Le but d'un centre de formalités des entreprises est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités des sociétés.
Les centres de formalités des entreprises sont aussi connus par leur acronyme, CFE ; à ne pas confondre donc avec la cotisation foncière des entreprises. Ils permettent aux entreprises de toute nature (EURL, entreprises individuelles, sociétés anonymes, etc.) d'enregistrer en un seul lieu tous les documents et déclarations concernant la création ou la reprise d'une activité, toute modification de la situation de l'entreprise (par exemple, changement de nom, d’activité principale, etc.) et la fin de leur activité (liquidation et dissolution).
Les CFE évitent ainsi aux entreprises de multiplier les démarches avec les différents organismes officiels où elles doivent être déclarées (INSEE, URSSAF, services fiscaux, Greffe du Tribunal de commerce, etc.).
Le CFE n'est plus, vive le guichet électronique unique !
Jusqu'en juillet 2021, les créateurs d'entreprises devaient s'adresser à un CFE, souvent basé au sein de la Chambre de Commerce (CCI) ou des métiers.
Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, a substitué à ces centres un guichet unique électronique, dont la gestion a été confiée à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Celui-ci est désormais la seule interface pour les formalités d'entreprise, quelles que soient leur activité et leur structure juridique.
L' ouverture du guichet unique est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif :
- à partir de juillet 2021 : le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.
- à partir de début 2022 : le guichet unique sera généralisé à toutes les entreprises.
- à partir du 1er janvier 2023 : le guichet unique remplacera complètement et définitivement l'ancien système. Toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité
Le site des formalités est désormais guichet-entreprises.fr
Pour rappel, vous trouverez ci-dessous les compétences des anciens CFE.
Compétences d'un centre de formalités des entreprises
L'objectif principal d'un CFE est d'être l'interlocuteur unique pour les formalités officielles concernant les entreprises. Après la réception et la vérification d'un dossier, le CFE est chargé de l'envoyer aux différentes institutions concernées.
Par exemple, lors de la création d'une société, un entrepreneur peut s'adresser au CFE pour déclarer son activité en remplissant un formulaire P0 (pour les personnes physiques) ou d'un formulaire M0 (pour les sociétés avec plusieurs associés).
La déclaration sert à fournir toutes les informations sur l'activité de l'entreprise et elle doit être déposée au cours des 15 premiers jours d'activité. En outre, le régime fiscal auquel l'entreprise sera soumis doit également être mentionné dans cette déclaration.
Une fois la déclaration d'existence déposée, le CFE délivre immédiatement et gratuitement un récépissé de dépôt de création d'entreprise (DRDCE) et transmet la déclaration d'existence à tous les organismes pertinents : l'URSSAF, le Greffe du Tribunal de commerce, l'INSEE, etc. Ce récépissé reste valable jusqu'à l'envoi d'une notification d'enregistrement par l'organisme compétent, procédure qui prend en général un mois.
Une fois tous les documents correctement enregistrés, l'entreprise obtient :
- L'enregistrement dans le registre officiel correspondant la nature de l'activité de l'entreprise (par exemple, une société exerçant une activité commerciale sera ainsi enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce).
- Les identifiants de l'entreprise attribués par l'INSEE : numéros SIREN et SIRET, ainsi que son code NAF (ex APE).
- L'attribution d'un numéro de TVA par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toute transaction commerciale ayant lieu dans l'Union européenne.
Cependant, bien que le CFE soit normalement efficace dans le processus de création d'entreprise, il est moins effectif pour les changements d'activité ou les liquidations d'entreprises, auquel cas les entreprises doivent souvent entrer en contact directement avec les organismes concernés, en particulier le greffe du tribunal de commerce.
Si le CFE sert à centraliser et les transmettre les informations aux institutions concernées, il n’est pas de sa compétence de s'occuper des formalités que l'entrepreneur lui-même doit réaliser, telles que :
- La création d'un compte bancaire pour l'entreprise.
- La rédaction des statuts de l’entreprise (ce qui doit être fait par les associés avec ou sans l'évaluation d'un professionnel).
- La publication d'annonces légales dans un journal autorisé (JAL)
- L'adresse de domiciliation de l'entreprise.
Les types de centres de formalités des entreprises
En fonction de la nature de l'activité réalisée, comme mentionné précédemment, les CFE compétents seront différents. Il y a cinq types différents :
- CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (connue sous le sigle CCI), compétente pour les entreprises dédiées aux activités commerciales ou artisanales de plus de 10 salariés.
- CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA par son acronyme), qui s’occupe des activités artisanales sauf si l'entreprise compte plus de 10 salariés, auquel cas c'est la compétence du CCI.
- CFE du Greffe du Tribunal de Commerce : il est en charge de la plupart des sociétés créées en France, telles que les sociétés civiles (comme une SCI), les agents commerciaux, etc.
- CFE de l'URSSAF, qui prend en charge des professions libérales ou indépendantes telles que des avocats, des architectes, des ingénieurs, des auteurs, etc.
- CFE de la Chambre de l'Agriculture qui, comme son nom l'indique, est responsable des activités liées à l'agriculture.