obligatoire. S'il s'agit d'un bien commun ou indivis, l'accord écrit de l'époux(se) ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire. En cas d'affectation d'un bien immobilier, un acte notarié est nécessaire. 

En matière de fiscalité, l'entrepreneur d’une EIRL a le choix, irrévocable, entre : 

• être imposé sur son revenu, comme c'est le cas pour les entrepreneurs en nom propre. Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (y compris la rémunération de l'entrepreneur). Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.
• opter sur l'impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales ne sont plus calculées sur les bénéfices de l'entreprise mais sur la rémunération de l'entrepreneur. Celui-ci relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). 

En matière de comptabilité, l'EIRL est soumise au régime réel, avec obligation d'établir une comptabilité d'engagement (enregistrement des créances et des dettes). Selon les seuils de chiffres d'affaires, l'entrepreneur peut opter pour le régime de la micro-entreprise et ainsi tenir une comptabilité de trésorerie, plus allégée.

La mention "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle "EIRL" doit accompagner la dénomination commerciale de l'entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.). 

Un entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise peut à tout moment opter pour le régime de responsabilité limitée de l’EIRL en effectuant une déclaration d’affectation.

Les entreprises françaises sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à deux numéros, le SIREN et le SIRET.

Les numéros SIREN et SIRET sont émis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces identifiants s'appliquent non seulement aux entreprises commerciales, mais aussi aux professionnels de l'artisanat et aux entreprises, associations (sur option), syndicats professionnels ou entreprises liées à l'administration.

Le numéro SIREN

Lorsqu'une entreprise est créée en France, l'INSEE lui attribue un identifiant unique dénommé numéro SIREN. Ce qui signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Cet identifiant unique est utilisé par tous les organismes publics et administratifs dans leurs relations avec l'entreprise.

Il se compose d'un numéro à 9 chiffres qui identifie l'entreprise selon l'ordre d'enregistrement de la société dans le répertoire Sirene.

Le numéro SIREN reste le même tout au long de la vie de l'entreprise et ne peut être modifié. Sa suppression ne survient donc que dans les cas suivants :

• décès ou cessation de l'activité pour une personne physique (telle qu'une entreprise individuelle)
• dissolution-liquidation d'une personne morale.

Le numéro SIRET

Le numéro SIRET signifie Système d’Identification du Répertoire des Établissements. Il correspond aux 9 chiffres du numéro SIREN suivi de 5 chiffres supplémentaires, appelés NIC ou Numéro Interne de Classement. Ces cinq derniers chiffres font référence à l'établissement (son adresse) que celui-ci soit le siège social ou les différents établissements secondaires d'une entreprise.

Chaque entreprise n'a qu'un seul numéro SIREN, mais autant de NIC qu'il y a d'établissements, c'est-à-dire autant de numéros SIRET que d'établissements.

Comment obtenir les numéros SIREN et SIRET?

Aucune formalité particulière n'est à accomplir.

Au moment de leur création, toutes les entreprises, qu'elles s'immatriculent via le Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce, reçoivent un numéro SIREN. L'INSEE est en effet automatiquement notifié de la création et envoie ainsi - généralement sous 1 semaine- un certificat d'inscription au répertoire Sirene contenant les informations suivantes :

• le numéro SIREN, qui identifie l'entreprise
• le numéro SIRET, qui identifie l'établissement correspondant au siège social
• le code APE (activité principale exercée) qui identifie la branche d'activité de l'entreprise.

A noter aussi que les numéros SIREN et SIRET sont tous deux mentionnés sur l'extrait K-bis de l'entreprise, document officiel attestant la légalité de l'entreprise et obtenu après son enregistrement.

Notez qu'un extrait K-bis fait référence au document officiel envoyé à une personne morale. Dans le cas des personnes physiques, il s'agit de l'extrait K, bien que le document contienne la même information et ait les mêmes effets juridiques. 

Lors de la création d’une entreprise, l'entrepreneur doit choisir son régime d’imposition dans le formulaire M0 (ou P0 selon l’entrepreneur). Si l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur le revenu, il devra également choisir entre les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de son activité.

LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Si une entreprise exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, elle sera taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les activités commerciales comprennent généralement :

• Les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, de services...)
• Les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières, opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, ...

Dans ce cas, l’entreprise doit respecter la méthode de comptabilité d'engagement, c'est-à-dire enregistrer tous les documents comptables pertinents le jour de leur émission, indépendamment des autres mouvements financiers. La comptabilité de trésorerie est autorisée pour les entreprises relevant des BIC ne dépassant pas certains seuils : 238 000 € de chiffres d’affaires pour les prestataires de services et 789 000 pour les ventes de marchandises (base 2018).

Il est important de savoir que les professionnels taxés dans la catégorie BIC peuvent choisir librement la date de clôture de leur exercice.

Selon les revenus de l'entreprise, elle peut être soumise à trois types différents d'imposition des bénéfices :

• Le régime de la micro-entreprise
• Le régime du réel simplifié
• Le régime du réel normal.

Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires réalisé est inférieur ou égal à 70 000 euros HT pour les prestataires de services ou 170 000 euros HT pour les ventes de marchandises. Dans ce contexte, le bénéfice imposable est calculé au cours de l'exercice avec une déduction sur les bénéfices de 50 % pour la vente de services ou de 71 % pour la vente de biens. 

Ce régime se caractérise par des obligations comptables et fiscales ultra-simplifiées : dispense de comptes annuels, dispense de liasse fiscale, franchise de TVA sous conditions… Un livre journal des recettes et un registre des achats doivent être tenus.

Le régime du réel simplifié s'applique lorsque le chiffre d'affaires est compris entre 70 000 et 238 000 euros HT pour les prestations de services, et entre 170 000 et 789 000 euros HT pour les ventes et prestations d’hébergement. Les entreprises doivent alors tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils de 789 000 € ou 238 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil.

Si le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils précédents, l’entrepreneur est soumis au régime du réel normal. Il doit conserver une comptabilité régulière, tenir un livre journal et un grand livre, effectuer un inventaire une fois par an et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Certaines entreprises peuvent opter, de façon volontaire, pour le régime réel normal. Il sera alors appelé régime normal sur option. L'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Elle est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans, sauf renonciation formulée à l'administration avant le 1er février.

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont certains avantages fiscaux :

• L'adhésion à un centre de gestion ou une association agréé(e) permet aux entreprises, soumises à l'impôt sur le revenu, de bénéficier d'avantages fiscaux.
• Les entreprises se créant dans des zones géographiques prioritaires (ZRR, AFR, BER, ZFU) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux.
• Elles peuvent bénéficier de crédits d'impôt (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt compétitivité et emploi, …)

Depuis mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) doivent déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, quel que soit le chiffre d'affaires.

LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Les entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC) ont une activité d’une autre nature que les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Il en est ainsi des professions libérales (architecte, avocat ou notaire, …).

Les sociétés soumises au régime BNC ont la possibilité d'utiliser une méthode comptable simplifiée, appelée comptabilité de trésorerie, en ne prenant en compte que les opérations déjà matérialisées après un mouvement financier.

Il existe deux types de BNC en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise :

• Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises relevant des BNC et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes dont le montant ne permet pas d’être au régime micro-entreprise, ou qui relèvent du régime micro et ont volontairement opté pour ce régime. Il détermine le bénéfice imposable en déduisant du revenu annuel le montant exact et justifié des dépenses engagées au cours de la même période. Il est possible de déduire tous les coûts engagés dans l'activité non commerciale au cours de l'exercice. Les dépenses engagées et non encore payées ne sont pas déductibles. Les entreprises doivent alors établir une déclaration de résultat et tenir un livre-journal présentant chronologiquement le détail des recettes et des dépenses.
• Le régime micro-BNC s'applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes des deux dernières années civiles ne dépasse pas 70 000 euros. Le bénéfice imposable sera calculé forfaitairement par l'administration fiscale en appliquant une réduction de 34 % sur les recettes déclarées. L’entrepreneur ne peut déduire aucune dépense personnelle. Les entreprises relevant de ce régime bénéficient d’obligations comptables et fiscales ultra-simplifiées : dispense de comptes annuels, dispense de liasse fiscale, franchise de TVA, … Un livre journal des recettes doit être tenu.

Ressources

Tableau permettant la détermination du régime d’imposition des BIC

Le K-bis d’une entreprise commerciale est sa carte d’identité.

Il s’agit, en fait, d’un extrait d’enregistrement commercial émis par la greffe du Tribunal de Commerce. Il est considéré comme le seul document officiel pour attester l’existence légale d’une société.

Sans date d'expiration, lorsqu'il s'agit de prouver l'existence d'une société, il est souvent demandé par les tiers un extrait de moins de trois mois.

Contenu du document

L’extrait K ou K-bis recueillie toutes les mentions telles qu'elles apparaissent au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le document comprend :

• Nom du registre correspondant
• Nom, acronyme et logotype de la société
• Numéro d’identification de la société (numéro SIREN) et code NAF
• Forme juridique (SARL, SCI, SA, SAS, etc.)
• Somme totale du capital social de la société
• Adresse du siège social et d’établissement principal, ainsi que de tout établissement secondaire, le cas échéant, dans l’Union Européenne ou la zone économique européenne
• Durée de l’entreprise (jusqu’à 99 ans)
• Date de constitution
• Date de début d'activité
• Description de l’activité
• Fonction, nom, prénom, date et lieu de naissance, et nationalité du dirigeant

De plus, le document comprend aussi toutes les décisions du Tribunal de Commerce en ce qui concerne les procédures d’insolvabilité : sauvegarde, redressement et liquidation.

Comment obtenir un extrait K-bis ?

L’information indiquée dans l’extrait K-bis est publique. Il est donc possible à toute personne d’y avoir accès en faisant une demande au greffe du tribunal de commerce correspondant.

La demande d’un extrait K-bis peut être faite directement en ligne, par courrier postal ou sur le lieu du greffe. Il est aisé de retrouver un KBis en fournissant :

• Le nom de la société,
• Le numéro SIREN  

Un extrait K-bis coûte 2,96 € s’il est requis physiquement au RCS, 3,96 € par mail et 3,70 € s’il est demandé en ligne.

L’extrait K pour une entreprise individuelle  

L’extrait K-bis ne concerne que les personnes morales (sociétés du type SARL, SAS, etc). Les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs informent de leur existence légale au moyen d’un extrait K. Le K comprend la même information que l’extrait K-bis.

Conclusion

Toute personne physique (entreprise individuelle) ou morale (SARL, SAS, etc.) qui réalise une activité professionnelle ou commerciale doit s’enregistrer auprès du RCS pour officialiser son activité. L’extrait K-bis permet à une entreprise de prouver son existence à tout tiers qui en ferait la demande.   

Si vous souhaitez interrompre temporairement l'activité économique de votre entreprise, il existe la procédure dite de "mise en sommeil".

Cette action consiste à suspendre votre activité, dans le but de la reprendre ultérieurement. Le délai maximal d'inactivité est de  deux ans.

Premièrement, il est à noter que la mise en sommeil concerne le siège social de l'entreprise. Pour un établissement secondaire, il faudra procéder à une fermeture.

Deuxièmement, si nous parlons de mise "mise en sommeil" pour une société (SARL, EURL, SAS, etc.), le terme applicable à une entreprise individuelle est celui de "cessation d'activités". Bien qu'il s'agisse essentiellement de la même chose, il existe quelques différences administratives.

Pourquoi mettre en sommeil votre société ?

Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise décide de faire une pause dans son activité, qu'il s'agisse pour le dirigeant de se lancer dans un projet différent, des problèmes personnels ou familiaux, une diminution de l'activité de l'entreprise, etc.

En tous les cas, cette décision est prise lorsque le dirigeant ne souhaite pas mettre définitivement fin à l'activité de l'entreprise et qu'il souhaite se donner du temps pour statuer sur son avenir.

Ceci posé, il faut avoir deux points à l'esprit avant de mettre en sommeil une entreprise :

• Une mise en sommeil ne peut être faite en cas de manque de liquidité ou de faillite probable ou avérée. Dans ce cas, l'entreprise doit être faire l'objet d'une dissolution-liquidation. Ainsi, si la mise en sommeil est utilisée pour masquer une cessation de paiements, le dirigeant en répondra personnellement.
• La mise en sommeil ne peut durer plus de deux ans (1 an pour une entreprise individuelle, renouvelable une fois). A échéance, le greffe du tribunal de commerce, après vous en avoir informé par lettre recommandée, procédera à la radiation d'office de la société.

Comment procéder à la mise en sommeil de l'activité ?

Même si le dirigeant peut de lui-même acter de la mise en sommeil (sauf mention contraire dans les statuts), en cas de pluralité d'associés, il est préférable de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour acter de la cessation temporaire de l'activité économique.

L'étape suivante consiste à faire la déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE), afin que la modification soit enregistrée auprès du greffe du tribunal de Commerce. La formalité peut d'ailleurs être faite directement auprès de celui-ci.

D'un point de vue administratif, il est nécessaire de remplir un formulaire M2, utilisé d'ailleurs pour toute modification concernant une société. Ce formulaire doit être signé et idéalement enregistré par le directeur de la société ou, à défaut, par un tiers dûment autorisé. Une fois la formalité faite, le greffe publiera automatiquement la mise à jour dans le bulletin français pour les publicités commerciales et civiles (connues sous le nom de BODACC).

Le coût de cette procédure est de 190,24 € pour une société ; et 104,34 € pour une entreprise individuelle.

Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'un point de vue juridique de publier une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL), il peut être utile d'informer vos clients potentiels de votre nouveau statut. Cela implique bien évidemment un coût supplémentaire.

Quelles sont les obligations pendant la période mise en sommeil ?

Même si les obligations déclaratives d'une société "mise en sommeil" sont plus légères qu'une entreprise en activité, il subsiste toujours des opérations à effectuer :

• Pour la première année de mise en sommeil, vous êtes redevable de la CFE.
• Vous êtes dispensés de déclaration et paiement de TVA.
• Dans le cas d'une entreprise unipersonnelle, vous devrez renouveler la mise en sommeil après la première année si vous voulez la prolonger.
• Lors de la déclaration de vos impôts, vous devez ajouter la mention "néant" pour votre entreprise pour indiquer qu'aucune activité professionnelle n'est exercée.
• Les comptes de votre entreprise doivent être déclarés et approuvés tous les ans, sans exception.
• Le nouveau statut doit être inscrit dans votre k-bis sous la forme de "en sommeil depuis DATE" (ou "sans activité depuis DATE"), suivi par le numéro de votre entreprise.

La mise en sommeil doit se résoudre dans un délai maximal de deux ans. Après ce délai, il faudra ou bien reprendre l’activité professionnelle, ou bien liquider la société.

Une annonce légale est une publication faite pour mentionner la création ou les modifications concernant les caractéristiques juridiques d’une entreprise.

Une annonce légale se publie dans un journal habilité à cet effet, un journal d'annonces légales (JAL). Ce dernier doit être distribué dans le département où se trouve le siège social de l’entreprise. Il peut s’agir d’un journal local, régional ou national.

Les annonces légales reflètent la vie juridique d'une entreprise, quelque soit sa forme juridique, sa taille. La publication d’une annonce légale n’est pas toujours obligatoire, comme c'est le cas pour les entreprises individuelles. Elle peut juste servir à informer les tiers à l'entreprise d'une modification.

Quand faut-il publier une annonce légale ?

Toute création d’entreprise fait l'objet d’une annonce légale, quelle que soit la forme juridique choisie (SARL, SAS, SCI, etc.).

D'autres situations nécessitent la publication d'une annonce :

• transfert du siège social de l’entreprise
• nomination ou démission d'un responsable de la société (gérant, président...)
• changement de dénomination sociale (le nom officiel de l'entreprise)
• modification de l’activité professionnelle de l’entreprise (objet social).

Certaines opérations nécessitent plusieurs annonces légales.

Il en est ainsi d'un transfert de siège social d'un département à un autre. L'annonce sera publiée à la fois dans un journal du département d'origine et dans celui du département du nouveau siège. Le contenu est identique.

Dans le cas où l’activité professionnelle de l’entreprise est suspendue (mise en sommeil) ou lors d'une radiation, deux annonces légales sont à prévoir pour marquer chaque étape de la procédure. La première publication indique la cessation temporaire de l’activité et la seconde, la décision de reprendre l’activité ou de fermer définitivement la société.

Où publier une annonce légale ?

Les annonces légales sont publiées dans un journal habilité spécifiquement à cet effet, qu'ils aient une portée nationale comme Les Echos ou Le Parisien, ou dans autres journaux locaux tels que La Gazette du Val d’Oise. La seule condition est que le journal soit publié dans le département de localisation du siège social de la société.

Il est à noter que chaque année, au 15 du mois de décembre, la préfecture de chaque département publie la liste des journaux habilités à publier des annonces légales.

Lors de la demande de publication de l'annonce, vous recevez une attestation de parution de l’annonce légale dans le journal ; ce document donne une valeur légale à l’annonce et vous permet de faire vos formalités au greffe.

Lors de la publication de l'annonce, il est coutume de recevoir par courrier copie du journal incluant l’annonce légale.

Le contenu de l’annonce légale

Toute annonce légale reprend les informations suivants :

• Le nom officiel de l’entreprise (raison sociale) ; le cas échéant, dénomination commerciale
• La forme juridique
• Le montant du capital social 
• L’adresse du siège social
• L’activité professionnelle de l’entreprise (à résumer dans quelques mots pour réduire le coût de l’annonce légale)
• La durée de l’entreprise (jusqu’à 99 ans maximum)
• L’identification du Registre du commerce et des sociétés si la société est déjà immatriculée
• Le nom et adresse complet de tous les directeurs et des autres associés qui ont le pouvoir de décision sur l’entreprise.

Ces informations reprennent ainsi ceux des documents juridiques suivants :

• Les statuts de l’entreprise
• Les procès-verbaux d'assemblée (PV d'AG), les décisions prises en assemblé générale ou par l’associé unique
• L’extrait K-bis pour ce qui est des sociétés déjà immatriculées.

Concernant l'apparence de l'annonce elle-même, le format est imposé car il ne s'agit pas d'une publicité commerciale. Chaque annonce légale adopte le style du journal dans lequel elle apparaît. La seule personnalisation possible est l'utilisation de majuscules et l'écriture en gras de certaines parties du texte, le nom de l'entreprise par exemple.

Le prix d'une annonce légale est fixé par la préfecture, il ne change donc pas en fonction du journal choisi. Cependant, il varie en fonction de la longueur de l'annonce, le tarif étant à la ligne de texte. Généralement, il faut prévoir un coût oscillant entre 125 et 225 euros hors taxes. 

Pour créer une société, les associés ou actionnaires doivent mettre à disposition des ressources propres à l'activité, matérialisées par le capital social.

Le capital social est constitué d'apports de trois principaux types :

• les apports en numéraire,
• les apports en nature,
• les apports en industrie.

En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent un nombre proportionnel de parts sociales (dans le cas d'une SARL) ou d'actions (dans le cas d'une SAS). Le montant de chaque apport définira ainsi la répartition des pouvoirs entre associés ou actionnaires.

Apports en numéraire

L’apport en numéraire est un dépôt d'argent effectué par les associés afin de créer le capital social de l'entreprise. L’apport en numéraire est fait au moment de la création de la société et doit être déposée sur le compte bancaire de la future entreprise, à la Caisse des dépôts et consignations ou en utilisant les services d'un notaire. Le montant total sera bloqué jusqu'à l'entrée en activité de la société, telle que matérialisée sur l'extrait K-bis. A noter qu'il est possible d'opter pour une libération partielle de cet apport. Ce faisant, les associés ne sont habilités à fournir, au moment de la création de l'entreprise, que 20 % du capital prévu pour la SARL et 50 % pour la SAS. Les conditions de libération des apports en numéraire doivent être énoncées dans les statuts de l'entreprise.

Apports en nature

Les apports en nature peuvent prendre des formes très différentes. Les biens concernés par l'apport en nature sont, par exemple, de la marchandise, des biens immobiliers, une marque, etc.

Ces contributions constitueront le capital d'une société après avoir fait l'objet d'une évaluation pour déterminer la valeur de chaque apport en nature. En effet, s’il est simple d'évaluer un apport en numéraire, l'apport en nature nécessite une évaluation préalable qui se traduira ensuite par une équivalence déterminée en nombre d'actions. Il y a donc  besoin d'un commissaire aux apports ; ce qui signifie que le coût de démarrage de l'entreprise sera plus élevé.

Néanmoins, à titre dérogatoire, les associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux contributions s'ils remplissent ces deux conditions :

• L'apport en nature n'excède pas 30 000 euros.
• La valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Apports en industrie

Un apport en industrie est une contribution déterminée par le travail des associés ou des actionnaires, elle se matérialise par la mise à disposition des associés de leurs connaissances techniques, de leur travail ou des services qu'ils fournissent et qui profitent à l'entreprise. Néanmoins, ce type de contribution n'est pas fréquemment utilisé.

Contrairement aux deux autres types de constitution de capital social, l’apport en industrie ne génère pas le capital social de l'entreprise en soi, mais donne aux associés la possibilité d'obtenir des parts sociales ou des actions. Les apports en industrie sont enregistrés dans les statuts de l'entreprise, où il est indiqué à quel associé chaque apport correspond. Toutefois, l'associé concerné participe toujours aux décisions de la société par voie de vote et il a aussi droit à la part des bénéfices et de l'actif net. 

Lors de la création d'une société composée de plusieurs membres, vous devrez remplir un formulaire connu par le nom de M0 afin de l'enregistrer auprès du Tribunal de Commerce. Dans le cas où vous êtes une entreprise unipersonnelle, le formulaire équivalent est appelé le P0.

En ce qui concerne le formulaire M0, la première chose à considérer est le statut juridique de votre entreprise, car vous devrez choisir principalement entre deux modèles différents :

• CERFA 11680*04 pour une SARL ou des professions libérales (SELARL)

• CERFA 13959*04 pour les sociétés avec des actionnaires (SAS, SA, etc.)

Les deux modèles sont téléchargeables depuis le site "formulaires.modernisation.gouv.fr".

Quand remplir le formulaire M0 ?

Une fois que vous avez rédigé les statuts de votre entreprise, et avez choisi l'adresse du siège social, vous devez remplir le formulaire M0.

Ce formulaire peut être facilement trouvé en ligne et peut être téléchargé gratuitement sur plusieurs sites gouvernementaux. Quel que soit la forme juridique choisie, il incombe au dirigeant de l'entreprise de remplir le document.

À quoi sert chaque section ?

Un formulaire M0 comporte cinq sections qui comprennent différentes informations sur l'entreprise à créer :

• La première section reprend les informations relatives à l'entreprise, y compris son statut juridique, son siège social et une petite description de l'activité principale de l'entreprise.

• La deuxième section implique l'établissement physique de la société, s’il y en a un, en précisant s’il est ou non le même que celui du siège social. En outre, vous devrez inclure plus d'informations sur l'activité de l'entreprise telles que la date de début, l'origine de l'activité et ses fonds, et le nombre de salariés le cas échéant.

• La troisième section reprend les détails sur les personnes en charge de l'entreprise, à savoir les dirigeants, les mandataires, les représentants légaux ou bien le directeur et son conjoint, selon le formulaire.

• La quatrième section indique le régime fiscal de la société. Il y a trois options, à savoir:

• IS (Impôt sur les sociétés)
• BNC pour les activités non commerciales
• BIC pour les activités commerciales et industrielles.

• La cinquième section sert à l'adresse de correspondance si elle diffère du siège.

Où déposer le formulaire ?

Une fois le dossier rempli, il doit être enregistré, avec les autres documents nécessaires pour la création de l'entreprise, au Centre de Formalité des Entreprises. Cela peut être fait en allant personnellement au CFE ou en ligne.

Le document doit être signé par le directeur de l'entreprise ou toute personne qui a reçu le pouvoir d'agir en tant que tel (mandataire).

Les statuts sont les éléments essentiels à la constitution de société.

Ils servent à définir, entre autres, sa raison sociale (le nom de la société), son objet (sa raison d’être), l’adresse de son siège social, le montant du capital le cas échéant , et mentionner les personnes physiques ou morales qui constitueront cette société.

Les différents articles des statuts servent à définir les règles de fonctionnement entre les parties prenantes (associés, actionnaires...). Celles-ci dépendent notamment du type de société constituée, parmi les plus courantes SARL, SCI, SAS... Ainsi, certaines règles admissibles dans un type de société ne le seront pas d'en d'autres.

Trois solutions s’offrent au créateur d'entreprise quant à la rédaction de ses statuts de société.

Qui est habilité à rédiger les statuts ?

Le dirigeant lui-même peut s'atteler à la rédaction des statuts. Cependant, s'il est habilité à rédiger les statuts de sa propre société, encore faut-il qu'il ait les connaissances juridiques nécessaires. Il peut prendre appui sur des modèles de statuts, qu’il peut trouver sur Internet.

Selon la complexité de la société, en particulier du nombre d’associés actionnaires, il est judicieux de recourir à un professionnel.

Quel professionnel ?

Un avocat peut rédiger les statuts de sociétés. Pour les entreprises nécessitant des opérations particulières (ex: levée de fonds) l’avocat est particulièrement pertinent. D’autant plus qu'il peut apporter son expertise pour rédiger des actes complémentaires aux statuts. Par exemple, un pacte d’associés, qui permet de régir les relations entre les différents associés dans le cas d'une . Sans que ce document ne soit publié et donc rendu publique, comme le sont les statuts.

Enfin, vous pouvez faire appel à un expert-comptable. Pour des statuts relativement simples, l’expert-comptable peut rédiger les statuts de sociétés (SARL, EURL SA, SASU...) et inclure cette prestation dans une mission d’accompagnement. C’est une solution d'un bon rapport qualité prix.

En conclusion, si le dirigeant ne rédige pas lui-même ses statuts, il peut avoir recours à deux types de professionnels du droit, l'avocat ou l'expert-comptable.