Vous avez besoin de votre extrait Kbis et vous ne voulez pas payer ?
Bonne nouvelle : depuis 2022, les dirigeants d'entreprise immatriculés au RCS peuvent télécharger leur Kbis gratuitement et officiellement, grâce à MonIdenum — la plateforme d'identité numérique opérée par les Greffes des Tribunaux de Commerce.
Voici tout ce qu'il faut savoir pour en profiter en moins de cinq minutes.
Vous venez de créer votre entreprise via le guichet unique en ligne, en quelques clics, sans bouger de chez vous. Alors forcément, la question se pose : les greffes des tribunaux de commerce, ces institutions au nom un peu austère, ont-ils encore une raison d'être ? Sont-ils devenus de simples rouages administratifs sur le point d'être absorbés par la digitalisation ? Ou jouent-ils encore un rôle essentiel dans la vie des entreprises — et dans la vôtre en particulier ?
La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît. Et la comprendre peut vous éviter bien des surprises.
Vous souhaitez ouvrir une antenne locale dans un département, une région, ou une zone de chalandise propre à votre activité ? La question de la domiciliation de votre établissement secondaire se pose alors immédiatement — et avec elle, une interrogation que nombreux dirigeants ignorent : est-il légal de domicilier un établissement secondaire dans un centre de domiciliation ? La réponse n'est pas aussi simple qu'il y paraît, et la DGCCRF veille au grain.
La Commission européenne vient de franchir une étape historique. Le 18 mars 2026, elle a officiellement présenté sa proposition législative pour l'EU Inc., une nouvelle structure juridique paneuropéenne qui promet de transformer radicalement la façon dont les entreprises se créent et se développent à travers l'Union européenne. Pour les PME qui ont longtemps été freinées par la complexité administrative et la fragmentation réglementaire du marché unique, il s'agit d'un changement de paradigme majeur.
La domiciliation professionnelle d'un avocat est encadrée, dans son principe, par le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), applicable à l'ensemble des barreaux français. Certains barreaux adoptent en complément un règlement intérieur local, parfois plus exigeant. Le barreau de Paris, en particulier, a durci les critères au travers de l'article P. 31 et de l'annexe XIV-C de son règlement intérieur (RIBP), qui imposent un bureau à temps complet, privatif, exclusif et fermant à clef.