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La loi de finances 2021 a supprimé l’obligation d’enregistrement pour certains actes de sociétés, ainsi que l’allègement pour d’autres. Ces dispositions s’appliquent aux actes établis et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.

Suppression de l’obligation d’enregistrement

Il s’agit des opérations suivantes :

- augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions

- augmentation nette de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice